Vol. 151, n^o 4 — Le 22 février 2017

Enregistrement

DORS/2017-8 Le 2 février 2017

CODE CRIMINEL

Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel

En vertu des paragraphes 204(8) (voir référence a) et (9) (voir référence b) du Code criminel (voir référence c), le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend le Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel, ci-après.

Ottawa, le 2 février 2017

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Lawrence MacAulay

Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Modifications

1 (1) La définition de salle de paris, à l’article 2 du Règlement sur la surveillance du pari mutuel (voir référence 1), est abrogée.

(2) Les définitions de commission, égalité et professionnel du cheval, à l’article 2 du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

commission Relativement à une province, organisme chargé de surveiller et de réglementer les courses tenues dans la province et constitué en personne morale sous le régime des lois de cette province ou d’une autre province. (Commission)

égalité Résultat officiel d’une course à l’issue de laquelle plus d’un cheval termine exactement au même rang. (dead heat)

professionnel du cheval Personne, groupe ou organisme, à l’exception du fonctionnaire désigné et de l’employé d’une association, qui a un intérêt dans le partage des bourses provenant de la retenue de l’association et dans l’établissement du calendrier des courses de l’association. (horseperson)

2 (1) Le sous-alinéa 3(1)c)(iii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (iii) la preuve qu’elle a signé un accord, pour la durée du pari-mutuel proposé, avec les professionnels du cheval approuvés par la commission compétente, sur le partage des revenus entre elle et ceux-ci.

(2) Les paragraphes 3(2) et (3) du même règlement sont abrogés.

3 L’article 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4 L’association présente sa demande de permis au directeur exécutif.

4 (1) Le passage du paragraphe 6(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

6 (1) Le directeur exécutif délivre, pour une période d’au plus trois ans, un permis à l’association si, à la fois :

(2) L’alinéa 6(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) indique la période pendant laquelle l’association peut tenir un pari mutuel;

5 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

15.1 L’approbation d’un système de pari mutuel est accordée pour une période d’au plus trois ans.

6 L’alinéa 25(1)h) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• h) la valeur des billets impayés :
  • (i) dans le cas de l’association autorisée à tenir un pari en vertu du paragraphe 90(4) ou de l’article 95, pour chacun des trimestres précédents se terminant le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre, calculée au plus tard trois mois après la fin de chaque trimestre,
  • (ii) dans tout autre cas, pour l’année précédente, calculée au plus tard trois mois après la fin de cette année.

7 Le passage du paragraphe 26(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) L’association hôte d’une poule fournit à toute personne qui en fait la demande les renseignements suivants :

8 Le paragraphe 51(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) Si un pari est fait en devise, sa valeur aux fins du calcul des déductions et des rapports s’y appliquant est calculée par conversion de cette devise en monnaie canadienne au moyen :

• a) si la Banque du Canada affiche un taux de change en monnaie canadienne pour la devise, du taux de change affiché par la Banque la veille du jour où est prévue l’heure de départ de la première course du programme de courses ou, en l’absence de ce taux de change, le taux de change le plus récent affiché par la Banque du Canada pour cette devise à une date antérieure au jour où est prévue cette heure de départ;
• b) si la Banque du Canada n’affiche pas un taux de change en monnaie canadienne pour la devise, du taux de change affiché sur Internet à www.xe.com à 16 h, temps universel coordonné (UTC), la veille du jour où est prévue l’heure de départ de la première course du programme de courses ou, en l’absence de ce taux de change, le taux de change médian affiché pour cette devise sur Internet à www.oanda.com à 22 h, heure de l’Est, la veille du jour où est prévue cette heure de départ.

9 Le paragraphe 65(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

65 (1) À la fin de chaque période d’exploitation de son système de pari mutuel, l’association fait le total des excédents d’encaisse relatifs aux courses tenues au cours de la période d’exploitation; le total obtenu est ajouté à une poule future.

10 Les paragraphes 77(2) et (2.1) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) Sous réserve du paragraphe (2.1), l’association autorisée en application du paragraphe 76(2) peut ouvrir un compte de paris par téléphone au nom de toute personne qui réside :

• a) dans une province où l’association exploite un hippodrome;
• b) dans une province où l’association n’exploite pas un hippodrome et relativement à laquelle il n’y a pas de commission;
• c) dans une province où l’association n’exploite pas un hippodrome et relativement à laquelle il y a une commission, si :
  • (i) soit aucune course ne se tient dans cette province,
  • (ii) soit l’association a obtenu de la commission l’autorisation d’ouvrir le compte;
• d) à l’extérieur du Canada.

(2.1) Si une commission a établi des zones de délimitation intra-provinciales dans le but de limiter les paris par téléphone et que des courses se tiennent dans cette province, l’association ne peut ouvrir un compte de paris par téléphone au nom d’une personne qui réside à l’intérieur d’une de ces zones, sauf si l’association :

• a) obtient une autorisation de la commission à cet effet;
• b) fournit au directeur exécutif une preuve de l’obtention de cette autorisation.

11 Le paragraphe 84.5(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) Sur réception d’une demande de retrait du détenteur de compte ou de la personne agissant en son nom, l’association lui remet la somme demandée dans les quarante-huit heures.

12 L’alinéa 84.6(2)b) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) porté au compte du détenteur par un moyen qui permet de confirmer la transaction en tout temps;

13 (1) Le paragraphe 85(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

85 (1) L’association qui entend tenir des paris en salle présente par écrit au directeur exécutif une demande de permis de pari en salle pour chaque salle de paris qu’elle compte exploiter.

(2) L’alinéa 85(2)a) du même règlement est abrogé.

(3) Le paragraphe 85(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Le directeur exécutif délivre à l’association qui est titulaire d’un permis et qui satisfait aux exigences des paragraphes (1) et (2) un permis de pari en salle pour la période du pari proposé.

14 (1) Les alinéas 90(1)b) et c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• b) de demander par écrit au directeur exécutif, chaque année, l’autorisation de tenir un pari inter-hippodromes ou un pari séparé, en indiquant les renseignements ci-après se rapportant à la tenue de paris par les associations visées à l’alinéa c) :
  • (i) les types de pari qu’elle entend offrir,
  • (ii) les prélèvements prescrits à effectuer sur chaque poule que chaque association entend offrir,
  • (iii) la méthode de calcul que les associations entendent utiliser pour chacune des poules réunies;
• c) de fournir au directeur exécutif la preuve qu’elle a signé un accord avec une autre association pour la tenue d’un pari inter-hippodromes ou d’un pari séparé, selon le cas.

(2) Les alinéas 90(2)b) et c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• b) de demander par écrit au directeur exécutif, chaque année, l’autorisation de tenir un pari inter-hippodromes, en indiquant :
  • (i) les nom et adresse de l’organisme qui tient le pari à l’étranger et de l’organisme qui est chargé de réglementer le pari à l’étranger,
  • (ii) les types de pari qu’elle entend offrir,
  • (iii) les prélèvements prescrits à effectuer sur chaque poule qu’elle entend offrir,
  • (iv) les retenues à effectuer sur chaque poule que l’organisme qui tient le pari à l’étranger entend offrir,
  • (v) la méthode de calcul qu’elle et l’organisme qui tient le pari à l’étranger entendent utiliser pour chacune des poules réunies;
• c) de fournir au directeur exécutif la preuve qu’elle a signé un accord avec l’organisme qui tient le pari à l’étranger.

(3) L’alinéa 90(4)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) l’association se conforme aux alinéas (1)b) et c) ou (2)b) et c), selon le cas.

15 L’article 92 du même règlement est abrogé.

16 (1) Les alinéas 94(1)b) et c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• b) de demander par écrit au directeur exécutif, chaque année, l’autorisation de tenir un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger, en indiquant :
  • (i) les nom et adresse de l’hippodrome où est prévue la course à l’étranger,
  • (ii) les nom et adresse de l’organisme qui tient la course à l’étranger et, dans le cas du pari inter-hippodromes sur course à l’étranger, de l’organisme qui tient le pari à l’étranger,
  • (iii) les nom et adresse de l’organisme qui est chargé de réglementer la course à l’étranger et, dans le cas du pari inter-hippodromes sur course à l’étranger, de l’organisme qui est chargé de réglementer le pari à l’étranger,
  • (iv) les types de pari qu’elle entend offrir,
  • (v) les prélèvements prescrits à effectuer sur chaque poule qu’elle entend offrir,
  • (vi) les retenues à effectuer sur chaque poule que l’organisme qui tient les poules de pari à l’étranger entend offrir,
  • (vii) dans le cas du pari inter-hippodromes sur course à l’étranger, la façon dont elle entend exploiter les poules de pari réunies et les règles qui s’appliquent pour chaque type de pari qu’elle entend offrir;
• c) de fournir au directeur exécutif la preuve qu’elle a signé un accord avec l’organisme qui tient le pari mutuel sur course à l’étranger pour la tenue d’un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou d’un pari séparé sur course à l’étranger, selon le cas;

