Liste des marchandises de courtage contrôlé : DORS/2019-220

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 13

Enregistrement
DORS/2019-220 Le 17 juin 2019

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

C.P. 2019-796 Le 16 juin 2019

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 4.11 référence a de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil dresse la Liste des marchandises de courtage contrôlé, ci-après.

Liste des marchandises de courtage contrôlé

Liste

1 Pour l’application de l’article 4.11 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, la liste des marchandises de courtage contrôlé comprend les marchandises et les technologies suivantes :

Entrée en vigueur

2 La présente liste entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 5 de la Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), chapitre 26 des Lois du Canada (2018), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de la Liste des règlements ni du Décret.)

Enjeux

Le gouvernement du Canada souhaite adhérer au Traité sur le commerce des armes (TCA ou le Traité).

Le TCA a pour origine les préoccupations de plus en plus grandes, à l’échelle internationale, concernant les conséquences directes et indirectes du commerce irresponsable des armes. Ces conséquences comprennent l’augmentation des conflits et de l’instabilité, les atteintes aux droits de la personne et les répercussions sur le développement socioéconomique, ce qui va à l’encontre des objectifs de politique étrangère du Canada. Le TCA est entré en vigueur en décembre 2014. En décembre 2018, le TCA comptait 100 États Parties.

Le TCA établit des normes relatives au commerce international d’une vaste gamme d’armes classiques dans le but de veiller à ce que les États disposent d’un système national efficace pour assurer l’examen et le contrôle du commerce des armes; il offre donc au Canada l’occasion de renforcer davantage son régime de contrôle à l’exportation. Le paragraphe 2(1) définit les systèmes complets d’armes classiques sur lesquels le TCA exige la production de rapports : chars de combat; véhicules de combat blindés; systèmes d’artillerie de gros calibre; avions de combat; hélicoptères d’attaque; navires de guerre; missiles et lanceurs de missiles; armes légères et de petit calibre. Selon l’article 10 du TCA, chaque État Partie doit prendre des mesures pour réglementer les activités de courtage relevant de sa compétence à l’égard des systèmes complets d’armes classiques tombant sous le coup du paragraphe 2(1) du Traité.

Le 13 décembre 2018, la Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) [la Loi] a reçu la sanction royale. Cette loi a non seulement modifié la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) pour établir des mesures de contrôle des activités de courtage au Canada, mais elle a également créé pour le ministre des Affaires étrangères l’obligation légale de tenir compte de certains critères d’évaluation, comme les violations des droits de la personne ou le terrorisme, avant d’autoriser les licences d’exportation et de courtage. S’il devait subsister un risque sérieux de conséquences négatives après l’examen de toutes les mesures d’atténuation, le ministre serait tenu de refuser la licence.

Le Canada doit maintenant élaborer des règlements pour assurer la pleine conformité avec le TCA.

Objectif

L’objectif final de cet ensemble de règlements proposés est de permettre au Canada d’adhérer au TCA en toute conformité vérifiable.

Description

Les règlements suivants ont été adoptés :

Courtage

Rapports améliorés sur les exportations d’articles visés par le TCA vers les États-Unis

Élaboration de la réglementation

Approche du Canada

Afin d’élaborer sa réglementation permettant l’adhésion au TCA, le Canada s’est constamment tourné vers l’étranger pour élaborer son approche. Affaires mondiales Canada a mené une analyse comparative approfondie afin de tirer les leçons des expériences de pays partageant les mêmes vues et de veiller à ce que les mesures de contrôles et les méthodes de production de rapports utilisées par le Canada soient efficaces, tout en allégeant le fardeau indu des entreprises canadiennes. Cette recherche a éclairé et aidé à affiner cet ensemble de règlements proposés. Affaires mondiales Canada continuera de s’intéresser au contexte international pour faire en sorte que les mesures de contrôle des marchandises de courtage du Canada et les méthodes de production de rapports demeurent efficaces et efficientes au fil du temps et restent conformes à celles des pays partageant les mêmes vues.

Consultation

Résultats des consultations publiques

Affaires mondiales Canada a consulté de manière proactive les intervenants que cette proposition intéresse. Pour simplifier, il y a trois principaux groupes d’intervenants : les industries canadiennes de la défense, de la sécurité et de l’aérospatiale; les organisations de la société civile canadienne, y compris des universitaires, travaillant dans les domaines du commerce mondial des armes, des droits de la personne et de la prévention et de l’atténuation des conflits; les propriétaires et les utilisateurs canadiens d’armes à feu. Ces groupes ont été consultés lors de la récente consultation en ligne intitulée « Renforcement proposé du régime de contrôle des exportations d’Affaires mondiales Canada », qui a été menée du 13 décembre 2018 au 31 janvier 2019. Outre cette consultation en ligne, Affaires mondiales Canada a rencontré des représentants des groupes mentionnés ci-dessus lors d’une série de réunions, d’ateliers, de webinaires et de tables rondes organisés dans tout le pays du 13 décembre 2018 au 11 février 2019. En plus de ces consultations récentes, ces groupes d’intervenants ont été activement consultés au cours du processus parlementaire au sujet des modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et lors de la négociation du TCA.

