Vol. 151, no 14 — Le 12 juillet 2017

Enregistrement

DORS/2017-150 Le 23 juin 2017

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2017-112-05-01 modifiant la Liste intérieure

Attendu que la ministre de l’Environnement a reçu les renseignements visés à l’alinéa 112(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a) concernant l’organisme vivant visé par l’arrêté ci-après;

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé sont convaincues que l’organisme vivant qui est inscrit à la Liste intérieure (voir référence b) en vertu du paragraphe 112(1) de cette loi a été fabriqué ou importé par la personne qui a fourni les renseignements prévus par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) (voir référence c);

Attendu que le délai d’évaluation visé à l’article 108 de cette loi est expiré;

Attendu que l’organisme vivant n’est assujetti à aucune condition précisée au titre de l’alinéa 109(1)a) de cette loi,

À ces causes, en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence d), la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2017-112-05-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.

Gatineau, le 20 juin 2017

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2017-112-05-01 modifiant la Liste intérieure

Modification

1 La partie 5 de la Liste intérieure (voir référence 1) est modifiée par adjonction, sous l’intertitre « Organisms/Organismes » selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des arrêtés.)

Enjeux

Aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], les substances (c’est-à-dire les substances chimiques, les polymères, les nanomatériaux et les organismes vivants) nouvelles au Canada sont assujetties à des obligations de déclaration et d’évaluation avant leur fabrication ou leur importation. Cela en limite la commercialisation jusqu’à ce que les risques pour la santé humaine et l’environnement aient été évalués et gérés de façon appropriée, le cas échéant.

La Liste intérieure (LI) est une liste de substances qui se retrouvent sur le marché au Canada. Lorsque les substances nouvelles satisfont aux critères d’ajout à la LI, elles doivent être ajoutées à celle-ci. L’industrie peut utiliser une substance qui figure à la LI en plus grandes quantités qu’une substance qui ne figure pas sur cette liste. Ajouter des substances à la LI devrait réduire les coûts associés aux produits consommés par les Canadiens.

Lorsque l’on soupçonne que des substances pourraient poser un risque à la santé humaine ou à l’environnement lorsqu’elles sont utilisées dans certaines nouvelles activités, ces substances peuvent être ajoutées à la LI avec des exigences aux termes des dispositions de la LCPE relatives aux nouvelles activités (NAc) (voir référence 2). Cela permet à l’industrie d’avoir accès aux substances tout en protégeant la santé humaine et l’environnement au Canada. Lorsque, selon des renseignements nouveaux, on ne soupçonne plus que les substances qui figurent à la LI et qui sont visées par des exigences relatives aux NAc pourraient poser un risque pour la santé humaine ou pour l’environnement lorsqu’utilisées dans certaines nouvelles activités, ces exigences peuvent être modifiées ou annulées.

Aux termes de la LCPE, le gouvernement du Canada (le gouvernement) a évalué les renseignements concernant 19 substances nouvelles au Canada et les a ajoutées à la LI. De plus, selon de nouveaux renseignements, le gouvernement a annulé les exigences relatives aux NAc concernant 33 substances et a mis à jour les identifiants de 4 substances qui figurent à la LI.

Contexte

Substances nouvelles au Canada

Les substances qui ne figurent pas à la LI sont considérées nouvelles au Canada et doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une évaluation avant leur fabrication ou leur importation au Canada. Ces exigences sont exprimées aux paragraphes 81(1) et 106(1) de la LCPE ainsi que dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (voir référence 3) et dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) (voir référence 4).

Substances qui figurent à la LI

La LI est une liste de substances qui se retrouvent sur le marché au Canada, publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en mai 1994 (voir référence 5). La LI est modifiée en moyenne 10 fois par année afin d’y ajouter ou radier des substances. Ces changements peuvent aussi inclure des adjonctions, modifications, ou annulation d’exigences relatives aux NAc sur la LI.

La structure courante de la LI a été établie en juin 2001 (voir référence 6); elle est composée des huit parties suivantes :

Selon les paragraphes 87(1), 87(5), ou 112(1) de la LCPE, une substance doit être ajoutée à la LI dans les 120 jours suivant la réalisation des conditions suivantes :

Adjonction de 19 substances à la LI

Le gouvernement a évalué les renseignements concernant 19 substances (18 substances chimiques et polymères et un organisme vivant) soumises au Programme des substances nouvelles et a déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la LI. Par conséquent, ces substances ont été ajoutées à la LI. Cela facilitera leur importation ou leur fabrication en les exemptant des exigences de déclaration et d’évaluation visées au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes).

Annulation des exigences relatives aux NAc pour 33 substances

En vertu du paragraphe 87(3) ou 112(3) de la LCPE, des obligations de déclaration concernant les activités nouvelles peuvent être imposées, modifiées ou annulées à l’endroit de substances figurant à la LI, si le gouvernement l’estime nécessaire en fonction des renseignements disponibles. Les renseignements soumis permettent au gouvernement d’évaluer les risques liés aux nouvelles activités et de déterminer si des mesures supplémentaires de gestion des risques sont requises.

Le gouvernement a examiné les exigences relatives aux NAc concernant 33 substances figurant à la LI. Des obligations de déclaration ont été imposées parce que l’on considérait que ces substances présentaient un risque pour l’environnement en fonction des renseignements alors disponibles. Les dispositions de la LCPE relatives aux NAc ont été mises en application à l’endroit de ces substances en juin 2008 (voir référence 10) et en septembre 2009 (voir référence 11). On considérait que ces substances ne présentaient pas un risque pour la santé humaine.

Les 33 substances ont été réévaluées dans le cadre du Groupe des substances azoïques aromatiques du Plan de gestion des produits chimiques (voir référence 12). Selon l’évaluation finale publiée en mars 2017 (voir référence 13), on ne considère plus que ces 33 substances aient des effets préoccupants sur l’environnement et on ne considère pas qu’elles aient des effets préoccupants sur la santé humaine aux termes de la LCPE. Par conséquent, les exigences relatives aux NAc pour ces substances ne sont plus justifiées et ont été retirées de la LI.

Modification des identifiants de quatre substances

Pour protéger l’information commerciale à caractère confidentiel, quatre substances ont été ajoutées à la LI en 2011 (voir référence 14) et en 2012 (voir référence 15) sous leur dénomination maquillée et leur NIC (18325-1; 18324-0; 18323-8; 18356-5). En 2017, l’industrie a fourni de nouveaux renseignements indiquant que l’identité de ces substances n’était plus de nature confidentielle. Par conséquent, les identifiants des substances ont été mis à jour sur la LI. Ces substances sont maintenant désignées par les nº CAS 848301-65-5; 848301-66-6; 848301-67-7 et 848301-69-9, et ont été déplacées de la partie 3 à la partie 1 de la LI.

Objectifs

Les objectifs de l’Arrêté 2017-87-05-01 modifiant la Liste intérieure sont : a) se conformer aux exigences du paragraphe 87(5) de la LCPE en ajoutant 18 substances à la LI et b) annuler les exigences relatives aux NAc concernant 33 substances, puisque les conclusions des évaluations pour ces substances ont été mises à jour.

L’objectif de l’Arrêté 2017-112-05-01 modifiant la Liste intérieure est de se conformer aux exigences du paragraphe 112(1) de la LCPE en ajoutant un organisme vivant à la LI.

L’objectif de l’Arrêté 2017-66-05-01 modifiant la Liste intérieure est de mettre à jour les identifiants de quatre substances sur la LI.

Description

L’Arrêté 2017-87-05-01 a ajouté 18 substances à la LI. Quatorze substances désignées par leur nº CAS ont été ajoutées à la partie 1 de la LI et quatre substances désignées par leur dénomination maquillée et leur NIC ont été ajoutées à la partie 3 de la LI. Cet arrêté a aussi annulé les exigences relatives aux SNAc concernant 33 substances en les déplaçant de la partie 2 à la partie 1 de la LI.

L’Arrêté 2017-112-05-01 a ajouté un organisme vivant désigné par sa dénomination spécifique à la partie 5 de la LI.

L’Arrêté 2017-66-05-01 a mis à jour les identifiants de quatre substances en radiant les NIC 18325-1; 18324-0; 18323-8; et 18356-5 ainsi que les dénominations maquillées correspondantes de la partie 3 de la LI et en ajoutant les nº CAS 848301-65-5; 848301-66-6; 848301-67-7 et 848301-69-91 à la partie 1 de la LI.

Consultation

Puisque les arrêtés ne contiennent aucune information qui pourrait faire l’objet de commentaires du grand public, aucune consultation n’est nécessaire.

Justification

Aux termes de la LCPE, les substances nouvelles au Canada sont assujetties à des obligations de déclaration et d’évaluation avant leur fabrication ou leur importation au Canada. Cela en limite la commercialisation jusqu’à ce que les impacts pour la santé humaine et l’environnement aient été évalués et gérés, le cas échéant.

Le gouvernement a évalué les renseignements concernant 19 substances (18 substances chimiques et polymères et un organisme vivant) nouvelles au Canada et a déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la LI. Par conséquent, ces substances ont été ajoutées à la LI.

Le gouvernement a examiné les exigences relatives aux NAc concernant 33 substances figurant à la LI. L’examen a conclu que ces substances ne sont plus considérées préoccupantes. Par conséquent, les exigences relatives aux NAc concernant ces substances ont été retirées de la LI.

Selon de nouveaux renseignements, les identifiants de quatre substances ont été mis à jour sur la LI.

Les arrêtés favoriseront les Canadiens en permettant à l’industrie d’utiliser ces substances en plus grandes quantités tout en gérant les risques potentiels pour la santé humaine ou pour l’environnement, le cas échéant. Cela devrait réduire les coûts associés aux produits consommés par les Canadiens. On prévoit que les arrêtés n’entraîneront aucun coût pour le public, l’industrie ou les gouvernements.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

Les arrêtés ne déclenchent pas la règle du « un pour un », car ils n’engendrent pas de coûts additionnels pour les entreprises. De plus, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces arrêtés, car ceux-ci n’engendrent pas de fardeau administratif ou de conformité pour les petites entreprises.

Mise en œuvre, application et normes de service

Il n’est pas nécessaire d’établir de plan de mise en œuvre, de stratégie de conformité ou de normes de service lorsque des substances sont ajoutées à la LI, des exigences relatives aux NAc sont annulées ou que des identifiants sont mis à jour.

Personne-ressource

Jake Sanderson
Directeur exécutif intérimaire
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information sur la gestion des substances :
1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
819-938-3232 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-938-5212
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca