Vol. 145, n^o 16 — Le 16 avril 2011

ARCHIVÉ — Règlement modifiant le Règlement sur l’efficacité énergétique

Fondement législatif

Loi sur l’efficacité énergétique

Ministère responsable

Ministère des Ressources naturelles

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question

Les Canadiens et Canadiennes ont exprimé des préoccupations au sujet de certains aspects de la norme minimale de rendement énergétique des ampoules qui doit entrer en vigueur pour les ampoules de 100 et de 75 W le 1^er janvier 2012 et pour les ampoules de 60 et de 40 W le 31 décembre 2012. La modification proposée consiste à reporter de deux ans les dates d’entrée en vigueur prévues pour ces puissances afin de permettre aux Canadiens et Canadiennes de mieux comprendre les avantages d’appliquer ces normes, de se familiariser avec les solutions de rechange qui leur seront offertes, et pour répondre à leurs préoccupations.

Contexte

La norme de rendement énergétique en place pour les lampes standards (ampoules) a été présentée par le ministre des Ressources naturelles et le ministre de l’Environnement en 2007. Le Règlement qui a suivi a été adopté en décembre 2008 et s’applique aux ampoules de 100 et de 75 W qui seront fabriquées le 1^er janvier 2012 ou après cette date, ainsi qu’aux ampoules de 60 et de 40 W fabriquées le 31 décembre 2012 ou après cette date. Le Règlement interdit l’importation ainsi que l’expédition d’une province à une autre de produits non conformes. Le Règlement assure de nombreux produits de remplacement pour les ampoules inefficaces. Lorsque aucun produit de remplacement n’était disponible, une exemption a été permise.

Depuis la publication du Règlement en 2008 dans la Partie II de la Gazette du Canada, certaines inquiétudes continuent d’être soulevées par les consommateurs et les médias et visent principalement l’une des technologies de remplacement conformes disponibles, la lampe fluorescente compacte (LFC). Ces inquiétudes proviennent surtout des perceptions liées à des problèmes de santé ainsi qu’au mercure. Ces problèmes furent abordés durant la phase de consultation de la norme et continuent de l’être; par contre, il est évident que l’information pouvant dissiper ces inquiétudes n’a pas été communiquée adéquatement et comprise par le public.

Le Canada fait partie d’un vaste mouvement international dont les efforts coordonnés assurent une mise en application de normes pour augmenter le rendement énergétique des lampes standards en éliminant graduellement l’utilisation d’ampoules inefficaces. Tous les marchés établis ont indiqué leur engagement de mettre en place des normes pour cette application, y compris les États-Unis, les pays membres de l’Union européenne ainsi que l’Australie. La norme a aussi été adoptée en Californie et en Colombie Britannique et proposée en Ontario.

Objectifs

La réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution atmosphérique demeure une priorité pour le gouvernement et l’adoption de normes minimales de rendement énergétique est l’un des moyens les plus rentables d’atteindre cet objectif prioritaire. Dans le cas des normes minimales de rendement énergétique des lampes standards, il est clair qu’il y a des perceptions erronées du public (préoccupations) en ce qui concerne l’implication des normes et les choix qui s’offriront aux Canadiens et Canadiennes une fois qu’elles seront appliquées.

Il y a eu plusieurs débats publics au sujet de l’une des solutions de rechange à l’éclairage inefficace, soit la LFC. Des préoccupations ont été exprimées au sujet des effets perçus sur la santé associés à l’utilisation des lampes fluorescentes compactes et, comme elles contiennent du mercure, au sujet des problèmes d’élimination qui peuvent découler de leur utilisation croissante.

Des efforts sont en cours depuis un certain temps pour répondre aux préoccupations concernant la santé. Par exemple, les autorités de Santé Canada et les autorités de santé des autres gouvernements ont mené des recherches qui indiquent que, en ce qui concerne les émissions électromagnétiques et les rayonnements ultraviolets, les LFC ne constituent pas un risque pour la santé.

Le 26 février 2011, Environnement Canada a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, un règlement limitant la teneur en mercure de certains produits et a annoncé que les exigences de la responsabilité du producteur seront annoncées dans un avenir rapproché.

La modification proposée permettrait de retarder de deux ans la mise en œuvre des normes pour les lampes standards de toutes les puissances afin que les répercussions des choix d’éclairage soient bien communiquées aux Canadiens et Canadiennes. La modification proposée permettrait également d’établir des programmes solides relatifs à l’élimination des LFC.

Description

À la suite de cette modification, les dates de la mise en application de la norme pour les lampes standards prescrites à l’heure actuelle par le Règlement sur l’efficacité énergétique, seraient reportées au 1^er janvier 2014 pour les ampoules de 100 et de 75 W et au 31 décembre 2014 pour les ampoules de 60 et de 40 W. Entre l’approbation de la modification et ces nouvelles mises en application, des activités de communication seraient lancées pour répondre aux préoccupations soulevées jusqu’à ce jour.

Ces activités de communication seraient axées sur les messages suivants : (1) les normes n’imposent pas l’usage d’une technologie en particulier; (2) un certain nombre de technologies de rechange sont disponibles dès maintenant et il est probable que d’autres le seront dans l’avenir; (3) les LFC sont un bon choix et ne constituent pas un risque pour la santé des Canadiens et des Canadiennes.

Ces activités, qui tireront parti de l’infrastructure créée par Ressources naturelles Canada (RNCan), seraient élaborées et mises en œuvre de concert avec les autres intervenants, l’industrie, les gouvernements et les services publics qui ont des objectifs communs en matière d’efficacité énergétique et de protection de l’environnement.

En attendant, Environnement Canada travaille sur l’établissement d’un règlement qui exigerait des fabricants et des importateurs de lampes au mercure l’élaboration d’un programme qui assurerait que les Canadiens et Canadiennes pourront recycler les lampes au mercure. Le règlement proposé ciblerait les lampes au mercure des secteurs résidentiels (LFC) et commerciaux. Le règlement proposé contiendrait des objectifs nationaux de récupération pour le recyclage des lampes et assurerait que le recyclage se fera d’une manière respectueuse pour l’environnement. Environnement Canada prévoit publier le règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada d’ici la fin de 2011 et faire adopter le règlement définitif d’ici la fin de 2012. Environnement Canada a activement consulté des fabricants, des détaillants, des entreprises de recyclage, des provinces, des municipalités, d’autres ministères ainsi que des organismes non gouvernementaux intéressés au sujet du règlement proposé.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Étant donné que les dates cibles se trouvent déjà dans le règlement existant, la seule option consiste à modifier le Règlement.

Avantages et coûts

Impacts sur l’énergie et l’environnement

Les dates courantes de la mise en application qui permettrait d’éliminer progressivement les lampes standards à faible rendement sont les suivantes :

• Date de la mise en application pour le remplacement des ampoules de 100 et de 75 W : le 1^er janvier 2012;
• Date de la mise en application pour le remplacement des ampoules de 40 et de 60 W : le 31 décembre 2012.

De nouvelles dates de mise en application, fondées sur un report de deux ans ont été utilisées pour l’analyse en cours :

• Date de la mise en application pour le remplacement des ampoules de 100 et de 75 W : le 1^er janvier 2014;
• Date de la mise en application pour le remplacement des ampoules de 40 et de 60 W : le 31 décembre 2014.

Reporter de deux ans la date de mise en application aurait pour effet, entre 2012 et 2030, de réduire les économies d’énergie de 88,1 PJ (passant de 882,4 PJ à 794,2 PJ). De ce fait, les économies au chapitre des émissions de GES, selon les estimations de Ressources naturelles Canada, baisseraient de 12,88 Mt (passant de 128,5 Mt à 115,6 Mt). Ces effets se produiront principalement au cours des premières années de la mise en application de la politique.

De plus, en reportant les dates de mise en application, l’avantage net pour les Canadiens et Canadiennes diminuerait de 303 millions de dollars pendant la durée de vie des lampes standards livrées d’ici 2020 en dollars constants de 2003 (c’est-à-dire les prix de 2003).

Cette analyse se fonde sur les tendances actuelles du marché de l’éclairage standard et sur les économies d’énergie supplémentaires liées au remplacement progressif des ampoules à faible rendement par des ampoules éconergétiques.

Coûts et avantages pour l’industrie

Les effets sur l’industrie que pourrait avoir la modification des dates de limites pour se conformer à la norme ne sont pas encore connus. La nature et l’étendue de ces impacts seront déterminées pendant la période des commentaires. Certaines sociétés s’étaient préparées activement en fonction des dates actuelles et pourraient être touchées négativement. D’autres sociétés pourraient se réjouir du délai supplémentaire.

Harmonisation en Amérique du Nord

Les délais dans les dates de mise en application de la norme auraient pour résultat de reporter les dates canadiennes d’une et de deux années après celles des États-Unis comme suit : les ampoules de 100 W qui sont visées le 1^er janvier 2012 aux États-Unis, ne seraient ciblées que le 1^er janvier 2014 au Canada; les ampoules de 75 W qui sont visées le 1^er janvier 2013 aux États-Unis, ne seraient ciblées que le 1^er janvier 2014 au Canada; et les ampoules de 60 et de 40 W qui sont visées le 1^er janvier 2014 aux États-Unis, ne seraient ciblées que le 31 décembre 2014 au Canada.

Mise en application des normes minimales de rendement énergétique pour les ampoules aux États-Unis et au Canada

Date d’entrée en vigueur	États-Unis (présentement)	Canada (présentement)	Canada (changement proposé)
Le 1er janvier 2012	100 W	100 W / 75 W
Le 31 décembre 2012		60 W / 40 W
Le 1er janvier 2013	75 W
Le 1er janvier 2014	60 W / 40 W		100 W / 75 W
Le 31 décembre 2014			60 W / 40 W

La Colombie-Britannique a établi des normes actuellement en vigueur pour les ampoules de 100 et de 75 W depuis janvier 2011. Pour les ampoules de 60 et de 40 W, elles sont harmonisées avec le calendrier fédéral existant pour la date du 31 décembre 2012.

Consultation

Toutes les organisations de réglementation qui appliquent des normes minimales de rendement énergétique pour les ampoules ont rencontré des problèmes similaires à l’égard de la pertinence des produits de remplacement des ampoules standards inefficaces. Les commentaires du public et des médias ont été nombreux et tous les intervenants sont conscients des questions soulevées. Cette modification proposée, une fois publiée pour une période de commentaires de 75 jours, permettra de recueillir des commentaires portant à la fois sur les questions soulevées et sur les éventuels effets négatifs que pourraient causer les délais proposés sur les intervenants. Elle donnera également l’occasion aux personnes concernées de joindre leurs efforts pour trouver des solutions appropriées.

Mise en œuvre, application et normes de service

Puisque la modification proposée consiste à assouplir les dates de mise en application courantes, aucun effort additionnel d’application ne doit être considéré. La mise en application des délais sera accompagnée par des activités de communication durant la période de prépublication et de publication.

Dans le respect de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une étude stratégique préliminaire d’impact environnemental sera complétée avant la publication.

Mesures de rendement et évaluation

Le plan de mesure du rendement et d’évaluation, tel qu’il est précisé en vertu de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, est propre à cette modification et sera complété avant la publication.

Personnes-ressources

John Cockburn
Directeur
Division de l’équipement
Office de l’efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
1, croissant de l’Observatoire, 2^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Téléphone : 613-996-4359
Télécopieur : 613-947-5286
Courriel : equipement@rncan.gc.ca

Pour tout renseignement supplémentaire sur la section Impacts sur l’énergie et l’environnement, prière d’écrire à la personne suivante :

Dominic Demers
Économiste
Division de l’élaboration de la politique et de l’analyse
Office de l’efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 18^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Courriel : equipement@rncan.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément à l’article 26 de la Loi sur l’efficacité énergétique (voir référence a), que le gouverneur en conseil, en vertu des articles 20 (voir référence b) et 25 de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l’efficacité énergétique, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à John Cockburn, directeur, Division de l’équipement, Office de l’efficacité énergétique, Ministère des ressources naturelles, 930, avenue Carling (FEC, édifice 1, croissant Observatory), 2^e étage, pièce 25, Ottawa (Ontario) K1A 0Y3 (tél. : 613-996-4359; courriel : equipment@nrcan.gc.ca).

Ottawa, le 24 mars 2011

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

MODIFICATIONS

1. Les sous-alinéas 3(21) c)(i) et (ii) du Règlement sur l’efficacité énergétique (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

(i) un flux lumineux d’au moins 1 050 lm mais d’au plus 2 600 et que leur fabrication soit achevée le 1^er janvier 2014 ou après cette date,

(ii) un flux lumineux d’au moins 250 lm mais d’au plus 1 049 et que leur fabrication soit achevée le 31 décembre 2014 ou après cette date.

2. Le passage des articles 136 à 139 de la partie 1 de l’annexe I du même règlement figurant dans la colonne IV est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne IV Période visée
136.	À partir du 1er janvier 2014
137.	À partir du 31 décembre 2014
138.	À partir du 1er janvier 2014
139.	À partir du 31 décembre 2014

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 2011.

[16-1-o]

Référence a
L.C. 1992, ch. 36

Référence b
L.C. 2009, ch. 8, art. 5

Référence 1
DORS/94-651