ÉDITION SPÉCIALE Vol. 151, no 1

Gazette du Canada

Partie Ⅱ

OTTAWA, LE JEUDI 7 SEPTEMBRE 2017

Enregistrement
TR/2017-47 Le 7 septembre 2017

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL ENTRE LE CANADA ET L’UNION EUROPÉENNE

Décret fixant au 21 septembre 2017 la date d’entrée en vigueur de la loi, à l’exception de certaines dispositions

C.P. 2017-1113 Le 31 août 2017

Sur recommandation du ministre du Commerce international et en vertu des paragraphes 138(1), (3) et (4) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 21 septembre 2017 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception du paragraphe 8(3), de l’alinéa 11(1)a), du paragraphe 11(2), de l’alinéa 13a) et des articles 45 à 58, 90 et 133 à 137 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret fixe au 21 septembre 2017 la date d’entrée en vigueur de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (ci-après la « Loi »), à l’exception du paragraphe 8(3), de l’alinéa 11(1)a), du paragraphe 11(2), de l’alinéa 13a) et des articles 45 à 58, 90, et 133 à 137.

Objectifs

Le Décret fixe l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi qui sont nécessaires à l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’Union européenne (UE). Après son entrée en vigueur, l’AÉCG offrira aux Canadiens un large éventail d’avantages et de possibilités dans tous les secteurs et les aspects liés au commerce et éliminera ou atténuera les obstacles à cet égard. L’AÉCG est l’initiative commerciale la plus ambitieuse du Canada et définit de nouvelles normes dans le commerce des biens et des services, les obstacles non tarifaires, l’investissement, les marchés publics, ainsi que d’autres domaines d’importance comme le travail et l’environnement. Il ouvrira de nouveaux marchés à nos exportateurs sur le territoire de l’UE et s’avérera très bénéfique pour tous les Canadiens. Grâce à un accès privilégié aux 28 États membres de l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède) et aux nouvelles occasions que procure le marché public de l’UE de 3,3 billions de dollars, le Canada disposera d’un avantage concurrentiel certain.

Contexte

La Loi permettra au Canada de se conformer à ses engagements relatifs à l’AÉCG. Les négociations de l’AÉCG ont débuté en mai 2009 et ont pris fin en août 2014. L’examen juridique de l’AÉCG, y compris les modifications apportées aux dispositions sur la protection de l’investissement, comme la rédaction d’un article et de mesures réglementaires sur l’investissement, et les modifications apportées au règlement des différends en matière d’investissement afin d’y inclure un tribunal permanent et un tribunal d’appel, a pris fin en février 2016. Le 30 octobre 2016, le Canada et l’UE ont signé l’AÉCG lors du Sommet Canada-UE. Le Parlement européen a approuvé l’AÉCG le 15 février 2017.

L’UE considère que l’AÉCG est un « accord mixte » conformément à son Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cela signifie que, pour qu’il puisse entrer en vigueur, l’Accord doit être signé à la fois par l’UE et par ses États membres, ainsi que ratifié par tous les parlements nationaux et parlements régionaux concernés. Cependant, en attendant la ratification de l’AÉCG par ses 28 États membres, l’UE peut appliquer provisoirement les dispositions qui relèvent du domaine de compétence (juridiction) de l’UE, ainsi que celles pour lesquelles les États membres ont donné leur accord.

Le 17 février 2017, l’UE a avisé le Canada de son intention d’appliquer provisoirement l’AÉCG, sous réserve des conditions suivantes :

  • a) seules les dispositions suivantes du chapitre huit de l’Accord (Investissement) doivent être provisoirement appliquées, dans la mesure où les investissements directs étrangers sont concernés :
    • — articles 8.1 à 8.8 (ces dispositions concernent : Définitions [art. 8.1]; Champ d’application [art. 8.2]; Relation avec les autres chapitres [art. 8.3]; Accès aux marchés [art. 8.4]; Prescriptions de résultats [art. 8.5]; Traitement national [art. 8.6]; Traitement de la nation la plus favorisée [art. 8.7]; et Dirigeants et conseils d’administration [art. 8.8]);
    • — article 8.13 (Transferts);
    • — article 8.15 (Réserves et exceptions), à l’exception du paragraphe 3;
    • — article 8.16 (Refus d’accorder des avantages);
  • b) les dispositions suivantes du chapitre treize de l’Accord (Services financiers) ne doivent pas être provisoirement appliquées dans la mesure où ces dispositions ont trait aux investissements de portefeuille, à la protection des investissements ou au règlement des différends relatifs aux investissements entre les investisseurs et les États :
    • — paragraphes 3 et 4 de l’article 13.2 (Champ d’application);
    • — articles 13.3 (Traitement national) et 13.4 (Traitement de la nation la plus favorisée);
    • — article 13.9 (Prescriptions de résultats);
    • — article 13.21 (Différends en matière d’investissement dans les services financiers);
  • c) les dispositions suivantes de l’Accord ne doivent pas être provisoirement appliquées :
    • — article 20.12 (Enregistrement par caméscope);
    • — articles 27.3 (Procédures administratives) et 27.4 (Révision et appel), dans la mesure où ces articles s’appliquent aux procédures administratives, à la révision et à l’appel des États membres;
    • — paragraphe 7 de l’article 28.7 (mesure fiscale pour le traitement des différends relatifs aux investissements);
  • d) l’application provisoire des chapitres 22 (Commerce et développement durable), 23 (Commerce et travail) et 24 (Commerce et environnement) de l’Accord doit respecter l’attribution des compétences entre l’UE et les États membres.

Le 15 mars, le Canada a avisé l’UE de son intention d’appliquer provisoirement l’AÉCG, sous réserve des conditions suivantes :

  • a) seules les dispositions suivantes du chapitre huit de l’Accord (Investissement) doivent être provisoirement appliquées, et seulement dans la mesure où les investissements directs étrangers sont concernés :
    • — articles 8.1 à 8.8 (ces dispositions concernent : Définitions [art. 8.1]; Champ d’application [art. 8.2]; Lien avec les autres chapitres [art. 8.3]; Accès aux marchés [art. 8.4]; Prescriptions de résultats [art. 8.5]; Traitement national [art. 8.6]; Traitement de la nation la plus favorisée [art. 8.7]; et Dirigeants et conseils d’administration [art. 8.8]);
    • — article 8.13 (Transferts);
    • — article 8.15 (Réserves et exceptions), à l’exception du paragraphe 3;
    • — article 8.16 (Refus d’accorder des avantages);
  • b) les dispositions suivantes du chapitre treize de l’Accord (Services financiers) ne doivent pas être provisoirement appliquées dans la mesure où ces dispositions ont trait aux investissements de portefeuille, à la protection des investissements ou au règlement des différends relatifs aux investissements entre les investisseurs et les États :
    • — paragraphes 3 et 4 de l’article 13.2 (Champ d’application);
    • — articles 13.3 (Traitement national) et 13.4 (Traitement de la nation la plus favorisée);
    • — article 13.9 (Prescriptions de résultats);
    • — article 13.21 (Différends en matière d’investissement dans les services financiers);
  • c) les dispositions suivantes de l’Accord ne doivent pas être provisoirement appliquées :
    • — article 20.12 (Enregistrement par caméscope);
    • — paragraphe 7 de l’article 28.7 (Fiscalité);
  • d) les dispositions des chapitres 22 (Commerce et développement durable), 23 (Commerce et travail) et 24 (Commerce et environnement) de l’Accord doivent être provisoirement appliquées dans la mesure où elles sont appliquées par UE.

Ces dispositions, qui sont prévues aux paragraphes 138(2) et 138(5) de la section de la Loi portant sur l’entrée en vigueur, n’entreront pas en vigueur immédiatement. Le paragraphe 138(2), qui revoie au paragraphe 8(3), à l’alinéa 11(1)a), au paragraphe 11(2), à l’alinéa 13a) et à l’article 90, régit l’entrée en vigueur des modifications nécessaires pour la mise en œuvre du mécanisme de règlement de différends relatifs aux investissements de l’AÉCG, que les Parties ont convenu de ne pas appliquer provisoirement. Lorsque tous les États membres auront ratifié l’AÉCG conformément à leurs procédures nationales de ratification, l’UE avisera le Canada qu’elle est prête à procéder à la ratification de l’Accord final. Le Canada adoptera un autre décret afin de mettre en vigueur ces dispositions de la Loi et ratifier l’Accord.

Le paragraphe 138(5), qui renvoie aux articles 45 à 58 de la Loi, régit l’entrée en vigueur des modifications aux dispositions de la Loi sur les brevets relatives au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB). Ceux-ci visent à élargir l’autorité du CEPMB en matière d’examen des prix afin d’y inclure les médicaments protégés en vertu du nouveau régime de certificat complémentaire de protection (CCP) qui doit être mis en place dans le cadre de l’AÉCG. Le gouvernement a l’intention d’appliquer ces dispositions en même temps que les modifications corrélatives aux règlements du CEPMB.

L’UE est un partenaire essentiel du Canada dans toute une gamme de domaines et elle représente le deuxième partenaire en importance du pays sur les plans du commerce et de l’investissement après les États-Unis. L’UE représente le deuxième plus grand marché au monde, grâce à une économie de 22 billions de dollars et plus de 500 millions de consommateurs. Elle est également le deuxième plus vaste marché d’importation de marchandises du monde – ses importations annuelles dépassent le produit intérieur brut total du Canada. En 2016, le Canada a exporté pour 40 milliards de dollars de biens vers l’UE et en a importé pour 61 milliards de dollars. En ce qui a trait aux services, les exportations canadiennes vers l’UE ont atteint 16 milliards de dollars en 2015, alors que les importations ont totalisé 22 milliards de dollars. À la fin de 2016, le portefeuille des investissements canadiens connus dans l’UE se chiffrait à 232 milliards de dollars et le portefeuille de l’UE au Canada se chiffrait à 247 milliards de dollars.

Comme un emploi sur six dépend du commerce international, le renforcement de la capacité des entreprises canadiennes à accéder aux marchés étrangers est un élément clé du programme économique du Canada. Avec l’application provisoire de l’AÉCG, le Canada sera l’une des rares économies développées et le seul pays du G7 à avoir conclu un accord de libre-échange à la fois avec les pays de l’UE et avec ceux de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). L’AÉCG positionne le Canada comme une plateforme sans égale pour les investissements étrangers et lui procure aussi un levier pour accéder à d’autres marchés, notamment en Asie, puisqu’il lui permet de faire partie des plus vastes chaînes d’approvisionnement au monde. L’AÉCG permettra aussi de donner au Canada un avantage préférentiel dans l’établissement de relations avec la clientèle, de réseaux et de projets conjoints en UE, ce qui le positionnera favorablement devant ses concurrents des pays qui n’ont pas conclu d’accord commercial avec l’UE.

L’AÉCG est l’accord le plus progressiste conclu par le Canada et il fixe la barre haute pour les prochains accords de libre-échange. L’Accord favorise également la croissance économique inclusive et garantit que la libéralisation des marchés au moyen d’accords sur le commerce et l’investissement ne mine pas l’aptitude des gouvernements à réglementer dans l’intérêt public ou à explorer des politiques qui favorisent des résultats économiques inclusifs. Les dispositions de l’AÉCG sur la protection de l’investissement reconnaissent explicitement le droit des gouvernements à légiférer, et comprennent notamment des dispositions détaillées sur l’éthique et les conflits d’intérêts des membres du tribunal relatifs à la procédure de règlement des différends, ainsi que la mise en place d’un tribunal d’appel. L’AÉCG contient aussi un chapitre sur le développement durable. Les chapitres sur le travail et l’environnement de l’Accord sont bien plus exhaustifs à bien des égards que tout autre accord existant et prévoient d’ailleurs l’engagement automatique des provinces et territoires.

Conséquences financières

Les ministères concernés absorberont les coûts liés à la mise en œuvre de l’AÉCG dans les limites des ressources qui leur ont déjà été allouées.

Répercussions fédérales-provinciales

Bien que le gouvernement fédéral ait compétence en matière de traités internationaux et qu’il est tenu responsable de tout manquement au droit international, il compte sur les provinces et territoires pour mettre en œuvre les mesures et respecter les obligations de tels traités dans les domaines relevant de leur compétence. Les provinces et les territoires canadiens ont été consultés activement tout au long du processus de négociations de l’AÉCG, afin de s’assurer que l’Accord servira leurs intérêts, ainsi que les intérêts généraux des Canadiens. Lors de la réunion du Conseil de la fédération tenue à Whitehorse le 21 juillet 2016, les premiers ministres ont renouvelé leur soutien à l’AÉCG et appelé le gouvernement fédéral à ce que l’Accord entre en vigueur dans les plus brefs délais. Le gouvernement du Canada a également consulté régulièrement les municipalités afin d’assurer la concertation entre les différents ordres de gouvernement de façon à en arriver à un accord qui produira des retombées positives pour toutes les collectivités.

Répercussions sur les politiques

L’application provisoire de l’AÉCG permettra aux Canadiens de tirer parti des avantages économiques et stratégiques de l’Accord sans attendre que tous les États membres de l’UE le ratifient, ce qui prendra plusieurs années. Cela est également conforme à l’engagement du gouvernement du Canada à accroître le commerce et l’investissement avec les vastes marchés à forte croissance, tout en renforçant les relations commerciales avec ses partenaires traditionnels, ainsi qu’à la lettre de mandat du ministre du Commerce international dans laquelle il est précisé qu’il doit faire de la ratification et de la mise en œuvre de l’AÉCG une priorité.

