http://gazette.gc.ca/rss/en-ls-fra.xml Partie III : Lois sanctionnées fr-ca Droits d'auteur Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 2007. Thursday May 24,2012 Saturday, August 17, 2010 Part III RSS Builder http://gazette.gc.ca/rp-pr/p3/2012/g3-03501.pdf La Partie III de la Gazette du Canada, dont la publication est régie par la Loi sur les textes réglementaires, a pour objet d’assurer, dans les meilleurs délais suivant la sanction royale, la diffusion des lois d’intérêt public. La Partie III de la Gazette du Canada présente en outre certains textes complémentaires, comme la liste des décrets d’entrée en vigueur et des proclamations du Canada ultérieurs au numéro précédent. Thursday May 24,2012