Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches : DORS/2020-255

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 25

Enregistrement
DORS/2020-255 Le 30 novembre 2020

LOI SUR LES PÊCHES

C.P. 2020-960 Le 27 novembre 2020

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu du paragraphe 43(1) référence a de la Loi sur les pêches référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, ci-après.

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches

Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985

1 Le paragraphe 2(1) du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 référence 1 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

certificat provincial ou territorial de pêcheur
S’entend au sens de l’article 2 du Règlement de pêche (dispositions générales). (provincial or territorial fisher’s certificate)

2 L’intertitre précédant l’article 13 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Certificats et permis

3 Le paragraphe 13(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Si le permis autorisant l’utilisation d’un bateau pour la pêche d’une espèce donnée ne fait mention d’aucun exploitant, le bateau peut être utilisé par tout pêcheur qui est enregistré ou qui est titulaire d’un certificat provincial ou territorial de pêcheur pour la pêche de cette espèce.

4 (1) L’alinéa 14(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 14(1)b) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 14(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) Quiconque est âgé de moins de seize ans peut pratiquer la pêche sans être enregistré ni être titulaire d’un certificat provincial ou territorial de pêcheur.

5 (1) L’alinéa 15(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage du paragraphe 15(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Toute personne peut, sans être enregistrée, ni être titulaire d’un certificat provincial ou territorial de pêcheur, ni détenir de permis, et en utilisant un bateau non enregistré, pratiquer la pêche récréative des espèces ci-après à l’aide des engins indiqués :

(3) L’alinéa 15(3)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Règlement de pêche (dispositions générales)

6 L’article 2 du Règlement de pêche (dispositions générales) référence 2 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

certificat provincial ou territorial de pêcheur
Tout certificat d’accréditation ou d’enregistrement, quels qu’en soient l’appellation et le support, qui est délivré à un pêcheur commercial aux termes d’un programme d’accréditation ou d’enregistrement établi en vertu d’une loi provinciale ou territoriale. (provincial or territorial fisher’s certificate)

7 L’article 11 du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Port et présentation des permis, cartes et certificats

11 Le titulaire d’un permis, d’une carte d’enregistrement de pêcheur ou d’un certificat provincial ou territorial de pêcheur doit l’avoir sur lui lorsqu’il se livre à une activité qui y est visée et doit le présenter sur demande à l’agent des pêches ou au garde-pêche.

8 L’alinéa 39(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

9 Le passage de l’article 1 de l’annexe VIII du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne II

Description de l’infraction

1

Défaut de présenter son permis, sa carte d’enregistrement de pêcheur ou son certificat provincial ou territorial de pêcheur

Règlement de pêche des provinces maritimes

10 L’intertitre précédant l’article 4 du Règlement de pêche des provinces maritimes référence 3 est remplacé par ce qui suit :

Permis, cartes d’enregistrement et certificats

11 L’alinéa 4(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

12 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Pour soutenir les efforts continus visant à professionnaliser l’industrie de la pêche, Pêches et Océans Canada (MPO) acceptera les accréditations d’offices provinciaux à titre d’équivalence de la carte d’enregistrement des pêcheurs (CEP) dans les provinces où des offices d’accréditation professionnelle ont été créés en vertu des lois provinciales. Même si ce régime est en place depuis plus de 20 ans dans certaines provinces, les règlements n’ont pas été modifiés pour appuyer cette façon de faire.

Description : Le gouverneur en conseil a modifié le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (RPA), le Règlement de pêche des provinces maritimes (RPPM) et le Règlement de pêche (dispositions générales) [RPDG] afin de reconnaître officiellement l’accréditation par les offices provinciaux, lorsqu’ils existent, en remplacement d’une CEP délivrée par le MPO. En outre, une disposition du RPA a été modifiée pour qu’elle soit neutre sur le plan du genre.

Justification : Le MPO appuie la professionnalisation à titre d’initiative dirigée par l’industrie qui reconnaît la pêche comme une désignation professionnelle, au même titre que d’autres métiers spécialisés. Les modifications soutiennent un cadre juridique et législatif pour que les régimes actuels et futurs puissent fonctionner conformément aux pratiques actuellement en place, et permettent de réaliser un engagement de longue date à l’égard des pêcheurs des régions de l’Atlantique. Les modifications donnent aussi aux pêcheurs, là où cette option sera offerte, la possibilité de choisir entre l’inscription auprès du MPO ou de leur office, sans imposer un fardeau supplémentaire.

Enjeux

La professionnalisation est une forme de certification de compétence qui reconnaît les normes professionnelles liées à l’expérience et à la formation dans le domaine de la pêche commerciale. Grâce aux régimes de professionnalisation, les compétences, les connaissances et l’expérience des pêcheurs sont évaluées en fonction de normes professionnelles provinciales, faisant ainsi de la pêche une catégorie semblable à d’autres métiers spécialisés comme celui des électriciens ou des plombiers. La professionnalisation représente une manière à long terme d’améliorer la sécurité des pêcheurs, la conservation et l’exploitation durable des ressources, et d’accroître la capacité de l’industrie grâce à chacun des pêcheurs. Afin d’appuyer la professionnalisation des pêcheurs au Canada, le MPO a créé une façon pour les pêcheurs de respecter les exigences réglementaires d’obtention d’une CEP dans les provinces où des offices provinciaux de certification ont été créés aux termes d’une loi provinciale. Bien que le régime soit en place depuis plus de 20 ans dans certaines provinces, les règlements n’ont jamais été modifiés pour soutenir ce métier. Le Ministère travaille actuellement à apporter ces modifications afin de faire en sorte que les règlements tiennent compte du métier et de fournir le fondement juridique pour que d’autres administrations puissent créer des régimes semblables.

Contexte

Professionnalisation

Les offices d’accréditation provinciaux fournissent aux pêcheurs commerciaux (titulaires de permis et membres d’équipage) une forme d’accréditation professionnelle accordée en reconnaissance d’avoir atteint les normes professionnelles liées à la formation et à l’expérience. C’est ce qu’on appelle la « professionnalisation ». Ces offices facilitent la formation dans les compétences spécialisées comme la sécurité en mer, la conservation et l’exploitation durable des ressources, ce qui permet aux nouveaux venus dans l’industrie de développer leurs compétences et aux pêcheurs plus expérimentés de mettre à niveau les leurs.

Ces offices sont des institutions dirigées par l’industrie et qui sont établies en vertu de lois provinciales. Lorsque les lois autorisent l’établissement d’offices, ceux-ci enregistrent les pêcheurs et délivrent des accréditations conformément aux critères établis. Selon les principes directeurs des régimes d’accréditation professionnelle provinciaux, ces régimes relèvent de l’industrie et sont mis en œuvre par l’industrie, ils bénéficient d’un large soutien de l’industrie, et ils sont ouverts à l’ensemble des pêcheurs commerciaux.

Le soutien du MPO envers la professionnalisation de l’industrie de la pêche commerciale remonte à 1990 avec le Programme d’adaptation des pêches de l’Atlantique (PAPA). Ce programme reconnaît que la pêche devrait être considérée comme une profession spécialisée qui nécessite un grand nombre de compétences techniques et en gestion acquises par l’élaboration d’une formation officielle, d’une formation en apprentissage et de programmes d’accréditation et la participation de ceux-ci.

En 1995, le ministre des Pêches et des Océans de l’époque a annoncé son soutien pour la professionnalisation et a reconnu que son développement relèverait de l’industrie de la pêche, permettant ainsi à l’industrie de déterminer et de traiter les questions préoccupantes.

Établissement d’offices d’accréditation provinciaux existants

En 1996, la loi de Terre-Neuve-et-Labrador intitulée Professional Fish Harvesters Act a été promulguée et l’Office d’accréditation des pêcheurs professionnels (OAPP) de Terre-Neuve-et-Labrador a été créé. En janvier 1997, le ministre des Pêches et des Océans de l’époque a annoncé que le Ministère reconnaîtrait l’accréditation et l’enregistrement des pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador par l’OAPP.

En 1996, le secteur des flottilles du Québec est parvenu à un consensus sur la création d’un régime de professionnalisation; en mai 1999, le Bureau d’accréditation des pêcheurs et aides-pêcheurs du Québec (BAPAP) a été créé par une loi provinciale, la Loi sur le bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec. Depuis l’introduction de la loi reconnaissant les pêcheurs professionnels, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) et les organisations de pêche régionales ont demandé à ce que le MPO modifie ses règlements afin de reconnaître le statut de pêcheur professionnel en fournissant une exemption de l’obligation d’obtenir une CEP.

Dans le cadre du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (RPA), du Règlement de pêche des provinces maritimes (RPPM) et du Règlement de pêche (dispositions générales) [RPDG] actuellement en vigueur, tous les pêcheurs commerciaux (titulaires de permis et membres d’équipage) doivent avoir avec eux une CEP délivrée par le MPO à titre de preuve d’enregistrement.

Après la création de ces deux offices (l’OAPP de Terre-Neuve-et-Labrador et le BAPAP du Québec), le MPO a cessé d’enregistrer les pêcheurs et de délivrer des CEP à Terre-Neuve-et-Labrador et au Québec. Les pêcheurs ont plutôt commencé à s’inscrire auprès de leur office respectif. Même si la loi provinciale qui permet l’établissement d’offices n’a pas rendu l’accréditation professionnelle obligatoire, par sa politique, le MPO a commencé à exiger que les titulaires de permis de pêche commerciale de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec atteignent le certificat de niveau II comme critère d’admissibilité à l’obtention d’un permis. Néanmoins, jusqu’à maintenant, les modifications réglementaires nécessaires pour tenir compte de cette pratique de longue date n’ont pas été apportées aux règlements fédéraux.

En Nouvelle-Écosse, un groupe principal de représentants de l’industrie de la pêche a adopté l’accréditation professionnelle depuis plus de 20 ans. En 2012, la Province de la Nouvelle-Écosse a promulgué une loi intitulée Fish Harvesters Registration and Certification Board Act et provisoirement, le Fish Harvesters Registration and Certification Board of Nova Scotia (FHRCBNS) a été établi. En 2015, le FHRCBNS a soumis une proposition au MPO qui lui permettrait d’enregistrer et d’accréditer les pêcheurs dans la province. La proposition a été appuyée par le gouvernement provincial et, en août 2016, le ministre des Pêches et des Océans de l’époque a fait part de son soutien, « en principe », à la proposition de la Nouvelle-Écosse et il a chargé les fonctionnaires du Ministère d’amorcer le processus visant à modifier les règlements pertinents en vertu de la Loi sur les pêches pour exempter les pêcheurs enregistrés auprès d’un office d’accréditation de devoir s’inscrire auprès du MPO. En 2019, le ministre des Pêches et des Océans de l’époque a réitéré son appui au régime de professionnalisation au FHRCBNS et s’est engagé à apporter les modifications réglementaires requises.

Objectif

Les modifications proposées reconnaissent officiellement les régimes d’accréditation provinciaux ou territoriaux actuels et futurs dans le cadre des règlements fédéraux, en acceptant l’enregistrement ou l’accréditation auprès d’un office établi comme solution de rechange à l’inscription auprès du MPO et à l’obtention d’une CEP. De plus, l’article 14 du Règlement de pêche de l’Atlantique a été modifié afin que le libellé des dispositions soit neutre quant au genre.

