Vol. 145, no 8 — Le 19 février 2011

ARCHIVÉ — AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03525, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : BelPacific Excavating & Shoring Limited Partnership, Burnaby (Colombie-Britannique).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Matières géologiques inertes et inorganiques.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Matières géologiques inertes et inorganiques; tous les déchets de bois, de terre végétale, d’asphalte et autres débris doivent être séparés en vue de leur élimination par des méthodes autres que l’immersion en mer.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 21 mars 2011 au 20 mars 2012.

 4. Lieu(x) de chargement :

  • a) Divers lieux d’excavation approuvés situés en Colombie-Britannique, à environ 49°16,35′ N., 123°06,70′ O. (NAD83);
  • b) Installation de déchargement, Vancouver (Colombie-Britannique), à environ 49°12,05′ N., 123°08,44′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’équipement lourd terrestre, de camions ou de tapis roulants.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre l’installation de déchargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands à clapets ou à l’aide de chalands remorqués.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un chaland à fond ouvrant ou d’un chaland à bascule.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 200 000 m3 mesure en place.

10. Approbations : Avant d’entreprendre les travaux, le titulaire doit obtenir du bureau émetteur une lettre d’approbation pour chaque activité de chargement ou d’immersion. Les travaux doivent être réalisés conformément à la lettre en question.

11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

12. Inspection :

12.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection pendant deux ans suivant l’expiration du permis par tout agent d’application de la loi ou tout analyste.

12.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.

13. Entrepreneurs :

13.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

13.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

14. Rapports et avis :

14.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@ec.gc.ca (courriel).

14.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le Directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, 604-666-5928 (télécopieur) ou das.pyr ec.gc.ca (courriel), dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

15. Précautions spéciales :

15.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le rapport intitulé « Environmental Assessment Report — BelPacific Excavating and Shoring Limited Partnership — Loading of Inert, Inorganic Geological Matter resulting from Excavation at Various Sites in the City of Vancouver and Adjacent Municipalities and Subsequent Disposal at Sea 4543-2-03525 » (février 2011).

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
DANIEL WOLFISH
Au nom du ministre de l’Environnement

[8-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04365, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Québec).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 21 mars au 31 décembre 2011.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 21 mars et le 4 mai 2011, entre le 11 juin et le 30 juin 2011, et entre le 1er septembre et le 31 décembre 2011. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

 4. Lieu(x) de chargement : Havre de Pointe-Basse (Québec), 47°23,36′ N., 61°47,45′ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion, telle qu’elle est décrite à l’annexe 1 de l’addenda (2011) de l’examen environnemental préalable intitulé « Dragage d’entretien du havre de Pointe-Basse, Îles-de-la-Madeleine », février 2009, du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion :

  • a) PB-8b, 47°22,05′ N., 61°47,75′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 2,5 km au sud du lieu de chargement;
  • b) Havre de Pointe-Basse, 47°23,36′ N., 61°47,45′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille ou d’une pelle hydraulique.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de chalands à fond ouvrant et le nivelage du fond marin se fera au moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 14 000 m3 chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.1. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection pendant deux ans suivant l’expiration du permis par tout agent d’application de la loi ou tout analyste.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.1. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au Directeur régional, Division des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel).

13.1. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

13.2. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservés en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

13.3. Le titulaire doit consigner par écrit l’heure de chaque départ du bateau vers le site d’immersion et communiquer une fois par jour avec la station de la Garde côtière canadienne pour transmettre l’ensemble des heures de départ consignées. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe 13.1.

13.4. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional dont les coordonnées figurent au paragraphe 13, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion, les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.

Le directeur régional
Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

[8-1-o]

MINISTÈRE DES FINANCES

LOI DE 2010 SUR LA CONVENTION FISCALE CANADA-GRÈCE

Entrée en vigueur d’un traité fiscal

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 6 de la Loi de 2010 sur la convention fiscale Canada-Grèce (voir référence a), que la Convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République hellénique et son Protocole, lesquels ont été signés le 29 juin 2009 et figurent, respectivement, aux annexes 1 et 2 de la Loi, sont entrés en vigueur le 16 décembre 2010.

Ottawa, le 10 février 2011

Le ministre des Finances
JAMES M. FLAHERTY

[8-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Avis aux parties intéressées — Proposition concernant l’ajout de Salvia divinorum et de la salvinorine A à l’annexe III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Cet avis informe les parties intéressées de la possibilité de commenter la proposition de Santé Canada d’ajouter la plante Salvia divinorum (S. divinorum) et son principal ingrédient actif, la salvinorine A, à l’annexe III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Les parties intéressées ont aussi l’occasion d’ajouter leur nom pour toute consultation future.

La plante S. divinorum est une espèce de sauge appartenant à la famille des menthes. Généralement, ses feuilles sont mâchées ou fumées pour obtenir des effets psychotropes. Alors qu’une incertitude subsiste quant aux risques pour la santé découlant de la consommation de S. divinorum, les effets de cette consommation sont connus pour être brefs et comprennent des hallucinations, une dysphorie, des expériences extracorporelles, l’inconscience et une perte de mémoire à court terme. Les effets, qui varient d’une personne à l’autre, sont également souvent décrits comme déplaisants. Ni la S. divinorum ni la salvinorine A ne sont actuellement incluses dans les annexes de la LRCDAS.

Des rapports ont récemment été publiés indiquant que des adolescents et des jeunes adultes canadiens consomment de la S. divinorum pour sa capacité à produire des hallucinations. La S. divinorum est largement vantée comme un hallucinogène « légal » sur Internet et a aussi été signalée comme l’un des produits à base d’herbes médicinales les plus courants utilisés comme solution de rechange aux drogues illicites (voir référence 1). Les conclusions tirées de l’En-quête de surveillance canadienne de la consommation d’alcool et de drogues (ESCCAD) révèlent que, en 2009, 1,6 % des Canadiens âgés de 15 ans ou plus ont déclaré avoir consommé de la S. divinorum au moins une fois dans leur vie, avec un taux de consommation plus important (7,3 %) parmi les jeunes âgés de 15 à 24 ans. Les résultats de l’Enquête sur le tabagisme chez les jeunes de 2008-2009 au Canada montrent également que 5 % des jeunes de 15 ans ont consommé de la S. divinorum au cours de la dernière année. De plus, le Sondage sur la consommation de drogues et la santé des élèves de l’Ontario (SCDSEO) de 2009 indique que 5,4 % des élèves de l’Ontario des classes scolaires 7 à 12 ont déclaré avoir déjà consommé de la S. divinorum et que 4,4 % de ces élèves ont indiqué avoir consommé cette substance au cours de la dernière année. Puisque ses effets psychoactifs ressemblent à ceux d’autres substances comprises dans l’annexe III de la LRCDAS, comme l’acide lysergique diéthylamide (LSD) et la psilocybine, Santé Canada craint que la disponibilité immédiate et la consommation de S. divinorum ne posent un risque pour la santé et la sécurité des Canadiens, en particulier pour celles des jeunes.

Alors que la S. divinorum et la salvinorine A ne sont actuellement comprises dans aucune des conventions de l’Organisation des Nations Unies sur le contrôle des drogues, de nombreux pays ont choisi de réglementer une de ces substances, ou les deux, comme substance désignée. L’Australie, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l’Allemagne, l’Italie, le Japon, la Corée du Sud, l’Espagne et la Suède ont tous établi des contrôles sur les importations ou la vente, ou les deux, de S. divinorum et/ou de salvinorine A. Certains États américains ont aussi mis en œuvre des lois restreignant son utilisation, sa vente et/ou sa distribution.

Le fait d’ajouter ces substances à l’annexe III de la LRCDAS en interdirait la possession, le commerce, la possession aux fins de commerce, l’importation, l’exportation, la possession aux fins d’exportation et la production (ou la culture). La mise en annexe de la S. divinorum et de la salvinorine A sous la LRCDAS permettrait également aux organismes d’application de la loi de prendre des mesures contre les activités illicites présumées liées à ces substances.

Étant donné que cette mesure ne vise pas à interférer avec l’utilisation et la disponibilité de la S. divinorum et/ou de la salvinorine A à des fins médicales, scientifiques ou industrielles légitimes, Santé Canada sollicite de l’information aux parties intéressées sur les possibilités de ces types d’utilisation au Canada. L’information reçue en réponse à cet avis sera déterminante dans la rédaction d’un règlement approprié conformément à la LRCDAS.

La publication de cet avis entame une période de commentaires de 30 jours. Il y aura des occasions supplémentaires de fournir des commentaires au fur et à mesure que progresse le processus de réglementation fédéral.

Si vous êtes intéressé par ce processus ou que vous avez des commentaires sur cette proposition, veuillez communiquer avec Stephanie Chandler, Division de la politique réglementaire, Bureau des substances contrôlées, Indice de l’adresse 3503D, 123, rue Slater, Ottawa (Ontario), Canada K1A 1B9, par télécopieur au 613-946-4224 ou par courriel au OCS.Policy.and.Regulatory.Affairs@hc-sc.gc.ca.

Le 4 février 2011

La directrice générale
Direction des substances contrôlées et
de la lutte au tabagisme
CATHY A. SABISTON

[8-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

L’ajout de nutriments aux aliments vendus au Canada est régi en vertu du Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement). Les dispositions réglementaires actuelles énumèrent les types d’aliments pouvant être enrichis, les nutriments qui peuvent être ajoutés et la quantité permise dans un aliment donné. Dans le Règlement, il existe actuellement une disposition traitant de l’ajout de vitamine D à des produits tels que le lait écrémé, le lait partiellement écrémé, la margarine et les œufs entiers liquides.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’ajout facultatif de levure contenant de la vitamine D2 aux produits de boulangerie levés à l’aide de levure en une quantité de 90 U.I. (2,25 µg) par 100 g. Santé Canada a effectué une évaluation de l’innocuité de la proposition consistant à enrichir les pains levés à l’aide de levure et les produits de boulangerie non normalisés levés à l’aide de levure tels que les croûtes à pizza, les préparations pour pain, les beignets, les croissants et les bagels. L’évaluation des données disponibles a démontré que l’ajout de vitamine D aux aliments décrits ci-dessus en une quantité pouvant atteindre 90 U.I. (2,25 µg) par 100 g de produit, sous leur forme consommable ne comporte aucun danger. L’évaluation a aussi permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire de limiter la source de vitamine D à la levure.

L’ajout de vitamine D aux pains levés à l’aide de levure et aux produits de boulangerie non normalisés levés à l’aide de levure profitera aux consommateurs en leur fournissant des sources additionnelles de vitamine D, ce qui permettra d’augmenter leur apport en celle-ci. Elle profitera aussi à l’industrie en lui permettant de produire une gamme élargie de produits enrichis de vitamine D.

Santé Canada se propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de permettre l’ajout facultatif de vitamine D au pain, au pain enrichi, au pain aux raisins, au pain de blé entier, au pain brun et aux produits de boulangerie non normalisés levés à l’aide de levure en une quantité pouvant atteindre 90 U.I. (2,25 µg) par 100 g de produit, sous leur forme consommable.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système réglementaire, une autorisation de mise en marché provisoire (AMMP) est délivrée autorisant l’ajout facultatif immédiat de vitamine D aux produits de boulangerie pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. Les aliments normalisés décrits ci-dessus sont exemptés de l’application des articles 6 et 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues, des alinéas B.01.042a) et B.13.022c) ainsi que des articles B.13.021, B.13.025, B.13.026, B.13.027, D.01.009 et D.03.002 du Règlement seulement pour ce qui est de l’ajout facultatif de la vitamine D. Les aliments non normalisés sont exemptés de l’application des articles B.13.029, D.01.009 et D.03.002 du Règlement seulement pour ce qui est de l’ajout facultatif de la vitamine D.

Les personnes intéressées peuvent formuler leurs commentaires au sujet de la proposition de Santé Canada de modifier le Règlement, dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Tous ces commentaires doivent faire mention de la Partie I de la Gazette du Canada et de la date de publication du présent avis et être adressés à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Rick O’Leary, Directeur associé intérimaire, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, indice de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc. gc.ca (courriel).

Le 7 février 2011

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE

[8-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES

Appels d’offres 2010-2011 : partie centrale de la vallée du Mackenzie et mer de Beaufort/delta du Mackenzie

Le présent avis est donné conformément au paragraphe 14(1) et à l’article 19 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2e suppl.).

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien demande par la présente que l’on soumette des offres à l’égard de 11 parcelles dans la partie centrale de la vallée du Mackenzie ainsi que 3 parcelles dans la mer de Beaufort/delta du Mackenzie comprenant les terres suivantes :

Parcelle CMV2011-01
(82 643 hectares, plus ou moins)
Frais de délivrance : 2 250,00 $

Latitude

Longitude

Section

64°10′ N.

124°15′ O.

068-070, 078-080

64°10′ N.

124°30′ O.

008-010

64°20′ N.

124°15′ O.

061-065, 071-075

64°20′ N.

124°30′ O.

001-010, 012-020, 022-030, 034-040, 044-050, 054-060, 064-070, 076-080

64°20′ N.

124°45′ O.

006-010, 020, 030, 040, 050

64°30′ N.

124°30′ O.

001-080

64°30′ N.

124°45′ O.

001-008, 011-018, 021-029, 031-050, 052-060, 062-070, 072-080

64°30′ N.

125°00′ O.

002-010, 014-020, 024-030, 034-040, 044-050, 056-060, 066-070, 076-080

64°30′ N.

125°15′ O.

008-009

Parcelle CMV2011-02
(87 948 hectares, plus ou moins) 
Frais de délivrance : 1 750,00 $

Latitude

Longitude

Section

64°40′ N.

125°00′ O.

001-080

64°40′ N.

125°15′ O.

001-010, 014-020, 025-030, 035-040, 044-050, 056-060, 066-070, 076-080

64°40′ N.

125°30′ O.

006-010, 016-020, 026-030, 036, 037, 046-047, 056-058, 066-070, 076-080

64°40′ N.

125°45′ O.

006-010, 016-020, 026-030, 036-040, 046-050, 056-060, 066-070, 076-080

64°50′ N.

125°00′ O.

001-005, 011-015, 021-025, 031-035, 041-045, 051-055, 061-065, 071-075

64°50′ N.

125°15′ O.

001-005, 011-015, 021-025, 031-035, 041-045, 051-055, 061-065, 071-075

64°50′ N.

125°30′ O.

001-005, 011-015, 021-025, 031-035, 041-045, 051-055, 064-065, 074-075

Parcelle CMV2011-03
(88 848 hectares, plus ou moins)
Frais de délivrance : 1 250,00 $

Latitude

Longitude

Section

64°40′ N.

126°00′ O.

001-080

64°40′ N.

126°15′ O.

001-080

64°40′ N.

126°30′ O.

001-080

64°50′ N.

126°30′ O.

041-048, 051-058, 061-068, 071-078

64°50′ N.

126°45′ O.

001-008, 011-018, 021-028, 031-038, 041-044, 051-054, 061-064, 071-074

Parcelle CMV2011-04
(87 748 hectares, plus ou moins)
 Frais de délivrance : 1 250,00 $

Latitude

Longitude

Section

64°50′ N.

125°45′ O.

001-033, 039-043, 049-053, 058-063, 068-080

64°50′ N.

126°00′ O.

001-080

64°50′ N.

126°15′ O.

001-008, 011-018, 021-028, 031-038, 041-048, 051-058, 061-068, 071-078

64°50′ N.

126°30′ O.

001-008, 011-018, 021-028, 031-038

65°00′ N.

126°00′ O.

001-080

Parcelle CMV2011-05
(86 602 hectares, plus ou moins)
Frais de délivrance : 1 250,00 $

Latitude

Longitude

Section

65°00′ N.

125°45′ O.

001-006, 010-080

65°10′ N.

125°15′ O.

006-010, 016-020, 026-030, 036-040, 046-050, 056-060, 066-070, 076-080

65°10′ N.

125°30′ O.

006-010, 016-020, 026-030, 036-040, 046-050, 056-060, 066-070, 076-080

65°10′ N.

125°45′ O.

001-080

65°10′ N.

126°00′ O.

001-080

Parcelle CMV2011-06
(87 034 hectares, plus ou moins)
 Frais de délivrance : 2 000,00 $

Latitude

Longitude

Section

64°50′ N.

126°15′ O.

009-010, 019-020, 029-030, 039-040, 049-050, 059-060, 069-070, 079-080

64°50′ N.

126°30′ O.

009-010, 019-020, 029-030, 039-040, 049-050

65°00′ N.

126°15′ O.

001-080

65°00′ N.

126°30′ O.

001-050

65°10′ N.

126°15′ O.

001-080

65°10′ N.

126°30′ O.

001-050

65°20′ N.

126°15′ O.

051-054, 061-064, 071-074

65°20′ N.

126°30′ O.

001-004, 011-014, 021-024, 031-034, 041-044

Parcelle CMV2011-07
(87 117 hectares, plus ou moins) 
Frais de délivrance : 2 250,00 $

Latitude

Longitude

Section

65°00′ N.

127°15′ O.

070, 079-080

65°00′ N.

127°30′ O.

008-010, 016-020, 026-029

65°10′ N.

127°15′ O.

009-010, 015-020, 024-030, 034-040, 043-080

65°10′ N.

127°30′ O.

001-020, 023-030, 033-040, 043-050, 053-060, 063-070, 073-080

65°10′ N.

127°45′ O.

005-010, 015-020, 026-030, 036-040, 046-050, 056-060, 066-070, 076-080

65°20′ N.

127°00′ O.

071-072

65°20′ N.

127°15′ O.

001-002, 011-012, 021-022, 031-036, 041-046, 051-056, 061-066, 071-076

65°20′ N.

127°30′ O.

001-006, 011-016, 021-026, 031-036, 041-046, 051-056, 061-066, 071-076

65°20′ N.

127°45′ O.

001-006, 011-016, 021-026, 031-036, 041-046, 051-056, 061-066, 071-077

Parcelle CMV2011-08
(87 495 hectares, plus ou moins)
 Frais de délivrance : 2 750,00 $

Latitude

Longitude

Section

64°50′ N.

126°30′ O.

059-060, 069-070, 079-080

64°50′ N.

126°45′ O.

009-010, 019-020

65°00′ N.

126°30′ O.

051-080

65°00′ N.

126°45′ O.

001-020, 022-030, 034-040, 045-050, 056-060, 066-070, 076-080

65°00′ N.

127°00′ O.

005-010, 015-020, 026-030, 036-040, 048-050, 059-060

65°10′ N.

126°30′ O.

051-057, 060-066, 071-076

65°10′ N.

126°45′ O.

001-006, 011-016, 021-027, 031-038, 041-080

65°10′ N.

127°00′ O.

001-058

65°20′ N.

126°30′ O.

051-054, 061-064, 071-074

65°20′ N.

126°45′ O.

001-004, 011-014, 021-024, 031-033, 041-043, 051-053, 061-063, 071-073

65°20′ N.

127°00′ O.

001-003, 011-013, 021-023, 031-032, 041

Parcelle CMV2011-09
(85 288 hectares, plus ou moins)
 Frais de délivrance : 2 250,00 $

Latitude

Longitude

Section

65°20′ N.

127°00′ O.

010, 020, 030, 038-040, 048-050, 058-060, 067-070, 077-080

65°20′ N.

127°15′ O.

007-010, 017-020, 027-030, 037-040, 047-050, 057-060, 067-070, 077-080

65°20′ N.

127°30′ O.

007-010, 017-020, 027-030, 037-040, 047-050, 057-060, 067-070, 077-080

65°20′ N.

127°45′ O.

010, 020

65°30′ N.

127°00′ O.

001-005, 011-015, 021-025, 031-035, 041-045, 051-055, 061-065, 071-075

65°30′ N.

127°15′ O.

001-005, 011-015, 021-025, 031-035, 041-044, 051-054, 061-064, 071-074

65°30′ N.

127°30′ O.

001-004, 011-014, 021-026, 031-037, 041-047, 051-057, 061-068, 071-078

65°30′ N.

