Règlement précisant les activités ne constituant pas du courtage : DORS/2019-222

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 13

Enregistrement
DORS/2019-222 Le 17 juin 2019

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

C.P. 2019-798 Le 16 juin 2019

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 12e.1) référence a de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement précisant les activités ne constituant pas du courtage, ci-après.

Règlement précisant les activités ne constituant pas du courtage

Interprétation

1 Pour l’application du présent règlement :

Activités exclues

2 Les activités ci-après ne constituent pas du courtage pour l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation :

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 12(2) de la Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), chapitre 26 des Lois du Canada (2018), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2019-220, la Liste des marchandises de courtage contrôlé.