(2) Les alinéas 94(2)b) et c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• b) de demander par écrit au directeur exécutif, chaque année, l’autorisation de tenir un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger, en indiquant :
  • (i) les nom et adresse de l’organisme qui tient le pari à l’étranger et de l’organisme qui est chargé de réglementer ce pari,
  • (ii) les types de pari qu’elle entend offrir,
  • (iii) les prélèvements prescrits à effectuer sur chaque poule qu’elle entend offrir,
  • (iv) les retenues à effectuer sur chaque poule que l’organisme qui tient le pari à l’étranger entend offrir,
  • (v) la méthode de calcul qu’elle et l’organisme qui tient le pari à l’étranger entendent utiliser pour chacune des poules réunies;
• c) de fournir au directeur exécutif la preuve qu’elle a signé un accord avec l’organisme qui tient le pari à l’étranger.

17 L’alinéa 95c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) elle se conforme aux alinéas 94(1)b) à d) ou (2)b) et c), selon le cas.

18 Le paragraphe 102(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) Après réception de l’avis écrit, le directeur exécutif informe l’association par écrit de la date d’entrée en vigueur de la retenue modifiée.

(5) L’association ne peut déduire et retenir la retenue modifiée avant cette date.

19 (1) Les alinéas 103(1)g) à i) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• g) le montant des prélèvements prescrits;

(2) L’alinéa 103(1)k) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• k) le total des montants visés aux alinéas e) à g) et j).

(3) Le paragraphe 103(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’association ne peut permettre à quiconque d’apporter des modifications aux renseignements visés au paragraphe (1), sauf si ces dernières sont autorisées par écrit par le fonctionnaire désigné.

20 Le passage de l’alinéa 107b) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• b) sous réserve de l’article 112, le remboursement des sommes misées sur un cheval retiré d’une course, dans les cas suivants :

21 L’article 110 du même règlement est abrogé.

22 Les paragraphes 113(2) et (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) L’association ne peut contrebalancer les paiements en trop par les paiements insuffisants, à moins que ces paiements ne soient attribuables à la même cause.

23 Le paragraphe 115(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque les paris gagnants proviennent de remboursements visés aux articles 106 à 109.

24 L’article 117 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

117 L’association verse immédiatement le rapport à tout détenteur d’un billet gagnant sur remise de celui-ci au lieu qu’elle indique.

25 L’alinéa 150(2)a) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) elle limite l’accès à l’enclos :
  • (i) aux personnes qui exercent ces activités,
  • (ii) au fonctionnaire désigné, aux représentants de la commission et aux dirigeants de l’association agissant à titre officiel,
  • (iii) au propriétaire ou à l’entraîneur du cheval choisi pour faire l’objet d’un prélèvement en application du paragraphe 161(1),
  • (iv) aux personnes autorisées par l’inspecteur des prélèvements,
  • (v) aux chevaux choisis pour faire l’objet d’un prélèvement;

26 L’alinéa 170b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) aussitôt la course terminée, si le cheval est choisi pour faire l’objet d’un prélèvement, un échantillon officiel de sang prélevé en conformité avec l’article 162.

27 L’article 2 de l’annexe du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Cobalt (Cobalt) 100 ng/mL dans l’urine 25 ng/mL dans le sang

Entrée en vigueur

28 (1) Le présent règlement, sauf l’article 8, entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) L’article 8 entre en vigueur le 2 mars 2017.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) réglemente et surveille les activités de pari mutuel au Canada sur les courses de chevaux. L’article 204 du Code criminel constitue le pouvoir législatif par lequel le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peut promulguer un règlement relativement au pari mutuel (Règlement sur la surveillance du pari mutuel, le Règlement). L’ACPM utilise ce cadre de réglementation pour s’assurer de l’intégrité des systèmes de pari mutuel au Canada. L’objectif de l’ACPM est d’établir la conformité au Règlement d’une manière efficiente et efficace et, par le fait même, de protéger l’intérêt des parieurs.

Le Règlement a été modifié en profondeur en août 2011. Depuis, l’ACPM l’a révisé et a identifié des modifications additionnelles qui amélioreraient le fonctionnement prévisible des systèmes de pari mutuel autorisés. En outre, certaines des modifications permettraient de réduire le fardeau administratif et réglementaire de l’industrie conformément au Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada.

L’ACPM a également proposé d’ajouter une drogue à l’annexe des drogues comme l’a recommandé le Comité consultatif fédéral sur les drogues. Les seuils quantitatifs pour la drogue cobalt seraient ajoutés à l’article 2 de l’annexe du Règlement.

Enfin, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a identifié un certain nombre de points où des modifications permettraient de corriger les écarts entre la version anglaise et la version française.

Objectifs

Les modifications découlent d’un examen interne et d’une vaste consultation auprès de l’industrie. Elles aideront à faire en sorte que l’ACPM continue d’employer une approche moderne de la surveillance réglementaire et à faire avancer les objectifs de l’industrie des courses de chevaux sans compromettre l’intégrité à laquelle s’attendent les parieurs. En outre, elles aideront à maintenir une barrière efficace pour dissuader ceux qui seraient tentés d’influer sur le résultat d’une course de chevaux en administrant des drogues ou des médicaments aux chevaux.

Description

L’ACPM a proposé un certain nombre de modifications au Règlement qui aideront à mettre en place un cadre de réglementation pertinent et exhaustif pour la surveillance du pari mutuel au Canada sur les courses de chevaux. Les modifications réglementaires comprennent ce qui suit :

• Prolonger jusqu’à trois ans la période pour laquelle des permis de pari et des permis de pari en salle peuvent être délivrés;
• Clarifier les renseignements sur les paris que les associations d’hippodromes doivent mettre à la disposition des parieurs;
• Désigner une seconde source de référence de taux de change pour que les paris effectués en devises moins courantes puissent être convertis en dollars canadiens et incorporés dans les poules de pari tenues au Canada;
• Ouvrir des comptes de pari dans les provinces qui ne tiennent pas de courses de chevaux;
• Établir des exigences pour la tenue de paris séparés;
• Clarifier les exigences relatives au Programme de contrôle des drogues équines de l’ACPM;
• Apporter des modifications pour corriger les écarts entre la version française et la version anglaise du Règlement;
• Abroger les dispositions réglementaires qui permettent à Standardbred Canada et à la United States Trotting Association d’assumer certaines responsabilités à l’égard de la conduite d’activités de pari mutuel dans une province où il n’existe pas d’organisme de réglementation des courses de chevaux;
• Ajouter la drogue cobalt à l’article 2 de l’annexe du Règlement.

Avantages et coûts

Les modifications préciseront les exigences réglementaires visant le pari mutuel sur les courses de chevaux, et elles simplifieront le processus de demande et d’autorisation. L’ACPM n’aura pas à engager de fonds supplémentaires pour continuer à superviser et à réglementer le pari mutuel au Canada. Les exploitants d’hippodromes n’auront également pas à assumer de coûts supplémentaires pour se conformer aux exigences réglementaires. Aucun coût direct ne sera imposé aux parieurs.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent règlement étant donné que les modifications réglementaires n’imposeront aucun fardeau administratif aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent règlement, puisque les modifications réglementaires n’imposeront aucun coût aux petites entreprises.

Consultation

En septembre 2014 et en juillet 2016, l’ACPM a consulté Hippodromes du Canada, un groupe de dirigeants d’hippodromes canadiens, et les organismes de réglementation provinciaux pour discuter des modifications réglementaires. L’ACPM a également diffusé un document de discussion à l’automne 2014 et publié au préalable les modifications réglementaires proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 juin 2016 pour inciter le public canadien et les autres intervenants à fournir des commentaires.