Les industries canadiennes de la défense, de la sécurité et de l’aérospatiale comprennent des entreprises qui fabriquent ou exportent des marchandises et des technologies à usage militaire ou à double usage (c’est-à-dire des marchandises à usage civil et militaire), ou qui en font le courtage. Elles comprennent également les entreprises qui fournissent des services techniques et après-vente connexes. L’État de l’industrie canadienne de la défense 2018, publié conjointement par Innovation, Sciences et Développement économique Canada et l’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité, indique que « l’industrie de la défense a contribué pour près de 6,2 milliards de dollars au PIB et 60 000 emplois à l’économie canadienne » en 2016. Des représentants de l’industrie, comme l’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité, ont publiquement et à de nombreuses reprises appuyé l’adhésion du Canada au TCA, se prononçant en faveur d’une mise en œuvre du TCA qui n’alourdit pas indûment le fardeau réglementaire et administratif que doivent supporter les fabricants. Les représentants de l’industrie se sont félicités du fait que le TCA établira des règles communes pour les exportateurs de tous les États Parties, encourageant ainsi des règles du jeu équitables pour les fabricants d’armes sur la scène mondiale. Au cours de l’examen de la loi par le Parlement et lors des récentes consultations publiques, l’industrie a exprimé son point de vue sur la portée et les effets imprévus possibles des mesures de contrôle imposées sur les activités de courtage. Ses représentants ont également posé des questions sur le moment où des actions deviennent des activités de courtage, entraînant ainsi l’obligation d’obtenir une autorisation. L’industrie n’a pas fait part de préoccupations concernant les coûts des mesures de contrôle des activités de courtage, mais elle a demandé que les nouvelles mesures de contrôle soient harmonisées avec celles qui ont été mises en place par les alliés du Canada.

Les représentants des organisations de la société civile canadienne dont le travail est axé sur le commerce mondial des armes, les droits de la personne, et la prévention et l’atténuation des conflits, ont généralement bien accueilli le désir du Canada d’adhérer au TCA. Au cours du débat sur les modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, ils ont exhorté le gouvernement du Canada à évaluer avec plus de rigueur les exportations internationales d’armes du Canada et à réglementer plus largement et plus profondément tous les aspects du commerce des armes. Au cours du processus législatif, ils ont exprimé leurs préoccupations concernant la pratique actuelle qui consiste à ne pas exiger de licence pour l’exportation aux États-Unis d’articles visés par le TCA. Au cours de l’examen parlementaire de la Loi et lors des dernières consultations, des organisations de la société civile se sont prononcées en faveur des mesures de contrôle proposées visant les activités de courtage. Elles ont également souligné l’importance que ces mesures de contrôle visant sur les activités de courtage soient aussi rigoureuses que les contrôles à l’exportation. De plus, elles ont demandé au gouvernement d’accroître sa transparence en faisant rapport sur ces exportations avec au moins la même rigueur que pour les exportations vers toutes les autres destinations. Leur autre grande préoccupation concernait l’application des critères d’évaluation relatifs au TCA et du critère du risque prépondérant, qui devait initialement être établi dans le cadre d’un règlement. Cette préoccupation a été examinée et, pour y répondre, on a décidé de placer ces articles visés par le TCA dans les mesures législatives plutôt que dans le règlement. En outre, les représentants de la société civile ont exprimé leur appui pour les mesures de contrôle des activités de courtage proposées par le Canada dans le cadre de la mise en œuvre des mesures répondant aux exigences du TCA. Ils ont également souligné l’importance que les mesures de contrôle des activités de courtage proposées soient aussi rigoureuses que les contrôles à l’exportation.

Des groupes de propriétaires canadiens d’armes à feu ont exprimé leur crainte que le TCA puisse servir à rétablir un registre des armes à feu et que les exigences en matière de production de rapports du TCA puissent inclure des renseignements sur les propriétaires individuels d’armes à feu, ce qui mènerait de facto à un registre des armes à feu. Des fonctionnaires ont tenté de préciser aux groupes de propriétaires canadiens d’armes à feu que ni le TCA ni sa mise en œuvre au Canada n’entraîneraient de tels changements.

Résultats de la période de commentaires du public à la suite de la publication des règlements dans la Partie I de la Gazette du Canada

Les règlements ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada en vue d’obtenir les commentaires du public du 16 mars au 15 avril 2019. Au total, plus de 3 500 groupes et individus ont été avisés de cette période de commentaires par courriel et autres avis, y compris tous les participants des consultations publiques tenues en décembre 2018 et en janvier 2019, intitulées « Renforcement proposé du régime de contrôle des exportations d’Affaires mondiales Canada », des membres de l’industrie, des associations de l’industrie, des organisations non gouvernementales, des partenaires fédéraux clés et d’autres intervenants. Des séances d’information en personne et par téléphone ont été organisées durant la période de commentaires du public afin de diffuser de l’information et de répondre aux questions sur les règlements proposés.

Au total, 12 réponses ont été reçues (par courriel, lors de rencontre et par téléphone) durant la période de commentaires du public de 30 jours. Tous les répondants ont appuyé les démarches prises par le Canada pour adhérer au TCA ou se sont dits neutres quant aux principaux éléments des règlements. L’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité (AICDS) et l’Association des industries aérospatiales du Canada (AIAC) ont publié une lettre conjointe d’appui indiquant qu’elles demeuraient résolues à collaborer avec Affaires mondiales Canada pour contribuer à une mise en œuvre sans heurt des nouvelles mesures de contrôle. De plus, dans un mémoire conjoint de la Croix-Rouge canadienne et du Comité international de la Croix-Rouge, ces organisations de la société civile ont indiqué qu’elles soutenaient les consultations en cours ainsi que les démarches prises pour se conformer au TCA.

Certaines préoccupations et questions ont été soulevées à l’égard de certains éléments précis des règlements proposés. Semblables aux commentaires reçus dans le cadre des consultations publiques antérieures, les inquiétudes émises par l’industrie incluaient de possibles répercussions imprévues sur l’industrie liées à la portée proposée des règlements, ainsi que le besoin de clarifier certains éléments procéduraux du processus de courtage. À titre d’exemple, on se demandait à quelle étape il fallait demander un permis de courtage, et l’industrie a posé des questions à savoir si ses activités étaient visées par les règlements proposés. Dans le même ordre d’idées que les commentaires reçus lors de l’étude parlementaire de la Loi, les préoccupations formulées par des organisations de la société civile, présentées dans un mémoire conjoint déposé par Amnistie internationale, Canadiens pour la Justice et la Paix au Moyen-Orient, Oxfam-Québec, Project Ploughshares et l’Institut Rideau et dans un mémoire conjoint de la Croix-Rouge canadienne et du Comité international de la Croix-Rouge, portaient sur la façon dont elles aimeraient que le gouvernement en fasse plus dans certains domaines pour renforcer les mesures de contrôle proposées et l’adhésion du Canada au TCA, y compris en matière de transparence, ainsi que pour répondre à des inquiétudes relatives au détournement.

Certains membres de l’industrie ont demandé des modifications à la Liste des marchandises de courtage contrôlé pour en faire retirer certains articles et pour refléter un sous-segment de l’article 5505 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, de façon à ce qu’il incombe uniquement à Affaires mondiales Canada d’évaluer si un article y figure. La Liste des marchandises de courtage contrôlé englobe tous les articles du groupe 2 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (Matériel de guerre), et aucune exception n’a été envisagée à cet égard, étant donné que le gouvernement manifeste depuis longtemps l’intention de soumettre tout matériel de guerre à des mesures de contrôle des marchandises de courtage. Cela fait suite aux engagements qu’a pris le Canada, dans le cadre de l’Arrangement de Wassenaar, de contrôler le courtage de tout matériel de guerre. La partie de la Liste des marchandises de courtage contrôlé portant sur les armes de destruction massive reflète étroitement l’article 5505 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.

Les commentaires de l’industrie à propos du Règlement sur les licences de courtage concernaient principalement des questions non réglementaires liées à l’interaction entre les permis de courtage et les permis d’exportation. On a notamment demandé au Ministère de faire en sorte que la durée des permis de courtage comporte la même souplesse que celle des permis d’exportation, et d’envisager des mécanismes pour assurer l’efficacité des processus lorsque des entreprises demandent à la fois un permis d’exportation et un permis de courtage pour la même vente, de façon à permettre un service après-vente qui pourrait soit être fourni comme une exportation du Canada, soit passer par un autre pays en faisant l’objet d’un courtage. Affaires mondiales Canada soutient les propositions concernées de façon générale; le Ministère accordera une souplesse similaire en ce qui concerne la durée des permis de courtage, et des travaux sont en cours dans le but de créer des processus rationalisés pour le traitement des demandes de permis d’exportation et de courtage qui sont liées.

