Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de l’article 23 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique : TR/2018-86
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 20
Enregistrement
Le 3 octobre 2018
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de l’article 23 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
C.P. 2016-4 Le 13 janvier 2016
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique référence a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2005-2046 du 21 novembre 2005 référence b;
- b) désigne le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de l’article 23 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique référence a.