Consultation

Le gouvernement a mené de vastes consultations sur l’AÉCG auprès des Canadiens et des parties prenantes, y compris des entreprises, des travailleurs, des agriculteurs, des membres de la société civile, des chercheurs et des jeunes. Les parties prenantes de toutes les régions du Canada et de tous les secteurs clés de l’économie ont été consultées sur une base régulière à propos des aspects des pourparlers, de l’orientation générale, des positions à l’égard de la négociation et des questions techniques précises. Le ministre du Commerce international et son secrétaire parlementaire ont tenu des consultations auprès des travailleurs canadiens, des petites entreprises et d’autres parties concernées des quatre coins du pays. De plus, les représentants de plusieurs ministères du gouvernement fédéral ont tenu des centaines de réunions de consultation avec les intervenants sur tous les aspects de la négociation, qu’il s’agisse des orientations générales, des positions à l’égard de la négociation ou de questions précises. Les consultations ont été menées auprès de représentants d’une grande variété de secteurs.

Le gouvernement a aussi consulté les Canadiens avant même le début des pourparlers et tout au long de ces derniers : en décembre 2008, par l’entremise de la Gazette du Canada, il leur a demandé leur opinion sur les négociations en vue de conclure un accord avec l’UE. Peu de temps après l’annonce du début des pourparlers entre le Canada et l’UE en mai 2009, le gouvernement a tenu des consultations en ligne pour les parties prenantes et invité tous les Canadiens intéressés à soumettre leur opinion et déclaration d’intérêt. Le processus d’évaluation environnementale de l’AÉCG a également compris des consultations auprès du public, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et du Groupe consultatif non gouvernemental sur l’évaluation environnementale (GCEE).

Le négociateur commercial en chef du Canada a mis en œuvre un plan de consultations approfondies auprès des représentants des provinces et territoires, des municipalités, de la société civile (y compris des syndicats), d’un comité consultatif de l’industrie et d’un vaste groupe de l’industrie, dans le but de garantir la prise en compte de tous les intérêts et préoccupations dans la détermination des positions de négociations du Canada avec l’UE, ainsi que de les tenir informés de l’avancement des pourparlers, de solliciter leurs points de vue sur des questions précises et de répondre à leurs questions.

Dès que la fin des négociations, le texte consolidé de l’AÉCG a été rendu public afin que tous les intervenants puissent en examiner le contenu. Le texte non signé de l’AÉCG a été publié à deux reprises en 2016 : en février, à l’achèvement de la révision juridique du texte anglais de l’AÉCG, et en juillet, après la traduction de l’AÉCG dans toutes les langues officielles de l’UE. De la sorte, le Canada a voulu garantir l’accès collaboratif et transparent au texte de l’Accord par tous les députés et Canadiens, tout en faisant preuve de transparence. Le 31 octobre 2016, l’AÉCG final et le projet de loi de mise en œuvre ont été présentés au Parlement afin qu’il puisse l’examiner dans le cadre du processus législatif.

Certains groupes ont fait valoir des points de vue divergents. Alors que certains groupes voient les révisions aux dispositions de l’AÉCG portant sur la résolution des différends en matière d’investissement comme un pas dans la bonne direction, d’autres lancent régulièrement des appels pour son retrait total. D’autres problèmes fréquemment soulevés sont les menaces perçues pour les services publics tels que les services de soins de santé et de gestion de l’eau, le manque de transparence des négociations, la perte d’emplois dans le secteur manufacturier, la capacité des municipalités de poursuivre des politiques d’achat local et l’augmentation potentielle du prix des médicaments.

Le Canada et l’UE reconnaissent que certaines parties ont encore des préoccupations à l’égard de l’AÉCG. L’instrument interprétatif commun, l’un des documents approuvés par les dirigeants présents au Sommet Canada-UE qui a eu lieu le 30 octobre 2017, vise à clarifier la compréhension commune des éléments progressistes de l’AÉCG.

Dans le cadre du processus législatif à la Chambre des communes et au Sénat, des comités parlementaires ont examiné le projet de loi. Ils ont aussi tenu des audiences au cours desquelles sont intervenues des organisations et des personnes ayant une expertise en ce domaine ou qui s’intéressent à ces questions.

Personne-ressouce du ministère

Secrétariat de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
Affaires mondiales Canada
Courriel : CETA-AECG@international.gc.ca