Décret chargeant le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport : TR/2018-70

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 16

Enregistrement

Le 8 août 2018

LOI SUR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT

Décret chargeant le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport

C.P. 2018-1014 Le 18 juillet 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’activité physique et le sport référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :