Décret (1) chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; (2) nommant le ministre du Commerce international à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques : TR/2019-129

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25

Enregistrement

TR/2019-129 Le 11 décembre 2019

LOI SUR LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret (1) chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; (2) nommant le ministre du Commerce international à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2019-1367 Le 20 novembre 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la Banque de développement du Canada référence a et de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :