Vol. 152, no 1 — Le 10 janvier 2018

Enregistrement

TR/2018-8 Le 10 janvier 2018

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Décret abrogeant le décret C.P. 1995-2004

C.P. 2017-1742 Le 19 décembre 2017

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 4(3) et de l’alinéa 5b) du Règlement sur la Médaille du service spécial, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :