Décret de transfert d’attributions : TR/2019-134

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 26

Enregistrement

TR/2019-134 Le 25 décembre 2019

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2019-1379 Le 4 décembre 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes.