ARCHIVÉ — Vol. 145, n^o 40 — Le 1^er octobre 2011

Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Fondement législatif

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Ministères responsables

Ministère de l’Environnement et ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

En 2003, le rapport du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) sur l’Évaluation mondiale du mercure (2003) a conclu que toutes les formes de mercure (y compris ses composés) sont des « substances hautement toxiques » qui ont divers effets nocifs importants sur la santé humaine et l’environnement dans le monde entier. Les preuves scientifiques présentées dans ce rapport sont suffisantes pour conclure que les composés du mercure constituent ou peuvent constituer un danger pour la santé humaine ou l’environnement selon les critères énoncés à l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)].

Le projet de décret intitulé Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelé « projet de décret »] a pour objet d’inscrire les composés du mercure sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999). Conformément au paragraphe 90(1) de la LCPE (1999), le projet de décret vise à modifier l’article 8 de la liste qui indique actuellement « mercure » pour inscrire « mercure et ses composés » à sa place. Cet ajout permettra aux ministres d’établir d’autres projets de règlements ou d’instruments afin de gérer les risques que présentent ces substances en vertu de la LCPE (1999). Les ministres peuvent également choisir d’établir des instruments non réglementaires visant la gestion de ces risques.

L’un de ces instruments proposés en vue de gérer les risques a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, en février 2011. Le projet de Règlement sur les produits contenant certaines substances inscrites à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement(1999) limiterait l’importation, la vente et la fabrication des produits qui contiennent du mercure et des composés du mercure (voir référence 1). L’inclusion de produits qui contiennent des composés du mercure (tels que les piles) dans cette proposition dépend de l’inscription des composés du mercure à l’annexe 1 de la LCPE (1999). Le gouvernement du Canada examine présentement les commentaires reçus durant la période de consultation sur le projet de règlement. Tous ces commentaires seront pris en considération au cours de l’établissement de mesures réglementaires de contrôle portant sur les produits qui contiennent du mercure et des composés du mercure. Dans le cadre de la Stratégie de gestion du risque relative au mercure, le gouvernement du Canada est déterminé à prendre des mesures supplémentaires qui contribuent de manière durable et décisive à la réduction des émissions de mercure au Canada et ailleurs (voir référence 2).

Description et justification

Contexte

Les Canadiens dépendent des substances chimiques utilisées dans des centaines de produits, que ce soit sur le plan médical, informatique, de la fabrication de tissus ou de combustibles. Malheureusement, certaines substances chimiques peuvent avoir des effets nocifs sur l’environnement et la santé humaine si elles sont libérées dans l’environnement en certaines quantités ou à certaines concentrations. Des évaluations scientifiques sur l’impact de l’exposition des humains et de l’environnement à un certain nombre de ces substances ont révélé que celles-ci constituent ou peuvent constituer un danger pour la santé humaine ou l’environnement selon les critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).

L’inscription de substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) permet aux ministres de mettre au point des outils de gestion des risques pour gérer les substances qui constituent ou peuvent constituer un danger pour la santé humaine ou l’environnement selon les critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999). La Loi permet l’établissement d’instruments de gestion des risques qui peuvent être réglementaires et non réglementaires (tels que des directives et des codes de pratique) afin de protéger l’environnement et la santé des humains. Ces instruments peuvent être conçus en vue de contrôler tous les aspects du cycle de vie d’une substance, depuis la recherche et le développement jusqu’à l’élimination finale ou au recyclage, en passant par la fabrication, l’utilisation, le stockage et le transport.

En 1988, le « mercure » a été ajouté à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la version d’origine de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement [abrogée et remplacée par la LCPE (1999)]. Le mercure figure actuellement à l’article 8 de la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999).

