Décret fixant au 11 juillet 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi : TR/2019-55

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 15

Enregistrement
TR/2019-55 Le 24 juillet 2019

LOI CANADIENNE SUR L’ACCESSIBILITÉ

Décret fixant au 11 juillet 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi

C.P. 2019-1042  Le 9 juillet 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 207 de la Loi canadienne sur l’accessibilité, chapitre 10 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 11 juillet 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 206, lequel est entré en vigueur à la sanction.