Décret de remise visant Genevieve Cromarty : TR/2018-42

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 12

Enregistrement

Le 13 juin 2018

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Genevieve Cromarty

C.P. 2018-634 Le 29 mai 2018

Sur recommandation de la ministre de la Santé et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)référencea de la Loi sur la gestion des finances publiquesréférenceb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à Genevieve Cromarty de la somme de 116 204 $, ainsi que des intérêts afférents, à payer par elle ou sa succession à titre de remboursement pour un trop-payé visant une indemnité de poste isolé qui lui a été versé pendant la période débutant le 18 février 1994 et se terminant le 3 septembre 2008.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret fait remise d’une dette, ainsi que des intérêts afférents, découlant d’un trop-payé de 116 204 $ qui a été versé à Madame Genevieve Cromarty comme indemnité de poste isolé entre le 18 février 1994 et le 3 septembre 2008.