Règlement modifiant le Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État : DORS/2018-220

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 23

Enregistrement

DORS/2018-220 Le 29 octobre 2018

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2018-1317 Le 26 octobre 2018

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 127(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État

Modification

1 L’alinéa 10b) du Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État référence 1 est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La « NIIF 16 Contrats de location » est une des Normes internationales d’information financière (NIIF) établies par le Conseil des normes comptables internationales (CNCI) référence 2 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et qui changera la façon dont certaines sociétés d’État comptabilisent leurs contrats de location. Il est nécessaire d’apporter certaines modifications au Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État (le Règlement) pour répondre à ce changement dans les normes comptables.

Contexte

Nouvelle norme comptable : NIIF 16 Contrats de location

Les normes comptables sont des normes faisant autorité en matière de comptabilité financière et de présentation de rapports financiers mises au point à l’aide d’un processus organisé d’établissement de normes et émises par un organisme de normalisation reconnu. Comptables professionnels agréés du Canada (CPA) établit les normes comptables pour le Canada et a une politique d’adoption intégrale des NIIF. Les NIIF représentent le langage de facto de l’établissement de rapports financiers, largement utilisé dans l’ensemble des économies développées, émergentes et en développement. Le Règlement renvoie au Manuel de CPA pour la définition et la comptabilisation dans les états financiers des contrats de location-acquisition.

Le CNCI, par l’entremise d’un groupe de travail international, a étudié pendant de nombreuses années la façon dont les contrats de location-acquisition devraient être comptabilisés dans les états financiers d’une société. Il a effectué une analyse approfondie, fondée sur des consultations d’envergure internationale, sur la question de savoir s’il y a lieu de comptabiliser les éléments d’actif et de passif découlant d’opérations de location. En janvier 2016, le CNCI a conclu que les contrats de location-exploitation représentent le financement hors bilan d’actifs et que cette approche ne fournit pas aux actionnaires et autres utilisateurs des états financiers des rapports exacts des éléments de passif des locataires. Dans le but d’accroître la transparence, le CNCI a créé une nouvelle norme, NIIF 16 Contrats de location, qui représente un changement important dans la façon dont les utilisateurs des NIIF vont comptabiliser et déclarer les contrats de location.

En vertu du cadre existant des NIIF, selon leurs attributs, les contrats de location sont classés dans les états financiers selon les caractéristiques suivantes : (1) des contrats de location-acquisition enregistrés au bilan comme actifs accompagnés de passifs correspondants; ou (2) des contrats de location-exploitation où seulement les frais de location pour l’année en cours sont inscrits à l’état des résultats (c’est-à-dire que l’actif loué et ses passifs connexes de paiements futurs n’apparaissent pas dans le bilan). À l’heure actuelle, la majorité des contrats de location sont classés comme des contrats de location-exploitation, plutôt que comme contrats de location-acquisition (c’est-à-dire que pour la majeure partie, les contrats de location sont actuellement tenus « hors bilan »). En vertu du nouveau cadre NIIF 16 Contrats de location, la plupart des contrats de location seront comptabilisés (ou capitalisés) dans le bilan comme un élément d’actif accompagné d’un élément de passif relatif au contrat de location.

L’objectif de la NIIF 16 Contrats de location est de faire état de renseignements qui : a) représentent fidèlement les opérations de location; b) fournissent une base pour évaluer le montant, le choix du moment et l’incertitude des flux de trésorerie découlant de contrats de location. Il faudra que les locataires comptabilisent les éléments d’actif et de passif pour tous les contrats de location d’une durée de plus de 12 mois, à moins que l’actif sous-jacent soit de faible valeur (moins de 5 000 $) référence 3.

En faisant état de contrats de location importants qui étaient auparavant hors bilan, les éléments d’actif et de passif d’un locataire augmenteront. Ces changements seront en dernier ressort reflétés dans la situation financière du locataire référence 4. Les actionnaires et les autres utilisateurs des états financiers bénéficieront de cette transparence accrue sous la NIIF 16, car elle fournira un portrait plus fidèle du bilan du locataire.

Il est prévu que la NIIF 16 Contrats de location aura des incidences sur la plupart des entreprises (en général) et son adoption et la conformité à son égard permettront de fournir aux actionnaires et au public des données plus précises et comparables, et beaucoup plus de transparence financière relativement aux activités de location d’une entité donnée qu’à l’heure actuelle.

Surveillance ministérielle des contrats de location

Le ministre des Finances est responsable de la gestion générale des affaires financières du gouvernement du Canada, y compris l’examen et la surveillance de l’impact des activités des sociétés d’État sur le cadre financier et, s’il y a lieu, de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que leurs activités s’harmonisent avec les priorités financières du gouvernement. Dans le cadre de ces responsabilités, le ministre des Finances examine et surveille le financement des activités des sociétés d’État et il fournit les approbations connexes pour leurs opérations d’emprunt.

Comme les contrats de location peuvent représenter un engagement financier important et à long terme avec une série de paiements semblable à une dette à long terme, certains contrats de location de sociétés d’État sont réputés être des opérations d’emprunt. Aux termes du Règlement, un contrat de location-acquisition, tel qu’il est défini par le Manuel de CPA, constitue une opération d’emprunt aux fins de l’application de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Les sociétés d’État assujetties à la partie X (sociétés d’État) de la LGFP référence 5 et du Règlement sont tenues d’obtenir l’approbation du ministre des Finances pour les dates précises et les modalités régissant les opérations de location-acquisition si le contrat de location dépasse le seuil (c’est-à-dire le moins élevé des montants suivants : 1 % de l’actif total de la société d’État ou 100 000 $).

Le gouvernement du Canada est l’unique actionnaire des sociétés d’État, garantissant le passif des sociétés d’État mandataires. Le ministre des Finances approuve les passifs importants relatifs aux contrats de location des sociétés d’État parce que les passifs qui figurent au bilan d’une société pourraient avoir une incidence sur la situation financière du gouvernement du Canada. Par exemple, une augmentation du passif peut influer sur les paramètres financiers d’une société d’État (par exemple le ratio actuel, le ratio d’endettement, la couverture de l’intérêt et les flux de trésorerie d’exploitation) qu’utilisent couramment les prêteurs pour déterminer les modalités des prêts et les coûts d’emprunt. Si ces paramètres dépassent les fourchettes d’exploitation prudentes, cela pourrait avoir une incidence sur les coûts d’emprunt et les cotes de crédit des sociétés d’État. Comme le gouvernement du Canada est le filet de sécurité financière des sociétés d’État, ils pourraient aussi avoir un effet préjudiciable sur la situation financière du gouvernement du Canada. Par exemple, un changement dans la perception de solvabilité d’une société d’État pourrait avoir une incidence sur la cote de crédit et les coûts d’emprunt du gouvernement du Canada, ainsi que sur sa capacité d’emprunter sur les marchés financiers.

Une ligne de visée claire des opérations de contrat de location importantes à venir permet au ministre des Finances de surveiller le passif et la durée des contrats de location qu’entend conclure une société d’État pour déterminer si ces activités s’harmonisent avec les plans du gouvernement pour la société d’État. Par exemple, s’il est prévu qu’une société d’État sera dissoute à court ou moyen terme, le ministre doit savoir si cette société d’État a l’intention de conclure un contrat de location à long terme, et être au courant de tout frais de rupture de contrat et des autres modalités associées à ce passif.

L’approbation ministérielle des opérations de location importantes encourage aussi l’adoption de meilleures pratiques de gestion des actifs. Par exemple, le fait de devoir obtenir l’approbation motive les sociétés d’État à planifier de façon stratégique et économique leurs activités de location importantes. Le processus d’approbation encourage les sociétés d’État à négocier des contrats de location en temps opportun pour pouvoir obtenir les meilleures conditions possible. De plus, elles sont plus susceptibles de tenir compte des passifs de location futurs au moment de planifier les flux de trésorerie futurs.

NIIF 16 Contrats de location et sociétés d’État

La majorité des contrats de location des sociétés d’État ont traditionnellement été considérés comme des contrats de location-exploitation, plutôt que des contrats de location-acquisition, et, par conséquent, ils n’avaient pas besoin de l’approbation du ministre des Finances en tant qu’emprunts. Les sociétés d’État font état de leurs activités à l’aide des Normes comptables pour le secteur public (NCSP) ou des NIIF, selon leurs activités référence 6. Sur les 44 sociétés d’État assujetties au Règlement, 25 font état de leurs activités en fonction des NIIF et 19, en fonction des NCSP.

Les 25 sociétés d’État référence 7 assujetties à la partie X de la LGFP qui font état de leurs activités à l’aide des NIIF devront adopter la NIIF 16 Contrats de location. Les sociétés d’État qui font état de leurs activités conformément aux NCSP continueront à classer les contrats de location comme contrats de location-acquisition ou contrats de location-exploitation et ne seront pas touchées par le changement aux NIIF.

La NIIF 16 Contrats de location exigera que des milliers de contrats de location auparavant non comptabilisés soient capitalisés et ajoutés au passif reconnu du bilan des sociétés d’État. Selon le seuil actuel, un nombre important de contrats de location que les sociétés d’État concluent nécessiteront maintenant l’approbation ministérielle, même s’ils sont de valeur négligeable (c’est-à-dire qu’ils n’auraient pas une incidence importante sur la situation financière ou le cadre financier du gouvernement).

La mise en œuvre de la NIIF 16 Contrats de location selon le seuil actuel du Règlement augmenterait le fardeau administratif et réduirait l’efficacité opérationnelle des sociétés d’État touchées, car de nombreux nouveaux contrats de location de valeur négligeable déclencheraient la nécessité d’obtenir l’approbation du ministre des Finances.

Objectifs

Les objectifs de la présente modification sont les suivants :

Description

Si le seuil qui détermine à quel point les sociétés d’État doivent obtenir l’approbation du ministre des Finances pour les conditions particulières d’une opération de contrat de location-acquisition est maintenu au niveau actuel de 1 % de l’actif total de la société d’État ou de 100 000 $, l’adoption de la NIIF 16 Contrats de location déclencherait une exigence selon laquelle le ministre serait tenu d’approuver des milliers de contrats de location de valeur négligeable.

Par conséquent, le paragraphe 10b) du Règlement est modifié pour augmenter le seuil de « [...] la moindre des valeurs suivantes : un pour cent de l’actif total de la société d’État ou 100 000 $ » à « [...] la moindre des valeurs suivantes : cinq pour cent de l’actif total de la société d’État ou 10 000 000 $ ».

Le seuil plus élevé permettrait de maintenir un niveau approprié de surveillance ministérielle des opérations importantes sur le plan financier pour une société d’État donnée. Cette option serait préférable au maintien du seuil actuel, car elle permettrait de réduire le fardeau administratif pour les sociétés d’État. Elle est aussi préférable à l’adoption d’un seuil universel de valeur en dollars (par exemple 10 millions de dollars). Même si un tel seuil permettait d’assurer la surveillance ministérielle des opérations qui sont importantes pour le gouvernement, il n’assurerait pas une surveillance adéquate de la gestion financière des petites sociétés d’État dont l’actif total est inférieur au seuil, par exemple.

Règle du « un pour un »

Dans l’ensemble, changer le seuil du Règlement permettra de réduire le fardeau administratif associé à l’obligation d’obtenir l’approbation du ministre des Finances pour des milliers de contrats de location de valeur négligeable. Toutefois, le seuil n’éliminera pas la totalité du fardeau administratif. Quatre sociétés d’État devront soumettre un plan d’emprunt, alors qu’avant l’adoption de la NIIF 16 Contrats de location, elles n’avaient pas à le faire.

L’obligation d’obtenir l’approbation du ministre des Finances pour les opérations d’emprunt est prévue dans la LGFP. Les exigences administratives pour l’élaboration d’un plan d’emprunt sont établies dans une politique du ministère des Finances. Le Règlement entraînerait une réduction nette du fardeau administratif découlant des exigences des lois et politiques (et non du Règlement). La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette modification, car elle n’augmente ni ne réduit le fardeau administratif associé aux exigences réglementaires.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette modification, car cette dernière n’aura aucune incidence sur les petites entreprises.

Consultation

Depuis octobre 2016, le ministère des Finances a tenu de vastes consultations sur la prochaine modification des exigences comptables pour les contrats de location et la modification du seuil avec les dirigeants principaux des finances (DPF) de toutes les sociétés d’État, les ministères de leurs portefeuilles et le Centre d’expertise des sociétés d’État et le Bureau du contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Le ministère des Finances a mobilisé toutes les parties à l’aide de communications écrites trimestrielles, organisé un processus officiel de consultation des intervenants, tenu une table ronde avec toutes les parties et rencontré les fonctionnaires pour répondre à leurs questions à mesure qu’elles survenaient. Deux questions législatives et une question réglementaire ont été soulevées au cours du processus de consultation.

Questions législatives

Tout d’abord, la nouvelle norme comptable augmentera le nombre de contrats de location de sociétés d’État qui seraient considérés comme des emprunts en vertu du Règlement, et aurait donc probablement une incidence sur les limites législatives d’emprunt des sociétés d’État dont les limites d’emprunt sont intégrées aux lois habilitantes.

Deuxièmement, certaines sociétés d’État n’ont pas le pouvoir d’emprunter et comme les contrats de location capitalisés sont considérés comme des emprunts, la NIIF 16 Contrats de location empêcherait ces sociétés d’État de conclure des ententes de location capitalisées qu’ils doivent pouvoir conclure pour accomplir leurs activités quotidiennes. Ces questions ont été abordées par des modifications à la LGFP réalisées par l’entremise de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2018. Les modifications à la LGFP prévoient que les opérations de location ne soient pas prises en compte dans les limites législatives d’emprunt des sociétés d’État (c’est-à-dire que les limites d’emprunt totales seraient calculées après déduction des contrats de location-acquisition), et accordent à toutes les sociétés d’État le pouvoir de conclure des opérations de location, peu importe qu’elles aient ou non un pouvoir d’emprunt.

Question réglementaire

En octobre 2016, le ministère des Finances a avisé les DPF de toutes les sociétés d’État qu’à compter de janvier 2019, la NIIF 16 serait en vigueur et leur a expliqué les répercussions qu’elle aurait sur les exigences relatives au seuil imposées par le Règlement. Le ministère des Finances a sollicité les opinions sur l’incidence potentielle de la NIIF 16 sur les sociétés d’État. Les sociétés d’État qui suivent les NIIF ont dit craindre qu’une fois la NIIF 16 en vigueur, le seuil réglementaire de 100 000 $ soit trop bas (par exemple certaines sociétés d’État auraient des centaines ou des milliers de contrats de location de faible valeur qui devraient être approuvés), ce qui augmenterait le fardeau administratif des sociétés d’État et du gouvernement.

Le ministère des Finances a par la suite demandé une liste des contrats de location des sociétés d’État qui sont susceptibles d’être capitalisés sur leur bilan à compter de 2019. Huit sociétés d’État ont informé le ministère des Finances qu’elles sont exemptées de l’application de la partie X de la LGFP et n’auront pas à obtenir l’approbation du ministre. Certaines sociétés d’État (par exemple la Corporation commerciale canadienne) ont indiqué qu’elles ne prévoient pas conclure de contrats de location de droit d’usage référence 8 dans un avenir proche, tandis que d’autres étaient toujours en train d’évaluer l’impact.

Treize sociétés d’État ont pu fournir des données sur leurs contrats de location (par exemple la Société canadienne des postes, la Société canadienne d’hypothèques et de logement et la société VIA Rail). La plupart des contrats de location de droit d’usage seraient probablement pour des biens immobiliers et du matériel de bureau (par exemple les photocopieurs) et une majorité des opérations non liées à l’immobilier seraient d’une valeur inférieure à un million de dollars.

