Décret de remise visant la Première Nation Liard et le Conseil déné Ross River : TR/2020-15

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 4

Enregistrement

TR/2020-15 Le 19 février 2020

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant la Première Nation Liard et le Conseil déné Ross River

C.P. 2020-28 Le 3 février 2020

Sur recommandation de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise :

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

La gouverneure en conseil accorde une remise en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques à la Première Nation Liard et au Conseil déné Ross River en vertu du Décret de remise visant la Première Nation Liard et le Conseil déné Ross River pour la somme de 25 638 694,87 $ pour le capital et les intérêts payables sur ce capital découlant de la radiation des prêts consentis pour négocier leur revendication territoriale globale. L’octroi de cette remise est fait dans l’intérêt public et aura pour effet de traiter ces deux groupes autochtones de la même façon que tous les autres groupes autochtones qui négocient une revendication territoriale globale et qui ont récemment obtenu la renonciation au remboursement de leur dette.

Objectif

Ce décret permettra à ces groupes autochtones d’effacer les dettes de leurs comptes et d’être traités de manière équivalente à tous les autres groupes autochtones, de même que d’éliminer un irritant ce qui créera un meilleur climat afin de leur permettre d’entamer, de poursuivre et, finalement, de conclure leur entente sur les revendications territoriales globales.

Contexte

Les négociations sur les revendications territoriales globales sont financées par l’entremise du Programme de financement en soutien aux négociations (FSN). Les prêts ont été le principal moyen de financement jusqu’en 2018, date à laquelle ils ont été remplacés par des contributions non remboursables. Le financement aide les groupes autochtones à négocier sur un pied d’égalité avec le Canada. Le financement fourni permet de financer diverses dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires du négociateur en chef et de l’équipe, de même que ceux du conseiller juridique, les frais administratifs ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement, de communication et de consultation des communautés, qui sont tous nécessaires pour mener à bien une revendication territoriale globale.

La Politique sur les revendications territoriales globales exige que les prêts contractés dans le cadre des négociations sur les revendications soient déduits de l’indemnité financière de la revendication réglée. Au fur et à mesure que le temps passe dans les négociations sur les revendications, la dette s’accumule, ce qui entraîne une diminution de l’indemnité financière nette accordée aux groupes autochtones.

Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé une réforme du Programme de FSN en vertu de laquelle il renonçait au remboursement de toute dette de prêts relative aux négociations des revendications territoriales globales inacquittée par les groupes autochtones, et qu’il restituerait aux groupes la somme de leurs prêts déjà remboursés. En juin 2019, le Conseil du Trésor a reçu l’autorisation de renoncer à tous les prêts et de les rembourser. Les prêts des deux groupes en question avaient déjà été radiés, mais ils n’ont pas été inclus, car un décret en conseil est nécessaire pour la remise de leurs prêts.

Les négociations pour la Première Nation Liard et le Conseil déné Ross River ont échoué en 2002, et il a été déterminé qu’il n’était pas possible de régler leurs revendications territoriales globales. Le ministre à l’époque leur avait écrit en septembre 2002 pour les informer que les négociations avaient été interrompues. Comme c’est le Canada qui s’est retiré des négociations, il a été conclu qu’une radiation était la meilleure façon de procéder. Cette mesure a eu pour effet de retirer les prêts comme étant recouvrables des comptes du Canada, mais ils sont demeurés dans les comptes des deux groupes. En vertu de la politique actuelle sur les revendications territoriales globales, si les deux groupes autochtones reprenaient les négociations, les prêts redeviendraient actifs et devraient être remboursés une fois leurs revendications réglées. Ce ne serait pas le cas avec cette remise, car leur dette serait éliminée et n’aurait pas à être remboursée.

Répercussions

La remise sur le capital et les intérêts de ces prêts permettra de régler les dettes qui se trouvaient sur les comptes de ces deux groupes autochtones, ce qui améliorera leur solvabilité et leur donnera l’occasion de retourner aux tables de négociation sans avoir à rembourser les prêts une fois l’entente finale conclue.

Personne-ressource du Ministère

Marie-Christine Poirier
Gestionnaire
Direction générale du financement
Secteur des traités et du gouvernement autochtone
Téléphone : 613‑608‑9691