Décret fixant au 30 juillet 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi : TR/2019-30

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 11

Enregistrement

TR/2019-30 Le 29 mai 2019

LOI SUR LES ÉPAVES ET LES BÂTIMENTS ABANDONNÉS OU DANGEREUX

Décret fixant au 30 juillet 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi

C.P. 2019-577 Le 21 mai 2019

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 154 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, chapitre 1 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 30 juillet 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Solliciter l’approbation du gouverneur en conseil pour un décret fixant la date de l’entrée en vigueur de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (la LÉBAD ou la Loi).

La date d’entrée en vigueur de la LÉBAD sera prévue trois mois jour pour jour après que le gouvernement du Canada ait déposé son instrument d’adhésion à la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007 auprès de l’Organisation maritime internationale (OMI).

Objectif

Le présent décret vise à fixer la date de l’entrée en vigueur de la LÉBAD.

Contexte

Les épaves et les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux constituent des dangers pour le milieu marin, la santé et la sécurité publique, le transport maritime, les infrastructures maritimes ainsi que les économies locales, telles que les industries de la pêche et du tourisme. La plupart des propriétaires agissent de façon responsable; ils entretiennent leurs bâtiments et en disposent de manière convenable. Ce n’est toutefois pas le cas pour un faible pourcentage des propriétaires dont les actions, en plus d’avoir des répercussions considérables sur les collectivités côtières, entraînent des coûts élevés de nettoyage que les contribuables canadiens doivent souvent assumer.

En novembre 2016, dans le cadre du Plan de protection des océans (PPO), le gouvernement du Canada a annoncé une Stratégie nationale relative aux bateaux abandonnés et aux épaves (stratégie nationale) axée sur la prévention et l’enlèvement de ces bâtiments problématiques. La LÉBAD constitue un élément clé de la stratégie nationale.

La LÉBAD vise à protéger les collectivités côtières et littorales du Canada, à renforcer les autorités fédérales et à soutenir le principe du « pollueur-payeur » en tenant les propriétaires de bâtiments responsables et redevables. Plus particulièrement, la LÉBAD interdit l’abandon des bâtiments, permet au gouvernement fédéral de prendre des mesures proactives à l’égard des bâtiments dangereux, incorpore la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007 au droit canadien et consolide les nombreuses dispositions connexes qui sont actuellement établies en vertu de la Loi sur la protection de la navigation et de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), par exemple les dispositions liées à la Convention internationale de 1989 sur l’assistance (Convention sur l’assistance) et au receveur d’épaves.

La Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007 a été déposée au Parlement le 21 septembre 2017 aux termes du délai requis de 21 jours de séance avant la présentation de la LÉBAD le 30 octobre 2017.

La LÉBAD comprend un préambule qui établit la formule d’édiction, les dispositions d’interprétation et d’autres éléments clés nécessaires à l’application appropriée de la loi. Ce préambule énonce l’objectif de la Loi ainsi que les exclusions relatives à son application, et définit les pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre des Transports et du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.

La Loi comprend 10 parties :

Répercussions

Répercussions générales

L’entrée en vigueur de la LÉBAD renforcera les pouvoirs du gouvernement du Canada de prévenir et de gérer les épaves et les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux dans les eaux canadiennes et dans la zone économique exclusive (ZEE) du Canada. Jusqu’à présent, les lois fédérales autorisaient principalement le gouvernement à gérer les incidences limitées associées aux bâtiments, comme les déversements d’hydrocarbures et les obstacles à la navigation. En vertu de la LÉBAD, le gouvernement dispose du pouvoir de prendre des mesures directes à l’égard d’un bâtiment et de gérer un plus vaste éventail de dangers, notamment pour l’environnement, les infrastructures, le tourisme ou la santé et la sécurité publique. En interdisant l’abandon, la LÉBAD permet également de veiller à ce que les propriétaires ne puissent pas se soustraire à leurs responsabilités en abandonnant leurs bâtiments. La Loi octroiera au ministre des Transports et au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne les pouvoirs de vérifier la conformité et de prendre des mesures d’application de la loi, le cas échéant, y compris l’imposition de SAP en cas de non-conformité. Par exemple, pour des violations mineures, le montant maximal d’une SAP s’élève à 5 000 $ pour les personnes et à 25 000 $ pour les entreprises ou sociétés. En cas de violations graves, le montant maximal d’une SAP s’élève à 50 000 $ pour les personnes et à 250 000 $ pour les entreprises ou sociétés. De plus, le gouvernement du Canada peut entamer pour plusieurs infractions des poursuites qui peuvent mener à l’imposition d’amendes allant de 5 000 $ à 1 000 000 $ ou à une peine de prison pour les personnes, ainsi qu’à des amendes allant de 100 000 $ à 6 000 000 $ pour les entreprises ou sociétés.