De plus, l’ACPM a consulté le Comité consultatif fédéral sur les drogues, un organisme composé de vétérinaires, de pharmacologues et de chimistes, au moment de proposer l’ajout de la drogue cobalt à l’annexe du Règlement. Le Comité approuve cette mesure de réglementation.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le projet de règlement a été publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 juin 2016 pour une période de commentaires de 45 jours. Les commentaires reçus étaient favorables aux modifications réglementaires proposées. Deux commentaires visaient la proposition d’élargir la définition du terme « rapport ». L’ACPM a éliminé cette modification proposée et elle consultera tous les intervenants avant d’en envisager une nouvelle.

Des commentaires ont aussi porté sur les modifications qu’il est proposé d’apporter au paragraphe 51(4) du Règlement, qui décrit les exigences liées à l’application des taux de change lorsque des paris en devises étrangères sont incorporés dans une poule de pari tenue au Canada. La Banque du Canada a annoncé son intention de réduire le nombre de devises pour lesquelles elle fournit des taux de change et de cesser d’afficher des taux de change à midi à compter du 1^er mars 2017. Le paragraphe 51(4) du Règlement a été modifié pour tenir compte de ces changements prévus.

Justification

Ces modifications sont essentiellement d’ordre administratif et iront dans le sens du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada. Elles consistent notamment à prolonger la période actuelle d’un an pour laquelle les autorisations délivrées par l’ACPM demeurent valides. Des approbations pluriannuelles permettront de réduire le fardeau administratif des associations d’hippodromes qui veulent obtenir l’autorisation de tenir des activités de pari mutuel.

Les drogues et les médicaments administrés aux chevaux de course pourraient influer sur le résultat d’une course avec pari mutuel. Les drogues qui sont des médicaments vétérinaires approuvés pour la vente au Canada peuvent être administrées à un cheval; toutefois, exception faite de quelques substances comme les vitamines et certains agents antiparasitaires et antimicrobiens, elles ne doivent pas être présentes dans le système d’un cheval au moment où celui-ci prend part à une course.

La conformité au Programme de contrôle des drogues équines de l’ACPM est assurée au moyen de l’analyse d’échantillons d’urine ou de sang prélevés sur les chevaux avant ou après une course. Les résultats positifs sont rapportés aux organismes de réglementation provinciaux afin que ceux-ci prennent les mesures appropriées conformément à leurs règles sur les courses. L’ajout de la drogue cobalt à l’annexe est justifié parce que l’interdiction des drogues et des substances susceptibles d’altérer la performance continuera de protéger les parieurs et d’assurer l’intégrité de l’industrie des courses. Les intervenants ont été avisés de l’ajout éventuel de la drogue cobalt à l’annexe.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Règlement ne nécessitera pas la mise en place de nouveaux mécanismes de conformité et d’application.

L’ACPM est à ajuster ses opérations de surveillance, puisqu’elle adopte une approche fondée sur la gestion du risque pour surveiller les activités de pari autorisées. Il s’agit notamment de recourir au contrôle à distance et aux inspections sur place par des agents de l’ACPM et d’utiliser un système de vérification automatisé qui aide à assurer que les exploitants autorisés à tenir du pari mutuel continuent de se conformer à toute la réglementation.

Il n’y a aucun coût ni aucun impact environnemental associé à cette modification réglementaire. Aucune ressource supplémentaire n’est requise pour l’application des modifications.

À l’exception de l’article 8, le Règlement entrera en vigueur à la date de son enregistrement. L’article 8 entrera en vigueur le 2 mars 2017.

Personne-ressource

Collin Baird
Gestionnaire
Services législatifs
Agence canadienne du pari mutuel
960, avenue Carling
Ferme expérimentale centrale, édifice 74
Ottawa (Ontario)
K1A 0C6
Téléphone : 613-759-6630
Télécopieur : 613-759-6230
Courriel : Collin.Baird@agr.gc.ca

• Référence a
  L.C. 1994, ch. 38, al. 25(1)g)
• Référence b
  L.C. 1994, ch. 38, al. 25(1)g)
• Référence c
  L.R., ch. C-46
• Référence 1
  DORS/91-365; DORS/2011-158, art. 1