Vol. 151, no 25 — Le 13 décembre 2017

Enregistrement

TR/2017-79 Le 13 décembre 2017

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Décret désignant le ministère des Services aux Autochtones Canada comme ministère pour l’application de la loi

C.P. 2017-1469 Le 29 novembre 2017

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

Ces mesures prennent effet le 30 novembre 2017.