Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes : DORS/2018-276

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 26

Enregistrement
DORS/2018-276 Le 7 décembre 2018

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

C.P. 2018-1541 Le 6 décembre 2018

Attendu que, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes référence a, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, conforme au texte ci-après, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 23 juin 2018 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu du paragraphe 19(1) référence b de la Loi sur la Société canadienne des postes référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, ci-après, pris par la Société canadienne des postes le 21 août 2018.

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes

Règlement sur les droits postaux de services spéciaux

1 La définition de Convention postale universelle, à l’article 2 du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux référence 1, est remplacée par ce qui suit :

Convention postale universelle La Convention postale universelle rédigée par l’Union postale universelle à son 26e Congrès en 2016. (Universal Postal Convention)

Règlement sur les objets inadmissibles

2 Le paragraphe 1(3) de l’annexe du Règlement sur les objets inadmissibles référence 2 est remplacé par ce qui suit :

Article

Objets inadmissibles

1

(3) Les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux qui contiennent des objets dangereux ou périssables interdits par l’article 19 de la Convention postale universelle (26e Congrès, 2016) et les articles VIII et IX du Protocole final de cette convention.

3 Le paragraphe 2(2) de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Article

Objets inadmissibles

2

(2) Les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux qui contiennent des animaux vivants interdits par l’article 19 de la Convention postale universelle (26e Congrès, 2016).

4 Le paragraphe 3(4) de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Article

Objets inadmissibles

3

(4) Les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux, sauf ceux visés aux paragraphes 1(3) et 2(2), qui contiennent des objets interdits par l’article 19 de la Convention postale universelle (26e Congrès, 2016) et par les articles VIII et IX du Protocole final de cette convention.

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de la ratification par le Canada de la Convention postale universelle du 26e Congrès tenu en 2016 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux et le Règlement sur les objets inadmissibles font référence à la Convention postale universelle établie par l’Union postale universelle (UPU) à son 25e Congrès, en 2012. Afin de refléter le dernier Congrès, tenu à Istanbul le 6 octobre 2016, le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux et le Règlement sur les objets inadmissibles font l’objet d’une mise à jour.

Contexte

L’UPU est une agence spécialisée de l’Organisation des Nations Unies chargée d’élargir la coopération entre les administrations postales à l’échelle mondiale et d’améliorer la qualité et l’efficacité du réseau postal international. La Convention postale universelle, qui est rédigée par les pays membres de l’UPU tous les quatre ans, établit les règles visant les envois de la poste aux lettres du régime international qui s’appliquent à tous les membres de l’UPU. Le Canada est membre de l’UPU depuis 1878.

Objectifs

L’objectif du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes est de veiller à ce que le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux et le Règlement sur les objets inadmissibles reflètent le plus récent congrès de l’UPU.

Description

Les modifications n’ont aucune incidence sur les règles régissant le versement de l’indemnité en vertu du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux. La mention du 25e Congrès, 2012, est toutefois remplacée par une mention du 26e Congrès, 2016.

Le Règlement sur les objets inadmissibles faisait mention à trois reprises de la Convention postale universelle (25e Congrès, 2012) et du Protocole final de cette convention, qui contiennent une liste d’objets qui sont interdits dans le courrier. Les modifications remplacent les mentions du 25e Congrès, 2012, par celles du 26e Congrès, 2016.

En ce qui a trait à la liste des articles interdits, un changement important est apporté pour indiquer que Cuba se réserve le droit de ne pas accepter les pièces de monnaie, les billets de banque, les billets de monnaie, les titres ou autres articles semblables.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications, puisqu’elles n’entraînent aucun changement des frais administratifs engagés par l’entreprise.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux modifications, puisqu’elle n’entraîne aucun coût pour l’entreprise.

Consultation

La Loi sur la Société canadienne des postes prévoit une période de consultation à la suite de la publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada. Toutes les observations doivent être envoyées à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement Canada. Celles-ci sont prises en considération dans la préparation de la version définitive du projet de règlement.

Le projet de règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 23 juin 2018. Aucune observation n’a été reçue au cours de la période de consultation de 30 jours et aucun changement n’a été apporté au règlement à la suite de la publication préalable.

Justification

Le Canada est un État signataire de la Convention postale universelle qui est un traité international. Par conséquent, les références à la Convention postale universelle doivent refléter le plus récent Congrès de l’UPU.

Les modifications n’entraînent aucun coût pour les clients de Postes Canada.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux et le Règlement sur les objets inadmissibles sont appliqués par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. Compte tenu de son autorité administrative, Postes Canada a mis à jour la Liste des destinations internationales du Guide des postes du Canada pour y inclure les changements découlant du plus récent Congrès de l’UPU. On ne prévoit pas d’augmentation du coût de son application à la suite des modifications, étant donné leur portée limitée.

Personne-ressource

Grégoire Crevier
Gestionnaire
Affaires réglementaires
Société canadienne des postes
2701, promenade Riverside, bureau N0940
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1
Téléphone : 613-734-7316
Courriel : gregoire.crevier@postescanada.ca