Description

Les changements modifient le RPA, le RPPM et le RPDG pris en vertu de la Loi sur les pêches.

Les eaux auxquelles s’applique le RPA comprennent les eaux de marée de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec, les eaux de la baie d’Ungava et les eaux du détroit d’Hudson à l’est de 70°00′ de longitude ouest. Le RPPM s’applique à la Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard ainsi qu’aux eaux de pêche canadiennes adjacentes à ces provinces. Bien que le RPA et le RPPM s’appliquent chacun dans plusieurs provinces et territoires, les modifications proposées n’auraient des répercussions à l’heure actuelle que sur les pêcheurs commerciaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et du Québec. Cela s’explique par l’absence d’offices d’accréditation provinciaux ou territoriaux au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard ou au Nunavut. De plus, les lois provinciales ou territoriales devraient être promulguées avant l’établissement de ces offices dans ces régions.

Le RPDG s’applique à la pêche et aux activités connexes dans des zones particulières, y compris en Colombie-Britannique (C.-B.). Compte tenu du manque d’intérêt de la C.-B. à l’égard de l’élaboration d’un office d’accréditation provincial, les modifications au Règlement de pêche du Pacifique (1993) n’ont pas encore été apportées. Si la province décide d’établir un office d’accréditation provincial, elle devra adopter des dispositions législatives provinciales, et le Règlement de pêche du Pacifique (1993) devra être modifié en conséquence pour reconnaître le programme d’accréditation provincial conçu expressément pour répondre aux demandes de l’industrie dans cette région.

Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985

Le paragraphe 2(1) est modifié par l’ajout d’un renvoi à la définition de certificat d’enregistrement de pêcheur provincial ou territorial figurant dans le Règlement de pêche (dispositions générales).

Le titre qui précédait l’article 13, « Exigences concernant l’enregistrement et l’obtention d’un permis », a été remplacé par le titre suivant : « Certificats et permis ».

Il est proposé de modifier le paragraphe 13(2), l’alinéa 14(1)a), le paragraphe 14(4), l’alinéa 15(1)a), le paragraphe 15(2) et l’alinéa 15(3)a) du RPA afin de permettre la reconnaissance des régimes provinciaux ou territoriaux d’accréditation, existants ou potentiels, en dispensant les pêcheurs qui sont enregistrés ou certifiés par un office d’accréditation provincial ou territorial de l’obligation de s’inscrire auprès du MPO et de détenir une CEP.

Les alinéas 14(1)a) et 14(1)b) sont modifiés afin que le libellé des dispositions soit neutre quant au genre.

Règlement de pêche des provinces maritimes

Le titre qui précédait l’article 4, « Délivrance de permis et enregistrement » a été remplacé par le titre suivant : « Certificats et permis ».

Il est proposé de modifier l’alinéa 4(1)b) du RPPM afin de permettre la reconnaissance des régimes d’accréditation provinciaux ou territoriaux, existants ou potentiels, en exemptant les pêcheurs qui sont enregistrés ou accrédités par un office d’accréditation provincial ou territorial de l’obligation de s’inscrire auprès du MPO et de détenir une CEP.

L’exigence de délivrer des CEP en l’absence d’un régime d’accréditation provincial ou territorial et l’option de délivrer une CEP sur demande des pêcheurs qui choisissent de ne pas être enregistrés ou accrédités par un office demeurera valide.

Règlement de pêche (dispositions générales)

Une définition d’un « certificat de pêcheur provincial ou territorial » a été ajoutée à l’article 2 du RPDG. Celle-ci définit un certificat d’enregistrement de pêcheur comme étant « un certificat d’accréditation ou d’enregistrement, quelle que soit son appellation et sur quelque support qu’il soit, qui est délivré à un pêcheur commercial aux termes d’un programme d’accréditation ou d’enregistrement établi en vertu d’une loi provinciale ou territoriale. »

Le titre qui précédait l’article 11, « Port et présentation du permis et de la carte d’enregistrement de pêcheur », a été remplacé par le titre suivant : « Port et présentation des permis et certificats ».

De plus, l’article 11 a été modifié pour :

L’alinéa 39(1)a) a été modifié afin d’exclure les pêcheurs enregistrés ou accrédités par un office d’accréditation provincial ou territorial reconnu de l’admissibilité à la désignation d’observateur. Cette modification permettra de maintenir la même exclusion actuellement en vigueur pour les pêcheurs détenant une CEP.

La colonne II de l’article 1 de l’annexe VIII a été modifiée pour inclure un certificat d’enregistrement de pêcheur provincial ou territorial.

Élaboration de la réglementation

Consultations

Consultations sur les politiques

Bien que le sujet de la professionnalisation ait d’abord fait l’objet d’une discussion à l’échelon fédéral en 1990, les premières mentions de consultations avec les provinces et les territoires comprenaient de vastes consultations à Terre-Neuve-et-Labrador entre 1988 et 1995. Au cours des dernières décennies, plusieurs consultations ont été tenues à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Colombie-Britannique et au Québec. Ces consultations ont couvert une série d’initiatives liées à la professionnalisation, y compris les engagements du Ministère, l’élaboration d’un cadre stratégique provisoire et la nécessité d’un soutien réglementaire.

En 2016, le ministre du MPO de l’époque a approuvé une approche réglementaire proposée appuyant l’accréditation provinciale des pêcheurs et les régimes d’enregistrement. Au début de 2017, Pêches et Océans Canada a élaboré un document sur les intentions réglementaires. Des consultations sur l’intention politique et les modifications proposées ont été entreprises au Canada atlantique (Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick) et au Québec en automne et en hiver 2017-2018. La période de consultation s’est achevée à la fin de février 2018.

