La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 48 : SUPPLÉMENT

Le 30 novembre 2013

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

DOSSIER : Retransmission 2009-2013

Tarifs des redevances à percevoir pour la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, au Canada, pour les années 2009 à 2013

Conformément au paragraphe 73(3) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur a homologué et publie par les présentes les tarifs des redevances à percevoir pour la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, au Canada, pour les années 2009 à 2013.

Ottawa, le 30 novembre 2013

Le secrétaire général
GILLES MCDOUGALL
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR POUR LA RETRANSMISSION DE SIGNAUX ÉLOIGNÉS DE TÉLÉVISION, AU CANADA, POUR LES ANNÉES 2009 À 2013

Titre abrégé

1. Tarif pour la retransmission de signaux de télévision, 2009-2013.

Définitions

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.

« année » Année civile. (“year”)

« CRTC » Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. (“CRTC”)

« local » a le sens que lui attribue l’article 2 du Règlement sur la définition de « petit système de retransmission », DORS/89-255, tel qu’il est modifié par DORS/94-754 et DORS/2005-147, qui se lit comme suit :

« “local” Selon le cas :

a) une habitation, notamment une maison unifamiliale ou un logement d’un immeuble à logements multiples;
b) une pièce d’un immeuble commercial ou d’un établissement ». (“premises”)

« petit système de retransmission » petit système de retransmission tel qu’il est défini aux articles 3 et 4 du Règlement sur la définition de « petit système de retransmission », qui se lisent comme suit :

« 3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et de l’article 4, “petit système de retransmission” s’entend d’un système de retransmission par fil ou d’un système terrestre de retransmission par ondes hertziennes qui retransmettent un signal, à titre gratuit ou non, à au plus 2 000 locaux situés dans la même zone de service.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas d’un système de retransmission par fil qui, avec un ou plusieurs autres systèmes de retransmission par fil, fait partie d’une unité, le nombre de locaux auxquels ce système retransmet un signal est réputé correspondre au nombre total de locaux auxquels tous les systèmes de retransmission par fil de cette unité retransmettent un signal.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), font partie d’une même unité les systèmes de retransmission par fil qui répondent aux critères suivants :

a) ils sont la propriété ou sous le contrôle direct ou indirect de la même personne ou du même groupe de personnes;
b) leurs zones de service respectives sont, à un point quelconque, à moins de 5 km d’au moins une d’entre elles et, si ce n’était cette distance, celles-ci constitueraient une suite — linéaire ou non — de zones de service contiguës.

(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux systèmes de retransmission par fil qui faisaient partie d’une unité au 31 décembre 1993.

4. Est exclu de la définition figurant au paragraphe 3(1) le système de retransmission par fil qui est un système à antenne collective situé dans la zone de service d’un autre système de retransmission par fil qui retransmet un signal, à titre gratuit ou non, à plus de 2 000 locaux situés dans cette zone de service. » (“small retransmission system”)

« réseau » La Société Radio-Canada, Canadian Broadcasting Corporation, CTV Television Network, le Réseau de télévision TVA, le réseau de télévision V, le réseau de télévision Global, le réseau ABC, le réseau CBS, le réseau NBC, le réseau FOX ou le Public Broadcasting System. (“network”)

« retransmetteur » a le sens que lui attribue l’article 31 de la Loi sur le droit d’auteur, L.R. (1985), ch. C-42, telle qu’elle est modifiée, et désigne, entre autres, la personne qui exploite un système de transmission par fil (y compris un système à antenne collective), une TVFP, un SDM ou un SRD. (“retransmitter”)

« SDM » Système de distribution multipoint à canaux en parallèle. (“MDS”)

« signal » a le sens que lui attribue le paragraphe 31(1) de la Loi sur le droit d’auteur, qui se lit comme suit :

« “signal” Tout signal porteur d’une œuvre transmis à titre gratuit au public par une station terrestre de radio ou de télévision. »,

mais aux fins du présent tarif, ne vise que les signaux de télévision. (“signal”)

« signal éloigné » a le sens que lui attribue le paragraphe 2(2) du Règlement sur la définition de signal local et de signal éloigné, DORS/89-254, tel qu’il est modifié par DORS/2004-33, qui se lit comme suit :

« Pour l’application du paragraphe 31(2) de la Loi sur le droit d’auteur, “signal éloigné” s’entend de tout signal qui n’est pas un signal local. » (“distant signal”)

« signal local » a le sens que lui attribue le paragraphe 2(1) du Règlement sur la définition de signal local et de signal éloigné, et correspond à un signal reçu par un local situé dans l’aire de transmission d’une station de télévision terrestre (tel que l’entend l’article 1 du Règlement). (“local signal”)

« SRD » Système de radiodiffusion directe du satellite au foyer. (“DTH”)

« TVFP » Station de télévision à faible puissance ou station de télévision à très faible puissance (au sens respectivement défini aux articles E et G de la partie ⅠV des Règles et procédures sur la radiodiffusion d’Industrie Canada en vigueur à compter d’avril 1997). (“LPTV”)

« zone de service » a le sens que lui attribue l’article 2 du Règlement sur la définition de « petit système de retransmission », qui se lit comme suit :

« “zone de service” Zone dans laquelle sont situés les locaux desservis par un système de retransmission en conformité avec les lois et les règlements du Canada. » (“service area”)

Application

3. Le présent tarif s’applique à la retransmission d’un ou plusieurs signaux éloignés porteurs d’une œuvre dont la propriété ou le contrôle relève d’une des sociétés de gestion énumérées à l’annexe A.

LE TARIF

Petits systèmes de retransmission

4. (1) Un petit système de retransmission verse des redevances de 100 $ par année. S’il retransmet un signal éloigné le 31 décembre de l’année précédente, il les acquitte le 31 janvier. Sinon, il les acquitte le dernier jour du mois qui suit celui où il retransmet un signal éloigné pour la première fois durant l’année courante.

(2) Un système est réputé être un petit système de retransmission pour une année donnée,

a) si le 31 décembre de l’année précédente, il retransmet un signal éloigné et est un petit système de retransmission;
b) s’il ne retransmet pas un signal éloigné le 31 décembre de l’année précédente et qu’il est un petit système le dernier jour du mois au cours duquel il retransmet un signal éloigné pour la première fois durant l’année;
c) si le nombre moyen de locaux, établi conformément au Règlement sur la définition de « petit système de retransmission », qu’il desservait ou était réputé desservir le dernier jour de chaque mois de l’année précédente au cours duquel il retransmettait un signal éloigné ne dépasse pas 2 000.

(3) Aux fins de l’alinéa (2)c), le système qui faisait partie d’une unité le 31 décembre de l’année précédente et non le 31 décembre 1993, utilise uniquement les mois au cours desquels les systèmes faisant partie de l’unité étaient les mêmes que le 31 décembre de l’année précédente.

TVFP transmettant en clair et SDM transmettant en clair

5. Une TVFP ou un SDM transmettant en clair verse des redevances de 100 $ par année. S’il retransmet un signal éloigné le 31 décembre de l’année précédente, il les acquitte le 31 janvier. Sinon, il les acquitte le dernier jour du mois qui suit celui où il retransmet un signal éloigné pour la première fois durant l’année courante.

Autres systèmes de retransmission

6. (1) Tout autre système de retransmission verse des redevances pour chaque local auquel il retransmet au moins un signal éloigné le dernier jour de chaque mois. Ces redevances sont acquittées le dernier jour du mois suivant.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le taux des redevances payables en vertu du paragraphe (1) est fonction du nombre total de locaux que dessert le retransmetteur dans sa zone de service le dernier jour de chaque mois.

(3) Le système de retransmission par fil (y compris un système à antenne collective) situé dans la zone de service d’un autre système de retransmission par fil qui retransmet un signal, à titre gratuit ou non, à plus de 2 000 locaux dans cette zone de service, est le plus élevé du taux applicable au nombre de locaux qu’il dessert et du taux applicable à l’autre système de retransmission par fil.

Interception de signaux retransmis

7. Les redevances à payer sont établies sans qu’il soit tenu compte des locaux qui reçoivent un signal sans l’autorisation directe ou indirecte du retransmetteur.

Taux

8. Les redevances à payer en vertu de l’article 6 sont calculées comme suit :
Nombre de locaux	Taux mensuel pour chaque local recevant un ou plusieurs signaux éloignés (cents)
Nombre de locaux	2009	2010	2011	2012	2013
jusqu’à 1 500	37	38	39	40	41
1 501-2 000	42	43	44	45	46
2 001-2 500	48	49	50	51	52
2 501-3 000	53	54	55	56	58
3 001-3 500	58	60	61	62	63
3 501-4 000	64	65	66	68	69
4 001-4 500	69	70	72	73	75
4 501-5 000	74	76	77	79	81
5 001-5 500	79	81	83	85	86
5 501-6 000	85	87	88	90	92
6 001 et plus	90	92	94	96	98

Marchés francophones

9. (1) Sous réserve du paragraphe (3), les droits à payer en vertu de l’article 6 pour un système de retransmission par fil situé dans un marché francophone ou à l’égard de locaux recevant des signaux codés d’un SDM situé dans un marché francophone s’établissent à la moitié du taux par ailleurs établi en vertu de l’article 8.

(2) Un système de retransmission par fil ou un SDM est réputé situé dans un marché francophone :

a) s’il est situé au Québec;
b) si la zone qu’il dessert englobe, en tout ou en partie, l’une des cités, villes ou municipalités suivantes :
- (i) Bathurst, Campbellton, Dalhousie, Edmundston, Kedgwick ou Shediac (Nouveau-Brunswick),
- (ii) Cochrane, Fauquier-Strickland, Hawkesbury, Hearst, Hornepayne, Kapuskasing, Mattice-Val Côté, Opasatika ou Smooth Rock Falls (Ontario),
- (iii) Gravelbourg (Saskatchewan);
c) si la population dont le français est la langue maternelle compte pour plus de 50 pour cent de la population totale de toutes les cités, villes ou municipalités comprises en tout ou en partie dans la zone qu’il dessert, selon les plus récentes données démographiques publiées par Statistique Canada.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux locaux qui reçoivent un signal ou un service en langue anglaise, autre qu’un service à la carte ou de vidéo sur demande, offert seul ou groupé dans un forfait comprenant seulement des signaux ou services en langue anglaise.

(4) Les droits à payer en vertu de l’article 6 pour un SRD à l’égard d’un local qui reçoit un service de base en langue française s’établissent à la moitié du taux établi en application de l’article 8, sauf si le local reçoit aussi

a) un signal ou service faisant partie du service de base en langue anglaise mais pas du service de base en langue française;
b) un service de base destiné à des abonnés bilingues.

Traitement des signaux partiellement éloignés

10. Le signal éloigné dans une partie seulement de la zone représentée par un code postal est réputé être éloigné pour la moitié des locaux que dessert le retransmetteur dans cette zone.

Rabais pour le signal TVA

11. Si un système retransmet le signal TVA pour se conformer à l’Ordonnance de distribution 1999-1 émise par le CRTC le 12 février 1999 et qu’il n’est pas situé dans un marché francophone, les redevances à payer en vertu de l’article 6 pour un local qui reçoit uniquement le signal TVA comme signal éloigné sont réduites de 95 pour cent.

Rabais pour un signal éloigné du même réseau

12. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les redevances à payer en vertu des articles 6 ou 9 pour un local qui reçoit, comme signaux éloignés, seulement ceux de stations ayant une entente d’affiliation exclusive avec un réseau ou appartenant à un réseau, lequel réseau est également propriétaire d’une station locale ou a une entente d’affiliation exclusive avec une station locale, sont réduits de 75 pour cent pour le local qui ne reçoit qu’un tel signal, et de 50 pour cent pour le local qui reçoit plus d’un tel signal.

(2) Les droits à payer en vertu de l’article 6 pour un local qui reçoit, en plus des signaux visés au paragraphe (1), un signal éloigné TVA donnant par ailleurs droit au rabais visé à l’article 11 sont réduits de 70 pour cent pour le local qui ne reçoit qu’un tel signal, et de 45 pour cent pour le local qui reçoit plus d’un tel signal.

Rabais pour certains locaux non résidentiels

13. Les redevances à payer à l’égard des types de locaux énumérés ci-après sont réduites de la façon indiquée ci-après :

a) chambre d’hôpital, de maison de repos ou d’autre établissement de soins de santé : de 75 pour cent;
b) chambre d’hôtel : de 40 pour cent;
c) local situé dans une école ou une autre institution d’enseignement : de 75 pour cent.

Répartition des redevances de retransmission

14. Le retransmetteur verse aux sociétés de gestion les quotes-parts suivantes des redevances :

BBI 0,96 pour cent

ADRRC 13,50 pour cent

SPDAC 53,38 pour cent

SCR 14,85 pour cent

ADRC 9,76 pour cent

SCPDT 0,70 pour cent

FWS 3,25 pour cent

LBM 0,80 pour cent

SOCAN 2,80 pour cent

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Exigences de rapport : Généralités

15. Sous réserve des articles 16 à 22, un retransmetteur fournit à chaque société de gestion les renseignements énumérés ci-après pour chacun des systèmes de retransmission qu’il exploite :

a) le nom du retransmetteur, soit,
- (i) sa raison sociale et la juridiction où il est constitué, dans le cas d’une société par actions,
- (ii) le nom du propriétaire, dans le cas d’une société à propriétaire unique, ou
- (iii) les noms des principaux dirigeants, dans le cas de tout autre retransmetteur,
ainsi que toute autre dénomination sous laquelle il fait affaire;
b) l’adresse de la principale place d’affaires du retransmetteur;
c) l’adresse du retransmetteur (y compris, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse de courriel), aux fins de communication des avis;
d) le nom et l’adresse de tout autre retransmetteur qui reçoit un signal éloigné du retransmetteur, ainsi que la liste de tous les signaux ainsi retransmis;
e) une description précise de la zone de service du système;
f) un exemplaire de toute carte, à jour, représentant la zone de service du système et qui a été déposée auprès du CRTC ou, si une telle carte n’existe pas et que la société de gestion en fait la demande, une carte à jour de la zone que le système dessert effectivement, à moins que la carte ainsi déposée ou autre carte n’ait déjà été fournie à la société de gestion;
g) le tarif mensuel que le retransmetteur exige pour le service de base;
h) le nombre de locaux de chaque type que dessert le retransmetteur (résidences, établissements de soins de santé, hôtels, institutions d’enseignement et autres);
i) le nombre de locaux de chaque type qui reçoivent au moins un signal éloigné;
j) à l’égard de chaque signal ou service distribué,
- (i) le nom ou l’indicatif,
- (ii) le cas échéant, le réseau auquel il est affilié,
- (iii) l’indicatif et le réseau d’affiliation de la station mère, si le signal est un réémetteur,
- (iv) tout autre nom sous lequel il est communément identifié,
- (v) s’il est offert sur le service de base ou sur un volet facultatif;
k) à l’égard de chaque signal ou service distribué,
- (i) le nombre de locaux de chaque type qui le reçoit,
- (ii) le nombre de locaux de chaque type pour lesquels chaque signal est éloigné,
étant entendu que le retransmetteur qui réclame le rabais prévu à l’article 9 fournit ces renseignements séparément à l’égard des locaux auxquels le rabais s’applique.

