Vol. 145, no 34 — Le 20 août 2011

ARCHIVÉ — AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Projet de document de conseils sur les particules fines (PM2,5) dans l’air intérieur résidentiel

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de la Santé donne avis, par la présente, d’un projet de document de conseils sur les particules fines (PM2,5) dans l’air intérieur résidentiel. Le projet de document de conseils recommande que les limites d’exposition existantes pour l’air intérieur des résidences pour les particules fines, telles qu’elles ont été établies par Santé Canada dans les Directives d’exposition concernant la qualité de l’air des résidences de 1987, soient annulées puisqu’elles ne sont plus corroborées par les preuves scientifiques disponibles. Aucune nouvelle limite d’exposition numérique n’est proposée pour l’air intérieur. Au contraire, toute réduction des niveaux intérieurs de PM2,5 devrait être associée à des avantages pour la santé, particulièrement pour les personnes sensibles. Le projet de document de conseils recommande les stratégies suivantes afin de réduire l’exposition aux PM2,5 dans l’air intérieur :

  • Cesser de fumer;
  • Utiliser un ventilateur de cuisine lorsque l’on fait la cuisine;
  • Installer un filtre de chaudière de bonne qualité ou un purificateur d’air portatif;
  • Ventiler de façon adéquate.

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, faire part par écrit de ses commentaires sur le projet de ligne directrice au ministre de la Santé. Ces commentaires seront divulgués sur demande à toute partie intéressée. Tous les commentaires, les demandes de copies du document d’évaluation scientifique et les demandes de renseignements doivent faire mention de la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que de la date de publication du présent avis, et être adressés au Bureau de l’eau, de l’air et des changements climatiques, Santé Canada, 269, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1876 (téléphone), 613-948-8482 (télécopieur), air@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 4 août 2011

La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

PROJET DE DOCUMENT DE CONSEILS SUR LES PARTICULES FINES (PM2,5) DANS L’AIR INTÉRIEUR RÉSIDENTIEL

Contexte

Le terme particules fines (PM2,5) s’emploie pour toutes les particules de l’air ayant un diamètre aérodynamique inférieur à 2,5 μm. Il s’agit d’un mélange complexe de constituants de taille, de forme, de densité, de surface et de composition chimique différentes (Santé Canada et Environnement Canada 1999; Environmental Protection Agency des États-Unis [EPA des États-Unis] 2009). En 1987, Santé Canada a publié ses Directives d’exposition concernant la qualité de l’air des résidences, qui ont établi des expositions maximales admissibles de longue et courte durées aux PM2,5 dans les habitations. Ces lignes directrices sont en train d’être révisées pour répondre à l’état actuel des connaissances scientifiques sur les effets sur la santé et l’exposition dans les habitations liés aux PM2,5.

Exposition

Les PM2,5 intérieures sont constituées de PM2,5 issues de sources intérieures telles que l’usage du tabac, la cuisson et le nettoyage et de PM2,5 s’étant infiltrées à l’intérieur. Dans les études menées par Santé Canada dans diverses villes canadiennes, les concentrations intérieures moyennes étaient inférieures à 15 µg/m3 dans les résidences sans fumeurs et à 35 µg/m3 dans les résidences avec fumeurs (Santé Canada 2010) telles qu’elles ont été mesurées durant plusieurs jours ou semaines durant différentes saisons. En général, les concentrations intérieures de PM2,5 étaient inférieures aux concentrations mesurées directement à l’extérieur des habitations, sauf pour les résidences avec fumeurs.

