Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Lac Saint-Martin) : DORS/2018-74
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 9
Enregistrement
Le 13 avril 2018
LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS
Attendu que le conseil de la Première Nation du lac Saint-Martin a adopté une résolution le 22 décembre 2017 dans laquelle il demande à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’ajouter le nom de la première nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations référencea,
À ces causes, en vertu de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations référencea, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Lac Saint-Martin), ci-après.
Gatineau, le 10 avril 2018
La ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Carolyn Bennett
Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Lac Saint-Martin)
Modification
1 L’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
- 48 Première Nation du lac Saint-Martin
Date de la première élection
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations, la date de la première élection du conseil de la Première Nation du lac Saint-Martin est fixée au 4 juillet 2018.
Entrée en vigueur
3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de cet arrêté se trouve à la suite du DORS/2018-73, Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Lac Saint-Martin).