Vol. 151, no 21 — Le 18 octobre 2017

Enregistrement

DORS/2017-220 Le 5 octobre 2017

LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES

Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (exemption concernant l’importation pour usage personnel)

C.P. 2017-1230 Le 5 octobre 2017

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 67 (voir référence a) de la Loi sur les produits antiparasitaires (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (exemption concernant l’importation pour usage personnel), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (exemption concernant l’importation pour usage personnel)

Modifications

1 L’alinéa 3(1)f) du Règlement sur les produits antiparasitaires (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

  • f) le produit antiparasitaire, sauf un organisme ou un dispositif d’un type mentionné à l’annexe 1, qui est importé par un utilisateur pour son usage personnel et qui est en sa possession lors de l’importation, si les conditions ci-après sont respectées :
    • (i) la quantité totale du produit n’excède pas 500 g ou 500 mL,
    • (ii) le produit, en raison de son principe actif et de sa concentration, serait de la catégorie « DOMESTIQUE » s’il était homologué au Canada,
    • (iii) le produit est homologué ou autrement autorisé dans le pays d’origine à titre de produit équivalent à un produit antiparasitaire,
    • (iv) le produit se trouve dans son emballage d’origine et son étiquette d’origine est intacte,
    • (v) les renseignements figurant sur l’emballage et l’étiquette sont en français ou en anglais, paraissent de façon claire et lisible, permettent de déterminer le principe actif, la concentration ainsi que la quantité du produit et comprennent le numéro d’homologation ou d’autorisation attribué au produit par l’organisme de réglementation du pays d’origine du produit.

2 Le renvoi qui suit le titre « ANNEXE 1 », à l’annexe 1 du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(alinéas 3(1)a) et f) et article 30)

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, porte le même quantième que le jour de sa publication ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le but de l’exemption relative à l’importation personnelle du Règlement sur les produits antiparasitaires (RPA) est de permettre aux voyageurs d’apporter de petites quantités de produits antiparasitaires non homologués qu’ils peuvent transporter légalement et qui ne posent pas un risque inacceptable (par exemple les insectifuges personnels équivalant à ceux approuvés pour utilisation au Canada). L’importation de ces produits au Canada ne doit pas affaiblir le régime de réglementation énoncé dans la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). Toutefois, la portée actuelle de l’exemption pose des risques pour la santé humaine, l’environnement et l’intégrité du régime de réglementation des produits antiparasitaires.

Risques pour la santé humaine et l’environnement

Le libellé actuel de l’exemption fait référence à l’endroit où le produit antiparasitaire importé est destiné à être utilisé (c’est-à-dire dans des lieux d’habitation et autour de ceux-ci), plutôt qu’au type de produit antiparasitaire qui peut être importé. Par conséquent, il n’empêche pas les Canadiens d’importer légalement au Canada des produits antiparasitaires qui soit posent un risque inacceptable et ne seraient donc pas homologués pour utilisation au Canada, soit nécessitent une formation et de l’équipement spécialisés pour être utilisés en toute sécurité et ne seraient donc pas offerts au grand public au Canada (c’est-à-dire les produits à usage commercial ou à usage restreint). En conséquence, ni Santé Canada ni l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n’ont l’autorité, en vertu de la LPA, de refuser l’importation de ces produits s’ils remplissent les critères d’exemption (c’est-à-dire les produits destinés à être utilisés par l’importateur principalement dans des lieux d’habitation et autour de ceux-ci, en une quantité qui ne dépasse pas 500 mL ou 500 g et dont la valeur ne dépasse pas 100 $).

En outre, étant donné que le libellé actuel de l’exemption ne précise pas le mode d’importation, il n’interdit pas l’achat en ligne (par exemple à partir d’un site Web étranger) et l’importation (par exemple par la poste ou par messagerie) d’un produit antiparasitaire non homologué ou d’un produit destiné à un usage commercial ou à un usage restreint. La possibilité de ventes par Internet et les menaces potentielles que ces ventes pourraient engendrer pour la santé humaine et l’environnement n’ont pas été prévues lorsque l’exemption a été créée en 1972.

