Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques : DORS/2018-242
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 25
Enregistrement
DORS/2018-242 Le 21 novembre 2018
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2018-1394 Le 19 novembre 2018
Attendu que la gouverneure en conseil juge opportun que la Commission des débats des chefs soit inscrite à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques référence a comme ministère pour l’application de cette loi,
À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 3(1)a) référence b de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques référence a, ci-après.
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Modification
1 L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
| Colonne I Secteur de l’administration publique fédérale |
Colonne II Ministre compétent |
|---|---|
Commission des débats des chefs |
Le ministre des Institutions démocratiques |
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.