Arrêté abrogeant certains arrêtés pris en vertu du Tarif des douanes (ACEUM) : DORS/2020-154

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 15

Enregistrement
DORS/2020-154 Le 30 juin 2020

TARIF DES DOUANES

En vertu du paragraphe 45(13) du Tarif des douanesréférence a, le ministre des Finances prend l’Arrêté abrogeant certains arrêtés pris en vertu du Tarif des douanes (ACEUM), ci-après.

Ottawa, le 23 juin 2020

Le ministre des Finances
William Francis Morneau

Arrêté abrogeant certains arrêtés pris en vertu du Tarif des douanes (ACEUM)

Abrogations

1 Les arrêtés ci-après sont abrogés :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 190 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — États-Unis — Mexique, chapitre 1 des Lois du Canada (2020).

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté, des règlements ni du Décret.)

Enjeux

Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM ou l’Accord), et des dispositions additionnelles ont été convenues entre les trois pays le 10 décembre 2019. Le 1er juillet 2020, l’ACEUM est entré en vigueur, remplaçant l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) qui prévoit le libre-échange entre les trois pays.

Comme tous les accords de libre-échange du Canada, l’ACEUM comprend des règles d’origine qui précisent l’ampleur de la production qui doit être effectuée au Canada ou dans un autre pays ACEUM afin qu’un produit soit considéré comme originaire et donc admissible aux tarifs préférentiels en vertu de l’Accord. Des règlements en vertu du Tarif des douanes sont nécessaires pour mettre en œuvre, en droit interne, les dispositions permettant aux importateurs de bénéficier des tarifs préférentiels.

De plus, puisque l’ACEUM remplace l’ALÉNA, il faut apporter des modifications corrélatives aux règlements et aux décrets afin de soit remplacer les renvois actuels à l’ALÉNA ou d’abroger les règlements, les décrets et les arrêtés qui se rapportent strictement à l’ALÉNA.

Objectif

Description

Au Canada, le Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) met en œuvre la réglementation uniforme portant sur l’interprétation, l’application et l’administration du chapitre 4 (Règles d’origine) et du chapitre 6 (Produits textiles et vêtements), un document issu de négociations trilatérales qui comprend toutes les règles d’origine de l’ACEUM, ainsi que des renseignements supplémentaires pour s’assurer que les règles d’origines font l’objet d’une interprétation et d’une application uniformes au Canada, aux États-Unis et au Mexique. Ce règlement établit les conditions en vertu desquelles les marchandises sont considérées comme provenant d’un pays signataire de l’ACEUM, et donc admissibles aux tarifs préférentiels pertinents prévus par l’ACEUM au moment de leur importation au Canada.

Le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ACEUM) remplace le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉNA). Ce règlement établit que les marchandises non commerciales acquises dans un autre pays signataire de l’ACEUM qui portent la marque de fabrication dans un pays de l’ACEUM ou ne portent pas de marque indiquant le contraire, sont considérées comme originaires et donc admissibles aux tarifs préférentiels prévus par l’ACEUM au moment de leur importation au Canada.

Le Règlement sur la préférence tarifaire (ACEUM) relie les marchandises originaires à leur admissibilité au traitement tarifaire préférentiel prévu par l’ACEUM. Dans le cas de marchandises dont la production a eu lieu dans plus d’un pays, le traitement tarifaire préférentiel est fondé sur le dernier pays signataire de l’ACEUM où la production a eu lieu. Le règlement établit également l’admissibilité à un tarif préférentiel pour les marchandises originaires qui ne sont pas expédiées directement d’un autre pays signataire de l’ACEUM à destination du Canada, pourvu que les marchandises demeurent sous contrôle douanier pendant le transport. Ce règlement remplace le Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉNA).

Le Règlement modifiant certains règlements et décrets pris en vertu du Tarif des douanes (ACEUM) modifie plusieurs règlements et décrets, pris en vertu du Tarif des douanes, pour remplacer les renvois à l’ALÉNA par des renvois à l’ACEUM.

Le Décret abrogeant certains règlements et décrets pris en vertu du Tarif des douanes (ACEUM) et l’Arrêté abrogeant certains arrêtés pris en vertu du Tarif des douanes (ACEUM) abrogent un certain nombre de décrets, d’arrêtés et de règlements du Tarif des douanes qui sont devenus désuets lorsque l’ACEUM a remplacé l’ALÉNA.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Ces mesures réglementaires sont de nature technique et corrélative, car elles mettent en œuvre les résultats négociés de l’ACEUM.

Le gouvernement a entrepris de vastes consultations publiques sur la modernisation de l’ALÉNA à compter de février 2017 et a tenu plus de 800 interactions avec plus de 1 100 intervenants canadiens. Le gouvernement a également reçu plus de 46 500 présentations écrites provenant de Canadiens. Le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes a également tenu de vastes consultations de février à décembre 2017. Dans l’ensemble, les opinions exprimées par les Canadiens décrivaient l’importance de « ne pas nuire » et de préserver les avantages importants de l’ALÉNA.

Étant donné que l’Arrêté, les règlements et le Décret ne sont pas sujets à controverse et que des consultations générales ont déjà eu lieu sur l’ACEUM, la publication de l’Arrêté, des règlements et du Décret dans la Partie I de la Gazette du Canada n’a pas été jugée nécessaire.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les règlements procureront des avantages sous forme de droits réduits accessibles à quiconque souhaite importer des marchandises admissibles d’un pays signataire de l’ACEUM, y compris les Autochtones.

Choix de l’instrument

Ces règlements permettent de mettre entièrement en œuvre les engagements du Canada en matière d’élimination des droits de douane pris en vertu de l’ACEUM et ils sont nécessaires afin que les importateurs soient en mesure de demander le traitement tarifaire préférentiel aux termes de l’ACEUM. Ces règlements sont les seuls instruments permettant de réaliser cet objectif.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les règlements sont des règlements habilitants non discrétionnaires n’ayant aucune répercussion au niveau des coûts directs. Les arrêtés qui abrogent de manière corrélative certains règlements, décrets et arrêtés sont également non discrétionnaires. Les règlements et les arrêtés n’apportent aucun changement aux procédures liées à l’importation et à l’exportation de marchandises. Au contraire, ils établissent l’admissibilité aux tarifs préférentiels prévus par l’ACEUM et le lien entre le traitement tarifaire préférentiel de l’ACEUM et les exigences relatives aux règles d’origine en vertu de cet Accord afin de permettre aux importateurs de demander les tarifs préférentiels prévus par l’ACEUM. Sans la mise en œuvre de ces règlements, les importateurs de marchandises originaires des États-Unis ou du Mexique ne seraient pas en mesure de demander le traitement tarifaire préférentiel applicable en vertu de l’ACEUM et seraient tenus d’utiliser le tarif de la nation la plus favorisée, même après l’entrée en vigueur de l’ACEUM. Cette situation entraînerait des coûts commerciaux importants pour les importateurs canadiens par des hausses de tarifs, minerait l’intention de la Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, et irait à l’encontre des engagements contraignants du Canada en vertu de l’ACEUM.

Il est estimé que la mise en œuvre des engagements du Canada en matière d’élimination des droits de douane en vertu de l’ACEUM donnera lieu à la perte de 7 millions de dollars annuels au titre de recettes douanières. Pour les importateurs canadiens, ces droits représentent un avantage sous la forme de droits de douane moins élevés qu’ils ont à payer pour les produits originaires provenant d’un pays ACEUM.

Les modifications corrélatives sont également nécessaires afin de maintenir la cohérence du cadre réglementaire en mettant à jour les dispositions qui comportent actuellement des renvois à l’ALÉNA puisque l’ALÉNA est remplacé par l’ACEUM. Les abrogations corrélatives sont également nécessaires en vue d’abroger les règlements, les décrets et les arrêtés qui ont trait uniquement à l’ALÉNA et qui deviendront donc désuets grâce à la mise en œuvre de l’ACEUM.

