La Gazette du Canada, Partie III : volume 38

Parcourez et lisez les éditions de la Partie III de la Gazette du Canada. Cette partie comprend les lois du Parlement et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur. Elle est publiée une fois que ces lois ont reçu la sanction royale. La Partie III est publiée à la demande du ministère de la Justice chaque fois qu’il y a suffisamment de lois pour le justifier.

Le ministère de la Justice fournit une version HTML des lois les plus récentes.

Volumes
Date de publication Numéro d’édition Version HTML non officielle Version PDF officielle
Jeudi 28 janvier 2016 3
  • Chapitre 42
Partie III, vol. 38, no. 3, chapitres 42 (413Ko)
Jeudi 27 août 2015 2 Partie III, vol. 38, no. 2, chapitres 9 à 41 (5.7Mo)
Jeudi 7 mai 2015 1 Partie III, vol. 38, no. 1, chapitres 1 à 8 (3.0Mo)

Renseignements supplémentaires

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