Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada : DORS/2019-332
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 20
Enregistrement
DORS/2019-332 Le 19 septembre 2019
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs référence c, créé l’Office canadien de commercialisation des œufs;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) référence d de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence e, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d) référence d de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu des alinéas 22(1)f) et g) référence f de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et de l’article 10 de la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs référence c, l’Office canadien de commercialisation des œufs prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada, ci-après.
Ottawa, le 17 septembre 2019
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada
Modifications
1 (1) L’alinéa 3(1)a) de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada référence 1 est remplacé par ce qui suit :
- a) dans la province d’Ontario, 0,4045 $;
(2) L’alinéa 3(1)d) de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
- d) dans la province du Nouveau-Brunswick, 0,4100 $;
(3) Les alinéas 3(1)i) et j) de la même ordonnance sont remplacés par ce qui suit :
- i) dans la province d’Alberta, 0,4579 $;
- j) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, 0,4145 $;
Entrée en vigueur
2 La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)
Les modifications visent à modifier l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada afin de fixer les redevances que doivent payer les producteurs de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, de l’Alberta et de Terre-Neuve-et-Labrador.