Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion : DORS/2018-28

La Gazette du Canada, Partie II : Volume 152, numéro 5

Enregistrement

Le 23 février 2018

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Attendu que, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur la radiodiffusion^référencea, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, conforme au texte ci-après, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 novembre 2017 et que les titulaires de licences et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,

À ces causes, en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la radiodiffusion^référencea, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prend le Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, ci-après.

Gatineau, le 19 février 2018

Le secrétaire général du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Claude Doucet

Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion

Modifications

1 (1) Dans la définition de câblage intérieur, à l’article 1 de la version française du Règlement sur la distribution de radiodiffusion^référence1, « immeuble à logements multiples » est remplacé par « immeuble comportant de multiples unités ».

(2) La définition de point de démarcation, à l’article 1 de la version française du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

point de démarcation Relativement au câblage utilisé par une entreprise de distribution pour distribuer des services de programmation à un abonné :

• a) lorsque la résidence ou les autres locaux de l’abonné sont un immeuble comportant une seule unité :
  • (i) soit un point situé à 30 cm à l’extérieur du mur extérieur des locaux de l’abonné,
  • (ii) soit le point convenu entre le titulaire et le client ou l’abonné;
• b) lorsque la résidence ou les autres locaux de l’abonné sont situés dans un immeuble comportant de multiples unités :
  • (i) soit le point où le câblage est réacheminé pour l’usage et l’avantage exclusifs de l’abonné,
  • (ii) soit le point convenu entre le titulaire et le client ou l’abonné. (demarcation point)

(3) L’article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

• service de programmation à caractère religieux Service de programmation qui fournit une programmation dont les thèmes dominants sont la religion, les enseignements religieux ou la condition spirituelle humaine. (religious programming service)
• service de programmation pour adultes Service de programmation qui fournit une programmation consacrée à la présentation d’activités sexuelles explicites. (adult programming service)

2 Le paragraphe 26(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

26 (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire ne distribue que sur une base facultative les services de programmation à caractère religieux suivants :

• a) un service facultatif à point de vue limité;
• b) un service facultatif exempté;
• c) un service de programmation non canadien approuvé.

3 Le paragraphe 49(1) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

49 (1) Sous réserve de toute condition de sa licence prenant effet le 1^er septembre 2011 ou après cette date, le titulaire est tenu d’obtenir le consentement de l’exploitant d’une station de télévision éloignée pour distribuer son signal avant de le rendre disponible à ses abonnés.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)

Le Règlement donnera effet à la détermination du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de répondre à des préoccupations soulevées par le Comité parlementaire mixte permanent d’examen de la réglementation. Le Règlement modifie le Règlement sur la distribution de radiodiffusion^référence1 en ajoutant une définition de « service de programmation à caractère religieux » ainsi qu’une modification liée au paragraphe 26(1); en ajoutant une définition de « service de programmation pour adultes »; en modifiant divers articles de la version française.