Effets sur la santé

De nombreuses études ont démontré que les PM2,5 de l’air ambiant mesurées par des stations de surveillance étaient fortement liées à la mortalité cardiovasculaire et respiratoire ainsi qu’à des paramètres de morbidité (Santé Canada et Environnement Canada 1999; Organisation mondiale de la Santé [OMS] 2005; EPA des États-Unis 2009). Il n’existe aucun seuil d’effets sanitaires pour les PM2,5 de l’air ambiant quel que soit le lieu d’exposition (soit à l’intérieur ou à l’extérieur) et il a été démontré que des effets nocifs se produisaient aux niveaux d’exposition actuels. Un nombre beaucoup plus restreint d’études se sont penchées sur la relation entre les PM2,5 intérieures et la morbidité cardiorespiratoire. Des chercheurs ont trouvé des associations entre les PM2,5 intérieures et des déclins de la fonction pulmonaire et des augmentations de l’oxyde nitrique exhalé, un marqueur de l’inflammation des voies aériennes, chez des enfants asthmatiques (Koenig et coll. 2003; Delfino et coll. 2004; Koenig et coll. 2005; Trenga et coll. 2006). Des associations entre les PM2,5 intérieures et des changements mineurs au niveau des marqueurs des maladies cardiovasculaires ont été observées chez des personnes âgées (Delfino et coll. 2008; Allen et coll. 2011). Certaines données épidémiologiques viennent également confirmer que les PM2,5 de l’air ambiant ou la composante issue de sources ambiantes de l’exposition personnelle aux PM2,5 sont plus fortement associées à certains effets nocifs que les PM2,5 intérieures (Koenig et coll. 2003; Koenig et coll. 2005; Allen et coll. 2008).

Conseils

Les plages d’exposition acceptables à long et court termes établies en 1987 devraient être supprimées et remplacées par une nouvelle recommandation se concentrant sur le contrôle des sources intérieures afin de minimiser l’exposition prolongée aux PM2,5 intérieures.

Les concentrations intérieures de PM2,5 devraient être maintenues aussi basses que possible, car il n’existe aucun seuil pour les effets des PM2,5 sur la santé. Il est impossible d’éliminer entièrement les PM2,5 du milieu intérieur, puisqu’elles proviennent d’activités essentielles et quotidiennes telles que la cuisson et le nettoyage ou de sources extérieures sur lesquelles les habitants ont peu ou pas de contrôle. Toutefois, toute réduction des PM2,5 devrait procurer des bienfaits pour la santé, surtout chez les personnes sensibles comme celles souffrant d’affections sous-jacentes, les enfants et les personnes âgées. Les principales stratégies recommandées de réduction de l’exposition aux PM2,5 intérieures sont les suivantes :

  • Cesser de fumer;
  • Utiliser un ventilateur de cuisine lorsque l’on fait la cuisine;
  • Installer un filtre de chaudière de bonne qualité ou un purificateur d’air portatif;
  • Ventiler de façon adéquate.

Un examen plus détaillé portant sur les stratégies de réduction de l’exposition aux PM2,5 et leur mise en œuvre est actuellement en préparation par Santé Canada et le Conseil national de recherches du Canada. Il servira de base au matériel de communication destiné au grand public canadien.

Les recommandations ci-dessus correspondent aux directives passées de Santé Canada s’adressant aux propriétaires d’habitations, se concentrant d’abord sur l’identification des sources potentielles de contaminants à l’intérieur, puis sur l’amélioration de la qualité de l’air grâce à une meilleure ventilation et d’autres mesures d’atténuation comme le contrôle des sources. Dans la plupart des cas, il est plus rentable de déterminer les sources potentielles que d’analyser la qualité de l’air et de comparer les valeurs mesurées à des lignes directrices quantitatives.

Les lignes directrices quantitatives sur la qualité de l’air intérieur résidentiel permettent aux professionnels de santé publique et du bâtiment d’interpréter les résultats des études sur la qualité de l’air intérieur et d’élaborer des normes de performance. Quant aux PM2,5 intérieures, Santé Canada ne recommande pas une valeur limite maximale d’exposition, mais suggère au moins de conserver les concentrations intérieures inférieures à celles à l’extérieur de l’habitation. Une concentration intérieure supérieure à la concentration extérieure indique une forte présence de sources intérieures de PM2,5. Le rapport entre les concentrations intérieures et extérieures de PM2,5 permet donc de se concentrer sur les situations pour lesquelles les stratégies de réduction des PM2,5 de sources intérieures sont nécessaires et seront les plus efficaces. Les stratégies recommandées de réduction des PM2,5 peuvent être utilisées dans toutes les habitations. Par contre, pour les habitations dont le ratio entre les concentrations intérieures et extérieures de PM2,5 est supérieur à un, il est essentiel de se concentrer d’abord sur l’identification des sources intérieures de PM2,5, puis les éliminer.

Références

Allen, R. W., Carlsten, C., Karlen, B., Leckie, S., van Eeden, S., Vedal, S., Wong, I. et Brauer, M. (2011) « An Air Filter Intervention Study of Endothelial Function Among Healthy Adults in a Woodsmoke-Impacted Community ». American Journal of Respiratory and Critical Care Medicine, À l’impression.

Allen, R. W., Mar, T., Koenig, J., Liu, L.-S., Gould, T., Simpson, C. et Larson, T. (2008) « Changes in Lung Function and Airway Inflammation Among Asthmatic Children Residing in a Woodsmoke-Impacted Urban Area ». Inhalation toxicology, 20(4): 423-433.

Delfino, R. J., Quintana, P. J. E., Floro, J., Gastanaga, V. M., Samimi, B. S., Kleinman, M. T., Liu, L.-S., Bufalino, C., Wu, C.-F. et McLaren, C. E. (2004) « Association of FEV1 in Asthmatic Children with Personal and Microenvironmental Exposure to Airborne Particulate Matter ». Environmental Health Perspectives, 112(8): 932-941.

Delfino, R. J., Staimer, N., Tjoa, T., Polidori, A., Arhami, M., Gillen, D. L., Kleinman, M. T., Vaziri, N. D., Longhurst, J., Zaldivar, F. et Sioutas, C. (2008) « Circulating Biomarkers of Inflammation, Antioxidant Activity, and Platelet Activation are Associated with Primary Combustion Aerosols in Subjects with Coronary Artery Disease ». Environmental Health Perspectives, 116(7): 898-906.

Environmental Protection Agency des États-Unis (EPA des États-Unis) [2009] Integrated Science Assessment for Particulate Matter (rapport final). Environmental Protection Agency des États-Unis, Washington, DC.

Koenig, J. Q., Jansen, K., Mar, T. F., Lumley, T., Kaufman, J., Trenga, C. A., Sullivan, J., Liu, L.-S., Shapiro, G. G. et Larson, T. V. (2003) « Measurement of Offline Exhaled Nitric Oxide in a Study of Community Exposure to Air Pollution ». Environmental Health Perspectives, 111(13): 1625-1629.

Koenig, J. Q., Mar, T. F., Allen, R. W., Jansen, K., Lumley, T., Sullivan, J. H., Trenga, C. A., Larson, T. V. et Liu, L.-S. (2005) « Pulmonary Effects of Indoor- and Outdoor-Generated Particles in Children with Asthma ». Environmental Health Perspectives, 113(4): 499-503.

Organisation mondiale de la Santé (OMS) [2005]. Lignes directrices OMS relatives à la qualité de l’air : particules, ozone, dioxyde d’azote et dioxyde de soufre, mise à jour mondiale 2005, Synthèse de l’évaluation des risques.

Santé Canada. (2010) Health Canada Exposure Assessment Studies: PM2.5 Sampling Data Summary. « Report: HC-IACAS-2010-09 — PM Data » non publié.

Santé Canada et Environnement Canada. (1999) Objectifs nationaux de qualité de l’air ambient quant au matières particulaires. Partie 1, Rapport d’évaluation scientifique.

Trenga, C. A., Sullivan, J. H., Schildcrout, J. S., Shepherd, K. P., Shapiro, G. G., Liu, L.-S., Kaufman, J. D. et Koenig, J. Q. (2006) « Effect of Particulate Air Pollution on Lung Function in Adult and Pediatric Subjects in a Seattle Panel Study ». CHEST, 129(6): 1614-1622.

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et position

Décret

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

2011-849

Séquestres officiels

 

Aubertin, Nancy

 

Chan, Heather

 

Corbeil, Manon

 

Houle, Mélissa

 

Morrissey, Brian

 

Pooni, Rob

 

Côté, L’hon. Jean E.

2011-848

Gouvernement de l’Alberta

 

Administrateur

 

Du 22 août au 31 août 2011

 

Forand, Liseanne

2011-887

Services partagés Canada

 

Présidente

 

Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

2011-847

Administrateurs

 

Wells, L’hon. Clyde K.

 

Du 5 août au 10 août 2011

 

Welsh, L’hon. B. Gale

 

Du 2 août au 4 août 2011

 

Jackson, Karen

2011-888

Sous-ministre déléguée des Ressources humaines et du Développement des compétences devant porter le titre de sous-ministre déléguée principale des Ressources humaines et du Développement des compétences et chef de l’exploitation pour Service Canada
et
Commissaire et vice-présidente de la Commission de l’assurance-emploi du Canada

 

Lewis, H. Frank

2011-817

Lieutenant-gouverneur de la province de l’Île-du-Prince-Édouard

 

Parker, Ronald

2011-889

Ressources humaines et du Développement des compétences

 

Sous-ministre délégué

 

Vertes, L’hon. John Z.

 

Cour de justice du Nunavut

2011-851

Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest

2011-852

Juge adjoint

 

Le 12 août 2011

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

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MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police de Brandon à titre de préposé aux empreintes digitales :

R. J. James
A. E. Merko
H. D. Slator

Ottawa, le 8 août 2011

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[34-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nominations à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police de North Bay à titre de préposé aux empreintes digitales :

Martin Ransom
Robert Crowder

Ottawa, le 5 août 2011

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[34-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nominations à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police de Prince Albert à titre de préposé aux empreintes digitales :

John Hareuther
Bruce Parker

Ottawa, le 10 août 2011

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[34-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nominations à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police de Toronto à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ryszard Wiszniowski
Dennis Buligan
Gil Linay

Ottawa, le 10 août 2011

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

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MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Hamilton — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Hamilton (« l’Administration ») en vertu de la Loi maritime du Canada, prenant effet le 1er mai 2001;

ATTENDU QUE l’annexe « C » des Lettres patentes décrit les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l’Administration détient ou occupe;

ATTENDU QUE pour appuyer les opérations du port, l’Administration désire acquérir de Glasfamy Holdings Ltd. l’immeuble décrit à l’annexe ci-jointe;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des Lettres patentes supplémentaires pour ajouter à l’annexe « C » des Lettres patentes l’immeuble décrit à l’annexe ci-jointe;

À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes sont modifiées par l’ajout, à l’annexe « C » des Lettres patentes, de l’immeuble décrit à l’annexe ci-jointe au paragraphe qui commence par «TROISIÈMEMENT : » immédiatement après l’expression « une partie des lots 11, 12 et 13, concession de Broken Front ».

Les présentes Lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date d’enregistrement au bureau d’enregistrement de la ville de Hamilton des documents de transfert attestant le transfert de l’immeuble décrit à l’annexe ci-jointe de Glasfamy Holdings Ltd. à l’Administration.

Délivrées sous mon seing en ce 2e jour d’août 2011.

_________________________________
Denis Lebel, C.P., député
Ministre des Transports

ANNEXE

y compris la partie du lot 13, concession Broken Front, anciennement le canton de Barton, maintenant ville de Hamilton, étant NIP 17579-0079 (LT) étant la désignation civique 560, avenue Ferguson Nord, Hamilton, Ontario,

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AVIS DE POSTES VACANTS

BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS

Membres (postes à temps plein et/ou à temps partiel)

Le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (le Bureau) est une agence fédérale indépendante créée par la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (BCEATST). Il joue un rôle essentiel dans le système de transport canadien en menant des enquêtes indépendantes sur des accidents maritimes, aériens, ferroviaires ou par pipeline dans le seul but d’améliorer la sécurité des transports. Le Bureau, qui se compose d’au plus cinq membres, dont son président, formule des constats sur les causes des accidents et leurs facteurs contributifs, relève les lacunes en matière de sécurité, formule des recommandations et publie ses rapports d’enquête et ses conclusions.

Les membres du Bureau veillent à ce que les rapports d’enquête sur les accidents de transport renferment des analyses objectives et de qualité sur les lacunes en matière de sécurité dans le système de transport national, et ils formulent des recommandations pour y remédier.

Les candidats intéressés ont un diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’étude pertinent, ou un agencement acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience. De plus, ils ont une expérience de travail dans l’industrie du transport réglementée par le gouvernement fédéral (par exemple aérien, maritime, ferroviaire, par pipeline). Ils ont une expérience manifeste de l’interprétation et de l’application des lois en tant que tiers neutre lors d’enquêtes et d’analyses, ainsi que de l’élaboration de politiques relatives aux enquêtes sur le transport. Ils savent établir, maintenir et gérer avec succès des relations de travail. Ils ont de plus une expérience manifeste de la prise de décisions concernant des questions techniques complexes. Enfin, de l’expérience dans le domaine du transport ferroviaire ou maritime est un atout.

Les candidats ont une bonne compréhension du mandat, de la loi et du règlement régissant le BCEATST. Ils ont aussi une connaissance et une compréhension d’au moins un des modes de transport régis par les lois fédérales, ainsi que des nouvelles tendances et des questions de sécurité courantes concernant le transport aérien, maritime, ferroviaire et par pipeline.

Les candidats savent interpréter les lois, les règlements, les politiques et les autres documents pertinents. De plus, ils ont une capacité d’analyser de l’information technique complexe et synthétiser de l’information essentielle. Ils ont une aptitude à penser de façon conceptuelle et stratégique, possèdent de fortes aptitudes de leadership et peuvent travailler efficacement avec le personnel du BCEATST et avec les membres du Bureau (selon le modèle du partage des pouvoirs). Ils ont aussi des aptitudes supérieures en communication orale et écrite. Ils devront souscrire à des normes éthiques élevées et faire preuve de bon jugement, d’intégrité, de souplesse, d’adaptabilité, d’impartialité, de tact et de discrétion.

La maîtrise des deux langues officielles est un atout.

Les personnes choisies pour occuper un poste à temps plein doivent consentir à s’installer dans la région de la capitale nationale ou à une distance raisonnable du lieu de travail, et être prêtes à voyager fréquemment partout au Canada.

Les membres ne peuvent, directement ou indirectement, à titre de propriétaire, d’actionnaire, de directeur, d’agent, de partenaire ou autre, (a) s’occuper d’une entreprise ou d’une exploitation de transport, ou (b) avoir des intérêts dans de telles entreprises ou dans leur exploitation, ni avoir des intérêts dans la fabrication ou la distribution de matériel de l’un ou l’autre de ces modes de transport, sauf si la distribution n’a qu’un caractère secondaire par rapport à l’ensemble des activités de commercialisation des marchandises. (S’entend des modes de transport aérien, maritime, ferroviaire et par pipeline aux fins de la présente).

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

Les personnes sélectionnées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

Les personnes sélectionnées seront assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ces postes. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous trouverez plus d’information sur l’organisme et ses activités sur le site Web suivant : www.tsb.gc.ca.

Les personnes intéressées doivent envoyer leur curriculum vitæ au plus tard le 19 septembre 2011, à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles et en média substitut (audio cassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.), et ce, sur demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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AVIS DE POSTES VACANTS

COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES

Membres — toutes les régions (postes à temps plein et à temps partiel)

Échelle salariale : 
Entre 119 800 $ et 140 900 $ (postes à temps plein)
Entre 595 $ et 700 $ par jour (postes à temps partiel)

Lieux : Région de l’Atlantique (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador [bureau régional à Moncton (Nouveau-Brunswick)]);
Région du Québec (bureau régional à Montréal [Québec]);
Région de l’Ontario du Nunavut (bureau régional à Kingston [Ontario]);
Région des Prairies (Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Territoires du Nord-Ouest [bureaux régionaux à Saskatoon (Saskatchewan) et Edmonton (Alberta)]);
Région du Pacifique (bureau régional à Abbotsford [Colombie-Britannique])

Pas de date de clôture : on établira, à l’issue de ce processus, un bassin qui pourra servir à combler des postes vacants actuels et futurs. Les candidatures demeureront disponibles pour considération pendant deux ans après la date de réception.

La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) est un tribunal administratif indépendant. Elle rend des décisions sur la mise en liberté sous condition des délinquants condamnés à une peine de détention dans un pénitencier fédéral et des délinquants condamnés à une peine de détention de moins de deux années dans les provinces ou territoires qui n’ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. La CNLC rend également des décisions en matière de pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, et elle formule des recommandations en matière de clémence conformément à la prérogative royale de clémence.

Les membres de la CNLC visent à atteindre les normes d’excellence les plus élevées dans l’accomplissement de leur travail.

Les personnes retenues doivent avoir un diplôme d’une université reconnue dans une discipline des sciences humaines (droit, criminologie, travail social, psychologie, sociologie, etc.) ou une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience pertinentes. Elles devront avoir également au moins cinq ans d’expérience dans un contexte de prise de décisions et/ou dans l’interprétation ou dans l’application de lois, de politiques gouvernementales ou de directives.

Les personnes sélectionnées doivent connaître le système de la justice pénale et les questions sociétales ayant un impact sur l’environnement de la justice pénale, y compris les questions concernant les femmes, les Autochtones et les minorités visibles. La connaissance de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de la Loi sur le casier judiciaire et leur interprétation et application par rapport à la mise en liberté sous condition et aux pardons est considérée un atout.

Les personnes choisies doivent être capables d’interpréter et d’appliquer les décisions de la Cour, de faire la synthèse rapide et efficace des renseignements pertinents relatifs aux cas examinés et de gérer leur temps et de fixer des priorités avec efficacité. Elles doivent posséder d’excellentes capacités d’analyse, être capable de mener efficacement des entrevues et de prendre des décisions et être capables de s’exprimer d’une manière claire, concise et précise à l’orale et à l’écrit. Elles doivent aussi être capables de s’acquitter d’une lourde charge de travail à l’intérieur de courts échéanciers et de fonctionner dans un environnement stressant. Des compétences informatiques, surtout à des fins de traitement de texte, sont essentielles.

Les personnes recherchées doivent posséder un bon jugement et faire preuve de discrétion dans l’utilisation de renseignements de nature très délicate. Elles doivent être capables de s’adapter et de faire preuve de souplesse, et être sensibles aux questions touchant les Autochtones, le multiculturalisme et les femmes. Elles doivent avoir la capacité de travailler efficacement de façon autonome et en équipe.

La maîtrise des deux langues officielles est considérée un atout.

La préférence sera accordée aux personnes résidant dans la région où elles ont postulé.

Les personnes choisies doivent être disposées à voyager considérablement à l’extérieur de la région immédiate du bureau régional auquel elles sont nommées et à s’absenter du foyer fréquemment pour plus d’une journée afin de mener des audiences dans des établissements fédéraux et provinciaux.

Les personnes retenues pour occuper un poste à temps plein doivent être disposées à s’établir dans la région du bureau régional auquel elles sont nommées ou à un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail. Les personnes retenues pour occuper un poste à temps partiel doivent être prêtes à travailler un minimum de 5 à 10 jours par mois. Un permis de conduire valide ou un moyen de transport personnel pour se rendre aux différents pénitenciers de la région, certains de ceux-ci étant dans des régions rurales et éloignées, est requis.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

Les personnes sélectionnées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

Les personnes sélectionnées seront assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ces postes. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur la CNLC et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.pbc-clcc.gc.ca.

Veuillez vous assurer que votre curriculum vitæ et/ou votre lettre de demande d’emploi sont conformes aux critères susmentionnés et faire parvenir le tout à Sandra Lynn Roberge, Adjointe exécutive auprès du président de la Commission nationale des libérations conditionnelles, Immeuble Leima, 7e étage, 410, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0R1, 613-954-7457 (téléphone), 613-941-9426 (télécopieur), employment-emploi@pbc-clcc.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (cassette audio, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 juillet 2011

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises

 

 

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

 

Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements

 

Avances aux gouvernements

 

Autres créances

3,0

 
   

3,0

Placements

Bons du Trésor du Canada

21 054,9

 

Obligations du gouvernement du Canada

38 855,4

 

Autres placements

314,1

 
   

60 224,4

Immobilisations corporelles

 

151,3

Actifs incorporels

 

34,2

Autres éléments d’actif

 

217,5

   

60 634.3


PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

Billets de banque en circulation

 

57 654,4

Dépôts

Gouvernement du Canada

1 241,0

 

Membres de l’Association canadienne des paiements

25,2

 

Autres dépôts

777,1

 
   

2 043,3

Passif en devises étrangères

Gouvernement du Canada

 

Autre

 
     

Autres éléments de passif

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

 

Autres éléments de passif

507,5

 
     

507,5

     

60 205,2

Capitaux propres

Capital-actions

5,0

 

Réserve légale et réserve spéciale

125,0

 

Réserve d’actifs disponibles à la vente

285,0

 

Réserve pour gains actuariels

14,1

 

Bénéfices non répartis

 
     

429,1

     

60 634,3

La Banque du Canada a adopté les normes internationales d’information financière (les normes IFRS) le 1er janvier 2011.

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 10 août 2011

Le comptable en chef suppléant
L. RYAN

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 10 août 2011

Le sous-gouverneur
J. BOIVIN

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