Décret fixant une période d’amnistie (2018) : DORS/2018-46

La Gazette du Canada, Partie II : volume 152, numéro 7

Enregistrement

Le 20 mars 2018

CODE CRIMINEL

C.P. 2018-301 Le 20 mars 2018

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 117.14(1) ^référencea du Code criminel ^référenceb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret fixant une période d’amnistie (2018), ci-après.

Décret fixant une période d’amnistie (2018)

Définition de arme à feu

1 Dans le présent décret, arme à feu s’entend de l’une ou l’autre des armes à feu prohibées suivantes :

• a) fusil SAN Swiss Arms, modèle Classic Green Sniper;
• b) fusil SAN Swiss Arms, modèle Ver;
• c) fusil SAN Swiss Arms, modèle Aestas;
• d) fusil SAN Swiss Arms, modèle Autumnus;
• e) fusil SAN Swiss Arms, modèle Hiemis.

Amnistie

2 (1) La période d’amnistie prévue au paragraphe (3) est déclarée en vertu de l’article 117.14 du Code criminel en faveur de la personne qui, à la fois :

• a) le jour précédant la date d’enregistrement du présent décret, était en possession d’une arme à feu et était titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu;
• b) au cours de la période d’amnistie, continue à être titulaire d’un permis pendant qu’elle est en possession de l’arme à feu.

Objectifs

(2) La période d’amnistie est déclarée afin de permettre à la personne, au cours de cette période :

• a) d’être en possession de l’arme à feu;
• b) de remettre l’arme à feu à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou à un contrôleur des armes à feu;
• c) de vendre ou de donner l’arme à feu à une entreprise – y compris un musée – autorisée à acquérir et à posséder des armes à feu prohibées;
• d) de transporter l’arme à feu aux fins visées aux alinéas b) ou c).

Période d’amnistie

(3) La période d’amnistie commence à la date d’enregistrement du présent décret et se termine le 28 février 2021.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait partie du Décret.)

Enjeux

Le présent Décret fixant une période d’amnistie (2018) [le « Décret »] est adopté en vertu du paragraphe 117.14(1) du Code criminel ^référence1 (le « Code »). Ce décret protège temporairement de toute poursuite au criminel, relative à la possession d’une arme à feu prohibée, les propriétaires actuels, qui ont agi de bonne foi, de quatre modèles auparavant inconnus de fusils Swiss Arms, modèles Hiemis (Winter), Ver (Spring), Aestas (Summer) et Autumnus (Fall) [la série « Four Seasons »], et d’un modèle auparavant inconnu de fusil Swiss, le modèle Classic Green Sniper.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a appris que ces armes à feu sont importées au Canada et sont des armes à feu prohibées parce qu’elles sont des variantes du Sturmgewehr SG-550 prohibé, conformément au paragraphe 84(1) du Code et du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction ^référence2 (le « Règlement »). Les particuliers et les entreprises qui sont en possession d’un fusil prohibé de la série Four Seasons ou de modèle Classic Green Sniper se trouveraient, en l’absence d’un décret, en possession illégale d’une arme à feu. Ils pourraient faire l’objet de poursuites en vertu du Code, et seraient passibles sur déclaration de culpabilité d’un emprisonnement maximal allant de 5 à 10 ans, selon l’infraction reprochée.

Contexte

Les armes à feu sont classées en trois catégories : armes à feu sans restriction (carabines et fusils de chasse ordinaires); armes à feu à autorisation restreinte (la plupart des armes de poing et certaines armes d’épaule désignées comme étant des armes à autorisation restreinte) et armes à feu prohibées (certaines armes de poing, armes à feu entièrement automatiques ou converties et autres armes à feu désignées comme étant des armes à feu prohibées).

La partie III du Code et le Règlement établissent le cadre juridique régissant la classification des armes à feu au Canada. Les armes à feu sont classées comme prohibées ou à autorisation restreinte au regard de la définition du Code ou aux termes du Règlement. Le Règlement dresse une liste de modèles particuliers d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte (par exemple AK-47, Beretta BM 59, M16), y compris des modèles de ces armes « qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications » (par exemple toute version du Beretta BM 59 est prohibée). Le terme « variante » est employé pour inclure les armes à feu futures qui pourraient être différentes (par exemple la longueur du canon et les types de cartouches) des modèles figurant expressément dans le Règlement, mais qui sont généralement de la même marque et du même type. Les armes à feu qui ne sont pas désignées comme étant à autorisation restreinte ou prohibées constituent, par défaut, des armes sans restriction.

L’application de la Loi sur les armes à feu^référence3 et la prestation de l’expertise technique nécessaire à la détermination de la classification des armes à feu relèvent du Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC. Pour faciliter ce processus, la GRC a créé le Tableau de référence des armes à feu (TRAF), une base de données administrative virtuelle qui contient des conclusions relatives à la classification de toutes les armes à feu connues sur le marché mondial.

Il est parfois porté à l’attention du PCAF qu’une arme auparavant inconnue est importée au Canada avant que le PCAF n’ait eu l’occasion d’examiner et de déterminer la classification juridique de l’arme en question. Il peut y avoir des propriétaires d’armes à feu qui les ont acquises en pensant qu’ils pouvaient légalement les avoir en leur possession au Canada. Cependant, à l’occasion, il peut être établi qu’il s’agit d’une arme à feu prohibée aux termes des définitions prévues au Code ou en tant que variantes ou versions modifiées d’une arme à feu prohibée inscrite dans le Règlement. Sauf dans de très rares occasions, au Canada, il est illégal pour une personne d’être en possession d’armes à feu prohibées, et, dans de tels cas, le propriétaire visé pourrait faire l’objet d’une poursuite pour possession illégale d’une arme à feu prohibée.

À la suite d’une analyse technique par le PCAF, il a été décidé que les fusils Swiss Arms de la série Four Seasons et le modèle Classic Green Sniper sont des variantes d’une arme à feu existante classée comme étant prohibée (le fusil Sturmgewehr SG-550), et sont donc par extension des armes à feu prohibées.

Objectifs

Le Décret a pour objet de protéger contre les poursuites au criminel les entreprises et les particuliers qui ont acquis de bonne foi des armes à feu prohibées, alors que le gouvernement met en œuvre des mesures visant à permettre aux parties touchées d’une part, de continuer d’être en possession de ces armes et de les utiliser, et d’autre part, de limiter la circulation de ces armes à feu prohibées.

Description

Le Décret sera en vigueur jusqu’au 28 février 2021. Les personnes qui sont titulaires d’un permis d’armes à feu et qui continuent d’être en possession, avant et jusqu’à la signature du Décret, d’un fusil SAN Swiss Arms, modèle Classic Green Sniper, d’un fusil SAN Swiss Arms, modèle Ver, d’un fusil SAN Swiss Arms, modèle Aestas; d’un fusil SAN Swiss Arms, modèle Autumnus, ou d’un fusil SAN Swiss Arms, modèle Hiemis, seront à l’abri de poursuites au criminel pour possession de ces armes jusqu’à ce que de nouvelles mesures soient en place pour autoriser la possession légale de ces armes à feu.

Le Décret permettra aux personnes visées :

• d’être en possession de l’arme à feu;
• de remettre l’arme à feu à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou à un contrôleur des armes à feu;
• de vendre ou de donner l’arme à feu à une entreprise — y compris un musée — autorisée à acquérir et à posséder des armes à feu prohibées;
• de transporter l’arme à feu en vue de la remettre, de la vendre ou de la donner comme le prévoit le Décret.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, étant donné qu’aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs des entreprises.

Lentilles des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition puisqu’il n’y a pas de coûts pour ces entreprises.

Consultation

Étant donné la possibilité de poursuites criminelles associée à la possession d’une arme à feu prohibée, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre le Décret dans les meilleurs délais et n’a donc mené aucune consultation relative à ce décret.

Justification

Le gouvernement du Canada veut s’assurer que les propriétaires d’armes à feu qui ont agi de bonne foi et acquis les armes à feu avant l’entrée en vigueur du Décret sont à l’abri des poursuites pour possession illégale d’une arme à feu prohibée.

Aucun coût n’est prévu relativement au Décret.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les messages expliqueront la façon dont les propriétaires d’armes à feu en possession de modèles de fusils Four Seasons et Classic Green Sniper, qui ont agi de bonne foi, seront à l’abri des poursuites au criminel au cours de la période d’amnistie jusqu’à ce que le gouvernement mette en œuvre une solution permanente. Ces messages expliqueront qui pourra se prévaloir de l’amnistie, la façon de le faire et la durée de l’amnistie. Cela comprendra des bulletins, des communiqués et des avis sur les sites Web du gouvernement. Les téléphonistes affectés au numéro 1-800-O-Canada et les services de renseignements généraux de la GRC et de Sécurité publique Canada répondront aux questions des clients concernant l’amnistie et leurs responsabilités générales de prendre des mesures concrètes pour se conformer à la loi régissant les armes à feu.

Personne-ressource