Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine : DORS/2020-15

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 4

Enregistrement

DORS/2020-15 Le 29 janvier 2020

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2020-11 Le 29 janvier 2020

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou qui a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) référence a, (1.1)référence a, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine

Modification

1 La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine référence 1 est modifiée par adjonction, après l’article 196, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Fédération de Russie continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Contexte

En novembre 2013, Viktor Yanukovych, président de l’Ukraine, a refusé de signer un accord d’association historique entre l’Ukraine et l’Union européenne. Ce refus a entraîné à Kiev de vives protestations qui ont provoqué la chute du gouvernement. En mars 2014, les forces russes ont commencé à occuper la péninsule de Crimée en Ukraine. Après un « référendum » inconstitutionnel le 16 mars 2014, le président de Russie Vladimir Poutine a signé un traité visant à intégrer la Crimée à la Fédération de Russie le 18 mars 2014. Le Canada, de concert avec la communauté internationale, continue de condamner cette annexion illégale.

Après l’annexion, des militants soutenus par la Russie ont rapidement pris le contrôle de grandes parties des régions de Donetsk et de Luhansk dans l’est de l’Ukraine, déclarant la création de la « République populaire de Donetsk » et de la « République populaire de Luhansk ». Des « référendums sur l’indépendance » frauduleux, organisés par les séparatistes prorusses, ont eu lieu le 11 mai 2014, sans toutefois que la communauté internationale les reconnaisse. Des accords de paix ont été conclus lors de pourparlers à Minsk, en Biélorussie, en septembre 2014 et en février 2015 (les accords de Minsk). Malgré les efforts diplomatiques constants menés pour trouver une solution au conflit, la Russie continue de soutenir de violents groupes séparatistes prorusses dans les régions de Donetsk et de Luhansk en Ukraine. La participation militaire directe de la Russie en Ukraine et la violation manifeste de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine demeurent sources de graves préoccupations pour la communauté internationale.

Dans le cadre d’une action coordonnée avec les États-Unis et l’Union européenne, le gouverneur en conseil a jugé que l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie constitue une violation grave de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une crise internationale majeure. Par conséquent, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (le Règlement visant l’Ukraine) — tout comme le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement visant la Russie) — a été approuvé le 17 mars 2014. Le Règlement visant l’Ukraine impose une interdiction de transactions (un gel des avoirs) à l’endroit des personnes ou des entités désignées. Il interdit ainsi aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer une opération portant sur un bien détenu par une personne désignée, de conclure une transaction avec une personne désignée, de fournir des services à une personne désignée ou d’autrement mettre de la marchandise à la disposition d’une personne désignée. Des modifications ont été apportées au Règlement visant l’Ukraine aux dates suivantes : 19 mars, 12 avril, 12 mai, 21 juin, 11 juillet, 24 juillet, 6 août et 19 décembre 2014; 17 février et 29 juin 2015; 18 mars et 28 novembre 2016; 4 mars, 15 mars et 25 juin 2019.

Le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Ukraine) et le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Russie), entrés en vigueur le 17 mars 2014, confèrent au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à réaliser une activité ou une transaction, ou une catégorie d’activités ou de transactions, qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement visant l’Ukraine et du Règlement visant la Russie.

Le Canada continue de condamner vigoureusement le comportement de la Russie à l’égard de l’Ukraine. Au Sommet des dirigeants du G7 qui s’est tenu à Charlevoix en juin 2018, le Canada et les autres pays du G7 ont réitéré qu’ils condamnent l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et réaffirmé leur soutien indéfectible à l’égard de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Ils ont également rappelé que le maintien des sanctions est étroitement lié à l’incapacité de la Russie de mettre pleinement en œuvre ses engagements aux termes des accords de Minsk et de respecter la souveraineté de l’Ukraine. Par ailleurs, les dirigeants se sont dits prêts à prendre d’autres mesures restrictives afin d’accroître le coût pour la Russie, si les actions de cette dernière l’exigent.

Depuis les dernières modifications importantes apportées par le Canada au Règlement visant l’Ukraine le 15 mars 2019, la Russie continue de jouer un rôle déstabilisateur en Ukraine, tout en refusant toujours de porter la responsabilité du conflit. Ce comportement est fortement préjudiciable à la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures des accords de Minsk pour assurer la sécurité et la souveraineté de l’Ukraine. Il en va de même pour le soutien que continue d’accorder la Russie aux séparatistes dans les régions de Donetsk, de Luhansk et de Crimée en Ukraine ainsi que pour l’organisation et la facilitation d’élections illégitimes en Crimée en septembre 2019. Ces élections n’ont pas été reconnues par le Canada et les pays aux vues similaires, pas plus que les élus ont été reconnus à titre de représentants officiels du territoire.