Selon les données reçues, le ministère des Finances a conclu, en consultation avec ses partenaires internes, que la nature et la valeur de la majorité des contrats de location qui exigeraient l’approbation du ministre des Finances en raison de la NIIF 16 ne posent qu’un risque financier minime pour le gouvernement, et que les efforts et le temps consacrés par les sociétés d’État et le ministère des Finances à obtenir l’approbation du ministre des Finances l’emporteraient sur les avantages mineurs de surveillance de ces opérations de location.

Compte tenu de la nécessité pour le ministre des Finances d’approuver les opérations importantes de location, la solution recommandée était d’augmenter le seuil réglementaire afin de réduire le fardeau administratif, tout en maintenant une surveillance appropriée des contrats de location qui ont une grande incidence financière sur une société d’État ou le gouvernement.

Justification

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Le seuil actuel est fixé par règlement, car c’est ce qu’exige la LGFP. Par conséquent, la seule façon de modifier le seuil est de modifier le Règlement.

Établissement du seuil approprié

La LGFP exige que les sociétés d’État obtiennent l’approbation du ministre des Finances pour tout emprunt; il n’y a pas de seuil établi. Étant donné que la majorité des opérations de location portent sur les activités quotidiennes des sociétés d’État et sont de très faible valeur (moins d’un million de dollars), une exception à la règle selon laquelle tous les emprunts doivent être approuvés par le ministre a été constituée en fonction du seuil réglementaire selon lequel les contrats de location-acquisition constituent des emprunts.

Après de vastes consultations, il a été déterminé que les opérations de location de plus de 10 millions de dollars conclues par les sociétés d’État présentent un risque financier et d’atteinte à la réputation du gouvernement suffisant pour justifier l’approbation ministérielle. D’après les données fournies, trois sociétés d’État (Exportation et développement Canada, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ACSTA] et VIA Rail) ont indiqué avoir conclu des contrats de location d’une valeur de plus de 10 millions de dollars.

Lorsqu’on évalue les bilans de chacune des sociétés d’État, le passif de plus de 1 % de l’actif total de la société d’État (c’est-à-dire le seuil actuel) est jugé trop bas pour l’approbation ministérielle, car ces éléments de passif ne poseraient pas de risque financier ou d’atteinte à la réputation important pour l’organisme. En comparaison, une opération de location d’une valeur de 5 % de l’actif total serait considérée comme assez importante en ce qui concerne l’organisme pour justifier la surveillance ministérielle. Par conséquent, le Règlement est modifié de façon à augmenter le seuil, ce qui nécessitera l’approbation ministérielle pour la capitalisation des contrats de location équivalents au moindre des montants de 5 % du total des éléments d’actif ou de 10 millions de dollars.

Le seuil plus élevé aurait pour effet de limiter le nombre d’opérations de location nécessitant l’approbation du ministre des Finances, réduisant ainsi considérablement le fardeau administratif prévu par certaines sociétés d’État. Selon l’analyse d’impact ci-dessous, le processus d’approbation ne devrait pas créer un fardeau administratif supplémentaire important pour les sociétés d’État.

Analyse d’impact de la NIIF 16 et du Règlement

À l’heure actuelle, 32 des 44 sociétés d’État préparent des plans d’emprunt lorsqu’elles tentent d’obtenir une approbation d’emprunt; huit sont exemptées de l’application de la partie X de la LGFP et n’ont pas besoin d’approbation ministérielle pour leurs emprunts (par exemple la Banque du Canada); quatre ne préparent pas, à l’heure actuelle, de plans d’emprunt et seront tenues de le faire si elles ont des contrats importants de location de droit d’usage.

Seize sociétés d’État parmi ces 32 sont peu susceptibles de tenter d’obtenir des approbations d’emprunt pour des contrats de location importants parce qu’elles suivent la NCSP. Le ministère des Finances ne s’attend pas à être touché par la modification réglementaire, car son modèle comptable n’a pas changé et elle conclut généralement des contrats de location-exploitation ou des contrats de location-acquisition inférieurs au seuil actuel. Le ministère des Finances ne s’attend pas à ce que ses pratiques changent et l’importante augmentation du seuil rend encore plus improbable que ses opérations de location-acquisition nécessiteraient l’approbation du ministre.

Vingt-cinq sociétés d’État suivent les NIIF et sont assujetties à la partie X de la LGFP; elles sont susceptibles d’être touchées par la NIIF 16 Contrats de location et la modification du Règlement, car elles auraient besoin de préparer un plan d’emprunt si elles prévoient conclure d’importants contrats de location au cours de la prochaine année (2019), et à l’avenir. Les contrats de location touchés sont susceptibles d’être des contrats de location immobiliers. Parmi ces 25 sociétés d’État, 21 préparent déjà des plans d’emprunt et connaissent bien le processus et le calendrier de l’approbation des plans d’emprunt.

Quatre sociétés d’État (l’ACSTA, VIA Rail, Énergie atomique du Canada limitée [EACL], et le Musée canadien de l’histoire) ne préparent pas actuellement de plans d’emprunt, mais elles devront le faire si elles ont l’intention de conclure des contrats de location importants au cours de la prochaine année et à l’avenir. Lorsqu’elles souhaitent obtenir l’approbation du ministre, les sociétés d’État doivent divulguer trois éléments d’information : une courte description du contrat de location ou de la catégorie d’actif du contrat de location, le nombre maximal d’années et le total estimatif du passif. Le ministère des Finances encourage les sociétés d’État à incorporer des années tampons supplémentaires et la valeur des passifs dans leurs demandes dans le but d’offrir une certaine souplesse au moment de négocier les contrats de location. Les sociétés d’État doivent déjà obtenir cette information afin de compléter leurs états financiers prévus. Par conséquent, la présentation de ces renseignements au ministère des Finances sous forme de tableaux n’imposera que peu ou pas de fardeau supplémentaire aux sociétés d’État. Le traitement des demandes d’approbation d’emprunt de quatre sociétés d’État supplémentaires par le ministère des Finances devrait apporter une certaine quantité des travaux supplémentaires, mais il n’est pas prévu qu’il s’agisse d’une quantité importante.

Le ministère des Finances ne s’attend pas à ce que la plupart des sociétés d’État aient à obtenir l’approbation pour les contrats de location chaque année, car les contrats de location exigeant l’approbation sont susceptibles d’être des contrats de location immobilière de plus longue durée (par exemple de 20 à 30 ans).

Coûts

Cette modification n’entraînerait pas de coûts supplémentaires pour les intervenants externes. Le travail supplémentaire, bien que minime, que devront accomplir les sociétés d’État et le ministère des Finances pour obtenir l’approbation des plans d’emprunt par le ministre des Finances ne devrait pas avoir une incidence sur les affectations de ressources actuelles. Toute répercussion mineure sur les ressources nécessaires pour les plans d’emprunt devra être absorbée par les budgets existants.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et les nouvelles exigences seront reflétées dans son Guide pour les sociétés d’État sur la préparation des plans d’entreprise et des budgets sur le site Web du SCT. Les sociétés d’État seront tenues de fournir une brève description, la durée maximale et la valeur maximale de chaque contrat de location. Les sociétés d’État devront obtenir l’approbation du ministre pour les contrats de location futurs en préparant un plan d’emprunt annuel.

Quatre sociétés d’État (l’ACSTA, VIA Rail, EACL et le Musée canadien de l’histoire) ne préparent pas actuellement de plan d’emprunt, mais elles seront tenues de le faire si elles ont l’intention de conclure des contrats de location au-dessus du seuil réglementaire au cours de l’année à venir. Il est peu probable que ces sociétés d’État concluent d’importants contrats de location de façon annuelle. Toutefois, elles auraient besoin de préparer un plan d’emprunt de manière ad hoc pour tout important contrat de location à long terme qu’elles concluent (par exemple les contrats de location immobilière). Le plan de mise en œuvre de ces quatre sociétés d’État est comme suit :

Personne-ressource

Nicolas Moreau
Directeur général
Division de la gestion des fonds
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-5613