Au cours des consultations réalisées en 2017-2018, le MPO a informé les parties intéressées par lettres de l’objet des consultations ainsi que des dates et des lieux des présentations fournissant un aperçu des modifications proposées et du processus réglementaire, ainsi que de l’endroit où trouver les renseignements en ligne donnant un aperçu du processus de consultation ainsi qu’un accès à la présentation des consultations. Les consultations ont été menées par zone géographique suivant la structure régionale du Ministère. Voici les détails concernant les consultations régionales.

Région du Golfe

Le 8 novembre 2017, des lettres ont été envoyées à l’ensemble des pêcheurs touchés inscrits auprès du MPO dans la région du Golfe depuis 2015. Trois réunions en personne ont été organisées dans cette région afin de fournir des détails supplémentaires sur les modifications réglementaires proposées et de recueillir les commentaires des pêcheurs. Environ 20 à 30 pêcheurs se sont rendus à chaque réunion.

Le 12 décembre 2017, les gouvernements provinciaux du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard, ainsi que les associations de pêcheurs représentant l’est du Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard, ont été informés des modifications réglementaires proposées par le Ministère. Il convient de souligner que si le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard choisissent d’établir un office, ces provinces devront d’abord promulguer une loi provinciale.

Le 1er janvier 2018, des lettres et des avis par courriel ont été envoyés à l’ensemble des groupes autochtones dans la région du Golfe. Il n’a pas été fait mention de préoccupations particulières au sujet des modifications proposées.

Dans l’ensemble, les commentaires directement liés aux modifications réglementaires proposées reçus lors des réunions ont été limités et il n’y a pas eu de fortes objections. Pendant ces consultations, la plupart des questions et des commentaires des pêcheurs concernaient l’objectif et la gouvernance de l’office d’accréditation provincial auprès duquel ils pourront s’inscrire si les modifications réglementaires proposées entrent en vigueur. Certaines questions ont été posées au sujet de la motivation du MPO à solliciter ces changements réglementaires, et des renseignements ont été fournis sur le soutien général du Ministère à l’égard des initiatives concernant la professionnalisation des pêcheurs menées par l’industrie. Il n’y a pas eu d’objections aux modifications.

Région des Maritimes

À compter du 25 septembre 2017, des lettres ont été envoyées à tous les pêcheurs qui s’étaient enregistrés auprès du Ministère durant l’année précédente (environ 12 000) et qui pourraient être concernés par les changements réglementaires proposés. Des séances spéciales d’information sur les consultations ont été organisées concernant les changements réglementaires proposés à différents endroits au sein de la région; les associations de pêcheurs ont été contactées par les bureaux de la région en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. Dans le sud-ouest du Nouveau-Brunswick, les pêcheurs ont été invités à une séance de consultation à Saint John par courriel et pendant les réunions du comité consultatif. Le Fish Harvester Registration and Certification Board of Nova Scotia (FHRCBNS) a envoyé des courriels à ses contacts, et les représentants du FHRCBNS ont participé aux séances de consultation en personne pour aborder les questions relatives au régime d’accréditation du FHRCBNS. Des lettres ont également été envoyées aux chefs autochtones dans la région, et les modifications proposées ont fait l’objet d’une discussion aux réunions déjà fixées.

Dans l’ensemble, il a été convenu par les participants que l’industrie s’est montrée réceptive aux renseignements présentés lors de ces consultations. La participation a été bonne dans l’ensemble de la région, et les modifications réglementaires proposées ont été acceptées telles qu’elles ont été présentées. Les seules préoccupations observées traitaient de la facilité de transition, dans le cas où les modifications seraient entreprises comme proposées, et de la possibilité que la province exige une inscription obligatoire auprès des offices d’accréditation.

Région du Québec

Les 6 et 7 décembre 2017, la région du Québec, en collaboration avec le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (BAPAP), a tenu une réunion avec le comité de liaison entre Pêches et Océans Canada et le secteur de la capture. Les intervenants qui ont participé comptaient 15 représentants des associations intersectorielles (Gaspésie–Bas-Saint-Laurent, Îles-de-la-Madeleine et Côte-Nord), 2 représentants d’associations autochtones et un représentant du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Durant ces premières consultations, le BAPAP soutient les modifications réglementaires proposées et a indiqué qu’avec une pêche en pleine évolution, l’effectif doit recevoir une formation et il faut faire de la place pour la prochaine génération de pêcheurs. Dans l’ensemble, le désir de professionnalisation a été très fortement exprimé, mais pas de façon unanime. Les questions soulevées pendant la séance de consultation comprenaient l’applicabilité des qualifications professionnelles aux groupes autochtones, l’accessibilité et les critères de formation (par exemple le nombre d’heures), l’expérience requise pour l’accréditation et le financement provincial.

Région de Terre-Neuve-et-Labrador

Le 23 novembre 2017, les représentants de la région de Terre-Neuve-et-Labrador ont rencontré deux représentants du ministère des Pêches et des Ressources terrestres (Department of Fisheries and Land Resources — DFLR) de la province et cinq représentants de l’Office d’accréditation des pêcheurs professionnels (OAPP) de Terre-Neuve-et-Labrador. Les agents du MPO se sont réunis avec deux représentants de la Fish, Food and Allied Workers Union (FFAW) le 15 janvier 2018.

Des lettres de consultation avec les Autochtones ont été envoyées à cinq organisations à Terre-Neuve-et-Labrador le 23 novembre 2017. Des lettres ont été transmises au gouvernement du Nunatsiavut, à la Nation innue, à la Première Nation de Miawpukek, au Conseil communautaire NunatuKavut et à la Première Nation Qalipu. Le 15 décembre 2017, les agents du MPO ont également communiqué par téléphone avec le gouvernement du Nunatsiavut et le Torngat Joint Fisheries Board.

Dans l’ensemble, les commentaires reçus par la région de Terre-Neuve-et-Labrador reflètent le soutien apporté aux modifications proposées et l’absence de forte opposition à leur égard. Bien que le DFLR et l’OAPP de Terre-Neuve-et-Labrador soutenaient les modifications réglementaires proposées, le DFLR a indiqué préférer que tous les pêcheurs s’inscrivent uniquement auprès de l’OAPP. Certains pêcheurs ont fait part de leurs préoccupations quant aux exigences de professionnalisation actuelles de l’OAPP de Terre-Neuve-et-Labrador; toutefois, aucune préoccupation n’a été exprimée en ce qui concerne les modifications réglementaires proposées du MPO. La FFAW (l’organisation syndicale reconnue officiellement qui représente les pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador) soutient pleinement les modifications proposées.

Région du Pacifique (Colombie-Britannique)

La question de la professionnalisation a fait l’objet d’une consultation auprès de la région du Pacifique dès 2003, mais de nombreux groupes de l’industrie ont montré une résistance importante. Selon une récente correspondance (janvier 2018) en provenance d’un important groupe d’intervenants de la Colombie-Britannique, bien qu’ils ne s’opposent pas aux modifications, ils ne soutiennent pas le fait que le MPO exige, encourage ou appuie la formation d’organismes provinciaux. Si la Colombie-Britannique décidait d’établir un office, il lui faudrait adopter une loi provinciale, et le MPO devra modifier le Règlement de pêche du Pacifique (1993). Étant donné l’absence d’intérêt sur la côte du Pacifique à l’égard de la professionnalisation, d’autres consultations n’auront pas lieu dans cette région.

Région du Centre et de l’Arctique

En décembre 2017, des représentants de la région du Centre et de l’Arctique ont envoyé des lettres aux intervenants du Nunavut pour leur demander de formuler des commentaires au sujet des modifications proposées concernant la professionnalisation. Le Ministère n’a pas reçu de commentaires des intervenants contactés et aucune demande n’a été faite pour discuter de la proposition; le suivi informel réalisé n’a pas permis d’obtenir des commentaires supplémentaires.

Pêches et Océans Canada n’a pas délivré de CEP dans la région du Nunavut étant donné que les membres d’équipage travaillant dans la région (par exemple dans les eaux du détroit d’Hudson) sont pour la plupart basés dans le Sud et obtiendront une accréditation auprès de leur province d’origine.

Aucun office n’est en place actuellement au Nunavut. Si le territoire décide d’établir un office à la suite des modifications apportées au Règlement, une loi territoriale devra être promulguée afin de permettre l’établissement d’un office dans cette région.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada et suivi

Le 16 février 2019, le Ministère a procédé à la publication préalable du résumé de l’étude d’impact de la réglementation et du règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada (GCI), pour une période d’observations du public de 30 jours. Au total, le Ministère a reçu sept commentaires : trois des offices d’accréditation provinciaux, trois des organismes représentant les pêcheurs et un d’un gouvernement provincial. Si deux des commentaires formulés étaient généralement favorables à la démarche proposée, les cinq autres ont soulevé des préoccupations qui ont été prises en compte par le MPO et qui sont exposées ici.

Pendant la période de consultation publique de la GCI, les offices existants au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador, la Fish, Food and Allied Workers Union, la province de Terre-Neuve-et-Labrador et le Conseil canadien des pêcheurs professionnels ont explicitement demandé au MPO de rendre obligatoire l’accréditation professionnelle par les offices. La principale préoccupation exprimée dans le cadre de ces observations concernait l’intention du Ministère de maintenir la délivrance de CEP (à la demande des pêcheurs), même s’il existe des offices d’accréditation. Bien que l’objectif premier des modifications réglementaires soit de faire progresser les programmes d’accréditation en affirmant leur validité dans le droit fédéral, ces intervenants étaient d’avis que le maintien de la possibilité de demander une CEP pourrait entraîner une érosion de la composition des offices existants. Les commentaires ont également montré que des répercussions pourraient toucher les efforts visant à améliorer la sécurité en mer si le MPO ne rend pas la formation et l’éducation professionnelles obligatoires. L’un des principaux objectifs des offices d’accréditation est de voir tous les pêcheurs obtenir une accréditation provinciale, dans les provinces où des offices sont en place, et recevoir la formation en matière de sécurité offerte par les offices.

Les commentaires recueillis ont mis en lumière une idée fausse selon laquelle le Ministère pourrait inclure, dans les règlements ou la politique, l’obligation pour tous les pêcheurs de s’enregistrer auprès des offices provinciaux. En réalité, un programme d’accréditation professionnelle obligatoire relèverait plutôt des autorités législatives en matière d’éducation, de formation et de normes du travail, qui sont toutes de compétence provinciale. Bien que le Ministère appuie en principe l’imposition d’une formation obligatoire aux pêcheurs, le fait d’exiger une formation constitue un écart important par rapport à l’approche actuelle et n’a fait l’objet d’aucune consultation ni d’aucune évaluation quant à ses répercussions.

Dans les deux autres observations (formulées par le FHRCBNS et le Nova Scotia Fisheries Council), les organisations appuyaient pleinement les modifications proposées et félicitaient le Ministère de vouloir faire progresser la professionnalisation du secteur de la pêche.

Après la clôture de la période de consultation publique de 30 jours, le Ministère a regroupé les commentaires reçus et a recensé des solutions visant à atténuer les préoccupations et à y remédier, dans la mesure du possible, tout en tenant compte des questions de droit et de compétence applicables. Bien que le Ministère demeure attentif aux demandes des intervenants qui ont formulé des commentaires défavorables, il y a toujours un écart entre les objectifs des modifications réglementaires et le désir des offices de rendre l’accréditation obligatoire. Lors de discussions ultérieures avec des représentants de l’OAPP, du BAPAP et du MAPAQ, les fonctionnaires du MPO ont exposé la position du Ministère et ont proposé des options pour trouver une solution avantageuse pour tous. L’objectif principal de ces réunions était de communiquer les limites de compétence du Ministère en ce qui a trait à l’imposition de l’accréditation obligatoire pour les équipages. On a également précisé que le pouvoir du MPO se rapporte strictement au permis et, par extension, à la personne qui en est titulaire. Par conséquent, toute tentative visant à réglementer les mesures qui relèvent des gouvernements provinciaux (comme la formation des équipages) porterait atteinte à la compétence des provinces. Les fonctionnaires du MPO ont réitéré l’importance de reconnaître l’accréditation des offices dans les règlements ministériels afin de veiller à ce que les pêcheurs de l’est du Canada respectent les exigences établies. Enfin, ils ont souligné le soutien apporté aux programmes provinciaux existants par le Ministère et ont offert de continuer à travailler avec les offices, les collègues de l’industrie et les législateurs provinciaux pour explorer les options permettant de rendre l’accréditation obligatoire à l’échelle provinciale. À la lumière de ces considérations, le Ministère reste déterminé à aller de l’avant avec la modification réglementaire telle que proposée, sachant que des travaux supplémentaires doivent être entrepris afin de promouvoir l’avancement de l’accréditation professionnelle au Canada.

D’autres réunions de suivi ont également été tenues avec le FHRCBNS et le Nova Scotia Fisheries Council, qui cherchaient à obtenir la confirmation que la modification réglementaire allait être adoptée. Ces deux groupes en faveur de la proposition réglementaire continuent d’exprimer leur appui à l’égard des modifications et leur volonté que des mesures soient prises rapidement pour mener le processus à bien.

Obligations relatives aux traités modernes

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes (2015), une évaluation a été menée à l’égard de cette proposition. Même si les modifications ne s’appliqueront qu’aux eaux de la région désignée des Inuits du Labrador, de la région désignée du Nunavik, de la région marine désignée d’Eeyou et de la région désignée du Nunavut, l’évaluation a permis de conclure que la mise en œuvre de cette proposition n’aura aucune répercussion (positive ou négative) sur les droits, les intérêts et les dispositions sur l’autonomie gouvernementale de ces traités modernes.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Coûts

L’OAPP compte actuellement environ 9 500 pêcheurs enregistrés à Terre-Neuve-et-Labrador, alors que le BAPAP compte 1 778 pêcheurs enregistrés au Québec. Les droits devant être acquittés par les deux groupes s’élèvent à 75 $ par année et à 50 $ par année, respectivement. En Nouvelle-Écosse, les frais prévus pour l’enregistrement auprès du FHRCBNS devraient être comparables aux frais qui sont facturés actuellement au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador. Puisqu’environ la moitié de l’industrie a manifesté son soutien à l’égard de la création d’un office d’accréditation provincial en Nouvelle-Écosse, plus de 6 400 pêcheurs pourraient s’enregistrer auprès du FHRCBNS une fois qu’il sera en service (d’après les estimations établies par le MPO en 2018 pour l’emploi lié à la pêche dans chaque province).

La perte de revenus annuels subie par le MPO depuis qu’il a cessé de percevoir les droits d’enregistrement au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador s’élève à environ 739 000 $ (Terre-Neuve-et-Labrador) et à 183 000 $ (Québec). Toutefois, l’effet des pertes de revenus sur les crédits du MPO entraîné par la non-perception des droits liés aux CEP a été atténué au fil du temps grâce à une augmentation progressive des autres recettes.

En fonction du nombre de pêcheurs de la Nouvelle-Écosse qui décideront de s’enregistrer auprès de l’office, on prévoit que la perte annuelle de revenus perçus par le MPO découlant de l’adoption d’un nouveau régime d’accréditation en Nouvelle-Écosse pourrait atteindre une somme supplémentaire de 646 000 $ si tous les pêcheurs se prévalaient de l’exemption et s’enregistraient auprès du FHRCBNS. La perte de revenus enregistrée par le Ministère sera probablement négligeable, puisque les coûts administratifs connexes seront transférés, au fil du temps, du Ministère aux offices d’accréditation provinciaux.

L’augmentation des frais d’accréditation encourus par les pêcheurs (s’ils choisissent d’obtenir leur accréditation auprès d’un office plutôt qu’auprès du MPO) n’est pas prise en compte dans cette analyse, car la modification réglementaire n’oblige pas les pêcheurs à choisir l’option d’accréditation la plus coûteuse (les coûts administratifs sont comparables, mais les coûts de formation connexes pourraient être plus élevés). Il est toutefois probable que les pêcheurs subissent certaines conséquences si l’accréditation par un office provincial est rendue obligatoire par les provinces dans le futur. Par ailleurs, cette modification fournit une solution de rechange en ce qui a trait à l’établissement des coûts pour certains pêcheurs (en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) même s’il n’existe qu’une différence négligeable entre les coûts associés aux deux options d’enregistrement.

Avantages

Les offices d’accréditation provinciaux soutenus par le MPO profitent directement au secteur de la pêche de plusieurs façons. La formation donnée promeut la mise en place d’activités et de conditions de travail maritimes plus sécuritaires, la sensibilisation à la gestion durable des ressources et le renforcement de l’efficacité opérationnelle. Les entreprises de pêche pourraient utiliser des méthodes de pêche plus sûres et plus efficaces apprises dans le cadre des occasions de formation offertes ou des activités de formation subventionnées par les offices, qui pourraient profiter à l’entreprise sur le plan économique en augmentant l’efficacité des opérations et de la main-d’œuvre. À l’heure actuelle, le MPO n’offre aucune formation ni aucune instruction liée à la pêche ou au domaine maritime menant à l’obtention d’une CEP. Comme les frais annuels des offices d’accréditation provinciaux existants sont identiques ou légèrement plus élevés (de 25 $ par année) que les frais afférents aux CEP du MPO, les avantages potentiels de recevoir une formation à jour de la part des organismes d’accréditation provinciaux en ce qui a trait à la sécurité et aux opérations dépassent largement le faible coût annuel supplémentaire devant être engagé par les pêcheurs. Puisque les offices exigent que les pêcheurs acquièrent une formation auprès d’établissements accrédités, toutefois, les frais supplémentaires liés à la formation peuvent varier.