La Stratégie de gestion du risque relative au mercure, publiée le 19 octobre 2010, dresse un tableau d’ensemble exhaustif des progrès réalisés à ce jour par le gouvernement du Canada dans la gestion des risques posés par le mercure et ses composés [en vertu de la LCPE (1999) et d’autres lois et règlements]. Elle comprend aussi un aperçu des objectifs, des priorités, des mesures actuelles et prévues ainsi que des programmes de surveillance en place afin que les risques continus que posent le mercure et ses composés soient pris en compte (www.ec.gc.ca./doc/mercure-mercury/1241/index_f.htm).

Description de la substance

Le mercure est présent à l’état naturel dans l’environnement et est également rejeté par suite des activités humaines. Dans l’environnement, on trouve le mercure sous les trois formes générales suivantes :

• le mercure pur, également connu sous le nom de mercure élémentaire ou de mercure métallique;
• les composés inorganiques du mercure;
• les composés organiques du mercure.

Les formes naturelles les plus courantes de composés inorganiques du mercure présentes dans l’environnement sont le sulfure mercurique, l’oxyde de mercure et le chlorure de mercure. Le méthylmercure constitue la forme la plus courante de mercure organique.

Le mercure et ses composés persistent dans l’environnement dans diverses formes inorganiques et organiques qui peuvent ajouter à la charge globale dans l’environnement. Ils se propagent dans l’air (parfois sur de grandes distances), l’eau, les sédiments, le sol ainsi que dans la vie végétale et animale (voir référence 3). Certains micro-organismes et processus naturels peuvent changer la forme du mercure dans l’environnement. Le méthylmercure, qui se forme dans l’environnement par la méthylation du mercure inorganique, est particulièrement préoccupant en raison de son potentiel d’accumulation (bioaccumulation et bioamplification) dans de nombreux mammifères marins et poissons comestibles d’eau douce et d’eau salée, à des niveaux qui sont des milliers de fois plus élevés que ceux des eaux environnantes.

Le mercure et ses composés sont utilisés dans une variété de produits comme les piles, les feux d’artifice, les explosifs, les produits pharmaceutiques, les applications agricoles et les pesticides, ainsi que dans le traitement des fourrures et pelleteries. Ils sont également utilisés comme pigments, catalyseurs, agents de préservation, insecticides, fongicides, myxobactéricides, antibiotiques généraux et remèdes. La plupart des utilisations des composés du mercure et des activités canadiennes de fabrication de produits qui en contiennent sont en cours d’élimination progressive en raison des préoccupations relatives à la toxicité. Cependant, certains produits qui peuvent contenir des composés du mercure continuent d’être importés sur le marché canadien, comme les catalyseurs dans la fabrication de polyuréthane et divers types de piles (par exemple piles alcalines, piles à oxyde de manganèse, à oxyde de mercure et à oxyde d’argent, accumulateurs zinc-air et piles primaires) (voir référence 4).

Le mercure et ses composés qui sont libérés dans l’environnement et qui sont de sources naturelles et anthropiques, par exemple, dans le cas de la fabrication, l’utilisation et l’élimination des produits, contribuent aux concentrations de la quantité totale de mercure détectées dans l’environnement canadien.

Effets des composés du mercure sur la santé et l’environnement

Toutes les formes de mercure et de ses composés sont toxiques. L’exposition chez l’humain peut causer des altérations du cerveau, des nerfs, des reins, des poumons et du système cardiovasculaire et, dans des cas extrêmes, le coma ou la mort. La principale voie d’exposition humaine au mercure et à ses composés est la consommation de poissons et de mammifères piscivores qui contiennent des concentrations élevées de méthylmercure. Les enfants exposés au méthylmercure pendant la gestation risquent de connaître des difficultés de développement, des retards dans la maîtrise de la marche, un manque de coordination et la cécité. Il y a une préoccupation particulière relativement aux pêcheurs de subsistance qui mangent de grandes quantités de poisson dans le cadre de leur mode de vie traditionnel (voir référence 5).

Environnement Canada signale que de nombreux avis de consommation du poisson de pêche sportive au Canada chaque année (voir référence 6) sont attribuables aux niveaux élevés de mercure et de ses composés, et que les concentrations trouvées dans de nombreux lacs et dans les poissons d’eau douce dépassent les valeurs recommandées pour la consommation humaine, qu’il s’agisse d’une consommation de subsistance ou de vente dans le commerce. De fortes concentrations de mercure et de ses composés dans les poissons sont également nocives pour la faune piscivore. En 1994, il a été démontré qu’environ 30 % des lacs de l’Ontario échantillonnés contenaient des petits poissons (de moins de 250 g) ayant des concentrations de mercure moyennes de plus de 0,3 p.p.m. (voir référence 7), le niveau suggéré en tant que seuil alimentaire pour les dégradations reproductives graves chez les oiseaux se nourrissant de poissons (voir référence 8). Les mammifères piscivores comme le vison et la loutre de rivière sont aussi connus comme étant sensibles aux effets du mercure et de ses composés.

Parce que le mercure et ses composés tendent à s’accumuler dans les régions polaires, les concentrations mesurées dans les lacs de l’Arctique du Canada ont doublé ou triplé au cours du siècle passé. La recherche canadienne montre que les niveaux de mercure dans les phoques annelés de l’Arctique et les bélugas ont augmenté de deux à quatre fois au cours des 25 dernières années dans certaines régions de l’Arctique canadien et du Groenland. La population de Mouette blanche, oiseau marin rare qui se reproduit dans les sites éloignés de l’Extrême-Arctique, a diminué de 80 % depuis le début des années 1980, en partie en raison du mercure (la Mouette blanche figure maintenant dans la Loi sur les espèces en péril). Par ailleurs, des recherches récentes indiquent des concentrations de mercure bien plus élevées dans le sang des mères inuites en comparaison avec l’ensemble de la population adulte (voir référence 9).

Évaluation mondiale du PNUE

À l’échelle internationale, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a publié en 2003 le rapport d’Évaluation mondiale du mercure sur le mercure et ses composés (voir référence 10). Le rapport a conclu que le mercure et ses composés sont des « substances hautement toxiques » qui ont causé divers effets environnementaux nocifs importants documentés en ce qui a trait à la santé humaine et à l’environnement partout dans le monde. Ces substances font partie d’un cycle mondial et contribuent toutes aux charges environnementales des autres formes de mercure plus toxiques comme le méthylmercure, qui est persistant dans l’environnement, s’accumule dans les organismes et est toxique pour les humains ainsi que pour les organismes présents dans l’environnement. Plus précisément, l’évaluation mondiale du PNUE a conclu que les données scientifiques sont suffisantes pour nécessiter des mesures supplémentaires immédiates à l’échelle internationale afin de réduire les risques du mercure et de ses composés.

Le gouvernement du Canada a joué un rôle important dans l’élaboration de l’évaluation mondiale du PNUE en présentant des données de recherche et de surveillance ainsi que l’analyse utilisée dans le rapport. Les données soumises comprenaient les directives canadiennes relatives à la consommation humaine de la quantité totale de mercure dans les poissons et de nombreuses données sur le total des concentrations de mercure chez les poissons, les mammifères et les oiseaux de partout au Canada. Par exemple, le rapport du PNUE cite les éléments suivants :

• les concentrations totales de mercure dans le sang du huard du Canada sont les plus élevées dans l’est du Canada et dépassent souvent les concentrations susceptibles de produire des effets sur la reproduction et le comportement (voir référence 11)
• les tissus musculaires des poissons de l’Arctique indiquent des concentrations de mercure supérieures aux niveaux fixés pour protéger les oiseaux et les mammifères piscivores;
• deux examens majeurs (voir référence 12) des contaminants entrepris dans le Nord canadien démontrent que le taux d’accumulation du mercure est plus élevé (de 1,5 à 2,5 fois) dans les échantillons récents de phoques annelés et de bélugas qu’il y a 10 à 20 ans;
• on a relevé une plus grande quantité de mercure dans les reins et dans le foie des bélugas vivant dans des environnements contaminés (estuaire du Saint-Laurent) que chez ceux de cinq endroits différents dans l’Arctique;
• les populations de poissons d’un certain nombre de lacs des Territoires du Nord-Ouest et du nord du Québec ont une concentration de mercure qui dépasse la quantité définie dans les directives pour la consommation humaine.

