Vol. 151, n^o 11 — Le 31 mai 2017

Enregistrement
DORS/2017-93 Le 19 mai 2017

LOI N^O 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Décret modifiant le Décret fixant la date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014

C.P. 2017-548 Le 19 mai 2017

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret fixant la date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, ci-après.

Décret modifiant le Décret fixant la date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014

Modification

1 L’article 1 du Décret fixant la date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

Date d’application de certains articles

1 La date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 (voir référence 2) est fixée au 1^er septembre 2018.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la page 1109, à la suite du DORS/2017-92.

• Référence a
  L.C. 2014, ch. 20
• Référence 1
  DORS/2015-14
• Référence 2
  L.C. 2014, ch. 20