Lentille des petites entreprises

L’Arrêté, les règlements et le Décret n’apportent aucun changement aux procédures liées à l’importation et à l’exportation de marchandises. Au contraire, ils établissent le lien entre le traitement tarifaire préférentiel prévu en vertu de l’ACEUM et les exigences relatives aux règles d’origine aux termes de l’ACEUM afin d’être en mesure de demander les tarifs préférentiels. En conséquence, toutes les entreprises, y compris les petites entreprises, seront en mesure de demander le traitement tarifaire préférentiel relativement aux marchandises originaires dans un pays ACEUM et elles bénéficieront d’avantages sous la forme de droits moins élevés payés sur leurs importations.

Règle du « un pour un »

Même si les exigences peuvent changer en vertu d’autres dispositions de l’Accord, l’Arrêté, les règlements et le Décret n’apportent aucun changement aux procédures liées à l’importation et à l’exportation de marchandises. Au contraire, ils établissent le lien entre les traitements tarifaires préférentiels prévus en vertu de l’ACEUM et les exigences relatives aux règles d’origine aux termes de l’ACEUM afin d’être en mesure de demander le tarif préférentiel, ainsi que d’apporter des modifications corrélatives et des abrogations corrélatives. En conséquence, il n’y a aucun changement graduel au niveau du fardeau administratif imposé actuellement sur les entreprises à la suite de la mise en œuvre de l’Arrêté, des règlements et du Décret.

Le Décret abrogeant certains règlements et décrets pris en vertu du Tarif des douanes (ACEUM) et l’Arrêté abrogeant certains arrêtés pris en vertu du Tarif des douanes (ACEUM) abrogent les règlements, décrets et arrêtés devenus obsolètes avec la mise en œuvre de CUSMA. La règle du « un pour un » s’applique puisque les titres réglementaires suivants sont supprimés :

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

L’Arrêté, les règlements et le Décret ne sont liés à aucun plan de travail ni à aucun engagement établi dans le cadre d’un forum de coopération en matière de réglementation. Ils sont nécessaires afin de permettre au Canada de s’acquitter de ses engagements en vertu de l’ACEUM, soit un accord international.

Évaluation environnementale stratégique

Affaires mondiales Canada (AMC) a effectué une évaluation environnementale de l’Accord conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. L’Évaluation environnementale préliminaire englobait à la fois des analyses qualitatives et quantitatives. Selon une évaluation qualitative des objectifs de négociations et des résultats escomptés du Canada, il a été prévu qu’un ALÉNA renégocié aurait des répercussions mineures sur l’environnement au-delà de l’ALÉNA initial, même s’il existait la possibilité d’effets favorables sur l’environnement grâce à des dispositions améliorées et exécutoires liées à la protection et à la gouvernance de l’environnement. Une Évaluation environnementale finale menée par AMC sera publiée dans les prochaines semaines.

L’Arrêté, les règlements et le Décret sont corrélatifs à la mise en œuvre de l’ACEUM. Par conséquent, l’Arrêté, les règlements et le Décret n’ont pas fait l’objet d’une évaluation environnementale.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a révélé aucune incidence sur l’Arrêté, les règlements et le Décret.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) surveillera la conformité aux modalités de ces règlements dans le cours normal de son application des lois et des règlements liés aux douanes et aux tarifs. Comme dans le cas des accords de libre-échange précédents, l’ASFC mettra ses systèmes à jour pour tenir compte de la mise en œuvre de l’ACEUM au Canada, et communiquera aux importateurs tous les enjeux pertinents liés à l’ACEUM relatifs à ces règlements.

Après l’entrée en vigueur de l’ACEUM, le Canada poursuivra les discussions avec les États-Unis et le Mexique afin d’améliorer et de préciser davantage la réglementation uniforme des règles d’origine. Des consultations auront lieu afin d’éclairer ces discussions. Ces discussions après la mise en œuvre pourraient entraîner des modifications au Règlement sur les règles d’origine (ACEUM).

Personne-ressource

Karen LaHay
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑369‑4043