127°45′ O.

001-080

65°40′ N.

127°45′ O.

011, 021-023, 031-033, 041-044, 051-054, 061-064, 071-074

Parcelle CMV2011-10
(26 533 hectares, plus ou moins)
Frais de délivrance : 1 250,00 $

Latitude

Longitude

Section

65°10′ N.

127°00′ O.

059-060, 063-070, 073-080

65°10′ N.

127°15′ O.

003 E-P, 004-008, 013 N./2, 014

65°20′ N.

126°45′ O.

025 A-L, 025 N-P, 034, 035 A-L, 044, 045 A-L, 054-055, 064-065, 066 B-E, 068 C-H, 068 K-L, 074-075, 076 A-H, 076 J-L, 076 M-N, 077 O, 077 W/2, 078 A-O, 079 B-P

65°20′ N.

127°00′ O.

004-009, 014-019, 024-029, 033-037, 042-047, 051-057, 061-066, 073-076

65°20′ N.

127°15′ O.

003-006, 013-016, 023-026

Parcelle CMV2011-11
(90 632 hectares, plus ou moins)
 Frais de délivrance : 2 500,00 $

Latitude

Longitude

Section

64°00′ N.

124°15′ O.

079-080

64°00′ N.

124°30′ O.

008-010, 017-020, 027-030, 037-040, 047, 057, 067-068, 077-079

64°00′ N.

124°45′ O.

007-010, 017-020, 027-030, 037-040, 047-050, 057-060, 067-070, 077-080

64°00′ N.

125°00′ O.

007-010, 017-020, 027-030, 037-040, 047-050, 057-060, 067-070, 077-080

64°00′ N.

125°15′ O.

007-010, 017-020, 027-030, 037-040, 047-050, 057-060, 067-070, 077-080

64°10′ N.

124°15′ O.

071-077

64°10′ N.

124°30′ O.

001-007, 011-017, 021-027, 031-037, 041-047, 052-057, 063-067, 074-077

64°10′ N.

124°45′ O.

001, 003 A-H, 004-007, 011-017, 021-027, 031-037, 041-047, 051-057, 061-067, 071-077

64°10′ N.

125°00′ O.

001-007, 011-017, 021-027, 031-035, 041-045, 051-055, 061-065, 071-075

64°10′ N.

125°15′ O.

001-005, 011-015, 021-025, 031-035, 041-045, 051-055, 061-066, 071-076

Parcelle BSMD2011-01
(90 381 hectares, plus ou moins)
Frais de délivrance : 1 250,00 $

Latitude

Longitude

Section

69°20′ N.

136°00′ O.

004-010, 011-020, 021-030, 031-040, 041-050, 051-060

69°20′ N.

136°15′ O.

001-060

69°30′ N.

136°00′ O.

001-060

69°30′ N.

136°15′ O.

001-060

69°40′ N.

136°00′ O.

001-060

Parcelle BSMD2011-02
(120 814 hectares, plus ou moins)
Frais de délivrance : 1 250,00 $

Latitude

Longitude

Section

70°00′ N.

135°00′ O.

009-010, 012-020, 022-030, 032-040, 041-050, 051-060

70°00′ N.

135°15′ O.

001-060

70°00′ N.

135°30′ O.

001-060

70°10′ N.

135°00′ O.

001-100

70°10′ N.

135°30′ O.

001-100

Parcelle BSMD2011-03
(175 072 hectares, plus ou moins)
Frais de délivrance : 2 000,00 $

Latitude

Longitude

Section

77°50′ N.

117°00′ O.

001-080

77°50′ N.

117°30′ O.

001-080

77°50′ N.

118°00′ O.

001-080

77°50′ N.

118°30′ O.

001-080

78°00′ N.

117°00′ O.

001-080

78°00′ N.

117°30′ O.

001-080

78°00′ N.

118°00′ O.

001-080

78°00′ N.

118°30′ O.

001-080

Voici un résumé des appels d’offres officiels :

1. Les offres sous pli cacheté doivent être livrées à l’adresse suivante, par courrier recommandé ou en personne, avant midi (heure des Rocheuses), le 21 juin 2011 : Analyste, Renseignements sur la conformité, Bureau d’information sur les terres domaniales, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8.

2. Pour être acceptables, les offres doivent se rapporter à une parcelle complète. Il est entendu qu’en soumettant une offre à la suite d’un appel d’offres, le soumissionnaire accepte les modalités et conditions contenues dans l’appel d’offres, particulièrement les modalités et conditions précises relatives à l’environnement, les exigences liées aux revendications territoriales ainsi que les exigences en matières de retombées économiques dans le Nord.

3. L’offre retenue sera choisie en fonction d’un seul critère, c’est-à-dire le montant total que le soumissionnaire propose de dépenser en travaux d’exploration sur chaque parcelle au cours de la première période du mandat (offre d’exécution des travaux). Les offres d’exécution de travaux inférieures à un million de dollars pour chaque parcelle ne seront pas retenues.

4. Chaque offre doit être accompagnée d’un dépôt de soumission pour la parcelle visée au montant de 10 000,00 $. Les dépôts de soumission seront retournés aux soumissionnaires non retenus, sans intérêts, à la suite de l’annonce du (des) soumissionnaire(s) gagnant(s). Le soumissionnaire retenu devra déposer l’équivalent de 25 % de l’offre de travail comme garantie de l’exécution des travaux, et ce, dans les 15 jours ouvrables. Le dépôt de soumission sera retourné au soumissionnaire gagnant une fois que le dépôt de garantie d’exécution est reçu par l’administrateur des droits.

5. Des frais de délivrance de permis de 250,00 $ par étendue quadrillée ou partie de celle-ci doivent être acquittés avec l’offre.

6. La période de validité pour les permis de prospection délivrés dans le cadre de l’appel d’offres 2010-2011 pour les régions de la partie centrale de la vallée du Mackenzie et de la mer de Beaufort/delta du Mackenzie sera de neuf ans, divisée en deux périodes consécutives de cinq et quatre ans.

7. Les titulaires de permis de prospection sont tenus d’effectuer des versements dans le Fonds pour l’étude de l’environnement (FEE), conformément à l’article 81 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.

8. Le forage d’un puits d’exploration ou de délimitation avant la fin de la première période de validité est une condition préalable à l’obtention de droits de prospection pour la deuxième période. Ce puits doit être de profondeur suffisante pour évaluer un objectif géologique défini.

9. Des loyers sont exigés au cours de la deuxième période. Ils sont de 3,00 $ par hectare au cours de la première année, 5,50 $ au cours de la deuxième année et 8,00 $ au cours de la troisième et quatrième année.

La version intégrale de ces appels d’offres est disponible à partir du site Web du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canadien (www.ainc-inac.gc.ca/nth/og/) et en s’adressant à : Administration des droits, Gestion des ressources pétrolières et gazières, Direction générale du pétrole et du gaz du Nord, Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Ottawa (Ontario) K1A 0H4, 819-997-0877 (téléphone), 819-953-5828 (télécopieur), Droits@ainc.gc.ca (courriel).

Le 19 février 2011

Le ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien
JOHN DUNCAN, C.P., député

[8-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Ballantyne, Ron

2011-161

Office de commercialisation du poisson d’eau douce

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Beaton, L’hon. Carole A.

2011-186

Cour suprême de la Nouvelle-Écosse

 

Juge

 

Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

 

Juge d’office

 

Boothe, Paul

2011-98

École de la fonction publique du Canada

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Bragdon, Richard

 

Conseil national du bien-être social

 

Membre

2011-111

Régime de pensions du Canada

 

Tribunal de révision

 

Membres

 

Daifallah, Elizabeth Jean — Ottawa
Donald, Richard Harry — North York
Doucet, Charles Philippe — Moncton
Eadie, Dennis Beecher — Barrie
Healey, Clyde Edward — Sault Ste. Marie
Lavoie-Côté, Micheline — Edmundston
Mallet, Robert — Bathurst
Marotta, Brian Karl — St. Catharines
Matthews, Ruth Lillian — Kitchener
Nawaz, Neil Parvaiz — Toronto
Pellerin, Donald André — Moncton
Picard, Luc Tom — Québec
Robichaud, Liza Anne — Bathurst
Scott, John Gordon — Newcastle
Woof, Elaine Margaret — Red Deer

2011-118
2011-125
2011-116
2011-112
2011-122
2011-124
2011-119
2011-114
2011-113
2011-115
2011-117
2011-200
2011-123
2011-121
2011-120

Office d’investissement du régime de pensions du Canada

 

Administrateurs du conseil d’administration

 

Bourne, Ian
Choquette, Pierre
Goldberg, Michael A.
Hendrick, Peter
Hopkins, Nancy E.
Wallace, Murray

2011-130
2011-129
2011-127
2011-128
2011-131
2011-126

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

 

Administrateurs du conseil d’administration

 

Kaldeway, John
McLean, Gene

2011-164
2011-163

Commission canadienne des droits de la personne

 

Commissaires à temps partiel

 

Baird, Robin
Bell, Sandra Marie
Fournier, Roch A.

2011-150
2011-151
2011-152

Tribunal canadien des droits de la personne

 

Membres à temps partiel

 

Bélanger, Réjean
Craig, Wallace Gilby
Lustig, Edward Peter

2011-155
2011-153
2011-154

Commission canadienne de sûreté nucléaire

 

Membres temporaires

 

Beaudet, Jocelyne
Pereira, Joseph Kenneth

2011-156
2011-157

Charlton, Mary-Lynn

2011-147

Office national du film

 

Membre

 

Loi sur la citoyenneté

 

Juges de la citoyenneté — Temps partiel

 

Gilleshammer, Harold
Minor, Dane
Smeaton, William

2011-134
2011-133
2011-132

Dubé, J. Paul

2011-87

Ministre du Revenu national

 

Conseiller spécial portant le titre d’ombudsman des contribuables

 

Loi sur l’assurance-emploi

 

Présidents des conseils arbitraux

 

Colombie-Britannique

 

Dirksen, Mary Jean — Lower Mainland
Goodman, Gayle Dorothy Jane — Nanaimo

2011-107
2011-103

Manitoba

 

Foster, Elizabeth Mary — Winnipeg
Reimer, Jack Frank — Winnipeg
Wiens, John Buddy — Winnipeg

2011-106
2011-105
2011-102

Nouveau-Brunswick

 

Legere, Gerald — Bathurst

2011-100

Nouvelle-Écosse

 

Seyffert Hamblin, Mary De Witt — Halifax

2011-104

Ontario

 

Groulx, Marie Anne Louise Hélène — Sault Ste. Marie
Qiao, Shuang — Toronto

2011-101
2011-109

Québec

 

Mercier-Giguère, Wolfgang — Rouyn-Noranda
Morin, Normand — Québec
Poulin, Côme — Québec

2011-108
2011-110
2011-199

Ernst & Young LLP

2011-158

Producteurs de poulet du Canada

 

Vérificateur

 

Eveleigh, Julie

2011-86

Conseil de promotion économique du Canada atlantique

 

Conseillère

 

Forrestall, William

2011-148

Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

 

Commissaire

 

Gingras, Pierre

2011-146

Société Radio-Canada

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Cour du Banc de la Reine du Manitoba

 

Juge en chef adjoint

 

Burnett, L’hon. William J.

2011-182

Juge en chef

 

Joyal, L’hon. Glenn D.

2011-181

Juges

 

Cameron, Diana M.
Perlmutter, Shane I.

2011-183
2011-184

Hohol, Linda

2011-179

Exportation et développement Canada

 

Administratrice du conseil d’administration

 

Houle, Michel

2011-30

Musée canadien de la nature

 

Directeur intérimaire

 

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

 

Commissaires à temps plein

 

Andrachuk, Rose
Badowski, John M.
Delisle, Ruth
Dolin, Benjamin R.
Forest, Normand
Hilling, Carol M. N.
Kular, Susan S.
Robitaille, Paule
Setton, Dominique
Short, William T.
Volpentesta, Berto

2011-135
2011-144
2011-142
2011-145
2011-139
2011-140
2011-137
2011-141
2011-138
2011-143
2011-136

Lan, Xue

2011-89

Centre de recherches pour le développement international

 

Gouverneur du Conseil des gouverneurs

 

Langille, Roger, c.r.

2011-88

Tribunal des anciens combattants — révision et appel

 

Membre titulaire

 

Lynn, John K.

2011-24

Société d’expansion du Cap-Breton

 

Premier dirigeant

 

(vor référence 2) McCloskey, Maureen Marion

2011-76

Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale

 

Commissaire à l’assermentation

 

Mithani, Siddika

2011-162

Commission des pêcheries des Grands Lacs

 

Membre

 

Monnin, L’hon. Marc M.

2011-180

Cour d’appel du Manitoba

 

Juge d’appel

 

Cour du Banc de la Reine du Manitoba

 

Juge d’office

 

Commission nationale des libérations conditionnelles

 

Membres à temps plein

 

Gunn, Gerald William
Green, Goldie Martha Shea
Kaye, Thomas James

2011-175
2011-174
2011-173

Membres à temps partiel

 

Aust, William David
Bourque, Marie Barbara-Ann
Parrent, Damian J.
Wesolowski, Frederick N.

2011-177
2011-176
2011-197
2011-178

Vice-président

 

Tufnell, William Frederick Kerr

2011-172

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

 

Conseillers

 

Blatz, James A.
Hébert, J. Diane
Ponting, Arlene I.