Du côté de la société civile, le seul commentaire à propos du Règlement sur les licences de courtage portait sur le fait que les détournements n’y sont pas expressément traités. Affaires mondiales Canada convient que l’évaluation du risque de détournement représente un aspect fondamental du processus d’évaluation des demandes de permis. Bien que le Règlement ne comporte pas le mot « détournement », il exige bel et bien que les demandeurs fournissent des renseignements sur les parties à la transaction (y compris les consignataires et tout autre courtier), des détails particuliers sur le type de marchandise ou de technologie dont il est question, et de l’information sur l’utilisation finale. Ces éléments d’information font partie intégrante du processus d’évaluation des demandes de permis, et ils permettent aux agents de déterminer s’il existe des risques de détournement. La question du détournement est aussi traitée au titre des interdictions énoncées dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation [en particulier aux paragraphes 15(1) et 15(2)]. Affaires mondiales Canada veillera à ce que le concept de détournement et les risques qui y sont associés soient expliqués plus amplement dans l’« Avis aux courtiers » portant sur ce règlement, de même que dans le Manuel des contrôles à l’exportation et d’autres documents de politique et renseignements à diffusion générale. À la suite du budget de 2017, Affaires mondiales Canada a reçu des ressources supplémentaires qui lui ont permis de créer deux nouvelles unités — l’une s’occupant de la sensibilisation et de la mobilisation sur le contrôle des exportations et l’autre de l’évaluation de la conformité des exportations —, lesquelles contribueront à accroître l’interaction avec l’industrie en matière de lutte contre les risques liés au détournement, et à assurer une application plus rigoureuse de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Les commentaires sur le Règlement précisant les activités ne constituant pas du courtage portaient sur la nécessité d’élargir sa portée. Plus précisément, les membres de l’industrie ont demandé que les opérations relatives à des articles du groupe 9 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (Traité sur le commerce des armes) soient intégrées dans une activité qui ne constitue pas du courtage dans le Règlement. De plus, les répondants ont proposé que soient ajoutées à la liste des activités qui ne constituent pas du courtage les opérations faites à la demande d’une société affiliée, les opérations pour utilisation finale par le gouvernement du Canada, les opérations qui doivent être soumises à l’approbation d’autres gouvernements, sociétés ou citoyens qui mènent des activités dans les territoires de proches alliés, ainsi que les activités du marché secondaire. Affaires mondiales Canada a soigneusement examiné chacun de ces scénarios en gardant à l’esprit les échappatoires involontaires potentielles que des exclusions complètes pourraient créer (une préoccupation également soulevée par la société civile) et qui pourraient être utilisées par des personnes sans scrupule cherchant à contourner les mesures de contrôle. Le Ministère a aussi tenu compte des points de repère établis par les cadres de courtage des alliés afin de garantir la même rigueur et l’absence d’avantages indus pour l’industrie. À la suite de cet examen, Affaires mondiales Canada a conclu que ces scénarios devraient être visés par les contrôles des activités de courtage. Le Ministère, qui reconnaît que les différents scénarios ne sont pas tous assortis des mêmes seuils de risque, a cependant déterminé que les opérations de courtage pour utilisation finale par le gouvernement du Canada pourraient être traitées par l’intermédiaire d’un processus d’approbation accéléré en vertu d’une licence générale. Cette décision est reflétée dans les modifications apportées à la Licence générale de courtage No 1. De plus amples renseignements figurent dans l’étude d’impact de la réglementation qui porte sur cette licence. Affaires mondiales Canada envisage aussi de mettre en place ultérieurement des mesures accélérées associées à certaines activités du marché secondaire, une fois qu’il aura acquis une meilleure compréhension dans ce domaine.

Les commentaires sur le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (Traité sur le commerce des armes) étaient mitigés; la société civile a demandé que des articles soient ajoutés, tandis que l’industrie a demandé que la portée du Décret soit restreinte par la suppression ou la précision de certains articles. Plus précisément, la société civile a demandé que le groupe 9 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée soit modifié pour que les pièces et les composants y soient intégrés. L’objectif du groupe 9 est d’améliorer la transparence et de faciliter les engagements internationaux du Canada à l’égard de la production de rapports. Ainsi, le groupe 9 représente les articles pour lesquels le Canada doit produire des rapports dans le cadre de ses obligations en vertu du TCA, et pour lesquels il doit aussi fournir des précisions supplémentaires pour respecter ses obligations en matière de production de rapports en vertu de l’Arrangement de Wassenaar. Par conséquent, le groupe 9 ne sera pas modifié.

Les répondants ont aussi formulé un certain nombre de commentaires utiles portant sur des questions qui n’étaient pas directement associées à l’ensemble de règlements relatifs au TCA. Certains de ces commentaires étaient des questions sur la mise en œuvre pratique qui est envisagée et qui sera intégrée, le cas échéant, dans la politique et le processus, comme la nécessité d’avoir des directives sur le moment où il faut présenter une demande de courtage et sur la façon de remplir une demande de licence de courtage. D’autres commentaires étaient des questions de nature législative associées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et à la Loi qui la modifie. Ces derniers commentaires seront mis en délibéré pour toutes les futures modifications législatives.

