Décret fixant au 1^er octobre 2018 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi : TR/2018-83

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 18

Enregistrement

Le 5 septembre 2018

LOI N^o 2 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2017

Décret fixant au 1^er octobre 2018 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2018-1057 Le 23 août 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 259(1) de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2017, chapitre 33 des Lois du Canada (2017), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er octobre 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 230, 232 à 236, 239, 252, 253 et 255 à 258 de cette loi.