2011-92
2011-91
2011-198

Cour de justice du Nunavut

2011-71

Juges adjoints

 

Brown, L’hon. Michael F.
Kenny, L’hon. Colleen L.
O’Connor, L’hon. Terrance P.
Smith, L’hon. G. Patrick

 

O’Neil, L’hon. Lawrence I.

2011-185

Cour suprême de la Nouvelle-Écosse — Division de la famille

 

Juge en chef adjoint

 

Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

 

Juge d’office

 

Pentefountas, Athanasios

2011-149

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

 

Conseiller à temps plein et vice-président

 

Pollard, John

2011-99

Institut de la statistique des premières nations

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Popp, Alfred H. E., c.r.

2011-167

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

 

Administrateur

 

Administration portuaire

 

Administrateurs

 

Armitage, James E. — Prince Rupert
Hawkins, Kerry L. — Prince Rupert
Morley, B. Sean L. — Toronto
Rix, Craig Stuart — Toronto

2011-165
2011-166
2011-171
2011-170

Shaw, W. A. Sam

2011-97

Conseil canadien des normes

 

Conseiller et vice-président

 

Conseil de recherches en sciences humaines

 

Conseillers

 

Bates, Paul K.
Jenkins, P. Thomas
Manfredi, Christopher
Michaud, Nelson

2011-94
2011-93
2011-95
2011-96

Cour supérieure pour le district de Montréal, dans la province de Québec

 

Juges

 

Gouin, Louis J.
Schrager, Mark
Stober, Michael

2011-193
2011-194
2011-195

Cour supérieure de justice de l’Ontario

 

Juges

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Juges d’office

 

Bondy, Christopher
Brown, Carole J.
Hainey, Glenn A.
Reid, Robert B.

2011-188
2011-191
2011-187
2011-189

Cour supérieure de justice de l’Ontario — Cour de la famille

 

Juges

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Juges d’office

 

Abrams, Brian W.
Mitrow, Victor

2011-196
2011-190

Commission canadienne du blé

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Carefoot, David

2011-160

Président directeur général

 

White, Ian

2011-159

Tribunal d’appel des transports du Canada

 

Conseillers à temps partiel

 

Caldwell, Bradley Morris
Jain, Trevor Nirmal

2011-169
2011-168

Wagner, L’hon. Richard

2011-192

Cour d’appel dans la province de Québec

 

Juge

 

Welsh, L’hon. B. Gale

2011-70

Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

 

Administrateur

 

Du 10 au 13 février 2011

 

Wood, David S.

2011-90

Conseil national de recherches du Canada

 

Conseiller

 

Le 11 février 2011

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[8-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Secrétaires parlementaires auprès du

2011-32

Brown, Lois

 

Ministre de la Coopération internationale

 

Glover, Shelly

 

Ministre des Finances

 

Gourde, Jacques

 

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine; ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

 

Lukiwski, Tom

 

Leader du gouvernement à la Chambre des communes

 

McLeod, Cathy

 

Ministre du Revenu national; ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique

 

Obhrai, Deepak

 

Ministre des Affaires étrangères

 

Rickford, Greg

 

Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord

 

Warawa, Mark

 

Ministre de l’Environnement

 

Le 11 février 2011

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[8-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Arrêté d’urgence no 2 visant l’identification des passagers et l’observation de leurs comportements

Attendu que l’Arrêté d’urgence no 2 visant l’identification des passagers et l’observation de leurs comportements, ci-après, est requis afin de parer à un danger immédiat pour la sûreté aérienne;

Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2) (voir référence b) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence c), le ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu’il estime opportun de consulter au sujet de l’Arrêté d’urgence no 2 visant l’identification des passagers et l’observation de leurs comportements, ci-après,

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1) (voir référence d) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence e), prend l’Arrêté d’urgence no 2 visant l’identification des passagers et l’observation de leurs comportements, ci-après.

Ottawa, le 9 février 2011

Le ministre des Transports
CHUCK STRAHL

ARRÊTÉ D’URGENCE No 2 VISANT L’IDENTIFICATION DES PASSAGERS ET L’OBSERVATION DE LEURS COMPORTEMENTS

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté d’urgence.

« article interdit »
prohibited item

« article interdit » Tout bien qui, selon le cas :

  • a) est énuméré ou décrit dans la liste générale des articles interdits ou, le cas échéant, dans la liste spécifique des articles interdits;
  • b) présente un danger immédiat pour la sûreté aérienne.

« document d’accès »
access document

« document d’accès » S’entend :

  • a) d’une carte d’embarquement, d’un billet ou de tout autre document qui est délivré par un transporteur aérien et qui confirme le statut du titulaire en tant que passager pour un vol;
  • b) d’un laissez-passer sans réservation, d’un billet ou de tout autre document qui est délivré par un transporteur aérien et qui confirme le statut du titulaire en tant que passager sans réservation pour un vol;
  • c) d’un formulaire d’escorte de passager délivré par un transporteur aérien.

Terminologie : Règlement canadien sur la sûreté aérienne

(2) Sauf indication contraire du contexte, les termes qui sont utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens de l’article 1 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne.

APPLICATION

Contrôle de l’identité

2. (1) Les articles 4 à 7 s’appliquent à un point de contrôle de passagers situé à un aérodrome énuméré à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA s’il y a un état de risque accru qui peut être mitigé par le contrôle de l’identité à ce point de contrôle.

Avis

(2) L’administration de contrôle avise le ministre avant d’effectuer le contrôle de l’identité à un point de contrôle de passagers en vertu du paragraphe (1).

Observation du comportement

3. L’article 8 s’applique, à titre expérimental, à un point de contrôle de passagers situé à l’aéroport international de Vancouver si l’administration de contrôle dispose de la capacité opérationnelle pour effectuer l’observation du comportement à ce point de contrôle.

CONTRÔLE DE L’IDENTITÉ

Pièces d’identité exigées

4. Les pièces d’identité exigées pour se rendre dans une zone stérile sont :

  • a) soit une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement qui comporte les nom, date de naissance et sexe du titulaire;
  • b) soit deux pièces d’identité délivrées par un gouvernement, dont au moins une comporte les nom, date de naissance et sexe du titulaire;
  • c) soit une carte d’identité de zone réglementée.

Contrôle de l’identité

5. (1) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à une personne de traverser un point de contrôle de passagers pour se rendre dans une zone stérile à moins d’effectuer le contrôle de cette personne en regardant celle-ci, et en particulier son visage en entier, afin d’établir si elle semble être âgée de 18 ans ou plus.

Idem

(2) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à une personne qui semble être âgée de 18 ans ou plus de traverser un point de contrôle de passagers pour se rendre dans une zone stérile à moins d’effectuer le contrôle de cette personne de la manière suivante :

  • a) en comparant la personne, et en particulier son visage en entier, avec les pièces d’identité exigées;
  • b) en comparant le nom sur le document d’accès de la personne avec les pièces d’identité exigées.

Pièce d’identité perdue ou volée

6. (1) Si la personne qui semble être âgée de 18 ans ou plus présente de la documentation délivrée par un gouvernement ou un corps policier et attestant que la pièce d’identité exigée a été perdue ou volée, l’administration de contrôle ne lui permet pas de traverser un point de contrôle de passagers pour se rendre dans une zone stérile à moins d’effectuer les contrôles suivants :

  • a) le contrôle de l’identité de la personne en utilisant d’autres moyens d’identification;
  • b) le contrôle supplémentaire de la personne et de tout bien en sa possession ou sous sa garde pour trouver des articles interdits.

Exemples

(2) Les autres moyens d’identification comprennent notamment les cartes d’identité d’employé, les laissez-passer de transport en commun et les certificats de baptême.

Refus d’accès

7. (1) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à une personne qui semble être âgée de 18 ans ou plus de traverser un point de contrôle de passagers pour se rendre dans une zone stérile dans les cas suivants :

  • a) la personne présente une pièce d’identité avec photo et ne ressemble pas à la photo;
  • b) elle ne semble pas avoir l’âge indiqué par la date de naissance sur la pièce d’identité qu’elle présente;
  • c) elle ne semble pas être du sexe indiqué sur la pièce d’identité qu’elle présente;
  • d) elle présente plus d’un moyen d’identification et il y a une divergence importante entre ceux-ci;
  • e) il y a une divergence importante entre le nom sur la pièce d’identité qu’elle présente et celui sur son document d’accès.

Exceptions médicales

(2) L’administration de contrôle peut permettre à une personne qui présente une pièce d’identité avec photo mais qui ne ressemble pas à la photo de traverser un point de contrôle de passagers pour se rendre dans une zone stérile dans les cas suivants :

  • a) l’apparence de la personne a changé pour des raisons médicales après la prise de la photo et la personne présente à l’administration de contrôle un document qui est signé par un professionnel de la santé et qui en fait foi;
  • b) la personne a des bandages sur son visage pour des raisons médicales et présente à l’administration de contrôle un document qui est signé par un professionnel de la santé et qui en fait foi.

OBSERVATION DU COMPORTEMENT

Observation exigée

8. (1) L’administration de contrôle observe les personnes qui sont à un point de contrôle de passagers.

Comportement inhabituel

(2) Si elle note qu’une personne au point de contrôle de passagers a un comportement qui semble inhabituel dans le cadre du contrôle pré-embarquement, l’administration de contrôle ne lui permet pas de traverser le point de contrôle pour se rendre dans une zone stérile à moins que, à la fois :

  • a) elle n’engage la conversation avec cette personne;
  • b) elle n’en effectue le contrôle de l’identité conformément aux articles 4 à 7.

Contrôle supplémentaire

(3) Si elle établit, d’après une conversation avec la personne ou son comportement, que celle-ci a un comportement inhabituel dans le cadre du contrôle pré-embarquement, l’administration de contrôle ne lui permet pas de traverser le point de contrôle de passagers pour se rendre dans une zone stérile à moins d’effectuer un contrôle supplémentaire de la personne et de tout bien en sa possession ou sous sa garde pour trouver des articles interdits.

REGISTRES

Contrôle de l’identité

9. Il incombe à l’administration de contrôle :

  • a) de tenir un registre dans lequel figurent les dates et les heures où elle effectue le contrôle de l’identité à un point de contrôle de passagers conformément au présent arrêté d’urgence, ainsi que les raisons du contrôle;
  • b) de le mettre à la disposition du ministre sur préavis raisonnable de celui-ci.

CESSATION D’EFFET

Cessation d’effet

10. Les articles 3 et 8 du présent arrêté d’urgence cessent d’avoir effet huit mois après la date de sa prise s’il est approuvé en application du paragraphe 6.41(2) de la Loi.

[8-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Arrêté d’urgence no 8 visant le courrier, le fret et les bagages

Attendu que l’Arrêté d’urgence no 8 visant le courrier, le fret et les bagages, ci-après, est requis afin de parer à un danger immédiat pour la sûreté aérienne;

Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2) (voir référence f) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence g), le ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu’il estime opportun de consulter au sujet de l’Arrêté d’urgence no 8 visant le courrier, le fret et les bagages, ci-après,

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1) (voir référence h) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence i), prend l’Arrêté d’urgence no 8 visant le courrier, le fret et les bagages, ci-après.

Ottawa, le 4 février 2011

Le ministre des Transports
CHUCK STRAHL

ARRÊTÉ D’URGENCE No 8 VISANT LE COURRIER, LE FRET ET LES BAGAGES

INTERPRÉTATION

Terminologie — Règlement canadien sur la sûreté aérienne

1. Sauf indication contraire du contexte, les termes qui sont utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens de l’article 1 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne.

COURRIER ET FRET

Yémen

2. Il est interdit à tout transporteur aérien de transporter à bord d’un vol à destination du Canada du courrier ou du fret qui est en provenance du Yémen ou qui y a transité.

Somalie

3. Il est interdit à tout transporteur aérien de transporter à bord d’un vol à destination du Canada du courrier ou du fret qui est en provenance de la Somalie ou qui y a transité.

CARTOUCHES D’IMPRIMANTE OU D’ENCRE EN POUDRE

Interdiction — passagers

4. Il est interdit à tout passager de transporter l’un quelconque des biens ci-après à titre de bagages enregistrés à bord d’un vol exploité par un transporteur aérien à partir d’un aérodrome énuméré à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA :

  • a) toute cartouche d’imprimante d’un poids de 500 g (17,6 oz) ou plus;
  • b) toute cartouche d’encre en poudre d’un poids de 500 g (17,6 oz) ou plus.

Interdiction — transporteurs aériens

5. Il est interdit à tout transporteur aérien de transporter l’un quelconque des biens ci-après à titre de fret à bord d’un vol transportant des passagers à partir d’un aérodrome énuméré à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA si les passagers font l’objet d’un contrôle avant l’embarquement pour des armes, des substances explosives, des engins incendiaires ou leurs parties constituantes ou d’autres articles dangereux qui pourraient être utilisés pour compromettre la sécurité d’un aérodrome ou d’un aéronef :

  • a) toute cartouche d’imprimante d’un poids de 500 g (17,6 oz) ou plus;
  • b) toute cartouche d’encre en poudre d’un poids de 500 g (17,6 oz) ou plus.

Interdiction — administration de contrôle

6. Il est interdit à l’administration de contrôle à un aérodrome énuméré à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA de permettre à toute personne ayant en sa possession ou sous sa garde l’un quelconque des biens ci-après de traverser un point de contrôle pour se rendre dans une zone stérile destinée aux passagers des vols à destination des États-Unis :

  • a) toute cartouche d’imprimante d’un poids de 500 g (17,6 oz) ou plus;
  • b) toute cartouche d’encre en poudre d’un poids de 500 g (17,6 oz) ou plus.

TEXTES DÉSIGNÉS

Désignation

7. (1) Les articles 2 à 6 du présent arrêté d’urgence sont désignés comme dispositions dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

Montant maximal

(2) Le montant maximal à payer au titre d’une contravention à un texte désigné visé au paragraphe (1) est :

  • a) de 5 000 $, dans le cas des personnes physiques;
  • b) de 25 000 $, dans le cas des personnes morales.

Avis

8. L’avis mentionné au paragraphe 7.7(1) de la Loi doit indiquer les renseignements suivants :

  • a) une description des faits reprochés;
  • b) un énoncé indiquant que le destinataire de l’avis doit soit payer le montant fixé dans l’avis, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de l’amende;
  • c) un énoncé indiquant que le paiement du montant fixé dans l’avis sera accepté par le ministre en règlement de l’amende imposée et qu’aucune poursuite ne sera intentée par la suite au titre de la partie I de la Loi contre le destinataire de l’avis pour la même contravention;
  • d) un énoncé indiquant que, si le destinataire de l’avis dépose une requête en révision auprès du Tribunal, il se verra accorder la possibilité de présenter ses éléments de preuve et ses observations sur les faits reprochés, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle;
  • e) un énoncé indiquant que l’omission par le destinataire de l’avis de verser le montant fixé dans l’avis et de déposer dans le délai imparti une requête en révision auprès du Tribunal vaudra déclaration de responsabilité à l’égard de la contravention.

ABROGATION

9. L’ Arrêté d’urgence no 7 visant le courrier, le fret et les bagages est abrogé.

[8-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire du Saguenay — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire du Saguenay (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada, prenant effet le 1er mai 1999;

ATTENDU QUE pour appuyer les opérations du port, l’Administration désire acquérir, de Marcel Maltais, l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après;

ATTENDU QUE l’Annexe « C » des Lettres patentes décrit les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des Lettres patentes supplémentaires pour ajouter, à l’Annexe « C » des Lettres patentes, l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après;

À CES CAUSES, en vertu des pouvoirs prévus à l’article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes de l’Administration sont modifiées par l’ajout de l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après à l’Annexe « C » des Lettres patentes.

Ces Lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la date de publication au Registre foncier du Québec, circonscription foncière de Chicoutimi, de l’acte de vente attestant la vente de l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après, de Marcel Maltais à l’Administration.

DÉLIVRÉES sous mon seing le 26e jour de janvier 2011.

______________________________
Chuck Strahl, C.P., député
Ministre des Transports

ANNEXE

Description des immeubles, autres que les immeubles fédéraux, acquis et gérés par l’Administration portuaire du Saguenay et nature de l’acte de transfert de propriété.

Nature de l’acte de transfert de propriété

Nom et qualités des parties

Description de l’immeuble acquis

Acte de vente

M. Marcel Maltais, Vendeur

Administration portuaire du Saguenay, Acquéreur

Immeuble connu et désigné comme étant composé du lot quatre millions douze mille quatre cent trente-sept (lot 4 012 437) et d’une partie du lot quatre millions douze mille quatre cent cinquante-deux (lot 4 012 452) tous inscrits au cadastre du Québec, circonscription foncière de Chicoutimi.

Lequel immeuble était connu, avant la rénovation cadastrale, comme étant une partie des lots 30, 31, 32, 33 et 89 au cadastre officiel de la Paroisse de St-Alphonse.

Une description technique préparée à Saguenay, le vingt-et-unième jour de janvier deux mille dix (21 janvier 2010), sous le numéro 114 des minutes de Mathieu Tremblay, arpenteur-géomètre, décrit et situe l’immeuble ci-dessus.

[8-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Trois-Rivières — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Trois-Rivières (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada, prenant effet le 1er mai 1999;

ATTENDU QUE pour appuyer les opérations du port, l’Administration désire acquérir, de Les Gestions Michel Laroche, l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après;

ATTENDU QUE l’Annexe « C » des Lettres patentes décrit les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des Lettres patentes supplémentaires pour ajouter, à l’Annexe « C » des Lettres patentes, l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après;

À CES CAUSES, en vertu des pouvoirs prévus à l’article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes de l’Administration sont modifiées par l’ajout de l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après à l’Annexe « C » des Lettres patentes.

Ces Lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la date de publication au Registre foncier du Québec, circonscription foncière de Trois-Rivières, de l’acte de vente attestant la vente de l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après, de Les Gestions Michel Laroche à l’Administration.

DÉLIVRÉES sous mon seing le 26e jour de janvier 2011.

______________________________
Chuck Strahl, C.P., député
Ministre des Transports

ANNEXE

Description des immeubles, autres que les immeubles fédéraux, acquis et gérés par l’Administration portuaire de Trois-Rivières et nature de l’acte de transfert de propriété.

Nature de l’acte de transfert de propriété

Nom et qualités des parties

Description de l’immeuble acquis

Acte de vente

Les Gestions Michel Laroche, Vendeur

Administration portuaire de Trois-Rivières, Acquéreur

Immeuble connu et désigné comme étant composé des lots un million dix-neuf mille quatre-vingt-dix-neuf (1 019 099), un million dix-neuf mille deux cent trente (1 019 230) et trois millions quatre cent soixante-dix-sept mille sept cent quatre (3 477 704) tous inscrits au cadastre du Québec, circonscription foncière de Trois-Rivières.

Avec les bâtiments y érigés, portant les numéros civiques 2600 à 2620, rue Notre-Dame Centre, Trois-Rivières.

Un certificat de localisation préparé à Trois-Rivières, le dixième jour du mois de septembre deux mille dix (10 septembre 2010), sous le numéro 2362 des minutes de Michel Plante, arpenteur-géomètre, décrit et situe l’immeuble ci-dessus.

[8-1-o]

Référence 1
Dennehy C. E., C. Tsourounis et A. E. Miller. « Evaluation of Herbal Dietary Supplements Marketed on the Internet for Recreational Use ». Annals of Pharmacotherapy, vol. 39, no 10 (octobre 2005), p. 1634-1639.

Footnote 2
Correction

Référence a
L.C. 2010, ch. 15, art. 3

Référence b
L.C. 2004, ch. 15, par. 11(1)

Référence c
L.R., ch. A-2

Référence d
L.C. 2004, ch. 15, par. 11(1)

Référence e
L.R., ch. A-2

Référence f
L.C. 2004, ch. 15, par. 11(1)

Référence g
L.R., ch. A-2

Référence h
L.C. 2004, ch. 15, par. 11(1)

Référence i
L.R., ch. A-2