La Loi élargit les pouvoirs de réglementation relatifs aux épaves patrimoniales pour viser les bâtiments et aéronefs militaires canadiens et étrangers; à la suite de modifications apportées par le Sénat du Canada, ces pouvoirs visent également les sépultures de guerre en mer.

Les pouvoirs élargis en vertu de la LÉBAD permettent au gouvernement de prendre des mesures en vue de gérer le bâtiment lui-même ainsi que tout équipement, marchandise ou autre matériel associé au bâtiment qui pourrait représenter un danger. Ces pouvoirs additionnels appuient l’objectif de préserver le milieu marin et de protéger les infrastructures et collectivités côtières, qui représente un élément clé du PPO.

La Loi incorpore également au droit canadien la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007. Celle-ci a été ratifiée par plus de 40 États membres, ce qui représente 72 % de la jauge mondiale de transport maritime commercial. La Convention établit la responsabilité des propriétaires de bâtiments à l’égard des coûts associés à la localisation, au marquage et à l’enlèvement d’épaves dangereuses et impose des exigences en matière d’assurance pour les bâtiments d’une jauge brute de 300 tonneaux et plus. Elle établit également une série de règles internationales régissant les droits et obligations des propriétaires de bâtiments, des États côtiers et des États du pavillon en ce qui a trait aux épaves qui résultent d’accidents maritimes dans la ZEE de l’État membre partie à la Convention (État partie). Elle met également à la disposition des États parties un régime mondial de responsabilité rigoureuse et d’assurance obligatoire à l’égard des épaves. Un État partie peut choisir d’élargir l’application de la Convention à tous les bâtiments et à toutes les épaves sur son territoire et dans ses eaux territoriales, et le Canada a exprimé son souhait de se prévaloir de cette possibilité.

Répercussions financières

La mise en œuvre de la LÉBAD est assortie d’incidences financières; il faut notamment accroître le financement de manière à favoriser les activités fédérales de surveillance de la conformité et d’application de la loi dans l’ensemble du Canada. Un nouveau financement supplémentaire a déjà été fourni à Transports Canada, et des fonds visant à établir un programme de base d’application de la loi ont été fournis au ministère des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne par l’intermédiaire du PPO en vue d’embaucher et de former des agents d’application de la loi. Un financement supplémentaire aux termes du PPO a été offert dans le cadre du Programme des ports pour petits bateaux de Transports Canada et de Pêches et Océans Canada pour l’enlèvement et l’élimination des épaves et des bâtiments abandonnés.

Répercussions fédérales, provinciales et territoriales

Les mesures prévues par la Loi pourraient nécessiter la consultation ou la mobilisation d’autres ordres de gouvernement en vue de déterminer les risques ou les dangers, de communiquer des renseignements (par exemple pour identifier les propriétaires) ou de gérer les bâtiments problématiques. La Loi permet également au gouvernement fédéral de déléguer ses pouvoirs, ses obligations et ses fonctions à toute personne, y compris à un gouvernement provincial ou territorial, aux autorités locales ou encore à un gouvernement, un conseil ou toute autre entité agissant pour le compte d’un groupe autochtone.

Consultation

Le gouvernement du Canada a mobilisé les intervenants de l’industrie, les groupes autochtones et d’autres ordres de gouvernement. Diverses séances de mobilisation ont été organisées, notamment les suivantes :

Tout au long des activités de mobilisation susmentionnées, les intervenants ont exprimé leur appui global à l’égard des principes législatifs proposés, notamment les suivants :

Processus parlementaire

Dans le cadre du processus législatif, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes a examiné le 5 février 2017 le projet de loi C-64 et y a donné suite le 2 mars 2018 à la Chambre des communes en y attachant des modifications.

Au Sénat, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a examiné le projet de loi C-64. Le 10 décembre 2018, la Loi a été renvoyée à la Chambre des communes aux fins d’approbation des modifications du Sénat. Le 1er février 2019, la Chambre des communes a approuvé les modifications du Sénat et a renvoyé le projet de loi à la Chambre haute aux fins de sanction royale. Ces modifications précisent que les pouvoirs de réglementation des épaves patrimoniales visent également les épaves de bâtiments gouvernementaux non commerciaux, les bâtiments d’exploitation minière ainsi que les bâtiments et aéronefs militaires canadiens et étrangers, y compris les sépultures de guerre en mer.

Le projet de loi C-64 a reçu la sanction royale le 28 février 2019.

Personnes-ressources

Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez communiquer avec les personnes ci-dessous :

Marthe Yaro
Gestionnaire de programme
Affaires environnementales
Transports Canada
Courriel : Marthe.Yaro@tc.gc.ca

Stéphanie Lajeunesse
Gestionnaire
Préparation et intervention
Garde côtière canadienne
Courriel : Stephanie.Lajeunesse@dfo-mpo.gc.ca