Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques : DORS/2019-341

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25

Enregistrement

DORS/2019-341 Le 21 novembre 2019

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2019-1371 Le 20 novembre 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le ministre de l’Industrie » figurant en regard de la mention « Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario » à la colonne I par la mention « Le ministre du Développement économique et des Langues officielles ».

Cette mesure prend effet le 20 novembre 2019.