Par le truchement d’Internet, les consommateurs canadiens ont accès à un large éventail de produits, y compris de nombreux produits potentiellement dangereux non homologués, provenant de partout dans le monde. Par exemple, Santé Canada a déterminé que plus de 3 000 produits antiparasitaires sont offerts pour vente au détail en ligne par des sites Web étrangers, et un grand nombre de ces produits pourraient ne pas être homologués au Canada. En outre, Santé Canada a remarqué que le nombre de produits potentiellement dangereux importés augmente au même rythme que la croissance des importations par messagerie et par la poste. Les produits circulant par les services de messagerie ou par la poste qui ont été portés à l’attention de Santé Canada par l’ASFC comprennent les fumigants à usage restreint, ainsi que divers produits à usage commercial destinés à être utilisés par des spécialistes de la lutte antiparasitaire, titulaires de licence, qui possèdent la formation et l’équipement appropriés. L’utilisation, à des fins personnelles, de produits à usage commercial ou à usage restreint et de produits contenant des principes actifs non homologués peut poser un risque pour la santé humaine (par exemple l’exposition de l’utilisateur), ainsi que des risques pour l’environnement (dérive de pulvérisation, ruissellement, etc.). Toutefois, comme il est indiqué plus haut, Santé Canada et l’ASFC n’ont le pouvoir de refuser l’entrée de ces produits que lorsqu’ils ne respectent pas les critères actuels (par exemple si le colis dépasse la limite de volume).

Enfin, le transport de produits antiparasitaires potentiellement dangereux (et potentiellement mal déclarés et/ou mal étiquetés) par des tiers pose des risques potentiels pour la santé humaine dans l’ensemble de la chaîne de possession une fois que le produit entre au Canada (par exemple pour les magasiniers, les travailleurs maritimes et postaux, les agents de conformité et d’application de la loi, les agents des services frontaliers et les importateurs).

Intégrité du régime de réglementation des produits antiparasitaires

L’achat par Internet et l’importation par une tierce partie de produits de lutte antiparasitaire non homologués posent deux principales menaces pour l’intégrité du régime de réglementation des produits antiparasitaires. Premièrement, les importateurs peuvent contourner la limite quantitative établie dans l’exemption en passant plusieurs commandes séparées par Internet. Cela permet aux particuliers et aux entreprises d’importer des quantités illimitées de produits non homologués à usage commercial ou pour une revente éventuelle — deux pratiques en contradiction avec le critère de l’« usage personnel » et le but de l’exemption. Ainsi, les ventes par Internet compromettent l’efficacité des conditions de l’exemption.

Deuxièmement, l’exemption devait être suffisamment restreinte (par exemple réservée aux voyageurs qui importent de petites quantités de pesticides dans leurs bagages personnels) pour que la petite quantité de produits non homologués qui entrerait au Canada en vertu de l’exemption ne compromette pas l’intégrité du régime de réglementation, régime qui repose sur une interdiction générale établie par la LPA, qui stipule qu’« il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, d’importer, de distribuer ou d’utiliser » un produit antiparasitaire non homologué [italiques ajoutés par la rédaction]. Cependant, étant donné que les ventes par Internet permettent aux particuliers et aux entreprises d’importer des quantités pratiquement illimitées de produits non homologués, les produits non homologués pourraient prendre une plus grande partie du marché canadien et de l’utilisation au Canada des produits antiparasitaires. Cela pourrait avoir des effets commerciaux négatifs pour les fabricants et les fournisseurs de produits antiparasitaires canadiens en raison de la perte de ventes, ainsi que des effets négatifs potentiels sur la santé ou sur l’environnement, étant donné que les produits n’ont pas été soumis à l’évaluation requise pour l’homologation au Canada.

L’exemption relative à l’importation pour usage personnel doit faire l’objet d’une mise à jour afin de veiller à la protection de la santé et de l’environnement et à l’intégrité du régime de réglementation, étant donné l’accès accru du public aux produits antiparasitaires étrangers en raison de la croissance des ventes par Internet et des voyages internationaux.

Contexte

En vertu de l’article 6 de l’actuelle LPA, il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, d’importer, de distribuer ou d’utiliser un produit antiparasitaire non homologué en vertu de cette même loi, sauf dans les cas autorisés aux termes du RPA. Un produit antiparasitaire n’est homologué qu’une fois que le ministre de la Santé a établi que les risques pour la santé humaine et l’environnement sont acceptables lorsque le produit est utilisé selon le mode d’emploi de l’étiquette, et que le produit a une valeur (c’est-à-dire sa contribution effective ou potentielle à la lutte antiparasitaire). L’interdiction d’importation de produits antiparasitaires non homologués est en vigueur depuis l’adoption, en 1927, de la première législation visant les produits antiparasitaires.

En 1972, une exemption relative à l’importation de produits pour usage personnel a été introduite dans le RPA (DORS/72-451) en vertu de la LPA. L’exemption visait à permettre aux voyageurs, qui apportent souvent avec eux de petites quantités d’un produit antiparasitaire (comme les insectifuges personnels), d’entrer légalement avec ces produits au Canada. Ces produits étaient généralement considérés comme des produits représentant un risque acceptable, et l’exemption a été considérée comme étant suffisamment restreinte pour que la petite quantité de produits non homologués pouvant entrer au Canada en vertu de l’exemption ne compromette pas l’intégrité du régime de réglementation.

En 1995, l’exemption relative à l’importation de produits pour usage personnel a subi des modifications mineures pour convertir les unités de mesure impériales au système métrique (des livres et pintes aux grammes et millilitres). En 2006, le RPA a fait l’objet d’un examen et d’une révision dans le cadre du processus visant à faire entrer en vigueur la nouvelle LPA. À cette époque, l’exemption a été mise à jour pour tenir compte des changements de prix depuis 1972 (la composante valeur a été majorée de 10 $ à 100 $) et pour aider à protéger la santé et l’environnement en limitant les types de produits pouvant être importés en vertu de l’exemption visant les produits semblables aux produits de la catégorie « à usage domestique » canadienne, que Santé Canada ne considérait pas comme des produits représentant un risque inacceptable. Par conséquent, la partie de la définition concernant les produits à usage domestique (c’est-à-dire « pour l’usage de l’importateur dans des lieux d’habitation et autour de ceux-ci ») a été ajoutée à la liste des critères permettant qu’un produit soit admissible à l’exemption. Toutefois, il a depuis été décidé que la disposition « pour l’usage de l’importateur dans des lieux d’habitation et autour de ceux-ci » n’est pas suffisante pour éviter que des produits représentant des risques inacceptables soient importés en raison de l’exemption.

En conséquence, l’exemption a été modifiée en 2006 pour se lire (et se lit actuellement) comme suit :

Les produits antiparasitaires ci-après sont exemptés de l’application de la Loi :

  • f) le produit antiparasitaire — sauf un organisme — qui est importé au Canada principalement pour l’usage de l’importateur dans des lieux d’habitation ou autour de ceux-ci, dont la quantité n’excède pas 500 g ou 500 mL et dont la valeur ne dépasse pas 100 $.

Objectifs

La modification vise à protéger la santé humaine et l’environnement, en réduisant la probabilité que des produits antiparasitaires représentant des risques inacceptables soient légalement importés en raison de l’exemption relative à l’importation de produits pour usage personnel du RPA, tout en préservant l’intégrité de la réglementation. La modification précise l’esprit de l’exemption en définissant clairement les critères requis de l’importation pour usage personnel de produits antiparasitaires non homologués au Canada par les voyageurs. La modification modernise également l’exemption en fonction de la situation actuelle du marché (c’est-à-dire un accès accru aux produits par Internet et l’augmentation des déplacements) et ne menace pas l’intégrité du régime de réglementation (par exemple en contournant les limites quantitatives définies dans l’exemption, ou le régime d’homologation de la LPA en invoquant l’exemption pour importer de grandes quantités de produits non homologués pour un usage commercial ou la revente éventuelle). La modification aidera également les importateurs (par exemple les voyageurs) et les fournisseurs à mieux comprendre les types de produits qui peuvent être légalement importés en vertu de l’exemption, rendant sa conformité et son application plus faciles.

Description

L’alinéa 3(1)f) du RPA est remplacé par un nouvel alinéa qui stipule les critères suivants d’exemption de certains produits antiparasitaires importés en vertu de la LPA.

  1. Un produit antiparasitaire, sauf un organisme ou un dispositif
    • Ce libellé est conforme au libellé actuel du RPA, mais précise que les dispositifs ne sont pas assujettis à l’exemption, ce qui était l’interprétation qui en était faite et qui était appliquée depuis de nombreuses années.
  2. Importé directement par l’utilisateur pour son usage personnel
    • Ce nouveau critère permet de garantir que le produit est physiquement importé par l’importateur pour ses propres besoins et non pour la revente ou l’utilisation par une autre personne. Cette modification vise à assurer l’intégrité du régime de réglementation en empêchant que l’exemption serve à importer des produits vendus par Internet et expédiés au Canada par une tierce partie afin de contourner la limite quantitative des dispositions de l’exemption ou à importer de grandes quantités de pesticides non homologués, y compris pour un usage commercial ou pour la revente éventuelle. Cette disposition aidera donc à assurer l’efficacité des conditions de l’exemption et à protéger l’intégrité du régime de réglementation.
  3. Le produit contient un principe actif et sa concentration est équivalente à celle d’un produit de catégorie « à usage domestique » actuellement homologué
    • L’objet du critère révisé est de restreindre les types de produits qui peuvent être importés à ceux qui sont actuellement disponibles au grand public canadien (c’est-à-dire dans la catégorie à usage domestique) afin d’empêcher l’importation d’un produit non équivalent à un produit homologué au Canada, et d’empêcher qu’un produit à usage restreint ou à usage commercial soit légalement importé par le grand public, qui risque de ne posséder ni la formation, ni l’équipement et ni l’expérience requis pour l’utiliser en toute sécurité.
  4. La quantité totale du produit ne dépasse pas 500 g ou 500 mL par personne
    • Ce critère tient compte des critères de quantité et de volume, tout en précisant qu’il s’agit d’une limite par personne et par emballage (par exemple deux personnes ne peuvent pas « partager » un contenant plus grand). Le critère de valeur (« ne dépasse pas 100 $ ») a été retiré de l’exemption, car il est difficile de le vérifier (les reçus sont exigés afin de vérifier la valeur, il faut une conversion de devises, etc.) et il ne restreint pas davantage les types de produits admissibles à cette exemption.
  5. Le produit antiparasitaire doit être dans son emballage d’origine et son étiquette initiale doit être intacte
    • Ce nouveau critère favorise la conformité et l’application de la loi en permettant aux fonctionnaires canadiens, notamment les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada, de confirmer le principe actif, la concentration et la quantité du produit contenu dans l’emballage.
  6. L’emballage et l’étiquette doivent être rédigés dans au moins une des deux langues officielles du Canada
    • Ce nouveau critère facilite également la conformité et l’application de la loi en assurant que les renseignements sur l’emballage et l’étiquetage peuvent être lus et compris par les fonctionnaires canadiens, afin de leur permettre de confirmer le principe actif, la concentration et la quantité du produit contenu dans l’emballage.
  7. Le produit doit être homologué ou autrement autorisé comme produit antiparasitaire dans le pays d’origine (c’est-à-dire qu’un numéro d’homologation du gouvernement apparaît sur son emballage ou son étiquette)
    • Ce nouveau critère permet d’assurer que le produit a été évalué et approuvé pour utilisation par un organisme de réglementation.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette modification puisqu’elle n’entraîne pas de changement aux coûts administratifs ni au fardeau opérationnel.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette modification puisqu’elle n’entraîne pas de coût pour les petites entreprises.

