La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 23 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 9 juin 2012
(Erratum)
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que l’avis portant sur le permis no 4543-2-03501 publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada le samedi 6 août 2011, vol. 145, no 32, à la page 2540, n’aurait pas dû être soumis à la Direction de la Gazette du Canada afin d’être publié.
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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03501, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Salt Spring Marina Ltd., Salt Spring Island (Colombie-Britannique).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile, de déchets de bois ou de matières typiques du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et du bois utilisable.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.
4. Lieu(x) de chargement : Salt Spring Marina Ltd., Salt Spring Island (Colombie-Britannique), à environ 48°51,50′ N., 123°30,04′ O. (NAD83), tel qu’il est présenté à l’appui de la demande de permis.
5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion du passage Porlier, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°00,20′ N., 123°29,90′ O. (NAD83).
6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse à couteau, d’une excavatrice sur chaland ou une drague à benne à demi-coquille.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation, à l’aide d’un chaland à clapets, d’un chaland remorqué ou d’une drague suceuse-porteuse.
8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par canalisation, à l’aide d’un chaland à fond ouvrant, d’un chaland à bascule ou d’une drague suceuse à couteau.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 18 000 m3 mesure en place.
10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.
11. Inspection :
11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.
11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.
12. Entrepreneurs :
12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@ec.gc.ca (courriel).
13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le Directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, 604-666-5928 (télécopieur) ou das.pyr@ec.gc.ca (courriel), dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
13.3. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.
14. Précautions spéciales :
14.1. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage de chaque lieu d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.
14.2. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le rapport intitulé « Environmental Assessment Report — Salt Spring Marina Ltd. Loading and disposal at sea of material resulting from dredging at Salt Spring Marina in Salt Spring Island, BC — 4543-2-03501 » (août 2011).
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
DANIEL WOLFISH
Au nom du ministre de l’Environnement
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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06687, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est modifié comme suit :
4. Lieu(x) de chargement : Les quais nos 1 et 2 du East Saint John Marine Terminal, baie Courtenay : 45°16,31′ N., 66°02,25′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans la figure 2 (le 27 avril 2012), présenté à l’appui de la demande de permis.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Publication de la décision finale après évaluation préalable d’organismes vivants—les souches de Pseudomonas aeruginosa ATCC 31480, ATCC 700370 et ATCC 700371 — inscrits sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Attendu que les souches de Pseudomonas aeruginosa ATCC 31480, ATCC 700370 et ATCC 700371 sont des micro-organismes inscrits sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Attendu qu’un résumé d’évaluation préalable sur ces micro-organismes effectuée en application de l’alinéa 74b) de la Loi est ci-annexé;
Attendu que les ministres de l’Environnement et de la Santé n’ont relevé, à l’égard de ces micro-organismes, aucune activité commerciale ou de consommation;
Attendu qu’il est conclu que ces micro-organismes ne satisfont à aucun des critères prévus à l’article 64 de la Loi;
Attendu que le ministre de l’Environnement a l’intention de modifier la Liste intérieure, en vertu du paragraphe 112(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour indiquer que le paragraphe 106(3) s’applique à ces micro-organismes,
Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de ces micro-organismes aux termes de l’article 77 de la Loi.
Le ministre de l’Environnement
PETER KENT
La ministre de la Santé
LEONA AGLUKKAQ
ANNEXE
Résumé de l’évaluation préalable finale de trois souches de Pseudomonas aeruginosa ATCC 31480, ATCC 700370 et ATCC 700371
En application de l’alinéa 74b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont procédé à l’évaluation préalable de trois souches de Pseudomonas aeruginosa (souches ATCC 31480, 700370 et 700371). Ces souches figurent sur la Liste intérieure (LI), ce qui indique qu’elles ont été ajoutées à la LI en vertu de l’article 105 de la LCPE (1999) parce qu’elles ont été fabriquées ou importées au Canada entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986 et qu’elles ont pénétré dans l’environnement ou y ont été rejetées sans être assujetties à des conditions fixées aux termes de la Loi ou de toute autre loi fédérale ou provinciale.
L’espèce Pseudomonas aeruginosa est une bactérie généralement considérée comme ubiquiste que l’on trouve à l’état naturel dans de nombreux milieux environnementaux; il s’agit probablement de l’une des espèces bactériennes les plus répandues. Elle peut s’adapter à un grand nombre de niches écologiques et s’y multiplier, en particulier celles qui sont humides. Elle possède des caractéristiques pouvant lui conférer une utilité dans divers secteurs industriels et commerciaux, notamment dans des applications pour la dégradation des déchets (en particulier dans les raffineries de pétrole), dans l’industrie des textiles, l’industrie des pâtes et papiers, le secteur minier et dans l’industrie des explosifs, de même que dans les produits de nettoyage de tuyaux d’égouts et de dégraissage commerciaux et domestiques, les additifs pour fosse septique et les produits de nettoyage général et de désodorisation.
L’Agence canadienne d’inspection des aliments (Programme de l’importation de zoonose pathogène) considère P. aeruginosa comme un agent pathogène appartenant au groupe de risque 2, qui exige un permis pour l’importation au Canada. Habituellement, ce groupe de risque comprend tous les agents pathogènes pouvant entraîner une maladie, mais qui, en conditions normales, sont peu susceptibles de présenter un risque grave pour les organismes présents dans l’environnement. Au besoin, il existe des traitements et des mesures préventives efficaces, et le risque de propagation est limité.
La littérature scientifique indique que ce micro-organisme a un potentiel pathogène pour l’humain, et ce, tant pour les personnes en bonne santé que pour celles dont le système immunitaire est affaibli. L’Agence de la santé publique du Canada considère P. aeruginosa comme un agent anthropopathogène appartenant au groupe de risque 2. P. aeruginosa est capable de se répandre et d’acquérir des gènes de résistance aux antibiotiques, ce qui peut nuire à l’efficacité des antibiotiques qui sont actuellement utilisés pour traiter les infections causées par cette bactérie. P. aeruginosa produit un large éventail d’enzymes et de toxines extracellulaires qui contribuent fortement à son pouvoir pathogène chez les personnes qui y sont sensibles.
Afin de préciser si les organismes vivants inscrits sur la LI sont toujours fabriqués ou importés au Canada, un avis a été émis en application de l’alinéa 71(1)a) de la LCPE (1999). Aucune activité industrielle (importation ou fabrication) n’a été signalée pour ces substances au Canada pour l’année de déclaration 2008. Ces résultats indiquent qu’en 2008, les trois souches de P.aeruginosa inscrites sur la LI (31480, 700370 et 700371) n’ont pas été importées ni fabriquées, d’où la faible probabilité d’une exposition à ces substances en raison d’une activité commerciale au Canada.
Conclusion
À la lumière des renseignements dont on dispose et jusqu’à ce que de nouvelles données indiquent que les substances mentionnées ci-dessus pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en raison d’une activité commerciale ou depuis une autre source anthropique, il est proposé de considérer que ces substances ne pénètrent pas ou ne sont pas susceptibles de pénétrer dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie ou encore à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. C’est pourquoi il est proposé de considérer que ces substances ne répondent pas aux critères de l’article 64 de la LCPE (1999).
Toutefois, si la probabilité d’exposition devait s’accroître à la suite de nouvelles activités, il y aurait un risque pour la santé humaine et pour l’environnement en raison de la pathogénicité et de la toxicité de P. aeruginosa pour les espèces humaines et non humaines sensibles. Ainsi, on s’inquiète du fait que de nouvelles activités faisant intervenir les substances susmentionnées qui n’ont pas été relevées ou évaluées en application de la LCPE (1999) puissent faire en sorte que ces substances répondent aux critères énoncés à l’article 64 de la Loi. Il est donc recommandé d’appliquer à ces substances les dispositions concernant une nouvelle activité qui sont énoncées au paragraphe 106(3) de la Loi. De cette façon, on veillera à ce que toute nouvelle fabrication, importation ou utilisation des substances en question fasse l’objet d’évaluations des risques pour l’environnement et la santé humaine, comme il est précisé à l’article 108 de la Loi, avant que ne soit envisagée l’introduction de ces substances au Canada.
L’évaluation préalable concernant ces micro-organismes est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.
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MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
Avis aux intéressés — Modification proposée de l’annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Le présent avis fournit aux intéressés l’occasion de soumettre des commentaires sur la proposition de Santé Canada d’ajouter la méthylènedioxypyrovalérone (MDPV), à savoir la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone, ses sels, ses dérivés, de ses isomères et de ses analogues ainsi que les sels de ses dérivés, isomères et analogues à l’annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS).
La MDPV est une drogue synthétique consommée pour ses effets psychoactifs ressemblant à ceux des stimulants. La consommation des stimulants en général peut augmenter de façon importante la pression artérielle et le rythme cardiaque. Les effets indésirables sur la santé associés avec la consommation des stimulants peuvent inclurent l’arythmie, les crises cardiaques ou les défaillances cardiovasculaires. La consommation de la MDPV a aussi été associée à des crises de panique, de l’anxiété, des hallucinations et des psychoses.
Bien que cette substance ne soit visée par aucune convention des Nations Unies sur le contrôle des drogues, un certain nombre de pays, dont les États-Unis, l’Australie, le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni, ont déjà choisi de la réglementer en tant que substance désignée.
Santé Canada propose d’inscrire la MDPV à l’annexe I de la LRCDAS afin d’interdire les activités suivantes liées à cette substance : la possession, le trafic, la possession en vue d’en faire le trafic, l’importation, l’exportation, la possession aux fins d’exportation et la production. La mise en annexe de la MDPV permettrait également aux organismes de l’application de la loi de prendre des mesures en vertu de la LRCDAS contre les activités illicites présumées liées à la MDPV.
La mesure proposée s’explique par les préoccupations exprimées par les responsables de la santé et la hausse récente du nombre de saisies par les forces policières et aux frontières de produits étiquetés comme « sels de bain ». Contrairement aux sels de bain ordinaires qui sont destinés à adoucir et à nettoyer la peau, ces produits contiennent une ou plusieurs substances ayant des propriétés stimulantes, comme la méphédrone et la méthylone (qui figurent déjà à l’annexe III de la LRCDAS en tant qu’analogues de l’amphétamine) ainsi que la MDPV. Bien que la mesure dans laquelle ils sont utilisés au Canada demeure inconnue, ces « sels de bain » sont vendus sur Internet et dans des boutiques spécialisées. Les mentions « engrais pour plantes » et « non destiné à la consommation humaine » peuvent également figurer sur l’étiquette de ces produits, qui sont vendus sous différents noms, dont MITSEEZ, MOJO Novelty Bath Salts, Ivory Snow, Purple Wave et Vanilla Sky.
La publication du présent avis marque le début d’une période de commentaires de 30 jours. Si vous êtes intéressé par le processus ou que vous voulez formuler des commentaires sur cet avis, veuillez communiquer avec M. Nathan Isotalo, Division de la politique réglementaire, Bureau des substances contrôlées, indice de l’adresse : 3503D, 123, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, par télécopieur au 613-946-4224 ou par courriel à OCS_ regulatorypolicy-BSC_politiquereglementaire@hc-sc.gc.ca. Les personnes qui estiment exercer des activités légitimes avec la MDPV sont invitées plus particulièrement à commenter la décision de Santé Canada de régir la MDPV aux termes de la LRCDAS.
La directrice générale
Direction des substances contrôlées et
de la lutte au tabagisme
CATHY SABISTON
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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Secrétaires parlementaires auprès du | 2012-658 |
| Adams, Eve | |
| Ministre des Anciens Combattants | |
| Alexander, Chris | |
| Ministre de la Défense nationale | |
| Anderson, David L. | |
| Ministre des Ressources naturelles; ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| Brown, Lois | |
| Ministre de la Coopération internationale | |
| Calandra, Paul | |
| Ministre du Patrimoine canadien | |
| Carrie, Colin | |
| Ministre de la Santé | |
| Dechert, Bob | |
| Ministre des Affaires étrangères | |
| Del Mastro, Dean | |
| Premier ministre; président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| Dykstra, Rick | |
| Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| Findlay, Kerry-Lynne | |
| Ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| Glover, Shelly | |
| Ministre des Finances | |
| Goguen, Robert | |
| Ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| Gourde, Jacques | |
| Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux; ministre du Patrimoine canadien; ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Hoeppner, Candice | |
| Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| Kamp, Randy | |
| Ministre des Pêches et des Océans; ministre des Transports | |
| Keddy, Gerald | |
| Ministre du Commerce international; ministre chargé de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique; ministre des Transports | |
| Lake, Mike | |
| Ministre de l’Industrie | |
| Leitch, Kellie | |
| Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences; ministre du Travail | |
| Lemieux, Pierre | |
| Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| Leung, Chungsen | |
| Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| Lukiwski, Tom | |
| Leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| McLeod, Cathy | |
| Ministre du Revenu national | |
| Obhrai, Deepak | |
| Ministre des Affaires étrangères | |
| Poilievre, Pierre | |
| Ministre des Transports; ministre de l’Industrie | |
| Rickford, Greg | |
| Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; ministre de la Santé; ministre de l’Industrie | |
| Rempel, Michelle | |
| Ministre de l’Environnement | |
| Saxton, Andrew | |
| Président du Conseil du Trésor; ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien | |
| Truppe, Susan | |
| Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences |
Le 1er juin 2012
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
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BANQUE DU CANADA
État de la situation financière au 31 mars 2012
| ACTIF | montant | totale |
|---|---|---|
| Encaisse et dépôts en devises | 6,6 | |
| Prêts et créances | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 2 283,6 | |
| Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements | – | |
| Avances aux gouvernements | – | |
| Autres créances | 2,1 | |
| 2 285,7 | ||
| Placements | ||
| Bons du Trésor du Canada | 17 863,1 | |
| Obligations du gouvernement du Canada | 47 584,0 | |
| Autres placements | 333,5 | |
| 65 780,6 | ||
| Immobilisations corporelles | 179,9 | |
| Actifs incorporels | 47,9 | |
| Autres éléments d’actif | 67,7 | |
| Actif totale | 68 368,4 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | montant | totale |
|---|---|---|
| Billets de banque en circulation | 58 025,8 | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 6 068,2 | |
| Membres de l’Association canadienne des paiements | 2 182,6 | |
| Autres dépôts | 1 155,1 | |
| 9 405,9 | ||
| Passif en devises étrangères | ||
| Gouvernement du Canada | – | |
| Autre | – | |
| – | ||
| Autres éléments de passif | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | – | |
| Autres éléments de passif | 511,3 | |
| 511,3 | ||
| 67 943,0 | ||
| Capitaux propres | ||
| Capital-actions | 5,0 | |
| Réserve légale et réserve spéciale... | 125,0 | |
| Réserve d’actifs disponibles à la vente | 295,4 | |
| Réserve pour gains actuariels | – | |
| Bénéfices non répartis | – | |
| 425,4 | ||
| Totale de passif et capitaux propres | 68 368,4 | |
La Banque du Canada a adopté les normes internationales d’information financière (les normes IFRS) le 1er janvier 2011.
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 23 mai 2012
Le comptable en chef
S. VOKEY
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 23 mai 2012
Le gouverneur
M. CARNEY
[23-1-o]
BANQUE DU CANADA
État de la situation financière au 30 avril 2012
| ACTIF | montant | totale |
|---|---|---|
| Encaisse et dépôts en devises | 8,3 | |
| Prêts et créances | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 613,2 | |
| Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements | – | |
| Avances aux gouvernements | – | |
| Autres créances | 4,9 | |
| 618,1 | ||
| Placements | ||
| Bons du Trésor du Canada | 18 504,3 | |
| Obligations du gouvernement du Canada | 48 956,3 | |
| Autres placements | 336,2 | |
| 67 796,8 | ||
| Immobilisations corporelles | 179,8 | |
| Actifs incorporels | 48,8 | |
| Autres éléments d’actif | 77,1 | |
| Actif totale | 68 728,9 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | montant | totale | |
|---|---|---|---|
| Billets de banque en circulation | 58 404,5 | ||
| Dépôts | |||
| Gouvernement du Canada | 8 187,9 | ||
| Membres de l’Association canadienne des paiements | 24,9 | ||
| Autres dépôts | 1 152,9 | ||
| 9 365,7 | |||
| Passif en devises étrangères | |||
| Gouvernement du Canada | – | ||
| Autre | – | ||
| – | |||
| Autres éléments de passif | |||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | – | ||
| Autres éléments de passif | 530,5 | ||
| 530,5 | |||
| 68 300,7 | |||
| Capitaux propres | |||
| Capital-actions | 5,0 | ||
| Réserve légale et réserve spéciale... | 125,0 | ||
| Réserve d’actifs disponibles à la vente | 298,2 | ||
| Réserve pour gains actuariels | – | ||
| Bénéfices non répartis | – | ||
| 428,2 | |||
| Totale de passif et capitaux propres | 68 728,9 | ||
La Banque du Canada a adopté les normes internationales d’information financière (les normes IFRS) le 1er janvier 2011.
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 23 mai 2012
Le comptable en chef
S. VOKEY
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 23 mai 2012
Le gouverneur
M. CARNEY
[23-1-o]