Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde) : DORS/2020-207

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 21

Enregistrement
DORS/2020-207 Le 23 septembre 2020

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

C.P. 2020-673 Le 20 septembre 2020

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’article 221 référence a de la Loi de l’impôt sur le revenu référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde)

Modification

1 L’intertitre de la Partie LXXXIX.1 du Règlement de l’impôt sur le revenu référence 1 est remplacé par ce qui suit :

Subvention salariale COVID-19

2 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 8901.1, de ce qui suit :

8901.2 Le montant déterminé par règlement relativement à une entité admissible pour l’application de la division b)(iv)(B) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 125.7(2) de la Loi pour une semaine dans la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.4) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe 125.7(1) de la Loi est le plus élevé des montants suivants :

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 30 août 2020.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 17 juillet 2020, le gouvernement a annoncé que la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) serait prolongée pour cinq périodes additionnelles de quatre semaines prenant fin le 21 novembre 2020, avec la possibilité de prolonger davantage la SSUC jusqu’à la fin de décembre 2020. Les règles relatives à cette prolongation sont énoncées dans la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 (L.C. 2020, ch. 11), qui a reçu la sanction royale le 27 juillet 2020.

Les règles précisent le traitement de la SSUC des employés en congé sans solde (c’est-à-dire les employés temporairement mis à pied) pour les périodes cinq et six (du 5 juillet au 1er août 2020 et du 2 août au 29 août 2020, respectivement). Pour ces périodes, la SSUC offre aux employeurs une subvention hebdomadaire maximale de 847 $ pour chaque employé en congé sans solde qui a été rémunéré pour la semaine. Pour la période sept (du 30 août au 26 septembre 2020) et toute période qui suit, les règles relatives à la SSUC confèrent le pouvoir de prescrire par règlement les sommes qui seront utilisées dans le calcul de la SSUC offerte à un employé en congé sans solde.

Le 20 août 2020, le gouvernement a annoncé une prolongation de quatre semaines de la Prestation canadienne d’urgence (PCU), du 30 août au 26 septembre 2020. Avec la prolongation de la PCU, il a été annoncé le 21 août 2020 que le gouvernement proposerait de prolonger à la période sept le traitement des employés en congé sans solde en vertu des règles relatives à la SSUC pour les périodes cinq et six. Cette prolongation maintiendrait le traitement actuel des employés en congé sans solde pour la période sept en vertu des règles relatives à la SSUC, ce qui représente la même période pour laquelle la PCU a été prolongée.

Objectif

Description et justification

Les modifications au Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement) prévoient que, pour la période du 30 août au 26 septembre 2020, le montant déterminé pour un employé en congé sans solde pour une semaine est identique au montant déterminé pour un employé en congé sans solde pour une semaine au cours des périodes d’admissibilité antérieures (c’est-à-dire les périodes cinq et six). Cela fournit une subvention maximale de 847 $ par semaine à l’égard d’une rémunération versée à un employé en congé sans solde. Cette prolongation du traitement de la SSUC des employés en congé sans solde vise à offrir une certitude aux employeurs concernant la subvention salariale à laquelle ils sont admissibles.

Ces modifications visent à maximiser l’emploi pendant la relance économique après la pandémie. En particulier, elles continuent de veiller à ce que les employés qui sont en congé sans solde en raison de la pandémie de COVID-19 obtiennent un soutien rapide et efficace.

Le traitement des employés en congé sans solde, par l’entremise des modifications au Règlement, limitera les situations dans lesquelles le système d’assurance-emploi (AE) serait autrement utilisé. Il continuera également de promouvoir le maintien de la relation entre les employeurs et les employés, particulièrement lorsque les entreprises sont partiellement fermées ou font face à une diminution de la demande de biens ou de services.

Consultation

Par l’entremise de réunions publiques, de tables rondes, de sondages en ligne et de correspondance, le gouvernement ne cesse de consulter le public, y compris des représentants d’entreprises et de syndicats, concernant des ajustements potentiels aux mesures mises en œuvre pour soutenir les travailleurs pendant leur transition de retour au travail par la phase de rétablissement de la pandémie.

Ces modifications réglementaires prennent en compte les points de vue d’un bon nombre d’intervenants sur la SSUC.

Analyse coûts-avantages

L’alignement de la prolongation du traitement de la SSUC pour les employés en congé sans solde avec la prolongation de la PCU du 30 août au 26 septembre 2020 continuera à respecter la priorité du gouvernement du Canada selon laquelle les Canadiens puissent accéder au soutien dont ils ont besoin pendant la crise de la COVID-19. Il contribuera également à préserver la relation employé-employeur dans les situations dans lesquelles les employeurs ont reçu l’ordre de fermer leur entreprise ou font face à une diminution de la demande, tout en maintenant l’incitation au travail.

Le coût des mesures liées à la SSUC pour le gouvernement, avant ces modifications, a été estimé à environ 83,6 milliards de dollars. On prévoit que la prolongation à la période sept du traitement des employés en congé sans solde pour les périodes cinq et six ajoutera environ 335 millions de dollars au coût total de la SSUC.

Les entités et les employeurs admissibles qui présentent une demande de SSUC pour cette période d’admissibilité supplémentaire de quatre semaines pour leurs employés engageront des frais administratifs mineurs pendant le processus. Toutefois, ces frais ne devraient pas dépasser les sommes reçues à titre de prestation dans le cadre de ce programme.

Lentille des petites entreprises

Les petites entreprises peuvent présenter une demande de SSUC, mais ne sont pas tenues de le faire. Toutes les petites entreprises qui font une demande pour avoir accès à ces prestations peuvent engager des frais administratifs. Toutefois, ces frais ne devraient pas dépasser les sommes reçues par les petites entreprises à titre de prestation dans le cadre de la SSUC. Les petites entreprises peuvent bénéficier de ces mesures étant donné qu’elles aident à préserver la relation employé-employeur tout en maintenant une incitation au travail en cette période d’activité économique réduite.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique parce que l’employeur qui devient admissible, ou continue de l’être, et présente une demande de SSUC engagera des frais administratifs. Les modifications traitent d’une situation d’urgence et sont exemptées de l’obligation de compenser les coûts du fardeau administratif en vertu de la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

En raison de l’urgence et de la spécificité de cette mesure, il n’y avait aucune exigence concernant le Règlement sur la SSUC et, par conséquent, aucune mesure n’a été prise pour coordonner ou s’aligner avec d’autres compétences réglementaires.

Mise en œuvre

L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre la SSUC. L’ARC appliquera les modifications relativement à une période d’admissibilité, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour la période additionnelle de quatre semaines (du 30 août au 26 septembre 2020), à l’égard des employeurs admissibles.

Le Règlement est assujetti aux mécanismes existants de déclaration et de conformité disponibles en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces mécanismes permettent à la ministre du Revenu national d’établir une cotisation et une nouvelle cotisation à l’égard de l’impôt à payer, de mener des vérifications et de saisir les registres et documents pertinents.

Personnes-ressources

Lori Merrigan
Législation de l’impôt sur le revenu
Direction de la politique de l’impôt
Téléphone : 343‑542‑6855
Courriel : lori.merrigan@canada.ca

Dominique D’Allaire
Services juridiques de Finances
Téléphone : 613‑668‑6650
Courriel : dominique.dallaire2@canada.ca