Cette modification réglementaire donnera aux participants de l’industrie de la pêche situés dans les provinces où cette option sera disponible la possibilité de choisir de s’enregistrer auprès du MPO ou de leur office provincial. Ils ne se verront donc pas forcés d’engager des frais supplémentaires ou accrus.

Enfin, puisqu’on s’attend à observer une diminution de la demande relative aux CEP du MPO en Nouvelle-Écosse, le MPO réalisera quelques économies mineures à l’égard des coûts administratifs internes liés à la facilitation du traitement des demandes et à la délivrance des CEP.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises a pour objectif de réduire les coûts réglementaires des petites entreprises sans compromettre la santé et la sécurité des Canadiens et la protection de l’environnement. Comme le décrit la section suivante, ces modifications réduiront les coûts associés à la charge administrative que doivent assumer les petites entreprises pour la demande et le renouvellement des CEP. Comme l’indique la section « Coûts et avantages » ci-dessus, les offices de certification provinciaux présenteraient un avantage direct pour le secteur de la pêche s’ils misaient sur l’enseignement de pratiques opérationnelles maritimes à jour et plus sécuritaires, la promotion de l’exploitation durable des ressources et le renforcement de l’efficacité opérationnelle des entreprises (par l’enseignement de pratiques et de procédures opérationnelles novatrices). Grâce à cette formation et à l’approfondissement des connaissances, les entreprises de pêche pourraient utiliser des méthodes de pêche plus sécuritaires et plus efficaces susceptibles de générer des répercussions économiques positives facilitées par une hausse de l’efficacité des opérations et de la main-d’œuvre. À l’heure actuelle, le MPO n’offre aucune formation ni aucune instruction menant à l’obtention d’une CEP qui soit susceptible de générer les avantages décrits aux présentes.

En outre, ces modifications réduiraient théoriquement les risques juridiques avec lesquels une entreprise de pêche doit composer lorsqu’il y a inadéquation entre les règlements et les pratiques (provinciales) en vigueur. Ces modifications contribueraient également, dans une moindre mesure, à offrir une certaine certitude opérationnelle aux entreprises quant à l’avenir. Puisque les pêcheurs auront la possibilité de participer au programme d’accréditation provincial ou d’obtenir une CEP auprès du MPO, ils auront la liberté de prendre part à ces activités en vertu du cadre juridique de leur choix.

Règle du « un pour un »

Conformément à la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises, il y a allègement supplémentaire lorsqu’une exigence ou un processus fédéral est remplacé par une exigence ou un processus provincial ou territorial. Dans ce cas particulier, étant donné que les modifications proposées prévoient la reconnaissance de l’enregistrement auprès d’un office provincial, l’obligation de s’enregistrer auprès du MPO peut être considérée comme non nécessaire en vertu de la règle du « un pour un ».

Entre 2014 et 2018, le nombre moyen de pêcheurs enregistrés était de 1 696 au Québec, de 9 364 à Terre-Neuve-et-Labrador et de 12 270 en Nouvelle-Écosse.

Les hypothèses supplémentaires suivantes sont formulées :

On estime qu’une telle situation se traduit par des économies administratives de 234 562 $.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion découlant de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée pour ce projet de règlement. Les modifications réglementaires visent à fournir une certaine souplesse aux pêcheurs quant aux options d’accréditation qui s’offrent à eux en reconnaissant officiellement les offices d’accréditation provinciaux dans le cadre du règlement.

Justification

Les modifications proposées appuieront les objectifs du Ministère en ce qui a trait au soutien de la professionnalisation continue de l’industrie de la pêche en renforçant l’alignement des régimes provinciaux et fédéraux et les efforts visant à améliorer la sécurité maritime. Les modifications permettent la reconnaissance des programmes de certification établis en vertu des lois provinciales ou territoriales, ce qui marque une étape importante étant donné qu’une autre province a maintenant proposé des initiatives de certification semblables et que d’autres provinces pourraient également emboîter le pas.

L’approche proposée offre un régime de réglementation transparent et conforme aux pratiques actuelles et aux directives du Ministère. Les changements amélioreront également la clarté et la transparence en permettant une communication plus précise des exigences réglementaires aux détenteurs de permis et aux équipages. De plus amples renseignements sur la façon dont les objectifs seront atteints sont fournis ci-dessous.

Amélioration de l’alignement des régimes provinciaux et fédéraux

La pêche commerciale dans les eaux marines relève de la compétence fédérale. L’accréditation professionnelle, comme il est mentionné plus haut, est quant à elle un domaine de compétence provinciale. Les offices d’accréditation doivent être reconnus à l’échelle provinciale ou territoriale et avoir le pouvoir officiel de délivrer une accréditation professionnelle. À ce titre, l’approche proposée est conforme au pouvoir constitutionnel que détiennent les provinces et les territoires à l’égard de la formation et de l’apprentissage. Elle s’inscrit également en phase avec l’Entente de coopération intergouvernementale en matière de pêche et d’aquaculture qui a été signée en 1999 par tous les ministres des Pêches du Canada.

