Vol. 151, no 5 — Le 8 mars 2017

Enregistrement

TR/2017-18 Le 8 mars 2017

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise d’impôt visant Marie-Rose Denis

C.P. 2017-163 Le 24 février 2017

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant injuste la perception de l’impôt visé par le décret ci-après, prend le Décret de remise d’impôt visant Marie-Rose Denis, ci-après.

Décret de remise d’impôt visant Marie-Rose Denis

Remise

1 Est accordée à Marie-Rose Denis une remise de 1 502,94 $, 3 042,53 $ et 2 991,91 $, pour les années d’imposition 2007, 2008 et 2009, respectivement, pour l’impôt payé ou à payer au titre de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts afférents.

Condition

2 La remise est accordée à la condition que Marie-Rose Denis ne réclame aucune déduction en vertu de l’alinéa 111(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour une perte autre qu’une perte en capital à l’égard du remboursement de prestations d’assurance-salaire versé au Centre de santé et de services sociaux de la Baie-des-Chaleurs en 2013.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret accorde une remise d’impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts y afférents, payés ou à payer par Marie-Rose Denis pour les années d’imposition 2007 à 2009.

La remise correspond à l’impôt supplémentaire auquel est assujettie Mme Denis en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Le paiement de ces montants a causé un revers financier pour Mme Denis.