Décret fixant à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi : TR/2018-38

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 10

Enregistrement

Le 16 mai 2018

LOI Nº 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2017

Décret fixant à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2018-458 Le 25 avril 2018

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 102 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, chapitre 20 des Lois du Canada (2017), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 68, 69, 74, 75 et 84 à 91, du paragraphe 97(2) et des articles 98 à 101 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

En vertu de l’article 102 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, ce décret fixe à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 68, 69, 74, 75 et 84 à 91, du paragraphe 97(2) et des articles 98 à 101 de cette Loi.

Objectif

L’objectif du Décret est de mettre en vigueur certaines dispositions de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, laquelle a reçu la sanction royale le 22 juin 2017, et de modifier la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) afin de moderniser et de renforcer les mécanismes de recours commerciaux du Canada.

Contexte

La LMSI régit la conduite des enquêtes relatives aux droits antidumping et compensateurs au Canada. Elle est administrée par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur de façon indépendante, impartiale et transparente. La LMSI met en œuvre les obligations canadiennes édictées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) quant à l’imposition de droits antidumping et compensateurs par les pays membres.

Au cours des dernières années, des préoccupations ont été soulevées par des producteurs canadiens, notamment par l’industrie sidérurgique (celle qui utilise le plus fréquemment les mécanismes de recours commerciaux), indiquant que des améliorations étaient requises pour accroître l’efficacité des mécanismes de recours commerciaux. En particulier, un certain nombre d’intervenants ont indiqué le besoin d’adopter des mécanismes supplémentaires en vue de s’assurer que les importations sous-évaluées et subventionnées de façon injuste n’entrent pas dans le marché canadien sans que les droits antidumping ou compensateurs appropriés soient payés, compte tenu du problème croissant de contournement des droits dans le commerce mondial.

Le gouvernement du Canada, par l’entremise de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, a modifié la LMSI afin de fournir aux producteurs canadiens des recours plus rigoureux en présence de commerce inéquitable, d’améliorer la transparence des mécanismes de recours commerciaux et de mieux harmoniser le système de recours commerciaux du Canada avec ceux de ses principaux partenaires commerciaux. À ce titre, les modifications suivantes ont été apportées à la LMSI :

• Procédures anti-contournement : Après l’imposition de droits antidumping ou compensateurs, les producteurs étrangers peuvent tenter de contourner les droits en apportant de légères modifications aux marchandises exportées ou en changeant la configuration de leur production de façon à ce que les marchandises ne fassent plus partie de la catégorie de marchandises sur lesquelles des droits sont imposés.
  Le contournement nuit à l’efficacité des mécanismes de recours commerciaux en permettant à des importations sous-évaluées et injustement subventionnées d’entrer sur le marché canadien sans que les droits appropriés soient payés. Il n’y avait, par le passé, aucun mécanisme permettant à l’ASFC d’élargir la portée des marchandises sur lesquelles des droits pourraient être appliqués afin de couvrir les importations de marchandises qui contournent les droits antidumping et compensateurs.
  La LMSI a été modifiée afin de prévoir de nouvelles enquêtes anti-contournement qui permettront à l’ASFC d’enquêter sur les allégations selon lesquelles des droits antidumping et compensateurs sont contournés et, lorsque cela est justifié, d’élargir la portée des droits afin de couvrir les importations de marchandises qui contournent les droits existants.
• Procédures relatives à la portée : Lorsqu’elle applique des droits antidumping et compensateurs, l’ASFC détermine si les marchandises importées sont soumises à des droits en considérant la description des marchandises et leur pays d’origine (c’est-à-dire s’ils se situent parmi les produits visés par les droits).
  Cependant, les décisions prises au moment de l’importation des marchandises n’étaient pas rendues publiques et les autres parties intéressées (par exemple les producteurs nationaux) n’avaient aucun moyen d’exprimer leur opinion ou de contester les décisions avec lesquelles elles n’étaient pas d’accord. De plus, les conseils informels ne liaient pas l’ASFC (c’est-à-dire que l’agence pouvait rendre une décision différente au moment de l’importation réelle des marchandises).
  La décision de l’ASFC, à savoir si un bien fait l’objet de droits ou non, pourrait avoir des répercussions réelles sur la protection offerte aux producteurs nationaux par les droits antidumping et compensateurs. Les modifications de la LMSI prévoient une plus grande transparence et permettent aux producteurs nationaux de participer dans ce processus de deux façons :
  • (1) Une nouvelle procédure a été créée afin de permettre aux parties intéressées, incluant les producteurs nationaux, de demander une décision de l’ASFC à savoir si un produit particulier est sujet à des droits antidumping et compensateurs (c’est-à-dire s’il se situe parmi les marchandises visées par les droits). Contrairement aux conseils informels antérieurs de l’ASFC quant à la portée, les procédures sur la portée permettront aux autres parties intéressées de soumettre leur opinion. Ces décisions seront publiques et auront pour effet de lier l’ASFC relativement aux importations subséquentes de produits de même modèle.
  • (2) Deuxièmement, les parties intéressées disposeront d’un droit d’appel des réexamens faits par l’ASFC, à savoir si un produit qui a déjà été importé est inclus ou non dans les marchandises visées par les droits.

   Ces mesures permettront aux producteurs nationaux de bénéficier de droits procéduraux leur permettant de pleinement défendre leurs intérêts.

• Traitement des distorsions de prix : Dans les enquêtes antidumping, les marges de dumping sont habituellement calculées en comparant les prix des marchandises lorsqu’elles sont vendues dans le marché intérieur du pays d’exportation avec les prix des marchandises lorsqu’elles sont vendues pour être exportées au Canada. Toutefois, d’autres méthodes pourraient être appropriées pour calculer les marges de dumping si les prix intérieurs dans le pays exportateur ne permettent pas de réaliser une comparaison adéquate (c’est-à-dire qu’ils sont faussés). Cela peut se produire en raison de la présence d’une « situation particulière du marché », par exemple quand une intervention du gouvernement conduit à une distorsion des prix. Précédemment, la LMSI n’octroyait aucune flexibilité à l’ASFC lui permettant de ne pas tenir compte des prix dans le marché intérieur du pays exportateur en raison de distorsions dans ce marché.
  Les modifications à la LMSI donnent à l’ASFC la capacité d’utiliser d’autres méthodes pour calculer les marges de dumping dans les situations où le prix est déformé dans le pays d’exportation au point d’en miner la fiabilité. C’est-à-dire qu’au lieu d’utiliser les prix de vente des biens dans le marché intérieur du pays exportateur, l’ASFC pourra établir les prix en vigueur sur le marché d’exportation en calculant le coût de production des marchandises et en ajoutant des montants raisonnables pour les coûts généraux, de vente et d’administration ainsi que les profits.

Répercussions

Le Décret fait entrer en vigueur des dispositions législatives établissant deux nouvelles procédures de mise en œuvre des droits (c’est-à-dire les procédures sur la portée et les mesures anti-contournement) qui permettront à l’ASFC de mieux mettre en œuvre les mesures de recours commerciaux et de bénéficier de nouveaux outils pour faire face aux distorsions de prix sur le marché domestique d’un pays exportateur dans le cadre d’enquêtes antidumping. Ces dispositions viennent appuyer la modernisation et le renforcement du système de recours commerciaux du Canada afin d’offrir aux producteurs canadiens une réaction plus vigoureuse face au commerce inéquitable.

Les mesures de recours commerciaux visent à répondre au tort pouvant être causé aux producteurs nationaux par des pratiques commerciales inéquitables. Toutefois, l’efficacité de ces mesures peut être compromise si les exportateurs ou importateurs cherchent à éviter les droits imposés. L’établissement de deux nouvelles procédures (c’est-à-dire les procédures sur la portée et les enquêtes anticontournement) permettront également à l’ASFC de mieux appliquer les mesures de recours commerciaux. En particulier, les procédures sur la portée permettront aux parties intéressées de contribuer aux décisions prises par l’ASFC à savoir si certaines marchandises sont assujetties à des droits antidumping ou compensateurs. Les enquêtes anticontournement permettront aux producteurs nationaux de demander à l’ASFC d’enquêter pour déterminer si certaines marchandises sont importées dans le but précis de contourner les droits existants et de nuire à l’effet réparateur des droits. S’il est justifié de le faire, la portée des droits existants pourrait être élargie afin de remédier au contournement.

De plus, des dispositions concernant les distorsions des prix dans le pays d’exportation permettront à l’ASFC de mieux faire état de situations particulières du marché lorsqu’elle calcule les marges de dumping.

Ces dispositions ne sont pas entrées en vigueur au moment de la sanction royale de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, afin de permettre l’élaboration des modifications nécessaires au Règlement sur les mesures spéciales d’importation (Règlement sur les MSI) et au Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Règlement sur le TCCE) afin de mettre en œuvre ces dispositions. Les modifications à la LMSI, au Règlement sur les MSI et au Règlement sur le TCCE entreront en vigueur le même jour : le lendemain de la date de la prise du présent décret.

Consultations

Le ministère des Finances a tenu des consultations publiques en 2016 sur des mesures potentielles visant à renforcer les mécanismes de recours commerciaux du Canada. Les changements législatifs qui entrent en vigueur par le biais du présent décret ont été formulés à la suite de ce processus de consultation et comprennent les mesures qui ont reçu le plus d’appui des intervenants.

Le processus parlementaire a été une autre occasion pour les intervenants de communiquer leurs points de vue sur ces dispositions. Aucune objection n’a été soulevée et les modifications ont reçu un fort appui de l’Association canadienne des producteurs d’acier.

Personne-ressource du Ministère