Consultation

Les principales associations de l’industrie canadienne des fabricants de produits antiparasitaires ont été consultées sur la modification proposée à l’exemption relative à l’importation de produits pour usage personnel à l’automne 2016. Aucune n’a exprimé de préoccupation majeure à l’égard de la proposition.

La modification proposée a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 11 février 2017, suivie d’une période de consultation de 30 jours. Pendant cette période de consultation, Santé Canada a reçu des commentaires de la part d’un intervenant. Celui-ci a indiqué que le principe actif et la concentration devraient être retirés des critères qui servent à établir que le produit est équivalent à un produit canadien homologué à usage domestique. Les renseignements sur le principe actif et la concentration sont aussi utilisés pour définir ce que l’on veut dire par équivalent à un produit à usage domestique. Sans ces explications, il serait difficile d’établir le fondement sur lequel le produit serait jugé être équivalent et cela mènerait à des ambiguïtés dans l’interprétation de cette exigence. Santé Canada est convaincu que les produits jugés équivalents à un produit canadien homologué à usage domestique (c’est-à-dire même principe actif et même concentration) ne poseront pas de risques inacceptables à la santé humaine ou à l’environnement s’ils sont utilisés de manière appropriée puisque le produit canadien homologué à usage domestique équivalent a déjà été évalué par son personnel. En revanche, étant donné que différents principes actifs posent différents types et degrés de risques sanitaires et environnementaux, il est impossible de supposer (ni d’établir sans une évaluation scientifique complète produit par produit) que le pesticide non homologué, même celui contenant seulement une concentration légèrement plus élevée de principe actif que la concentration contenue dans le produit homologué, ne poserait pas un risque inacceptable pour la santé humaine ou l’environnement. Par conséquent, pour protéger la santé des Canadiens et leur environnement, les produits doivent contenir le même principe actif et la même concentration que le produit canadien homologué à usage domestique.

L’intervenant a aussi exprimé une inquiétude au sujet de la capacité de Santé Canada de faire appliquer cette exigence et de vérifier que les produits sont importés directement par un usager (c’est-à-dire en personne), ce qui entraînerait, du même coup, l’interdiction des achats en ligne et l’importation de produits antiparasitaires non homologués assujettis en principe à cette exemption. Toutefois, il importe de noter que l’importation de produits antiparasitaires non homologués au Canada (y compris par le truchement de ventes sur Internet) a été interdite depuis 1927 — sauf au moyen de l’exemption à l’importation pour approvisionnement personnel. Santé Canada a eu recours à diverses démarches pour faire respecter cette interdiction depuis longtemps, dont la collaboration avec les services de messagerie ainsi que les détaillants en ligne afin de garantir qu’ils sont au courant de cette interdiction et la respectent. Ainsi, avec la présente modification, tous les achats en ligne et toutes les importations de produits antiparasitaires seront traités de la même façon : les pesticides homologués au Canada peuvent encore être achetés en ligne et transportés à leur destination partout au Canada, tandis que ceux qui ne sont pas homologués ne peuvent être achetés sur Internet et ne doivent pas être importés au pays. Santé Canada sensibilisera le public et poursuivra son travail auprès des services de messagerie et des détaillants en ligne pour s’assurer que les intervenants comprennent les règlements modifiés et s’y conforment. Un programme de surveillance de la conformité et de l’application de la loi visant l’exemption à l’importation pour approvisionnement personnel existe déjà, et Santé Canada continuera de surveiller et de traiter les questions relatives à la conformité et à l’application de la loi en ce domaine.

Justification

Avantages

L’exemption relative à l’importation de produits pour usage personnel doit faire l’objet d’une modernisation en raison des changements à l’accès aux produits antiparasitaires (par exemple les ventes par Internet, l’augmentation des voyages internationaux) et pour préciser que seuls les produits qui sont équivalents (c’est-à-dire qui ont le même principe actif et la même concentration) aux produits canadiens homologués à usage domestique (par exemple insectifuges personnels) peuvent être importés au Canada en vertu de l’exemption; cette modernisation permet également de faire en sorte que les quantités importées ne menacent pas l’intégrité du régime de réglementation. Les critères énoncés dans la modification ont pour objectif d’assurer que le public sera en mesure de mieux comprendre l’exemption et qu’il sera capable de s’en prévaloir de façon cohérente et appropriée. La modification apporte de la clarté au RPA et aura pour objectif de faire en sorte que l’exemption soit appliquée de façon uniforme, puisque les types de produits autorisés à entrer au Canada en vertu de l’exemption sont clairement définis. En renforçant les critères de l’exemption, la modification contribuera à assurer que les produits antiparasitaires potentiellement dangereux provenant d’autres pays et les produits antiparasitaires qui ne sont pas destinés à une utilisation par le grand public ne peuvent pas entrer au Canada en vertu de l’exemption.

Le critère interdisant les importations par des tiers réduira aussi les risques pour la santé et la sécurité tout au long de la chaîne d’approvisionnement et empêchera que les ventes par Internet servent à contourner les limites relatives au volume et la disposition sur l’utilisation personnelle de l’exemption, ou pour contourner le régime de réglementation en vue d’importer de grandes quantités de produits non homologués pour un usage commercial ou la revente éventuelle. La modification peut donc entraîner des avantages relatifs à la santé humaine et à l’environnement en empêchant que des produits comportant des risques inacceptables ou nécessitant de l’équipement ou de la formation spécialisés pour être utilisés de façon sécuritaire ne soient importés et utilisés au Canada. Cette modification a également l’avantage de contribuer à éviter les impacts négatifs potentiels pour les fabricants et les fournisseurs de pesticides canadiens en ne permettant pas de contourner le régime de réglementation.

Coûts

La modification renforce les critères énoncés dans une disposition existante pour laquelle un programme de conformité et d’application est déjà en place. La modification permettrait aux agents chargés de la conformité et de l’application de la loi de recommander le refus d’entrée, aux postes frontaliers, pour un plus grand nombre de produits non conformes, ce qui pourrait faire en sorte qu’un plus grand nombre de produits seraient retournés à l’expéditeur ou que des coûts supplémentaires devraient être assumés par le gouvernement pour procéder à l’élimination des produits. Toutefois, des activités de sensibilisation prévues auprès des intervenants (par exemple les principaux fournisseurs d’accès Internet, les services de messagerie, les courtiers en douane et le public) concernant la modification devraient contribuer à réduire la probabilité que le public tente d’importer des produits non conformes, soit en personne ou par la poste. Santé Canada a entrepris ce type de sensibilisation dans le passé. Cela devrait atténuer la probabilité que la modification entraîne la saisie de produits supplémentaires.

Étant donné que la modification interdit la vente par Internet et le transport par des tiers, les sociétés étrangères souhaitant vendre aux consommateurs canadiens des produits antiparasitaires non homologués peuvent être touchées. Toutefois, il n’est pas prévu que cela aura un impact négatif sur l’économie canadienne et cela peut entraîner une légère augmentation des ventes de produits canadiens homologués à usage domestique homologués. Ne plus permettre le transport par des tiers de produits antiparasitaires non homologués peut toucher les services de messagerie qui traversent la frontière avec ces produits. Toutefois, plusieurs de ces grands services sont détenus par des intérêts étrangers, et l’impact sur l’économie canadienne devrait être faible.

Mise en œuvre, application et normes de service

La modification renforce une disposition existante du RPA pour laquelle un programme de conformité et d’application est déjà en place. Santé Canada prévoit faire de la sensibilisation auprès du public, des services de messagerie et des détaillants en ligne pour aider les parties à comprendre les nouveaux critères. La modification entrera en vigueur six mois après sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Personne-ressource

Jordan Hancey
Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada
2720, promenade Riverside
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : pmra.regulatory.affairs-affaires.reglementaires.arla@hc-sc.gc.ca