Étant donné la profondeur des données et des analyses internationales et canadiennes sur le mercure et ses composés présentées dans l’évaluation mondiale du PNUE, ainsi que les effets dangereux bien documentés des voies d’exposition du mercure et de ses composés, il a été décidé qu’une autre évaluation des composés du mercure n’était pas nécessaire.

Conclusions

Les preuves scientifiques présentées dans le rapport d’Évaluation mondiale du mercure produit par le PNUE sont suffisantes pour conclure que les composés du mercure pénètrent dans l’environnement en une quantité ou à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, des effets néfastes sur l’environnement ou sur sa biodiversité, ou de nature à constituer ou à pouvoir constituer un danger pour l’environnement essentiel à la vie, comme le définissent les alinéas 64a) et b) de la LCPE (1999).

Compte tenu de l’existence de preuves suffisantes des effets nocifs importants du mercure et de ses composés dans le monde, il a été démontré que les composés du mercure peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions qui constituent ou peuvent constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines, au sens de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999).

Solutions envisagées

Le gouvernement du Canada a considéré la possibilité de ne pas ajouter les composés du mercure à l’annexe 1. Toutefois, le statu quo ne permettra pas un large éventail de mesures de gestion des risques à l’égard des composés du mercure et limitera la capacité du Canada de gérer les risques associés au mercure de façon efficace. Par exemple, le statu quo ne permettra pas au projet de règlement sur les produits contenant du mercure de contrôler les piles et les catalyseurs utilisés dans la fabrication du polyuréthane qui contiennent des composés du mercure. En réponse à la large acceptation internationale des effets nocifs importants du mercure et de ses composés dans le monde, le gouvernement du Canada a déterminé que le statu quo ne lui permettra pas de prendre des mesures à l’égard du mercure et de ses composés qui pourraient s’avérer nécessaires du fait qu’ils satisfont aux critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).

L’ajout des composés du mercure à l’annexe 1 de la LCPE (1999) permettra aux ministres de recommander l’établissement d’autres projets de règlement ou d’autres instruments afin de réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement liés aux composés du mercure. Il permettra également au Canada d’examiner les options de gestion des risques qui pourraient être proposées à l’échelle internationale afin de réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement qui sont liés au mercure et à ses composés. Par exemple, le Canada participe actuellement à une série de négociations de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant sur le mercure et ses composés pour 2013.

Ainsi, la meilleure solution consiste à ajouter les composés du mercure à l’annexe 1 de la LCPE (1999) en remplaçant l’article 8 par « mercure et ses composés » afin de permettre la création de règlements ou d’autres instruments de gestion des risques.

Avantages et coûts

L’ajout des composés du mercure à l’annexe 1 de la LCPE (1999) permet aux ministres d’établir des règlements ou des instruments à l’égard des composés du mercure. Les ministres peuvent toutefois choisir d’établir des instruments non réglementaires (tels que des plans de prévention de la pollution, des plans d’urgence environnementaux, des directives, des codes de pratique) visant la protection de la santé humaine et de l’environnement. Au cours de l’établissement de ces mesures proposées, les ministres feront une évaluation des coûts et avantages et consulteront le public et d’autres parties intéressées.

Consultation

Le 12 juin 2010, un Avis d’intention de recommander que les composés du mercure soient ajoutés à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vertu du paragraphe 90(1) de la Loi a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, pour une période de commentaires publics de 60 jours. Préalablement, Environnement Canada et Santé Canada avaient informé le gouvernement des provinces et des territoires, par l’intermédiaire du Comité consultatif national de la LCPE, de la publication de l’avis d’intention et de la période de commentaires publics mentionnée ci-dessus. Le Comité consultatif national de la LCPE n’a fait part d’aucun commentaire.

Au cours de la période de consultation publique de 60 jours, une association industrielle et une compagnie d’électricité ont fourni un total de deux soumissions. Tous les commentaires ont été pris en considération dans l’élaboration du projet de décret.

Figure ci-dessous un résumé des commentaires reçus sur l’avis d’intention et des réponses concernant ces commentaires.

Commentaire : Une association industrielle a indiqué que l’utilisation de composés du mercure dans la fabrication des véhicules avait diminué en raison d’une élimination progressive par les fabricants de véhicules. Elle a aussi indiqué que les activités de gestion concernant le mercure et ses composés devraient être conformes aux approches mondiales et qu’un délai suffisant devrait être accordé aux entreprises qui seront touchées par les mesures réglementaires éventuelles.

Réponse : Le gouvernement du Canada a récemment publié la Stratégie de gestion du risque relative au mercure, qui fournit de l’information aux intervenants sur les objectifs, les priorités, les mesures actuelles et prévues, ainsi que les programmes de surveillance mis en place pour gérer les risques continus associés au mercure et à ses composés. Cette stratégie définit les mesures de gestion proposées qui sont actuellement envisagées pour le mercure et ses composés.

Les mesures de gestion des risques proposées qui découlent de cette stratégie seront élaborées en consultation avec l’industrie et d’autres intervenants concernés. Les questions liées au délai, à la mise en œuvre et à l’harmonisation avec d’autres administrations doivent toutes être prises en considération tout au long du processus de gestion des risques.

Commentaire : Une compagnie d’électricité a suggéré que le méthylmercure ne soit pas être ajouté à l’annexe 1 de la LCPE (1999), puisque les risques sont déjà gérés pendant la construction d’un barrage électrique au moyen de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et que l’exposition est faible ou a une faible incidence une fois la construction terminée.

Réponse : Le méthylmercure est l’un des composés du mercure les plus néfastes pour les humains et autres organismes, car il est persistant, il se bioaccumule et il peut facilement entrer dans le cerveau et traverser la barrière placentaire.

La présence de méthylmercure dans l’environnement n’est pas uniquement attribuable à la construction des barrages électriques, puisqu’il se forme par la méthylation du mercure dans l’environnement. Ce mercure peut provenir de toute source de mercure ou de composés du mercure.

Comme il est indiqué dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, le gouvernement fédéral vise à réduire au minimum le chevauchement tout au long du processus de réglementation grâce à la consultation, à la coordination et à la coopération au sein du gouvernement fédéral, avec d’autres gouvernements du Canada et à l’étranger, ainsi qu’avec les entreprises et les Canadiens. Par conséquent, cette préoccupation sera prise en considération lors de l’élaboration de toute mesure réglementaire proposée ciblant le mercure et ses composés.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le projet de décret ajouterait les composés du mercure à l’annexe 1 de la LCPE (1999) et permettrait ainsi aux ministres de recommander l’établissement de projets de règlements ou d’autres instruments portant sur les mesures de prévention ou de contrôle relatives aux composés du mercure afin de réduire les risques connexes pour la santé humaine et l’environnement. Le gouvernement entreprendra une évaluation appropriée de la mise en œuvre, de la conformité et de l’application pendant l’élaboration d’un projet de règlement ou d’instruments de contrôle qui s’appliquent aux mesures de prévention ou de contrôle à l’égard de ces substances.

Personnes-ressources

David Morin
Directeur général
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information de la gestion des substances
Téléphone : 1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
Téléphone : 819-953-7156 (extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : substances@ec.gc.ca

Tina Green
Directrice
Bureau de gestion du risque
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-948-2585
Télécopieur : 613-952-8857
Courriel : tina.green@hc-sc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) (see footnote a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (see footnote b), que le gouverneur en conseil se propose de prendre, sur recommandation du ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de cette loi, le Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de décret ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout par la poste au directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par télécopieur au 819-953-7155 ou par courriel à substances@ec. gc.ca.

Quiconque fournit des renseignements au ministre peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l’article 313 de cette loi.

Ottawa, le 22 septembre 2011

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

DÉCRET D’INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L’ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
MODIFICATION

1. L’article 8 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 13) est remplacé par ce qui suit :

8. Mercure et ses composés

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[40-1-o]

• Référence 1
  Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/2011-02-26/html/reg4-fra.html.
• Référence 2
  Environnement Canada et Santé Canada, Stratégie de gestion du risque relative au mercure, www.ec.gc.ca/doc/mercure-mercury/1241/index_f.htm.
• Référence 3
  Dans le présent rapport, l’expression «mercure et ses composés» est utilisée pour indiquer que le mercure existe à la fois sous une forme élémentaire et composite. Il en sera ainsi, à moins que les caractéristiques ou les incidences particulières discutées ne soient uniques à une forme individuelle de mercure.
• Référence 4
  ToxEcology. 2009. Socio-Economic and Mass Balance Study for Mercury-Containing Products.
• Référence 5
  Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE sur les produits chimiques). 2002. Rapport d’Évaluation mondiale du mercure. Accès: www.chem.unep.ch/mercury/GMA in F and S/final-assessment-report-F-revised.pdf.
• Référence 6
  Environnement Canada, 2011. Avis en matière de consommation de poisson. Accès: www.ec.gc.ca/mercure-mercury/default.asp?lang=Fr&n=DCBE5083-1.
• Référence 7
  Il est important de noter que la plupart des études sur le terrain n’indiquent que les concentrations totales de mercure, qui représentent la somme de tous les composés du mercure dans un échantillon.
• Référence 8
  Scheuhammer, A. M. et P. B. Blancher. 1994. « Potential risk to common loons (Gavia immer) from methylmercury exposure in acidified lakes ». Hydrobiologia 279/280: 445-455.
• Référence 9
  De plus amples renseignements sont accessibles sur le site du gouvernement du Canada sur le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, à l’adresse www.ainc-inac.gc.ca/nth/ct/ncp/index-fra.asp.
• Référence 10
  Le rapport d’Évaluation mondiale du mercure, produit par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), est disponible à l’adresse www.chem.unep.ch/mercury/GMA in F and S/final-assessment-report-F-revised.pdf.
• Référence 11
  Deux rapports sont cités: Mercury in Atlantic Canada: A progress Report. Équipe du mercure, Comité régional de coordination scientifique. Environnement Canada, Région de l’Atlantique. 1998. et Evers, D. C., J. D. Kaplan, M. W. Meyer, P. S. Reaman, W. E. Braselton, A. Major, N.Burgess et A. M. Scheuhammer. (1998): A geographic trend in mercury measured in common loon feathers and blood. Environmental Toxicology and Chemistry 17(173-183), 1998.
• Référence 12
  Braune, B. M., et al. (1999): Spatial and temporal trends of contaminants in Canadian Arctic freshwater and terrestrial ecosystems: a review. The Science of the Total Environment 230:145-207, 1999. et Temporal trends of persistent organic pollutants and metals in ringed seals from the Canadian Arctic, dans: Synopsis of research conducted under the 2000/01 Northern Contaminants Program. Ottawa: Affaires indiennes et du Nord Canada. 2001.
• Référence 13
  L.C. 1999, ch. 33
• Footnote a
  S.C. 2004, c. 15, s. 31
• Footnote b
  S.C. 1999, c. 33