Exigences de rapport additionnelles : Petits systèmes de retransmission

16. Le retransmetteur qui exploite un petit système de retransmission fournit, en sus des renseignements énumérés à l’article 15, les renseignements énumérés ci-après :

a) s’il est un petit système de retransmission en vertu de l’alinéa 4(2)c), le nombre de locaux, établi conformément au Règlement sur la définition de « petit système de retransmission » et à l’article 4, qu’il desservait ou était réputé desservir le dernier jour de chaque mois de l’année précédente au cours duquel il retransmettait un signal éloigné;
b) s’il s’agit d’un système à antenne collective situé dans la zone de service d’un autre système de retransmission par câble, le nom de ce système, ainsi qu’une déclaration portant que ce système ne retransmet pas un signal, à titre gratuit ou non, à plus de 2 000 locaux dans cette zone de service;
c) si le petit système de retransmission fait partie d’une unité tel que l’entend le Règlement sur la définition de petit système de retransmission,
- (i) la date depuis laquelle le système fait partie de l’unité,
- (ii) les noms de tous les systèmes faisant partie de l’unité,
- (iii) les noms des personnes ou du groupe de personnes qui possèdent ou contrôlent directement ou indirectement ces systèmes,
- (iv) la nature du contrôle exercé par ces personnes;
d) si le petit système de retransmission détient une licence du CRTC et sinon, soit la date d’annulation de la licence, soit la date à compter de laquelle le système a commencé son exploitation à titre de système exempté de l’exigence d’obtenir une licence, selon la première de ces deux dates.

Exigences de rapport : TVFP et SDM

17. (1) Le retransmetteur qui exploite une TVFP ou un SDM transmettant en clair fournit à chaque société de gestion les renseignements énumérés ci-après pour chacun des TVFP ou SDM qu’il exploite :

a) les renseignements énumérés aux alinéas a) à c), g) et j) de l’article 15;
b) une description de l’endroit où la TVFP ou le SDM est situé.

(2) Le retransmetteur qui exploite tout autre TVPF ou SDM fournit à chaque société de gestion, pour chacun des systèmes qu’il exploite, les renseignements énumérés aux alinéas a) à d) et g) à k) de l’article 15.

Exigences de rapport : SRD

18. Le retransmetteur qui exploite un SRD fournit à chaque société de gestion, pour chacun des services qu’il exploite, les renseignements énumérés aux alinéas a) à d) et g) à k) de l’article 15.

Exigences de rapport additionnelles : Systèmes à antenne collective

19. Le retransmetteur qui exploite un système à antenne collective fournit, en sus des renseignements énumérés à l’article 15 ou 16, l’adresse où le système est situé ainsi que l’adresse de tout autre immeuble dans lequel des locaux qu’il dessert sont situés, et indique s’il détient une licence du CRTC.

Exigences de rapport additionnelles : Système de retransmission par fil (autre qu’un petit système de retransmission) situé dans la zone de service d’un autre système de retransmission par fil

20. Le retransmetteur qui exploite un système de retransmission par fil qui n’est pas un petit système de retransmission et qui est situé dans la zone de service d’un autre système de retransmission par fil qui retransmet un signal, à titre gratuit ou non, à plus de 2 000 locaux situés dans sa zone de service fournit, en sus des renseignements énumérés à l’article 15, le nom de cet autre système de retransmission par fil.

Exigences de rapport additionnelles : Marchés francophones

21. Le retransmetteur qui exploite un système de retransmission par fil ou un SDM situé dans un marché francophone hors Québec fournit, en sus des renseignements énumérés aux articles 15, 19 et 20,

a) le nom de la cité, ville ou municipalité énumérée à l’alinéa 9(2)b) que sa zone de service englobe en tout ou en partie; ou
b) la liste de toutes les cités, villes ou municipalités comprises en tout ou en partie dans sa zone de service, en indiquant pour chacune d’entre elles la population totale et la population dont le français est la langue maternelle, selon les plus récentes données démographiques publiées par Statistique Canada.

Exigences de rapport additionnelles : Personnes exploitant plus d’un système

22. Le retransmetteur qui exploite plus d’un système de retransmission fournit une liste de tous les systèmes de retransmission qu’il exploite.

Dates de rapport

23. (1) L’information énumérée aux articles 15 à 22 est fournie en date du 31 décembre de chaque année, et est remise au plus tard le 31 janvier suivant.

(2) Le retransmetteur met à jour les renseignements fournis aux termes des articles 15 à 22 par rapport à chaque date d’établissement d’un paiement, et fournit cette information à chaque société de gestion à la date à laquelle il doit acquitter son prochain versement des redevances.

Formulaires

24. Les renseignements énumérés aux articles 15 à 22 sont fournis sur les formulaires établis à l’annexe B, ou sur tout autre formulaire dont la société de gestion et le retransmetteur ont convenu.

Erreurs

25. Le retransmetteur qui constate avoir fourni un renseignement erroné à une société de gestion lui fait parvenir un rectificatif dans les meilleurs délais.

Renseignements supplémentaires, registres et vérifications

26. (1) Le retransmetteur fournit à une société de gestion, sur demande, l’adresse et le nombre de locaux que contient chaque immeuble dans un système donné pour lequel le retransmetteur demande un rabais en vertu de l’article 13.

(2) Le retransmetteur fournit à une société de gestion, sur demande, une liste des codes postaux utilisés dans la zone de service du système, ainsi que

a) le nombre de locaux résidentiels desservis dans chaque code postal;
b) le nombre de locaux résidentiels recevant chaque signal dans chaque code postal,

à condition que la société de gestion n’ait pas demandé ces renseignements à l’égard de ce système depuis au moins 12 mois.

27. (1) Le retransmetteur tient et conserve jusqu’au 31 décembre 2019 les registres permettant de déterminer facilement les montants exigibles et les renseignements qui doivent être fournis en vertu du présent tarif.

(2) Une société de gestion peut vérifier les registres visés au paragraphe (1) à tout moment jusqu’au 31 décembre 2019, durant les heures normales de bureau et moyennant un préavis raisonnable, à condition de n’avoir pas vérifié les registres de ce retransmetteur au cours des 12 mois précédents.

(3) Dès qu’elle reçoit un rapport de vérification, la société de gestion en fait parvenir une copie au retransmetteur et aux autres sociétés de gestion.

(4) Si la vérification des registres d’un système révèle que les redevances à verser à la société de gestion à l’égard de ce système ont été sous-estimées de plus de 20 pour cent pour un mois quelconque, le retransmetteur assume les coûts raisonnables de la vérification de ce système dans les 30 jours suivant la date à laquelle on lui en fait la demande.

Traitement confidentiel

28. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), une société de gestion ou une personne qui lui demande le versement de redevances garde confidentiels les renseignements qu’elle reçoit d’un retransmetteur en application du présent tarif, à moins que ce dernier ne consente par écrit à ce qu’ils soient divulgués.

(2) Une société de gestion peut faire part des renseignements visés au paragraphe (1)

a) à une société de gestion énumérée à l’annexe A;
b) à la Commission;
c) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission, dans la mesure où le retransmetteur a eu l’occasion de demander une ordonnance de traitement confidentiel;
d) à une personne qui demande le versement des redevances, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la distribution;
e) si la loi l’y oblige.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements disponibles au public ou obtenus d’un tiers non tenu lui-même de garder confidentiels ces renseignements.

Ajustements

29. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’ajustement dans le montant des redevances payables par un retransmetteur (y compris le trop-perçu), qu’il résulte ou non de la découverte d’une erreur, s’effectue à la date à laquelle le retransmetteur doit acquitter son prochain versement des redevances.

(2) Un retransmetteur peut déduire le trop-perçu de ses prochains versements des redevances jusqu’à ce que le solde soit réglé.

Intérêts sur paiements tardifs

30. (1) Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu.

(2) Le montant dont l’exigibilité ressort d’une vérification ou autrement porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait par ailleurs dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu.

(3) Le montant qui ne peut être livré à l’adresse prévue par l’article 31 porte intérêt à compter de la réception de l’avis de la nouvelle adresse à laquelle le montant peut être livré jusqu’à la date où il est reçu.

(4) L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte de la Banque du Canada en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

Adresses pour les avis, etc.

31. (1) Toute communication avec une société de gestion se fait à l’adresse mentionnée à l’annexe A ou à l’adresse dont le retransmetteur a été avisé.

(2) Toute communication avec un retransmetteur se fait :

a) à l’adresse fournie aux termes de l’alinéa 15d) ou du paragraphe 23(2);
b) si une telle adresse n’a pas été fournie, à une autre adresse où le retransmetteur peut être joint.

Expédition des avis et des paiements

32. (1) Un avis peut être livré par messager, par courrier affranchi, par télécopieur ou par courriel.

(2) L’avis ou le paiement posté au Canada est présumé avoir été reçu trois jours ouvrables après la date de mise à la poste.

(3) L’avis envoyé par télécopieur ou par courriel est présumé avoir été reçu le jour où il est transmis.

Désignation d’un mandataire

33. (1) La personne que désigne une société de gestion pour la réception de paiements ou d’avis qui lui sont destinés doit avoir une adresse au Canada.

(2) La désignation d’un mandataire et tout changement à cette désignation fait l’objet d’un préavis de 60 jours.

Dispositions transitoires

34. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie du tarif.

« Tarif provisoire » Tarif provisoire pour la retransmission de signaux de télévision applicable à compter du 1^er janvier 2009;

« redevances additionnelles » Redevances payables par suite d’une différence de taux entre le présent tarif et les taux établis dans le Tarif provisoire, qu’elles aient ou non été payées au moment de la publication du présent tarif dans la Gazette du Canada.

35. Le paiement exigible à l’égard d’une période se terminant au plus tard le 31 décembre 2012 et qui a été réparti conformément au paragraphe 15(2) du Tarif provisoire est réputé avoir été réparti conformément aux dispositions du présent tarif.

36. (1) Les redevances additionnelles pour 2009 ou 2010 ne sont pas assujetties au versement d’intérêts si elles ont été acquittées au plus tard le 31 janvier 2011.

(2) Les redevances additionnelles exigibles à l’égard de la période du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2012 ne sont pas assujetties au versement d’intérêts si elles ont été acquittées au plus tard à la date à laquelle elles auraient été exigibles si le présent tarif avait été homologué le 1^er janvier 2009.

(3) Les redevances additionnelles, autres que celles acquittées conformément aux paragraphes (1) ou (2), portent intérêt à compter de la date à laquelle elles auraient dû être acquittées si le présent tarif avait été homologué le 1^er janvier 2009. Jusqu’au 31 décembre 2013, l’intérêt est calculé au taux officiel d’escompte de la Banque du Canada en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). À tous autres égards, l’article 30 s’applique à ces redevances.

(4) Au plus tard le 31 janvier 2014, le retransmetteur qui doit des redevances additionnelles au moment de la publication du présent tarif dans la Gazette du Canada fournit à chaque société de gestion un état de redevances additionnelles, accompagné du paiement de ces redevances.

37. (1) Au plus tard 20 jours après l’homologation du présent tarif, la SCR remet aux sociétés de gestion concernées un état provisoire du principal et des intérêts qu’elles doivent à une autre société de gestion par suite d’une différence entre les répartitions établies dans le présent tarif et dans le Tarif provisoire.

(2) Au plus tard 50 jours après l’homologation du présent tarif, la SCR, après avoir consulté les autres sociétés de gestion, remet aux sociétés de gestion concernées un état final du principal et des intérêts qu’elles doivent à une autre société de gestion par suite d’une différence entre les répartitions établies dans le présent tarif et dans le Tarif provisoire.

(3) Au plus tard 70 jours après l’homologation du présent tarif, la société de gestion verse aux autres sociétés de gestion ce qui leur est dû par suite d’une différence entre les répartitions établies dans le présent tarif et dans le Tarif provisoire.

(4) Les montants payables en vertu du paragraphe (3) portent intérêt à compter de la date à laquelle ils auraient été reçus si le présent tarif avait été homologué le 1^er janvier 2009. Jusqu’au soixante-dixième jour après l’homologation du présent tarif, l’intérêt est calculé au taux officiel d’escompte de la Banque du Canada en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). À tous autres égards, l’article 30 s’applique à ces redevances.

ANNEXE A : SOCIÉTÉS DE GESTION

TARIF TÉLÉVISION 2009-2013

Border Broadcasters, Inc. (BBI)
a/s M^me Marcie Smith
Case postale 2469A
Succursale A
Toronto (Ontario)
M5W 2K6
248-344-2997 (téléphone)
248-596-1103 (télécopieur)

Société de gestion collective de publicité directe télévisuelle Inc. (SCPDT)
a/s Lewis Birnberg Hanet, LLP
693, rue Queen Est
Toronto (Ontario)
M4M 1G6
647-259-0950 (téléphone)
416-865-1018 (télécopieur)

Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens inc. jusqu’au 31 décembre 2010 et Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (ADRRC) par la suite
4115, promenade Canyon Walk
Ottawa (Ontario)
K1V 1P8
613-822-1112 (téléphone)
613-822-7588 (télécopieur)

FWS Joint Sports Claimants Inc. (FWS)
a/s Piasetzki Nenniger Kvas LLP
120, rue Adelaide Ouest
Bureau 2308
Toronto (Ontario)
M5H 1T1
416-955-0050 (téléphone)
416-955-0053 (télécopieur)

La Société collective de retransmission du Canada (SCR)
74 The Esplanade
Toronto (Ontario)
M5E 1A9
416-304-0290 (téléphone)
416-304-0496 (télécopieur)

La Société de perception de la ligue de baseball majeure du Canada, Inc. (LBM)
Case postale 3216
Succursale Commerce Court
Commerce Court Ouest
Toronto (Ontario)
M5L 1K1
416-979-2211 (téléphone)
416-979-1234 (télécopieur)

L’Association du droit de retransmission canadien (ADRC)
a/s Société Radio-Canada
181, rue Queen
Case postale 3220
Succursale C
Ottawa (Ontario)
K1Y 1E4
613-288-6276 (téléphone)
613-288-6279 (télécopieur)

Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)
41, promenade Valleybrook
Toronto (Ontario)
M3B 2S6
416-445-8700 (téléphone)
416-445-7108 (télécopieur)

La Société de perception de droit d’auteur du Canada (SPDAC)
55, avenue St. Clair Ouest
Bureau 210
Toronto (Ontario)
M4V 2Y7
416-961-1888 (téléphone)
416-968-1016 (télécopieur)

ANNEXE B

FORMULAIRES TÉLÉVISION

Formulaire 1 : Renseignements généraux
Formulaire 2 : Déclaration à l’égard d’un petit système de retransmission
Formulaire 3 : Renseignements sur les locaux desservis — calcul des redevances
Formulaire 4 : Renseignements sur les services fournis
Formulaire 5 : Rapport d’un système exploité dans un marché francophone
Formulaire 6 : Déclaration du retransmetteur exploitant plus d’un système
Formulaire 7 : Locaux faisant l’objet d’un rabais
Formulaire 8 : Rapport sur les locaux résidentiels desservis dans la zone d’un code postal

FORMULAIRE 1 (TÉLÉVISION)

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
(Tarif télévision, articles 15, 17, 18, 19, 20)

1) Nom du système : ________________________________________________

2) Type de système : VEUILLEZ COCHER LES MENTIONS APPROPRIÉES

____ PETIT SYSTÈME;

____ TVFP TRANSMETTANT EN CLAIR;

____ SRD;

____ SDM TRANSMETTANT EN CLAIR;

____ SYSTÈME À ANTENNE COLLECTIVE;

____ TVFP BROUILLÉ;

____ SYSTÈME DE CÂBLE;

____ SDM BROUILLÉ;

____ AUTRE (VEUILLEZ PRÉCISER)______________________________________

3) Nom du retransmetteur :

a) si le retransmetteur est une SOCIÉTÉ, veuillez indiquer

le nom de la société : ___________________________________________________

la juridiction où la société est constituée : ___________________________________

le nom et le titre de ses principaux dirigeants :

NOM

_____________________________________________

TITRE

_____________________________________________

b) si le retransmetteur est une PERSONNE PHYSIQUE, veuillez en donner le nom :

__________________________________

c) dans tous les autres cas, veuillez indiquer le nom de tous les propriétaires de l’entreprise et une description de sa forme juridique

(par exemple, société de personnes, entreprise conjointe, etc.) :

Forme juridique : ____________________________________________

NOM

_____________________________________________

TITRE (le cas échéant)

_____________________________________________

4) Autre(s) dénomination(s) sous laquelle (lesquelles) il fait affaire :

__________________________________________________

5) Adresse de la principale place d’affaires du retransmetteur :

N^o et rue : ___________________________________________________

Ville : ____________________________

Province : _______________

Code postal : ______ ______

6) Adresse à laquelle vous désirez que les avis vous soient communiqués (si elle diffère de la précédente) :

N^o et rue : ___________________________________________________

Ville : ____________________________

Province : _______________

Code postal : ______ ______

7) Personne-ressource pour ce système :

Nom : ________________________________________

Titre : ______________________________

N^o de tél. : ______________________

Télécopieur : ___________________________

Courriel : _______________________

8) Si le système retransmet un ou plus d’un signal éloigné de télévision à d’autres retransmetteurs, veuillez joindre une liste indiquant leur nom et adresse, ainsi que l’indicatif des signaux qu’ils reçoivent.

(IL N’EST PAS NÉCESSAIRE DE RÉPONDRE À CETTE QUESTION DANS LE CAS D’UN SYSTÈME TVFP TRANSMETTANT EN CLAIR OU D’UN SDM TRANSMETTANT EN CLAIR.)

9) ZONE DE SERVICE/LOCALISATION DU SYSTÈME
(IL N’EST PAS NÉCESSAIRE DE RÉPONDRE À CETTE QUESTION DANS LE CAS D’UN SRD.)

a) S’IL S’AGIT D’UN SYSTÈME TVFP TRANSMETTANT EN CLAIR OU D’UN SDM TRANSMETTANT EN CLAIR : veuillez décrire l’endroit où ce système est situé.

b) S’IL S’AGIT D’UN SYSTÈME À ANTENNE COLLECTIVE : veuillez indiquer l’adresse où le système est situé.