Il est prévu explicitement que la durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires dépendra de la mise en œuvre complète des accords de Minsk par toutes les parties. L’Union européenne et les États-Unis ont continué de mettre à jour leurs sanctions à l’encontre de personnes et d’entités en Ukraine et en Russie.

Objectif

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (le Règlement) prévoit l’ajout de six personnes à la partie 1 de l’annexe du Règlement visant l’Ukraine.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Une consultation publique sur le Règlement n’aurait pas été appropriée, puisque la communication du nom des personnes visées par les sanctions entraînerait la fuite de biens avant l’entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Après évaluation, aucune obligation découlant des traités modernes n’a été détectée.

Choix de l’instrument

Au Canada, le règlement est le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne peut être envisagé.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

En comparaison des sanctions économiques classiques de portée générale, les sanctions qui visent des personnes en particulier ont une incidence moindre sur les entreprises canadiennes, et le Règlement aura une incidence limitée sur les citoyens dans les pays des personnes inscrites. Il est probable que les personnes inscrites ont peu de liens avec le Canada, et donc qu’elles ne font pas d’affaires revêtant une importance de taille pour l’économie canadienne.

Les banques et institutions financières canadiennes devront se conformer aux sanctions. Pour ce faire, elles inscriront les nouveaux noms à leurs systèmes de surveillance, ce qui pourrait entraîner des coûts de conformité mineurs.

Lentille des petites entreprises

Le Règlement pourrait entraîner des coûts de conformité supplémentaires pour les petites entreprises qui chercheront à obtenir des permis pour être autorisées à mener des activités ou des transactions particulières qui seraient normalement interdites. Cela dit, les coûts seront vraisemblablement peu élevés, car il est peu probable que les entreprises canadiennes fassent affaire avec les personnes dont le nom s’ajoute à la liste. Pour les petites entreprises, aucune perte d’occasions importante n’est à prévoir en conséquence du Règlement.

Règle du « un pour un »

Puisque la modification réglementaire n’entraînera pas de coûts administratifs, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Règlement n’est lié à aucun plan de travail ou engagement envers une tribune officielle de coopération en matière de réglementation. Bien que les mécanismes de réglementation des sanctions soient fondamentalement différents au Canada, aux États-Unis et dans l’Union européenne, le Règlement cadre avec les sanctions prises par les États-Unis et l’Union européenne dans le cas de l’Ukraine.

Évaluation environnementale stratégique

Le Règlement n’aura vraisemblablement pas d’effets environnementaux importants. Une analyse préliminaire réalisée conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes a permis de déterminer qu’une évaluation environnementale n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

La question des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversité par le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des personnes à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent néanmoins avoir une incidence non souhaitée sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Les sanctions ciblées ont un effet non pas sur l’Ukraine dans son ensemble, mais sur des personnes soupçonnées de mener des activités qui facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Par conséquent, par opposition aux sanctions économiques classiques visant l’ensemble d’un pays, les sanctions n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des personnes ciblées.

Justification

Les personnes ajoutées à l’annexe du Règlement visant l’Ukraine sont liées à l’annexion et à l’occupation continue illégales de la Crimée par la Russie et à la violation continue de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. La Russie continue de renforcer son contrôle illégal sur la Crimée, notamment par l’organisation et la facilitation d’élections régionales illégitimes en septembre 2019. Ces élections n’ont pas été reconnues par le Canada et les pays aux vues similaires, pas plus que les élus ont été reconnus à titre de représentants officiels du territoire. Ces mesures contribuent encore davantage à l’insécurité en Ukraine et à la déstabilisation de la région, en ce que les lois et la souveraineté russe sont exercées sur le territoire ukrainien sans l’autorisation du gouvernement d’Ukraine. Les inscriptions à l’annexe envoient le signal que le Canada condamne fermement le comportement persistant de la Russie.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les noms des personnes inscrites seront publiés en ligne aux fins de vérification par les institutions financières et seront également ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes, ce qui facilitera la conformité au Règlement.

La Gendarmerie royale du Canada est chargée de faire appliquer les règlements relatifs aux sanctions prises par le Canada. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, toute personne qui contrevient sciemment aux règlements ou omet de s’y conformer commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une ou l’autre de ces peines, ou sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

Alison Grant
Directrice
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Alison.Grant@international.gc.ca