Décret fixant au 15 janvier 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi : TR/2018-39

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 12

Enregistrement

Le 13 juin 2018

LOI SUR LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA

C.P. 2018-601 Le 29 mai 2018

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 111 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, chapitre 24 des Lois du Canada (2012), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 15 janvier 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception des articles 73, 94, 109 et 110, lesquels sont entrés en vigueur à la sanction.

Décret fixant au 15 janvier 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Fixer le 15 janvier 2019 comme date d’entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC), à l’exception des articles 73, 94, 109 et 110, lesquels sont entrés en vigueur à la sanction.

Objectif

Mettre en application la LSAC, laquelle regroupera les dispositions sur les aliments qui, à l’heure actuelle, sont administrées et mises en vigueur par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) aux termes de la Loi sur les produits agricoles du Canada, de la Loi sur l’inspection des viandes, de la Loi sur l’inspection du poisson et de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation. La LSAC modernisera et simplifiera la législation fédérale relative aux aliments en vue d’améliorer la surveillance et la salubrité des aliments, de mieux protéger les consommateurs, de renforcer les pouvoirs législatifs pour l’ensemble des produits alimentaires, et d’accroître les débouchés commerciaux sur le plan international pour l’industrie canadienne.

Le jour de l’entrée en vigueur de la LSAC, la Loi sur les produits agricoles du Canada, la Loi sur l’inspection des viandes et la Loi sur l’inspection du poisson seront abrogées par la LSAC, et les modifications suivantes seront apportées aux lois :

Contexte

Différentes lois régissent les aliments au Canada, y compris la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur l’inspection du poisson, la Loi sur l’inspection des viandes, la Loi sur les produits agricoles au Canada et la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation. Ces lois ont été rédigées à divers moments au cours des dernières décennies, et ont été mises à jour à des fréquences différentes. Une modernisation législative était nécessaire pour renforcer la surveillance des aliments, protéger les consommateurs des pratiques insalubres, et permettre d’uniformiser les règlements applicables à l’ensemble des produits alimentaires, notamment l’uniformité des pouvoirs et procédures en matière d’inspection.

La LSAC a reçu la sanction royale le 22 novembre 2012, mais un règlement était nécessaire avant qu’il puisse être pleinement mis en vigueur. L’ACIA a mené une vaste consultation auprès des intervenants de l’industrie pour trouver une approche visant à regrouper tous les règlements des aliments spécifiques aux produits qui existent en un seul ensemble de règlements, et étendre son champ d’application à tous les aliments, appelé Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).

Lorsque le RSAC sera prêt à être mis en œuvre, il est nécessaire de mettre pleinement en vigueur la LSAC.

Répercussions

La LSAC et le RSAC modernisent le système de salubrité des aliments du Canada en offrant une surveillance accrue de la salubrité des aliments. Ils renforceront la réputation du Canada en tant que chef de file de la sécurité des aliments par l’adoption d’exigences uniformes et axées sur la prévention.

Par souci de synchronisation, l’entrée en vigueur du RSAC, les modifications visant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, et les mises à jour de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments sont prévues d’entrée en vigueur le même jour que la LSAC entrera pleinement en vigueur, soit le 15 janvier 2019. Cette date prévoit un délai d’environ six mois entre la date de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada et l’entrée en vigueur complète de la LSAC et le RSAC, pour que les intervenants examinent le RSAC et se conforment aux nouvelles exigences. Une disposition transitoire dans la LSAC, qui est actuellement en vigueur, autorise les permis ou licences délivrées, les enregistrements effectués ou les autorisations accordées sous la Loi sur l’inspection du poisson, la Loi sur l’inspection des viandes et la Loi sur les produits agricoles au Canada de rester valides aux fins de la LSAC et le RSAC jusqu’à leur date d’expiration, à condition que l’ACIA inclut une déclaration à cet effet sur le permis, la licence, l’enregistrement ou l’autorisation, selon le cas.

Consultation

Plus de 10 000 intervenants ont participé au processus de consultation touchant la LSAC et le RSAC. Les intervenants sont favorables à une approche fondée sur les résultats et la prévention qui est en harmonie avec les partenaires commerciaux internationaux, tout en facilitant l’accès aux marchés.

Les ministères et organismes fédéraux qui administrent des lois auxquelles seront apportées des modifications corrélatives, à la suite de la pleine mise en vigueur de la LSAC, ont été avisés.

Personne-ressource de l’Agence

Dawn Lumley-Myllari
Directrice exécutive
Direction des politiques et des affaires réglementaires
Agence canadienne d’inspection des aliments
Téléphone : 613-773-6268
Télécopieur : 613-773-5960
Courriel : Legislation.OTTFPI6.NCR4@inspection.gc.ca