Règlement correctif visant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers : DORS/2018-185

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 20

Enregistrement

Le 26 septembre 2018

LOI SUR LES PÊCHES

C.P. 2018-1186 Le 24 septembre 2018

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, ci-après.

Règlement correctif visant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers

Modification

1 Le paragraphe 7(3) du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers référence 1 est modifié par adjonction, avant l’alinéa b), de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a recommandé qu’une modification soit apportée au Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (REFPP) au titre de la Loi sur les pêches afin d’améliorer la clarté du REFPP en veillant à ce que les exigences pour l’immersion ou le rejet d’effluents par les fabriques dans des systèmes d’assainissement réglementés en vertu du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (RESAEU) soient toutes énumérées dans les conditions régissant le droit d’immerger ou de rejeter des effluents énoncées au paragraphe 7(3).

Contexte

Le REFPP régit l’immersion ou le rejet de substances nocives des fabriques de pâtes et papiers dans des eaux où vivent les poissons. Le REFPP a pour objectif global de protéger la qualité de l’eau qui assure la subsistance du poisson, l’habitat du poisson et l’utilisation des ressources halieutiques. Il comporte des exigences pour les fabriques qui immergent ou rejettent leurs effluents directement dans des eaux où vivent les poissons ainsi que pour les fabriques qui immergent ou rejettent des effluents dans des systèmes municipaux d’assainissement des eaux usées qui sont assujettis au RESAEU au titre de la Loi sur les pêches.

Le CMPER a indiqué que le REFPP n’est pas assez clair au sujet des conditions devant être remplies par les fabriques qui immergent ou rejettent des effluents dans des systèmes municipaux d’assainissement des eaux usées. Selon le paragraphe 7(3) du REFPP, ces fabriques doivent présenter au Ministère les renseignements identificatoires exigés et dresser un plan d’intervention d’urgence. Bien qu’il se trouve dans une section distincte du REFPP, le paragraphe 6(3) énonce une troisième condition devant être remplie : ces fabriques ne doivent immerger ou rejeter des effluents que dans un système d’assainissement municipal régi par le RESAEU. En février 2018, le CMPER et Environnement et Changement climatique Canada ont convenu qu’on pouvait améliorer la clarté réglementaire en regroupant toutes les exigences pour l’immersion ou le rejet d’effluents par les fabriques dans des systèmes d’assainissement des eaux usées réglementés par le RESAEU dans les conditions régissant le droit d’immerger ou de rejeter énoncées au paragraphe 7(3). À l’heure actuelle, les entités réglementées peuvent consulter les exigences existantes aux paragraphes 6(3) et 7(3) du REFPP.

Objectifs

La modification clarifiera le REFPP.

Description

La modification au REFPP aura pour effet d’assurer que l’obligation des fabriques à immerger ou à rejeter des effluents uniquement dans des systèmes d’assainissement des eaux usées réglementés par le RESAEU est clairement énoncée dans les conditions régissant l’autorisation de déposer prévues au paragraphe 7(3) du REFPP.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente modification, étant donné qu’elle ne changera en rien le fardeau ou les coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente modification, puisque cette dernière n’entraînera aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Des consultations ont eu lieu uniquement auprès du CMPER, étant donné que la modification est une clarification et non une nouvelle exigence; l’exigence est énoncée au paragraphe 6(3) et la clarification est ajoutée au paragraphe 7(3).

Justification

La modification donne suite à l’examen du REFPP par le CMPER. Celui-ci avait indiqué que le libellé du REFPP sur les conditions que devaient remplir les exploitants de fabriques pour pouvoir immerger ou rejeter des effluents dans des systèmes municipaux pouvait ne pas être clair pour les entités réglementées, étant donné que ces conditions sont énumérées dans deux paragraphes distincts [6(3) et 7(3)]. À ce titre, la modification clarifie le Règlement et n’impose aucun coût au gouvernement ni aux intervenants.

Personnes-ressources

Caroline Blais
Directrice
Produits forestiers et Loi sur les pêches
Direction des secteurs industriels, des substances chimiques et des déchets
Environnement et Changement climatique Canada
Courriel : caroline.blais@canada.ca

Matt Watkinson
Directeur
Division de l’analyse réglementaire et de la valorisation
Direction de l’analyse économique
Environnement et Changement climatique Canada
Courriel : ec.darv-ravd.ec@canada.ca