Des mesures de sensibilisation et de mobilisation, notamment d’autres réunions en personne, seront entreprises pour préciser les conséquences des règlements une fois qu’ils auront été adoptés, ainsi que pour aider à répondre aux questions ou à dissiper les préoccupations.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les règlements n’auront pas d’incidence sur les obligations découlant des traités modernes envisagées.

Choix de l’instrument

L’objectif de cet ensemble de mesures est de faire en sorte que le Canada se conforme pleinement et de façon démontrable au TCA avant d’y adhérer.

Aux termes de l’article 10 du TCA, le Canada doit réglementer le courtage des systèmes complets d’armes classiques définies à l’article 2(1) du TCA. En tant que tel, il n’existe pas d’autres instruments pouvant être utilisés pour créer le cadre de contrôle des activités de courtage en conformité avec l’article 10 du TCA. La ministre des Affaires étrangères propose également de faire de la Licence générale de courtage no 1 un règlement ministériel qui offrirait aux courtiers l’accès à une licence simplifiée pour des transactions de courtage vers des destinations à faible risque. Ce règlement ministériel, discuté dans son propre résumé de l’étude d’impact de la réglementation, devrait être considéré comme faisant partie du vaste ensemble de mesures qui préparent le Canada à adhérer au TCA.

Aux termes de l’article 13 du TCA, le Canada doit faire rapport sur ses exportations de systèmes complets d’armes classiques définies à l’article 2(1) du TCA. Une modification à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée en vue d’ajouter ces systèmes complets d’armes classiques à titre d’articles contrôlés, y compris ceux expédiés aux États-Unis, est le seul mécanisme qui permette la saisie de données précises sur les exportations de ces biens militaires.

Toutefois, la circulation sans licence réciproque de la plupart des articles militaires entre le Canada et les États-Unis est en vigueur depuis la Seconde Guerre mondiale, en exécution de divers arrangements conclus entre les deux gouvernements. Une série d’échanges de notes entre le Canada et les États-Unis d’Amérique qui résultent de l’accord de Hyde Park conclu en 1941 fait référence au besoin et aux principes généraux nécessaires à une intégration accrue en matière d’économie et de défense. L’un de ces échanges de notes daté du 26 octobre 1950 indique que l’« on devra autant que possible supprimer les barrières qui entravent le mouvement entre le Canada et les États-Unis des marchandises nécessaires à l’effort de défense commune ». Les modifications réglementaires combinées proposées à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et la création de la nouvelle Licence générale d’exportation no 47 ne sont pas destinées à modifier cette circulation sans licence existante et de longue date de ces biens militaires. Le Canada continue de bénéficier de ses relations étroites en matière de défense et de sécurité avec les États-Unis et continue d’avoir confiance dans la nature très rigoureuse du système de contrôle des exportations des États-Unis. La décision prise récemment par le gouvernement américain de sortir du TCA n’a aucune incidence. Bon nombre de nos partenaires et de nos alliés ont pris des mesures pour accélérer l’octroi de licences aux États-Unis même s’ils ne sont pas partie au TCA.

Le gouvernement estime donc que le Canada a encore tout intérêt à s’assurer d’avoir un processus accéléré pour la circulation de biens militaires entre le Canada et les États-Unis. Donc, parallèlement aux modifications à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée qui exigera des licences pour l’exportation de tous les articles du groupe 9 vers les États-Unis, la ministre des Affaires étrangères créera d’une licence générale d’exportation (la Licence générale d’exportation no 47, discutée dans son propre résumé de l’étude d’impact de la réglementation). Cette licence générale autoriserait les entreprises canadiennes et les résidents canadiens qui ont l’intention d’exporter la majorité des biens qui feront partie du groupe 9 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée à le faire sans demander de licence individuelle s’ils informent à l’avance Affaires mondiales Canada de leur intention d’exporter ces articles dans une année civile et font des rapports semestriels de leurs exportations par la suite.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Avantages

Cette proposition permettra au Canada d’être en mesure d’adhérer au TCA. Elle comporte également d’autres avantages liés au TCA. Ces règlements augmenteront la rigueur du régime de contrôle des exportations du Canada en régissant le courtage dans le commerce international des armes d’une façon qui réduit autant que possible le fardeau imposé aux entreprises canadiennes et au gouvernement. Cette proposition permettra également au Canada de faire rapport de ses transferts internationaux d’armes visés par le TCA, y compris les exportations aux États-Unis.

Cet ensemble de règlements comportera également des avantages qui vont au-delà de l’adhésion du Canada au TCA. Cet ensemble de règlements fera ressortir le leadership du Canada en faisant preuve d’une transparence totale quant aux exportations de biens militaires et en donnant l’exemple à d’autres États. Cet ensemble de règlements contribuera aussi à l’adoption grandissante d’une norme internationale essentielle sur le commerce responsable des armes et la coopération internationale efficace à cet égard. Enfin, ces règlements démontreront la norme plus stricte à laquelle le Canada adhérera, montrant ainsi que le Canada est une destination plus sécuritaire en ce qui concerne l’importation de marchandises et de technologies de nature délicate.

Coûts pour le gouvernement

Pour le gouvernement, le coût de gestion du nouveau régime de courtage est estimé à environ 640 000 $ par année pour engager trois nouveaux employés en vue d’appuyer la mise en œuvre d’un régime de contrôle de courtage des armes au Canada, d’examiner les demandes de licences de courtage, d’exécuter des tâches politiques et réglementaires et de fournir des renseignements aux entreprises. Certains de ces coûts seront attribués à l’apport de modifications mineures en vue d’adapter le système de TI d’Affaires mondiales Canada pour délivrer des licences de courtage. Il n’y a aucun coût pour le gouvernement issu de la modification à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.

Coûts pour l’industrie

Courtage

Toute personne ou organisation au Canada ou tout citoyen canadien, résident permanent ou toute organisation constituée en personne morale, formée ou autrement organisée en vertu des lois du Canada ou d’une province, qui exerce des activités hors du Canada et désire mener des activités de courtage peut le faire actuellement sans présenter de demande de licence. Puisque ces personnes ou ces organisations n’ont pas l’obligation de demander des licences de courtage maintenant, les règlements de courtage imposent des coûts différentiels aux entreprises. Un examen détaillé de chaque règlement souligne les coûts que chacun impose ou réduit :

Les coûts globaux pour l’industrie du régime de courtage devraient être faibles. Selon des consultations antérieures et des comparaisons avec l’expérience de partenaires dont les régimes de courtage sont semblables à ce qui est proposé pour le Canada (par exemple l’Union européenne et l’Australie), et avant la publication au préalable, il était prévu que 15 entreprises seraient probablement touchées par les règlements de courtage et que chacune présenterait en moyenne deux demandes de licence par année. La Licence générale de courtage no 1 ministérielle susmentionnée offrira aux courtiers une licence simplifiée qui pourra être accessible publiquement et être utilisée sans devoir présenter de demande individuelle, pourvu que les transactions de courtage répondent aux exigences et aux conditions de cette licence générale. Avant la publication préalable, il était attendu que cette licence simplifiée réduise d’environ 50 % le besoin de demandes de licences individuelles. Autrement dit, sans la Licence générale de courtage no 1, les entreprises qui mènent des activités de courtage devraient autrement présenter en moyenne quatre demandes de licence par année. Un changement a été apporté à la Licence générale de courtage no 1 après que des commentaires aient été reçus pendant la période de publication préalable dans la Gazette du Canada, qui entraînera une baisse du nombre de demandes de licence d’exportation et une augmentation de l’utilisation de licences de courtage individuelles. Comme la publication préalable du règlement n’a pas fourni d’information supplémentaire (par exemple des coûts quantitatifs) aux fonctionnaires, il n’est pas possible pour l’instant de quantifier les changements possibles en ce qui concerne les coûts associés. Pour en savoir plus, veuillez consulter le résumé de l’étude d’impact de la réglementation distinct de la Licence générale de courtage no 1.

En outre, les entreprises qui exportent des biens militaires sont susceptibles d’être aussi celles qui en font déjà le courtage dans l’environnement actuel non réglementé. Par conséquent, elles disposent déjà de la structure de personnel appropriée (comme des spécialistes de la conformité commerciale) pour mettre en application le contrôle des activités de courtage et l’information nécessaire à la délivrance des licences de courtage (par exemple les renseignements personnels sur le courtier ainsi que sur les parties concernées par la transaction, de même que des détails sur les articles devant faire l’objet des activités de courtage et l’information liée à l’utilisation finale) n’exigera pas d’effort supplémentaire à produire. Enfin, les règlements sur le courtage sont conçus de façon à ressembler au régime de contrôle à l’exportation; comme ce dernier est bien connu des exportateurs, les coûts supplémentaires pour l’industrie seront réduits. Par exemple, le même système de TI (connu sous le nom de CEED) sera utilisé ainsi que les références aux documents existants du gouvernement du Canada que les exportateurs d’armes connaissent bien (comme les groupes d’articles faisant partie de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ou le Manuel des contrôles à l’exportation).

Affaires mondiales Canada continuera de surveiller la mise en œuvre des contrôles des activités de courtage, dont l’effet des coûts sur les entreprises. Cela va permettre la récolte de données qui permettront à Affaires mondiales Canada de raffiner les contrôles des activités de courtage dans l’avenir si c’est nécessaire.

Modification à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Le Canada contrôle actuellement tous les articles visés par le TCA inscrits pour l’exportation vers toutes les destinations autres que les États-Unis. Les contrôles de l’exportation des articles visés par le TCA à destination des États-Unis se limitent actuellement à des articles comme les armes à feu prohibées et certains missiles. Bien que tous les articles visés par le TCA sont saisis dans différentes parties du groupe 2 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, afin de saisir tous les articles visés par le TCA dans un groupe distinct et identifiable, un nouveau groupe 9 (Traité sur le commerce des armes) de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée a été établi. Les articles visés par le TCA seront donc saisis dans le groupe 2 et le groupe 9. Les coûts différentiels pour les entreprises du Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (Traité sur le commerce des armes) s’appliqueront aux licences individuelles pour l’exportation d’articles visés par le TCA (qui exigent l’établissement de rapports aux termes de l’article 13 du TCA) aux États-Unis qui n’exigent pas déjà de licences à l’exportation individuelles (armes à feu prohibées, armes prohibées, dispositifs prohibés et articles de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée 2-4.a., y compris les bombes, les torpilles et les missiles). Ces coûts seront essentiellement neutralisés par la Licence générale d’exportation no 47 (voir « Choix de l’instrument ») susmentionnée. Les lecteurs peuvent consulter le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de la Licence générale d’exportation no 47 pour en savoir plus sur les coûts associés à cette mesure.

Puisque les articles visés par le TCA seront contrôlés par le groupe 2 et le groupe 9 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, les exportateurs d’articles visés par le TCA vers des destinations autres que les États-Unis seront incités à autoévaluer également les marchandises qu’ils ont l’intention d’exporter en fonction du nouveau groupe 9 au moment de remplir leur demande de licence individuelle, conformément à la pratique actuelle. Quelque 25 entreprises demandent des licences à l’exportation d’articles visés par le TCA vers des destinations autres que les États-Unis. Affaires mondiales Canada a conseillé ces entreprises et collaboré avec elles pour s’assurer qu’elles comprennent ce changement mineur qui ne devrait pas entraîner de coûts différentiels (aucun ajout de champ ou de case à la demande de licence à l’exportation).

Lentille des petites entreprises

Les petites entreprises représentent une part modeste du volume des transactions des industries de la défense, de la sécurité et de l’aérospatiale. Selon les données de 2016 de Statistique Canada, on dénombrait 529 petites entreprises dans le secteur de la défense et de la sécurité (sur un total de 664 entreprises). Toujours selon ces mêmes données, en 2016, ces petites entreprises représentaient 13,2 % des ventes dans l’industrie de la défense, 17,3 % du nombre d’emplois, 15,2 % de la recherche et du développement et 8,2 % des exportations.

La communauté des courtiers en armement semble être un petit sous-segment de l’industrie de la défense et de la sécurité, et un très petit sous-segment des petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi les répercussions des contrôles des activités de courtage sur les petites entreprises seront vraisemblablement négligeables et n’entraîneront pas des coûts considérables ni disproportionnés pour ces dernières.

Les petites entreprises ne fabriquent généralement pas les articles visés par le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (Traité sur le commerce des armes). Les données les plus récentes indiquent que seulement sept entreprises ont exporté des marchandises visées par le TCA vers des destinations autres que les États-Unis, et qu’aucune de ces entreprises n’est considérée comme une petite entreprise. Par ailleurs, environ 20 petites entreprises exportent des armes à feu à destination des États-Unis. Les coûts supplémentaires découlant du Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (Traité sur le commerce des armes) seront atténués par le règlement ministériel, Licence générale d’exportation no 47 (tel qu’il est décrit sous « Choix de l’instrument »).

De plus, les petites entreprises bénéficieront des mesures qu’Affaires mondiales Canada a mis en œuvre pour appuyer toutes les entreprises dans leurs efforts de conformité, à savoir :

Règle du « un pour un »

Comme il est décrit ci-dessus à la rubrique « Coûts pour l’industrie », la Liste des marchandises de courtage contrôlé, le Règlement sur les licences de courtage et le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (Traité sur le commerce des armes) alourdiront le fardeau administratif des exportateurs et des courtiers de certains articles contrôlés. La règle du « un pour un » s’applique à la Liste des marchandises de courtage contrôlé et au Règlement sur les licences de courtage, car ces deux mesures introduisent de nouveaux règlements et augmentent le fardeau administratif pour les entreprises. La règle du « un pour un » s’applique au projet de Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (Traité sur le commerce des armes), car il entraînera une augmentation du fardeau administratif dans le contexte d’un règlement existant. Cependant, puisque ces trois règlements sont nécessaires pour permettre au Canada de respecter ses obligations internationales en vertu du TCA, ils sont donc exemptés de la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Cet ensemble de règlements permettra au Canada d’adhérer au TCA en pleine conformité et de façon démontrable. Ce faisant, le Canada se joindra aux 100 pays (à compter de décembre 2018) qui sont les États Parties du TCA. Bon nombre de ces États figurent parmi les alliés et les partenaires commerciaux les plus proches du Canada. En outre, il y a lieu de croire que d’autres États adhéreront au TCA dans les années à venir.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise. L’analyse préliminaire approuvée a déterminé qu’il était peu probable que ces règlements entraînent des effets environnementaux importants et qu’aucune analyse supplémentaire n’était nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une évaluation indique que cet ensemble de règlements n’a aucune incidence sur le plan de l’égalité entre les sexes. Toutefois, il y a des éléments pertinents liés à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) à prendre en compte dans le contexte élargi de l’adhésion du Canada au TCA. Le TCA est le premier traité international qui mentionne spécifiquement la violence fondée sur le sexe comme résultat à prévenir. Ainsi, en adhérant au traité, le Canada supportera cet objectif.

Afin de démontrer l’engagement du Canada à cet égard, les modifications législatives apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation comprenaient l’ajout de la violence fondée sur le sexe et de la violence envers les femmes et les enfants comme critère d’évaluation pour l’obtention d’une licence d’exportation et de courtage qui serait soumis à un test de risque sérieux, tout comme les autres critères du TCA (dépassant ainsi l’exigence du TCA à cet égard). Ce changement a été apporté en vertu de la Loi, qui oblige maintenant le ministre des Affaires étrangères à tenir compte de ce critère, entre autres, avant d’autoriser la délivrance de licences d’exportation et de courtage.

À la lumière de ces éléments, Affaires mondiales Canada continue d’avancer dans son travail pour mieux évaluer les situations de violence fondée sur le sexe et de violence faite aux femmes et aux enfants dans le cadre des demandes de licences d’exportation et de courtage.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

L’ensemble de règlements entrerait en vigueur en même temps que la Loi (la date reste à fixer par le gouverneur en conseil). Le Canada cherchera à déposer son instrument d’adhésion au TCA sans tarder après l’approbation finale de ces règlements. Ensuite, il y a une période d’attente de 90 jours avant que le Canada ne puisse devenir un État Partie du Traité.

Étant donné que le contrôle des activités de courtage est un nouveau domaine pour le Canada, Affaires mondiales Canada en surveillera attentivement la mise en œuvre afin de recueillir de l’information sur la communauté du courtage et d’acquérir des connaissances de base sur ses pratiques. Si des commentaires sont formulés au sujet des coûts indus liés aux contrôles du courtage, particulièrement en ce qui concerne de nouvelles situations à faible risque, les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada pourraient proposer des options au ministre des Affaires étrangères. Ces options pourraient prévoir de nouvelles licences générales de courtage ou d’autres mécanismes visant à rationaliser davantage le processus d’octroi de licences.

Conformité et application

La Direction des opérations des contrôles à l’exportation d’Affaires mondiales Canada, qui est responsable de la délivrance des licences d’exportation et de courtage, comprend maintenant une unité consacrée à la conformité. Cette unité veillera à la conformité aux règlements en matière de courtage par l’entremise de ses mécanismes réguliers, comme l’examen de la documentation. Affaires mondiales Canada examine actuellement la mise en place d’autres mécanismes pour accroître la conformité, notamment des produits de communication et des activités de sensibilisation en personne. L’application des contrôles des activités de courtage relève de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et l’application des contrôles à l’exportation relève de la GRC et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Normes de service

Comme les contrôles des activités de courtage représentent une nouvelle activité pour Affaires mondiales Canada, les normes de service ne sont pas encore établies. Des efforts seront déployés pour que ces normes soient aussi concises que possible, étant donné la nature des activités de courtage. Affaires mondiales Canada travaillera avec l’industrie et d’autres intervenants pour déterminer les normes de service appropriées pour les contrôles.

Personne-ressource

Judy Korecky
Directrice adjointe
Direction de la politique des contrôles à l’exportation
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑4332
Télécopieur : 613‑996‑9933
Courriel : judy.korecky@international.gc.ca

Si des membres du public communiquent avec Mme Korecky par courriel, ils sont invités à envoyer une copie de leurs commentaires à la boîte aux lettres collective à l’adresse suivante : expctrlpol@international.gc.ca.