À ce jour, une loi provinciale prévoyant le recours aux offices d’accréditation a été adoptée à Terre-Neuve-et-Labrador, au Québec et en Nouvelle-Écosse. Même si les règlements fédéraux auront déjà été modifiés, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et le Nunavut auront besoin qu’une loi provinciale ou territoriale soit promulguée afin de permettre la création d’offices. C’est pourquoi, dans ces provinces et ce territoire, l’exigence actuelle d’obtenir une CEP demeurera en vigueur. Sur la côte ouest, si la Colombie-Britannique décidait d’établir un office, il lui faudrait à la fois adopter une loi provinciale et modifier le Règlement de pêche du Pacifique (1993) au moyen d’une modification subséquente de la réglementation fédérale.

Les travaux entrepris dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador pour veiller à ce que la politique fédérale et les exigences d’accréditation provinciales soient directement liées et se renforcent mutuellement sont un bon exemple d’amélioration de l’alignement et de la compatibilité. Depuis son lancement en 1997, l’accréditation de l’Office d’accréditation des pêcheurs professionnels de Terre-Neuve-et-Labrador est directement liée à la politique d’émission de permis de pêche établie par le MPO pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Plus précisément, la politique du MPO comprend un critère d’admissibilité exigeant que les pêcheurs soient certifiés au niveau II de l’OAPP pour être admissibles à la délivrance d’un permis de pêche du gouvernement fédéral. En outre, depuis 2015, le MPO dispose d’une politique de délivrance de permis régionale qui exige que les pêcheurs soient enregistrés au niveau I ou au niveau II pour être admissibles à la désignation d’exploitant de remplacement d’un permis de pêche du gouvernement fédéral.

Des efforts d’alignement semblables ont été déployés au Québec, où le MPO et le BAPAP ont travaillé en collaboration afin d’harmoniser les politiques de délivrance de permis avec la législation provinciale en vigueur dans la région du Québec. Malgré le soutien offert par le MPO à l’égard du travail des offices existants et des pratiques en vigueur, les règlements fédéraux sur les pêches continuent d’obliger l’obtention d’une CEP et l’enregistrement auprès du Ministère. Les modifications corrigent cette situation en permettant l’enregistrement auprès d’un office provincial ou territorial au lieu du MPO, tout en améliorant la clarté et la transparence en permettant une communication plus précise des exigences réglementaires aux détenteurs de permis.

De plus, les modifications proposées reconnaîtront les offices d’accréditation existants et futurs, tout en permettant au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de conserver son pouvoir discrétionnaire à l’égard de la délivrance de permis et de la réglementation de la participation aux activités de pêche. Dans les provinces et les territoires où il n’y a pas d’office d’accréditation professionnelle, le Ministère continuera à enregistrer les pêcheurs et à délivrer des CEP.

Amélioration de la sécurité maritime

En 2006, un protocole d’entente (PE) a été établi entre Transports Canada et le MPO à l’égard de la sécurité en mer des pêcheurs commerciaux, fournissant ainsi un cadre pour la coopération entre les deux ministères en ce qui a trait à la sécurité maritime. Afin de réaliser des progrès en lien avec le PE, le MPO a établi un plan d’action couvrant plusieurs éléments visant le renforcement de la sécurité en mer, y compris un examen de la réglementation et des politiques. Les modifications proposées concernant la professionnalisation, qui sont une composante de ce plan, sont un engagement visant à soutenir les travaux réalisés par les offices et leur intérêt à donner une formation à tous les pêcheurs afin d’améliorer les pratiques en matière de sécurité maritime.

Dans l’ensemble, la professionnalisation contribue à la sécurité maritime en fournissant une formation dans un certain nombre de domaines, y compris les fonctions d’urgence en mer, la formation sur le secourisme avancé en mer, et les notions de base relatives au matelotage et à la stabilité. La professionnalisation signifie que les compétences, les connaissances et l’expérience des pêcheurs peuvent être reconnues. Elle leur permet d’accéder à de nouvelles possibilités de formation au sein d’une industrie de la pêche où règne une culture de formation bien établie, et peut également constituer une approche à adopter à long terme pour instaurer une culture de sécurité améliorée.

Mise en œuvre et application

Mise en œuvre

Il est possible que certains pêcheurs actuellement certifiés par les offices existants de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec demandent de revenir à l’enregistrement au moyen d’une CEP. Toutefois, étant donné que les pêcheurs côtiers de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec seront toujours tenus par la politique d’atteindre des niveaux de certification précis pour être admissibles à l’obtention d’un permis, on prévoit que la majorité des titulaires de permis continueront de s’inscrire auprès de l’office d’accréditation.

En Nouvelle-Écosse, les agents de délivrance des permis continueront à délivrer des CEP à la demande des pêcheurs qui choisissent de ne pas demander d’enregistrement ou d’accréditation auprès du FHRCBNS. Le personnel du MPO des régions du Golfe et des Maritimes (en collaboration avec l’Administration centrale) continue de collaborer sur la mise en œuvre avec le FHRCBNS afin de garantir que les besoins de l’office et du MPO sont satisfaits.

Application

Ces modifications donnent aux agents des pêches ou aux gardes-pêche du Canada atlantique et du Québec l’autorisation de monter à bord des navires pour demander une preuve d’enregistrement ou de certification (en l’absence d’une CEP). Les pêcheurs qui exercent leurs activités dans des régions où il existe des offices sont tenus de produire une CEP, une preuve d’enregistrement ou une preuve de certification auprès d’un office. Les pêcheurs qui ne sont pas en mesure de produire une CEP ou une certification provinciale contreviendront à ces règlements et s’exposeront à des sanctions en vertu de la Loi sur les pêches.

Personne-ressource

Pêches et Océans Canada
Objet : Professionnalisation
200, rue Kent, 14S-005
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : DFO.NAT.Certification-Accreditation.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca