Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre des Aînés : TR/2018-61

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 16

Enregistrement

Le 8 août 2018

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre des Aînés

C.P. 2018-1004 Le 18 juillet 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1) ^{référence a} de la Loi sur les traitements ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre des Aînés pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.