La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 29 : SUPPLÉMENT

Le 21 juillet 2012

TABLE DES MATIÈRES

  1. Partie Ⅰ — Avant-propos
  2. Partie Ⅱ
  3. Partie Ⅲ
  4. Partie ⅠV — Règles
  5. Annexe
  6. Cartes

COMMISSION DE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES FÉDÉRALES POUR LA PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK

PROPOSITION

Partie Ⅰ — Avant-propos

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick (la commission) a été constituée par proclamation le 21 février 2012, en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3 (la Loi).

La commission se compose de M. le juge Alexandre Deschênes, président, et de M. le juge Thomas Riordon et M. Patrick Malcolmson, commissaires. Le président de la commission a été nommé par le juge en chef du Nouveau-Brunswick, et les deux autres commissaires, par le président de la Chambre des communes.

La commission est chargée, conformément à la Loi, de réviser les limites des 10 circonscriptions du Nouveau-Brunswick en fonction des résultats du recensement décennal de 2011.

Le dernier recensement a établi la population du Nouveau-Brunswick à 751 171. En vertu des règles prescrites par la Loi, le quotient électoral est obtenu en divisant la population de la province par le nombre de ses députés, c’est-à-dire 10 dans le cas du Nouveau-Brunswick. Le quotient électoral de la province est donc de 75 117. Ce nombre est important puisque la Loi prévoit que la population de chaque circonscription doit correspondre « dans la mesure du possible » au quotient électoral de la province (voir al. 15(1)a) de la Loi).

Cependant, cette règle est tempérée par d’autres principes qui permettent un écart de +/-25 % par rapport au quotient électoral. L’écart peut même dépasser les 25 % « dans les circonstances [que la commission considère] comme extraordinaires » (voir le par. 15(2) de la Loi). Au moment d’écrire la présente proposition, la commission ne connaît aucune circonstance extraordinaire qui pourrait être invoquée pour dépasser l’écart de 25 %, sauf dans le cas de la circonscription de Miramichi.

Les règles permettent clairement un écart de +/-25 % par rapport au quotient électoral chaque fois que cela paraît souhaitable en considération de « la communauté d’intérêts ou la spécificité d’une circonscription électorale d’une province ou son évolution historique », ou du « souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste » (voir par. 15(2) de la Loi).

Bien que la commission accorde une importance considérable à la parité du nombre des électeurs, l’objectif primordial de la délimitation des circonscriptions est la « représentation effective » (voir Renvoi : Circonscriptions électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S. 158). Dans ce contexte, il importe de respecter le quotient électoral de la province non seulement parce qu’il s’agit ainsi de préserver la valeur égale du vote de chaque citoyen, mais aussi parce que cette parité est un facteur important de la représentation effective. En effet, toutes autres choses étant égales par ailleurs, nul ne peut nier qu’un député représentera plus efficacement les 50 000 habitants de sa circonscription que son collègue qui représente plutôt 100 000 personnes.

La taille de la population de la circonscription ne doit toutefois pas occulter les autres facteurs que sont la communauté d’intérêts ou la spécificité, l’évolution historique ou la géographie. Chacun de ces facteurs peut en effet, tout comme la population de la circonscription, influer sur la capacité du député de représenter effectivement les habitants de sa circonscription.

Dans la présente proposition, la commission montre clairement qu’elle n’hésite pas, en vue d’assurer au mieux la représentation effective, à user de l’écart permis de +/-25 % si la communauté d’intérêts ou la spécificité et les autres facteurs prévus par la Loi le justifient.

L’évolution historique des 10 circonscriptions du Nouveau-Brunswick révèle que, traditionnellement, une circonscription a été accordée à chacun des trois grands centres urbains (Moncton, Fredericton et Saint John), les sept autres circonscriptions étant soit mi-urbaines, mi-rurales (p. ex. Acadie—Bathurst), soit principalement rurales (p. ex. Tobique—Mactaquac). Ces dernières décennies, la population totale du Nouveau-Brunswick n’a pas beaucoup augmenté, mais elle continue de délaisser les régions rurales au profit des zones urbaines. Par conséquent, les trois grands centres urbains ont atteint ou atteindront bientôt une population dépassant l’écart permis par rapport au quotient électoral. La commission est donc obligée de réviser les limites de ces circonscriptions afin que la population soit distribuée de façon équitable, c’est-à-dire dans le respect du principe de la représentation effective.

Il existe deux façons de régler ce problème. Premièrement, la commission peut ajouter aux grands centres urbains des secteurs prélevés sur les circonscriptions qui les environnent. Il serait ainsi possible de créer pour chacun de trois centres deux circonscriptions urbaines, pour un total de six. Cependant, cette méthode réduirait de sept à quatre le nombre des circonscriptions rurales ou mi-rurales. La deuxième solution consiste à rajuster les limites des circonscriptions des trois centres urbains de façon à ce qu’une partie de leur population passe dans les circonscriptions mi-urbaines, mi-rurales avoisinantes.

La commission a choisi la deuxième approche. D’abord, cette solution reconnaît l’importance que continue de revêtir la tradition historique qui gouverne de longue date la représentation de la province dans ses 10 circonscriptions actuelles. Si la commission réduisait de sept à quatre le nombre de circonscriptions rurales ou mi-rurales, elle bouleverserait cette continuité historique et entraînerait une distorsion des communautés d’intérêts sur lesquelles elle est fondée. La commission estime que les habitants du Nouveau-Brunswick n’accepteraient pas un changement de cet ordre sans une longue période de consultation et de discussion, laquelle dépasserait de beaucoup les échéances du présent processus de redécoupage. Plus encore, l’approche que nous avons retenue permet une représentation effective optimale puisqu’elle continue de reconnaître d’importants éléments de communauté d’intérêts et de spécificité tout en maintenant la parité relative du nombre d’électeurs.

À la partie Ⅱ de la présente proposition, la commission expose ses recommandations relativement au nom et aux limites de chacune des circonscriptions du Nouveau-Brunswick. Une description détaillée et la population de chaque circonscription sont présentées à l’annexe.

La Loi exige la tenue d’audiences publiques afin que la commission puisse entendre des observations de personnes intéressées. Des audiences publiques auront lieu dans toutes les circonscriptions de la province du 10 au 24 septembre 2012. La date et le lieu de ces audiences se trouvent à la partie Ⅲ. Des annonces sur la présente proposition et sur les audiences publiques seront publiées dans les quotidiens de la province au cours de l’été.

Les règles adoptées par la commission en vue de ces audiences et de la présentation des observations sont énoncées à la partie ⅠV de la présente proposition. Des services d’interprétation simultanée seront offerts dans les deux langues officielles. Les personnes ayant des besoins spéciaux sont invitées à en informer la commission préalablement à leur participation aux audiences.

Partie Ⅱ

La commission recommande les changements aux limites et aux noms des circonscriptions qui sont présentés à l’annexe. Ces changements sont expliqués ci-dessous.

Limites proposées

1. Beauséjour—Dieppe et Moncton—Riverview

a) Beauséjour—Dieppe

La ville de Dieppe, qui fait actuellement partie de la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe, serait ajoutée à la circonscription existante de Beauséjour. Plusieurs raisons justifient ce changement majeur.

La population de la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe est maintenant de 98 539 habitants. Elle dépasse donc de 23 422 personnes et de 31,18 % le quotient électoral de la province, ce qui n’est pas permis par la Loi sauf circonstances extraordinaires. Comme la commission ne croit pas que la région du Grand Moncton présente des circonstances extraordinaires, elle est obligée par la Loi de réviser les limites actuelles.

Une partie de la ville de Dieppe (comprenant près de 18 % de sa population) fait déjà partie de la circonscription de Beauséjour. La commission estime qu’il existe une communauté d’intérêts et une spécificité rapprochant la ville de Dieppe et la circonscription de Beauséjour.

La commission est consciente des préoccupations que soulève la création d’une circonscription dont les habitants qui vivent dans de petites collectivités peuvent se sentir envahis par l’ajout d’une ville en pleine croissance comme Dieppe. Cela dit, la création d’une circonscription mi-rurale, mi-urbaine est inévitable, étant donné la migration importante qu’on constate au Nouveau-Brunswick vers les villes et leurs banlieues. La commission estime que, si on compare la population rurale de la nouvelle circonscription avec la population de la ville de Dieppe, il n’y a guère de raison évidente de craindre que la présence de la ville de Dieppe nuirait à la représentation effective des collectivités rurales.

La création de la circonscription de Beauséjour—Dieppe a évidemment un fort impact sur ce qui reste de Moncton—Riverview—Dieppe, qu’on appellerait Moncton—Riverview après le redécoupage.

La commission reconnaît que la communauté francophone de la ville de Moncton pourrait craindre que la réduction de son effectif dans la nouvelle circonscription de Moncton—Riverview diminue sa capacité d’exprimer efficacement ses préoccupations. Il est vrai que le pourcentage des francophones serait d’environ 20 % dans la nouvelle circonscription de Moncton—Riverview, alors qu’il est de 31,61 % selon les limites actuelles (pourcentages établis selon la langue parlée à la maison). Par contre, il reste que la ville de Moncton est maintenant officiellement bilingue, et que la communauté francophone et ses institutions font partie intégrante de la vie sociale, culturelle et économique du Grand Moncton. De plus, la taille de la communauté francophone reste loin d’être négligeable.

Dans ce contexte, il est difficile de soutenir que le député de cette circonscription pourrait faire fi des besoins de la communauté francophone.

À la suite de ce redécoupage, la circonscription de Beauséjour—Dieppe présenterait un écart de +22,5 7% par rapport au quotient électoral. Ce chiffre est élevé, mais quand on considère la densité de la population de cette circonscription et sa superficie relativement modeste, son député devrait être en mesure de représenter effectivement les habitants. De plus, l’écart ne dépasse pas le maximum de +/-25 % permis par la Loi. Ce pourcentage a fait l’objet d’une contestation constitutionnelle au plus haut niveau mais a été jugé acceptable au motif qu’il n’érodait pas excessivement la parité électorale (voir Renvoi : Circonscriptions électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S. 158).

b) Moncton—Riverview

Conséquemment au transfert de la ville de Dieppe dans la circonscription actuelle de Beauséjour, la commission créerait la nouvelle circonscription de Moncton—Riverview, qui serait composée de la ville de Moncton et de la partie de la ville de Riverview qui se trouve actuellement dans la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe. Dans cette nouvelle circonscription de Moncton—Riverview, l’écart par rapport au quotient électoral de la province serait de +7,60 %.

2. Fredericton

La circonscription de Fredericton compte 93 181 habitants et présente un écart de +24,05 % par rapport au quotient électoral, ce qui s’approche du maximum permis de 25 %. La commission estime que cet écart peut être considérablement réduit par le transfert a) des paroisses de Canning et de Chipman, y compris le village de Chipman, dans la circonscription de Fundy Royal, et b) des paroisses de Maugerville, de Northfield et de Sheffield, avec le village de Minto, dans la circonscription de Tobique—Mactaquac. Enfin, les paroisses de Lincoln et Burton seraient transférées dans la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest.

La commission estime que ces collectivités rurales partagent une communauté d’intérêts plus forte avec les circonscriptions dans lesquelles on les transfère qu’avec la circonscription de Fredericton. Ce facteur et la volonté de réduire la population de la circonscription de Fredericton sont les principaux éléments qui militent en faveur de ce redécoupage, lequel réduira de 24,05 % à 4,32 % l’écart par rapport au quotient électoral dans la circonscription de Fredericton.

3. Saint John

La circonscription de Saint John compte 84 670 habitants et présente un écart de 12,72 % par rapport au quotient électoral de la province. La commission ne croit pas que cette circonscription doive être restructurée en profondeur. Cela dit, nous estimons que deux changements importants doivent être apportés. Le premier concerne Quispamsis. Une partie de cette ville, représentant 2 660 personnes, tombe actuellement dans la circonscription de Saint John, tandis que le reste de la ville, beaucoup plus vaste, se trouve dans la circonscription de Fundy Royal. La commission propose de corriger cette anomalie par le transfert dans la circonscription de Fundy Royal de la partie de Quispamsis se trouvant actuellement dans la circonscription de Saint John. Cette partie de la ville présente une forte communauté d’intérêts avec le reste de Quispamsis dans Fundy Royal.

Le deuxième changement concerne les habitants de Cape Spencer, dans la paroisse de Simonds, qui se trouvent dans la circonscription de Fundy Royal. Pour les raisons énoncées plus loin, la paroisse de Simonds devrait être transférée dans la circonscription de Saint John.

Ce redécoupage établirait à +14,27 % l’écart par rapport au quotient électoral dans la circonscription de Saint John.

4. Madawaska—Restigouche

Aucun changement majeur n’est proposé pour cette circonscription. Toutefois, bien que la faible population de la circonscription de Miramichi soit problématique, la commission croit que les paroisses de Colborne et de Durham, qui s’y trouvent actuellement, devraient être transférées dans la circonscription de Madawaska—Restigouche.

En effet, la commission estime qu’il n’existe aucune communauté d’intérêts entre ces collectivités et celles de la circonscription de Miramichi, et qu’elles ne semblent avoir été incluses dans Miramichi que pour en augmenter la population. Selon nous, ces collectivités bénéficieront d’une représentation plus effective dans la circonscription de Madawaska—Restigouche, avec laquelle elles présentent une communauté d’intérêts.

Ce redécoupage établirait à -16,78 % l’écart par rapport au quotient électoral dans cette circonscription.

5. Miramichi

Cette circonscription compte 51 996 habitants, ce qui représente un écart de 30,78 % en deçà du quotient électoral de la province. Les écarts de cet ordre ne sont pas permis par la Loi, sauf si la commission est d’avis que des circonstances extraordinaires le justifient. Cette circonscription s’étend au nord jusqu’à Belledune et Colborne, et au sud jusqu’à la région d’Acadieville et de Blackville.

La commission a envisagé de transférer la portion nord du comté de Kent, c’est-à-dire le village de Saint-Louis de Kent et les paroisses de Saint-Louis et de Saint-Charles, dans la circonscription de Miramichi. Ces collectivités faisaient partie de cette circonscription jusqu’à ce qu’elles soient transférées dans la circonscription de Beauséjour par la commission précédente. La principale justification pouvant être avancée pour la réintégration de ces collectivités à la circonscription de Miramichi est la volonté d’en augmenter la population. Cependant, après mûre réflexion, la commission a décidé de ne pas procéder à ce transfert, étant donné que ces collectivités partagent une communauté d’intérêts et une spécificité beaucoup plus fortes avec la circonscription de Beauséjour. La commission estime que ces facteurs, dans ce cas-ci, sont plus importants pour la représentation effective que la parité du nombre d’électeurs.

Par ailleurs, la commission estime qu’il n’existe aucune raison apparente, à part la faible population de la circonscription de Miramichi, d’y inclure le village de Belledune. La commission est d’avis que le village de Belledune devrait faire partie de la circonscription d’Acadie—Bathurst. La décision de recommander son transfert dans cette circonscription plutôt que dans celle de Madawaska—Restigouche n’a pas été facile à prendre. La commission reconnaît que Belledune partage une forte communauté d’intérêts autant avec le comté de Restigouche qu’avec celui de Gloucester. La frontière entre les deux comtés traverse d’ailleurs le village, qui semble avoir de forts liens culturels et historiques avec les collectivités des deux circonscriptions. Après réflexion, la commission propose d’inclure Belledune dans Acadie—Bathurst parce que leur communauté d’intérêts est particulièrement forte, surtout du point de vue économique : Bathurst présente en effet des liens étroits avec le port et les industries de Belledune. Enfin, il convient de faire remarquer, bien que ce ne soit pas un facteur décisif, que le conseil municipal de Belledune a choisi tout récemment (mars 2012) de se joindre à la nouvelle commission de services régionaux no 3, qui sert également la région du Grand Bathurst. Si les choses se déroulent comme prévu, les employés chargés de la planification municipale et de la gestion des déchets à Belledune auront leurs bureaux dans la circonscription d’Acadie—Bathurst.

La commission propose aussi le transfert dans la circonscription de Miramichi des paroisses de Harcourt, de Huskisson et de Welford, ainsi que de la réserve indienne de Richibucto no 15, qui se trouvent toutes actuellement dans la circonscription de Beauséjour.

Une partie de la collectivité de Upper Miramichi se trouve dans la circonscription de Tobique—Mactaquac. La commission estime qu’elle devrait être transférée de sorte que la totalité de la collectivité de Upper Miramichi soit incluse dans la circonscription de Miramichi.

Après ce redécoupage, l’écart par rapport au quotient électoral serait de 5,62 % dans la circonscription d’Acadie—Bathurst, et de -28,66 % dans Miramichi. La Loi ne permet un écart supérieur à 25 % que si la commission estime que des circonstances extraordinaires le justifient. Or, la commission juge que cet écart élevé est justifié au motif des circonstances extraordinaires suivantes :

  • a) Cette circonscription couvre un territoire d’environ 17 000 kilomètres carrés. Elle est la plus vaste de la province, et sa représentation effective pose des difficultés considérables. Une faible population est nécessaire pour les compenser dans une certaine mesure. La superficie de cette circonscription justifie donc en partie son fort écart négatif (qui dépasse de 3,66 % le maximum permis).
  • b) Cette circonscription a du reste ceci d’extraordinaire qu’elle est entourée de tous les côtés (sauf sur sa limite est, bordée par la mer) de vastes régions pratiquement inhabitées, ou de collectivités ne partageant pas de communauté d’intérêts ou de spécificité avec elle. Il est donc pratiquement impossible d’ajouter des habitants à cette circonscription sans en agrandir indûment la superficie, ou sans briser des liens de communauté d’intérêts ou de spécificité.
  • c) L’objectif primordial étant la représentation effective, la commission estime qu’il vaut mieux créer ou conserver une circonscription peu peuplée que de créer une circonscription peut-être plus proche du quotient électoral, mais envers laquelle les habitants n’ont pas de sentiment d’appartenance parce que leur communauté d’intérêts ou leur spécificité les rapproche d’une circonscription adjacente.

6. Acadie—Bathurst

Le seul changement touchant cette circonscription est expliqué plus haut dans la section sur Miramichi. Pour les raisons exposées, le village de Belledune serait transféré dans la circonscription d’Acadie—Bathurst.

Ce redécoupage ferait passer de 3,56 % à 5,62 % l’écart par rapport au quotient électoral dans cette circonscription.

7. Tobique—Mactaquac

La commission propose de transférer dans la circonscription de Miramichi la partie de Upper Miramichi qui se trouve actuellement dans la circonscription de Tobique—Mactaquac.

De plus, la commission propose que les collectivités ci-dessous, qui se trouvent actuellement dans la circonscription de Fredericton, soient transférées dans la circonscription de Tobique—Mactaquac :

  • a) la paroisse de Maugerville;
  • b) le village de Minto;
  • c) la paroisse de Northfield;
  • d) la paroisse de Sheffield.

La commission estime que ces collectivités présentent une forte communauté d’intérêts avec celles de Tobique—Mactaquac.

Ce redécoupage ferait passer de -8,53 % à -1,94 % l’écart par rapport au quotient électoral dans la circonscription de Tobique—Mactaquac.

8. Fundy Royal

Comme nous l’avons indiqué dans la section sur la circonscription de Saint John, la partie de Quispamsis qui se trouve dans la circonscription de Saint John serait transférée dans la circonscription de Fundy Royal. De plus, pour les raisons énoncées plus loin, la paroisse de Studholm et le village de Norton, qui se trouvent actuellement dans la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, seraient transférés dans Fundy Royal.

Pour les raison énoncées dans la section sur la circonscription de Fredericton, les paroisses de Canning et de Chipman, y compris le village de Chipman, seraient elles aussi transférées dans la circonscription de Fundy Royal.

Ce redécoupage ferait passer de -2,17 % à 5,68 % l’écart par rapport au quotient électoral dans cette circonscription.

9. Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest

Pour les raisons énoncées plus loin, la paroisse de Studholm et le village de Norton, qui se trouvent dans la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, seraient transférés dans la circonscription de Fundy Royal.

Les collectivités de la paroisse de Lincoln qui se trouvent au sud de la Transcanadienne, dans la circonscription de Fredericton, seraient transférées dans Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Les collectivités de la paroisse de Burton qui se trouvent au sud de la Transcanadienne et à l’ouest de la route no 7, dans la circonscription de Fredericton, seraient elles aussi transférées dans Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest.

Pour les raisons énoncées ci-dessous, la partie de la paroisse de Kingsclear où se trouve la zone résidentielle de Hanwell Park (qui est actuellement dans la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) serait transférée dans la circonscription de Fredericton.

Ce redécoupage ferait passer de -15,31 % à -12,68 % l’écart par rapport au quotient électoral dans cette circonscription.

10. Changements proposés aux circonscriptions de Saint John, de Fundy Royal et de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest

Quatre collectivités dans ces circonscriptions seraient transférées pour des raisons relevant essentiellement du bon sens. Dans chacun des cas, le transfert est justifié par la communauté d’intérêts, et ne nuira pas à l’objectif primordial de la représentation effective.

  • a) Les électeurs de Cape Spencer, dans la paroisse de Simonds, habitent la circonscription de Fundy Royal, mais ils votent habituellement dans la circonscription de Saint John faute de route qui leur permettrait de se rendre aisément dans un bureau de scrutin de leur propre circonscription. Par conséquent, le directeur du scrutin de Fundy Royal doit demander au directeur général des élections d’adapter l’article 122 de la Loi électorale du Canada afin que des bureaux de scrutin destinés aux électeurs de Cape Spencer puissent être installés à proximité, dans la circonscription adjacente. Il est donc sensé, selon la commission, de transférer la paroisse de Simonds, de la circonscription de Fundy Royal à celle de Saint John.
  • b) Les électeurs d’Apohaqui, dans la paroisse de Studholm, habitent la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, et votent habituellement au centre communautaire du village. Or, le nouveau centre communautaire construit en remplacement de l’ancien tombe dans les limites de la circonscription de Fundy Royal. Le directeur du scrutin doit donc demander au directeur général des élections une adaptation de la loi, afin que les électeurs d’Apohaqui puissent exercer leur droit de vote à un endroit qui est pour eux clairement plus pratique. Il est donc sensé, selon la commission, de transférer la paroisse de Studholm, de la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest à celle de Fundy Royal.
  • c) La frontière entre les circonscriptions de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest et de Fundy Royal traverse le village de Norton. La commission croit que le village de Norton devrait être transféré en entier dans la circonscription de Fundy Royal.
  • d) La frontière entre les circonscriptions de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest et de Fredericton traverse la zone résidentielle de Hanwell Park dans la paroisse de Kingsclear. Au motif de la communauté d’intérêts, la commission estime que cette petite partie de la paroisse de Kingsclear devrait être transférée dans la circonscription de Fredericton.

Noms proposés des circonscriptions

La commission propose de changer comme suit les noms des circonscriptions :

  • a) La circonscription de Beauséjour deviendrait Beauséjour—Dieppe, puisque la ville de Dieppe en ferait désormais entièrement partie.
  • b) La circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe deviendrait Moncton—Riverview, puisque la ville de Dieppe ferait désormais partie de la circonscription de Beauséjour—Dieppe.
  • c) La circonscription Tobique—Mactaquac deviendrait Tobique—La vallée de la rivière Saint-Jean. Le nom décrirait ainsi plus exactement la géographie de la circonscription, dont les limites seraient repoussées jusqu’à Sheffield. Comme la majeure partie de la population de cette circonscription vit le long de la rivière, il est juste que le nom reflète cette réalité.
  • d) La circonscription de Fundy Royal deviendrait Fundy—Quispamsis, étant donné que la partie urbaine de Quispamsis en ferait dorénavant partie.

Aucun autre changement de nom n’est proposé. Pour de plus amples renseignements sur l’historique des noms des circonscriptions au Nouveau-Brunswick, on peut consulter la proposition et le rapport de la commission précédente.

Partie Ⅲ

Avis des audiences publiques

Des audiences publiques seront tenues aux dates et lieux suivants :

(1) MADAWASKA—RESTIGOUCHE

Saint-Quentin, Auberge Évasion de Rêves, 11, rue Canada, E8A 1J2

Le lundi 10 septembre 2012, de 14 h à 19 h

(2) ACADIE—BATHURST

Caraquet,Centre culturel, 220, boul. Saint-Pierre Ouest, E1W 1A5

Le mardi 11 septembre 2012, de 14 h à 19 h

(3) MIRAMICHI

Newcastle, CentreKinsmen, 100, boul. Newcastle, E1V 2L7

Le mercredi 12 septembre 2012, de 14 h 30 à 19 h

(4) FREDERICTON

Fredericton,Université Saint Thomas (salle Oak Maple), 368, chemin Forest Hill, E3B 5G3

Le jeudi 13 septembre 2012, de 14 h à 19 h

(5) TOBIQUE—MACTAQUAC

Woodstock,Best Western, 123 Gallop Court (sortie 185), E7M 3P7

Le vendredi 14 septembre 2012, de 14 h 30 à 19 h

(6) NOUVEAU-BRUNSWICK-SUD-OUEST

St. Andrews,Aréna W.C. O’Neill, 24, avenue Reed, E5B 1B4

Le lundi 17 septembre 2012, de 14 h 30 à 19 h

(7) SAINT JOHN

Saint John, Delta Brunswick,39, rue King, E2L 4W3

Le mardi 18 septembre 2012, de 14 h 30 à 18 h, et de 19 h 30 à 21 h

(8) FUNDY ROYAL

Sussex, All Seasons Inn, 1015, rue Main, E4E 2M6

Le mercredi 19 septembre 2012, de 14 h 30 à 18 h, et de 19 h 30 à 21 h 30

(9) MONCTON—RIVERVIEW—DIEPPE

Moncton, Delta Beauséjour, 750, rue Main, E1C 1E6

Le jeudi 20 septembre 2012, de 14 h 30 à 17 h, et de 19 h à 21 h

(10) BEAUSÉJOUR

Shediac, Centre multifonctionnel, 58, rue Festival, E4P 1S4

Le lundi 24 septembre 2012, de 14 h 30 à 18 h, et de 19 h 30 à 21 h

(11) BELLEDUNE

Belledune, Centre récréatif et culturel, 2404, rue Main, E9G 2X9

Le jeudi 27 septembre 2012, de 14 h à 19 h

Veuillez prendre note que la commission entendra les observations relativement à toute circonscription électorale du Nouveau-Brunswick à chaque audience publique prévue.

Si une audience ne peut avoir lieu comme prévu, son report sera annoncé aux postes de radio locaux. Les détails concernant toute nouvelle audience seront publiés dans un journal approprié et le secrétaire de la commission avisera les personnes ayant signifié leur intention de comparaître.

Par ailleurs, la commission acceptera toute observation écrite. Les représentants du public ne sont pas tenus de se présenter à l’audience publique s’ils souhaitent soumettre leurs opinions et commentaires par écrit.

Avis d’observation

La commission encourage les personnes intéressées et les représentants de groupes intéressés à transmettre leurs observations. Toute personne ou tout groupe désirant présenter des observations doit envoyer un avis écrit conformément au paragraphe 19(5) de la Loi :

La commission ne peut entendre les observations n’ayant pas fait l’objet d’un avis écrit. Celui-ci doit être adressé au secrétaire de la commission dans les vingt-trois jours suivant la publication du dernier avis dans le cadre du paragraphe (2) et préciser les nom et adresse de la personne désirant présenter les observations, ainsi que la nature de celles-ci et de l’intérêt en cause.

La présente annonce constitue l’avis de la tenue de séances publiques mentionné au paragraphe 19(2) de la Loi. Les personnes qui souhaitent présenter des observations doivent prendre connaissance des règles énoncées à la partie ⅠV.

Les avis doivent être reçus au plus tard le mercredi 29 août 2012 et adressés, tout comme les demandes d’information, à :

Mme Georgette Thibault
Secrétaire de la commission
Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour
le Nouveau-Brunswick
Frederick Square
77, rue Westmorland, pièce 350
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 6Z3
Télécopieur (sans frais) : 1-855-726-4109
Télécopieur (sans frais) : 1-855-726-4110
Courriel : nb@rfed-rcf.ca

Les avis peuvent aussi être transmis par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou par le formulaire en ligne à www.federal-redistribution.ca, sous Nouveau-Brunswick > Audiences publiques.

Partie ⅠV — Règles

Les règles suivantes s’appliqueront aux audiences publiques.

1. Les présentes règles peuvent être citées sous le titre « Règles de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick ».

2. Dans les présentes règles :

  • a) « annonce » désigne un ou plusieurs avis publiés conformément au paragraphe 19(2) de la Loi, indiquant les dates et les endroits où la commission siégera pour entendre les observations;
  • b) « avis » désigne l’expression écrite de l’intention de formuler des observations conformément au paragraphe 19(5) de la Loi;
  • c) « carte » désigne la carte publiée avec l’annonce montrant le partage proposé de la province en circonscriptions électorales;
  • d) « commission » désigne la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick créée par une proclamation en date du 21 février 2012;
  • e) « Loi » désigne la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3;
  • f) « observation » désigne une opinion exprimée par une personne intéressée lors d’une séance dûment convoquée par la commission concernant le partage de la province en circonscriptions tel que proposé par la commission;
  • g) « séance » désigne une audience publique convoquée par la commission conformément à l’article 19 de la Loi et aux fins qui y sont stipulées;
  • h) « secrétaire » désigne la personne qui agit à titre de secrétaire à la commission.

3. La personne qui donne avis de son intention de formuler une observation doit aussi préciser auquel des lieux énumérés dans l’annonce elle désire la formuler.

4. Si la personne qui donne un avis ne se conforme pas aux dispositions de la règle 3, le secrétaire de la commission doit s’enquérir auprès de ladite personne du lieu où elle désire comparaître pour formuler son observation.

5. Les règles 3 et 4 sont établies à des fins uniquement administratives et ne peuvent être invoquées pour empêcher une personne qui a donné avis de son intention de formuler une observation de le faire à toute séance de la commission mentionnée dans l’annonce, sauf sous réserve du pouvoir qu’a la commission en vertu de la règle 6 d’annuler une séance.

6. S’il appert que personne ne formulera d’observation à un endroit désigné dans l’annonce comme lieu de séance, la commission ou son président peut annuler la séance audit lieu.

7. S’il n’est pas possible d’obtenir le quorum pour une séance devant se tenir à l’endroit et à la date fixés dans l’annonce, la commission ou son président peut reporter la séance à une date ultérieure.

8. Lorsqu’une séance est annulée ou reportée, le secrétaire de la commission doit en informer toute personne qui a donné avis de son intention de formuler une observation mais qui n’a pas encore été entendue. La commission ou son président doit en outre annoncer publiquement l’annulation ou le report de ladite séance, par les moyens que la commission ou son président juge appropriés.

9. Deux membres de la commission constituent le quorum nécessaire pour la tenue d’une séance.

10. Si la commission est d’avis qu’elle ne peut terminer l’audition des observations dans le temps prévu, elle peut ajourner la séance à une date ultérieure.

11. La commission a le pouvoir de déroger à toute condition en cas de vice de forme, mais pas sur le fond.

12. Toute personne qui désire formuler une observation doit aviser le secrétaire de la commission, par écrit, de la langue officielle qu’elle utilisera et, s’il y a lieu, de ses besoins spéciaux.

Fredericton (Nouveau-Brunswick), ce 16e jour de juin 2012.

Le président de la commission
Commission de délimitation des circonscriptions électorales
fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick
M. LE JUGE ALEXANDRE DESCHÊNES

Le commissaire
Commission de délimitation des circonscriptions électorales
fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick
M. LE JUGE THOMAS RIORDON

Le commissaire
Commission de délimitation des circonscriptions électorales
fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick
M. PATRICK N. MALCOLMSON

ANNEXE

Cartes géographiques, délimitations et noms proposés des circonscriptions électorales

Dans la province du Nouveau-Brunswick, il y a dix (10) circonscriptions électorales, nommées et décrites comme suit, dont chacune doit élire un député.

Les définitions suivantes s’appliquent à toutes les descriptions contenues dans le présent recueil :

  • a) toute mention d’un « comté » ou d’une « paroisse » signifie un « comté » ou une « paroisse » tels que nommés et décrits dans la Loi de la division territoriale, chapitre T-3 des Statuts révisés du Nouveau-Brunswick (1973);
  • b) toute mention d’une municipalité telle que d’une « cité », d’une « ville » ou d’un « village » signifie une « cité », une « ville » ou un « village » tels que nommés et décrits dans le Décret sur les municipalités – Loi sur les municipalités, Règlement du Nouveau-Brunswick 85-6;
  • c) toute mention d’une « réserve indienne » signifie une « réserve » au terme de la Loi sur les Indiens, chapitre I-5, des Lois révisées du Canada (1985);
  • d) partout où il est fait usage d’un mot ou d’une expression pour désigner une division territoriale, ce mot ou cette expression indique la division territoriale telle qu’elle existait ou était délimitée le premier jour de janvier 2011;
  • e) tous les comtés, paroisses, cités, villes, villages, communautés rurales et réserves indiennes situés à l’intérieur du périmètre d’une circonscription en font partie, à moins d’indication contraire;
  • f) toute mention de « autoroute », « route », « chemin », « rivière » et « ruisseau » fait référence à leur ligne médiane, à moins d’indication contraire;
  • g) la traduction du terme « rue » suit les normes du Conseil du Trésor. La traduction de toutes autres désignations de voie publique est basée sur des expressions fréquemment employées mais n’est pas reconnue de façon officielle;
  • h) toutes les coordonnées renvoient au Système de référence nord-américain de 1983 (NAD 83).

Le chiffre de population de chaque circonscription électorale est tiré du recensement décennal de 2011.

Acadie—Bathurst

(Population  : 79 340)

(Carte 1)

Comprend :

  • a) le comté de Gloucester;
  • b) la partie du comté de Restigouche constituée de la partie du village de Belledune sise à l’intérieur dudit comté.

Beauséjour—Dieppe

(Population  : 92 072)

(Carte 2)

Comprend :

  • a) la partie du comté de Kent constituée :
    • (i) des villes de Bouctouche et de Richibucto;
    • (ii) des villages de Rexton, Saint-Antoine et de Saint-Louis de Kent;
    • (iii) des paroisses de Dundas, Richibucto, Saint-Charles, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint Mary et de Wellington;
    • (iv) des réserves de Bouctouche no 16 et d’Indian Island no 28;
  • b) le comté de Westmorland, à l’exception :
    • (i) de la cité de Moncton;
    • (ii) des villages de Petitcodiac et de Salisbury;
    • (iii) de la paroisse de Salisbury;
    • (iv) de la partie de la paroisse de Moncton située à l’ouest de la cité de Moncton et au sud de la voie est de l’autoroute no 2 (autoroute Transcanadienne).

Fredericton

(Population  : 78 359)

(Carte 1)

Comprend :

  • a) la cité de Fredericton;
  • b) la partie du comté de York constituée :
    • (i) du village de New Maryland;
    • (ii) des réserves indiennes de Devon no 30 et de St. Mary’s no 24;
    • (iii) de la partie de la paroisse de Saint Marys située au sud du ruisseau Campbell;
    • (iv) de la partie de la paroisse de Kingsclear bornée comme suit : commençant à l’intersection de la voie est de la route no 8 et la limite ouest de la ville de Fredericton; de là généralement vers le sud-ouest suivant ladite route jusqu’à l’intersection de la voie est de l’autoroute no 2 (autoroute Transcanadienne); de là vers le sud-est suivant ladite autoroute jusqu’à la limite de la paroisse de Kingsclear; de là généralement vers le nord-est et le nord-ouest suivant la limite de la paroisse de Kingsclear et la limite de la ville de Fredericton jusqu’au point de départ;
  • c) la partie du comté de Sunbury constituée :
    • (i) de la ville d’Oromocto;
    • (ii) de la réserve indienne d’Oromocto no 26;
    • (iii) de la paroisse de Burton située à l’est de la route no 7 et au nord de la voie est de l’autoroute no 2 (autoroute Transcanadienne);
    • (iv) de la partie de la paroisse de Lincoln située au nord de la voie est de l’autoroute no 2 (autoroute Transcanadienne).

Fundy—Quispamsis

(Population  : 79 387)

(Carte 1)

Comprend :

  • a) le comté d’Albert, à l’exception de la partie de la ville de Riverview décrite comme suit : commençant à l’intersection de la rivière Petitcodiac avec le ruisseau connu localement comme le ruisseau Gray’s; de là généralement vers le sud-est suivant l’embranchement le plus à l’ouest dudit ruisseau jusqu’au prolongement vers l’ouest du chemin Whitepine; de là vers l’est suivant ledit prolongement et le chemin Whitepine jusqu’au chemin Pine Glen; de là vers le nord suivant le chemin Pine Glen jusqu’au chemin McAllister; de là vers l’est suivant le chemin McAllister jusqu’à son coin le plus au sud-est; de là vers l’est suivant le prolongement dudit chemin jusqu’à la ligne de transport d’énergie de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick; de là généralement vers le nord suivant ladite ligne et son prolongement jusqu’à la ligne de base arrière des lots donnant sur l’emprise ouest de la promenade Point Park; de là vers le nord suivant ladite ligne de base arrière et son prolongement jusqu’à la rivière Petitcodiac; de là vers le sud-ouest suivant ladite rivière jusqu’au point de départ;
  • b) le comté de Kings, à l’exception :
    • (i) des villes de Grand Bay-Westfield et de Rothesay;
    • (ii) des paroisses de Greenwich et de Kars;
    • (iii) de la paroisse de Springfield excepté la partie du village de Norton sise à l’intérieur de ladite paroisse;
    • (iv) de la partie de la paroisse de Westfield située au nord et à l’ouest de la rivière Saint-Jean;
  • c) la partie du comté de Queens constituée :
    • (i) du village de Chipman;
    • (ii) des paroisses de Brunswick, Chipman et de Waterborough;
    • (iii) de la paroisse de Canning excepté la partie du village de Minto sise à l’intérieur de ladite paroisse;
  • d) la partie du comté de Saint John constituée :
    • (i) du village de St. Martins;
    • (ii) de la paroisse de Saint Martins;
  • e) la partie du comté de Westmorland constituée :
    • (i) des villages de Petitcodiac et de Salisbury;
    • (ii) de la paroisse de Salisbury.

Madawaska—Restigouche

(Population  : 62 515)

(Carte 1)

Comprend :

  • a) le comté de Madawaska, à l’exception :
    • (i) de la partie de la ville de Grand Falls / Grand-Sault sise à l’intérieur dudit comté;
    • (ii) de la communauté rurale de Saint-André;
    • (iii) de la paroisse de Saint-André;
  • b) le comté de Restigouche, à l’exception : de la partie du village de Belledune sise à l’intérieur dudit comté.

Miramichi

(Population  : 53 587)

(Carte 1)

Comprend :

  • a) le comté de Northumberland;
  • b) la partie du comté de Kent constituée :
    • (i) de la partie du village de Rogersville sise à l’intérieur dudit comté;
    • (ii) des paroisses d’Acadieville, Carleton, Harcourt, Huskisson et de Weldford;
    • (ii) de la réserve indienne de Richibucto no 15;
  • c) la partie du comté de York constituée de la partie de la communauté rurale de Upper Miramichi sise à l’intérieur dudit comté.

Moncton—Riverview

(Population  : 80 825)

(Carte 2)

Comprend :

  • a) la partie du comté de Westmorland constituée :
    • (i) de la cité de Moncton;
    • (ii) de la partie de la paroisse de Moncton située à l’ouest de la cité de Moncton et au sud de la voie est de l’autoroute no 2 (autoroute Transcanadienne);
  • b) la partie du comté d’Albert constituée de la partie de la ville de Riverview décrite comme suit : commençant à l’intersection de la rivière Petitcodiac avec le ruisseau connu localement comme le ruisseau Gray’s; de là généralement vers le sud-est suivant l’embranchement le plus à l’ouest dudit ruisseau jusqu’au prolongement vers l’ouest du chemin Whitepine; de là vers l’est suivant ledit prolongement et le chemin Whitepine jusqu’au chemin Pine Glen; de là vers le nord suivant le chemin Pine Glen jusqu’au chemin McAllister; de là vers l’est suivant le chemin McAllister jusqu’à son coin le plus au sud-est; de là vers l’est suivant le prolongement dudit chemin jusqu’à la ligne de transport d’énergie de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick; de là généralement vers le nord suivant ladite ligne et son prolongement jusqu’à la ligne de base arrière des lots donnant sur l’emprise ouest de la promenade Point Park; de là vers le nord suivant ladite ligne de base arrière et son prolongement jusqu’à la rivière Petitcodiac; de là vers le sud-ouest suivant ladite rivière jusqu’au point de départ.

Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest

(Population  : 65 592)

(Carte 1)

Comprend :

  • a) le comté de Charlotte;
  • b) la partie du comté de Kings constituée :
    • (i) de la ville de Grand Bay-Westfield;
    • (ii) des paroisses de Greenwich, Kars et de Springfield;
    • (iii) de la partie de la paroisse de Westfield située au nord et à l’ouest de la rivière Saint-Jean;
  • c) la partie du comté de Queens constituée :
    • (i) des villages de Cambridge-Narrows et de Gagetown;
    • (ii) des paroisses de Cambridge, Gagetown, Hampstead, Johnston, Petersville et de Wickham;
  • d) la partie du comté de Saint John constituée de la paroisse de Musquash;
  • e) la partie du comté de Sunbury constituée :
    • (i) des villages de Fredericton Junction et de Tracy;
    • (ii) des paroisses de Gladstone et de Blissville;
    • (iii) de la partie de la paroisse de Burton, située à l’ouest de la route no 7 et au sud de la voie est de l’autoroute no 2 (autoroute Transcanadienne);
    • (iv) de la partie de la paroisse de Lincoln située au sud de la voie est de l’autoroute no 2 (autoroute Transcanadienne);
  • f) la partie du comté de York constituée :
    • (i) des villages de Harvey et de McAdam;
    • (ii) des paroisses de Dumfries, Manners Sutton, McAdam, New Maryland et de Prince William;
    • (iii) de la réserve indienne de Kingsclear no 6;
    • (iv) de la partie de la paroisse de Kingsclear située à l’ouest d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la voie est de la route no 8 et la limite ouest de la ville de Fredericton; de là généralement vers le sud-ouest suivant ladite route jusqu’à l’intersection de la voie est de l’autoroute no 2 (autoroute Transcanadienne); de là vers le sud-est suivant ladite autoroute jusqu’à la limite de la paroisse de Kingsclear.

Saint John

(Population  : 85 838)

(Carte 1)

Comprend :

  • a) la partie du comté de Saint John constituée :
    • (i) de la cité de Saint John;
    • (ii) de la paroisse de Simonds;
    • (iii) de la réserve indienne de The Brothers no 18;
  • b) la partie du comté de Kings constituée de la ville de Rothesay.

Tobique—La vallée de la rivière Saint-Jean

(Population  : 73 656)

(Carte 1)

Comprend :

  • a) le comté de Carleton;
  • b) le comté de Victoria;
  • c) la partie du comté de Madawaska constituée :
    • (i) de la partie de la ville de Grand Falls / Grand-Sault sise à l’intérieur dudit comté;
    • (ii) la communauté rurale de Saint-André;
    • (iii) de la paroisse de Saint-André.
  • d) la partie du comté de York constituée :
    • (i) des villages de Canterbury, Meductic, Millville, Nackawic et de Stanley;
    • (ii) des paroisses de Bright, Canterbury, Douglas, North Lake, Queensbury, Southampton et de Stanley;
    • (iii) de la partie de la paroisse de Saint Marys située au nord du ruisseau Campbell; excluant la réserve indienne Devon no 30;
  • e) de la partie du comté de Sunbury constituée :
    • (i) de la partie du village de Minto sise à l’intérieur dudit comté;
    • (ii) des paroisses de Maugerville, Northfield et de Sheffield;
  • f) de la partie du village de Minto sise à l’intérieur du comté de Queens.