Règlement correctif visant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages : DORS/2018-113
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 12
Enregistrement
Le 30 mai 2018
LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2018-607 Le 29 mai 2018
Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et du Conseil du Trésor, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, ci-après, en vertu :
a) de l’article 12référencea de la Loi sur les espèces sauvages du Canada référenceb;
b) de l’alinéa 19(1)a)référencec de la Loi sur la gestion des finances publiques référenced.
Règlement correctif visant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages
Modifications
1 La définition de enfant, à l’article 2 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages référence1, est abrogée.
2 Le paragraphe 8.3(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
8.3 (1) Quiconque entre dans la Réserve nationale de faune du Cap Tourmente paie les droits applicables prévus aux articles 1, 2, 3 ou 4 de l’annexe II, le cas échéant.
3 Les alinéas 1c) et 3b) de l’annexe II du même règlement sont abrogés.
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a découvert des difficultés techniques relatives aux alinéas 1c) et 3b) de l’annexe II du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (RRES) référence2 traitant des droits d’entrée à la Réserve nationale de faune (RNF) du Cap-Tourmente et il suggère qu’on apporte des modifications pour résoudre ces difficultés.
Le CMPER a identifié deux préoccupations particulières relativement aux alinéas 1c) et 3b) de l’annexe II du RRES. Premièrement, le Comité a observé que le « coût d’entrée » pour un enfant de 12 ans ou moins est indiqué comme étant « gratuit ». Or, la gratuité n’est pas un « coût d’entrée » et le ministre n’a pas l’autorité d’instituer une « gratuité ». Deuxièmement, le CMPER a noté que l’annexe II réfère à un enfant accompagné par un parent et ne contient pas de disposition sur un enfant accompagné d’un autre adulte, tel qu’un grand-parent ou un gardien. En pratique, tout enfant accompagné d’un adulte est admis gratuitement, sauf si l’enfant fait partie d’un groupe de 10 personnes ou plus.
Objectifs
L’objectif du Règlement correctif visant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages est de donner aux personnes réglementées plus de précision en clarifiant les coûts d’entrée à la RNF du Cap-Tourmente pour un enfant de 12 ans ou moins, y compris pour un enfant qui est accompagné par un adulte autre qu’un de ses parents.
Description
Des modifications ont été apportées à l’annexe II, à l’article 2, et au paragraphe 8.3(1) du RRES pour résoudre les difficultés susmentionnées. Les alinéas 1c) et 3b) de l’annexe II sont abrogés afin que les coûts d’entrée pour les enfants de 12 ans et moins ne soient plus inclus dans le tableau de coûts des droits d’entrée. La définition d’« enfant » est abrogée de l’article 2, puisque ce terme ne figure plus dans le Règlement, hormis aux alinéas f) et g) de l’article 1 de l’annexe II qui précisent déjà des groupes d’âge. Le paragraphe 8.3(1), qui exige que les personnes qui entrent dans la RNF du Cap-Tourmente payent les droits applicables prévus à l’annexe II, a été modifié pour ajouter les mots « le cas échéant » pour prendre en compte le fait que l’annexe ne mentionne aucun droit applicable pour certaines personnes, nommément les enfants qui ne sont pas dans un groupe composé de 10 personnes ou plus. Ainsi, tout enfant, qu’il soit accompagné ou non d’un parent, pourra entrer gratuitement dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, sauf s’il se trouve dans une autre catégorie de droit prévue à l’annexe II, spécifiquement s’il fait partie d’un groupe de 10 personnes ou plus.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette modification, puisqu’il n’y a pas de changement aux frais administratifs ou au fardeau assumés par les entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette modification puisqu’elle n’entraîne pas de coûts pour les petites entreprises.
Justification
Les modifications décrites ci-dessus sont proposées en réaction à l’étude du CMPER afin d’apporter des précisions relatives aux coûts d’entrée à la RNF du Cap- Tourmente. Ces modifications offrent plus de clarté à la réglementation et n’imposent ni de fardeaux administratifs ni de coûts de conformité supplémentaires.
Personne-ressource
Caroline Ladanowski
Directrice
Gestion de la faune et affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-938-4105
Courriel : ec.ReglementsFaune-WildlifeRegulations.ec@canada.ca