N^o et rue : __________________________________________________________

Ville : _____________________

Province : ___________

Code postal : _______ ________

Veuillez aussi fournir l’adresse de tout autre édifice desservi par le système à antenne collective.

N^o et rue : _______________________________________________________________

Ville : _____________________

Province : ___________

Code postal : _______ ________

c) POUR TOUT AUTRE SYSTÈME : veuillez décrire de façon précise la zone desservie par le système. Veuillez joindre aussi une copie de toute carte qui représente cette zone ou qui la contient, que vous avez déposée auprès du CRTC et dont vous n’avez pas déjà fourni copie à la société de gestion, ainsi que la date du plus récent dépôt.

10) Tarif mensuel du service de base que fournit le système, net de taxes :

_____________________

(IL N’EST PAS NÉCESSAIRE DE RÉPONDRE À CETTE QUESTION DANS LE CAS D’UN TVFP TRANSMETTANT EN CLAIR OU D’UN SDM TRANSMETTANT EN CLAIR.)

FORMULAIRE 2 (TÉLÉVISION)

DÉCLARATION À L’ÉGARD D’UN PETIT SYSTÈME DE RETRANSMISSION
(Tarif télévision, article 16)

SEULS LES PETITS SYSTÈMES DE RETRANSMISSION (TELS QU’ILS SONT DÉFINIS AUX ARTICLES 2 ET 4 DU TARIF SUR LA RETRANSMISSION DE SIGNAUX DE TÉLÉVISION) DOIVENT REMPLIR LE PRÉSENT FORMULAIRE.

NOM DU SYSTÈME : _________________________________________________________

ANNÉE POUR LAQUELLE LE FORMULAIRE EST DÉPOSÉ : ____________

SYSTÈMES EXPLOITÉS SANS LICENCE

Si le système est exploité sans licence du CRTC :

a) en vertu de quelle ordonnance le système est-il exploité? AP #__________________

b) depuis quelle date le système est-il exploité sans licence? ______________________

A) RENSEIGNEMENTS DE NATURE GÉNÉRALE

VEUILLEZ RÉPONDRE AUX QUESTIONS QUI CONCERNENT LE SYSTÈME DE RETRANSMISSION.

1. Le système retransmettait-il un signal éloigné le 31 décembre de
l’année précédente? _________

Si la réponse est NON, ne répondez pas aux questions 2 à 6. Passez directement à la question 7.

2. Le système faisait-il partie d’une unité le 31 décembre 1993? ____________

Si la réponse est OUI, ne répondez pas à la question 3. Passez directement à la question 4.

3. Le système faisait-il partie d’une unité le 31 décembre de l’année précédente?

____________

Si la réponse est OUI, ne répondez pas à la question 4. Passez directement à la question 5.

4. Le système desservait-il 2 000 locaux ou moins le 31 décembre de l’année précédente?

_________

Si la réponse est OUI, indiquez le nombre de locaux : _______. Ne répondez pas aux questions 5 à 7.

Si la réponse est NON, ne répondez pas à la question 5. Passez à la question 6 et remplissez le tableau en utilisant le nombre de locaux desservis par le système le dernier jour de chaque mois de l’année précédente durant lequel le système retransmettait un signal éloigné. Ne répondez pas à la question 7.

5. L’unité desservait-elle 2 000 locaux ou moins le 31 décembre de l’année précédente?

___________

Si la réponse est OUI, indiquez le nombre de locaux : _______. Ne répondez pas aux questions 6 et 7.

Si la réponse est NON, passez à la question 6 et remplissez le tableau en utilisant le nombre de locaux desservis par tous les systèmes de retransmission par câble faisant partie de l’unité le dernier jour de chaque mois de l’année précédente au cours duquel a) les systèmes faisant partie de l’unité étaient les mêmes qu’au 31 décembre, ET b) le système retransmettait un signal éloigné. Ne répondez pas à la question 7.

6. Veuillez remplir le tableau qui suit si vous avez répondu NON à la question 4 ou à la question 5.

Dernier jour de chaque mois de l’année précédente	Nombre de locaux desservis
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
décembre
Total
Moyenne (total ÷ nombre de mois pour lesquels des données sont fournies)

7. Ne répondez à la question que si vous avez répondu NON à la question 1.

Le système faisait-il partie d’une unité le dernier jour du mois au cours duquel il a retransmis un signal éloigné pour la première fois durant cette année? ___________________

Si la réponse est OUI, indiquez le nombre de locaux desservis ce jour-là par tous les systèmes faisant partie de l’unité : _____________

Si la réponse est NON, indiquez le nombre de locaux desservis ce jour-là par le système :

_________________

UN SYSTÈME EST UN PETIT SYSTÈME DE RETRANSMISSION SI VOUS AVEZ RÉPONDU OUI À LA QUESTION 4 OU À LA QUESTION 5, SI LA MOYENNE ÉTABLIE EN RÉPONSE À LA QUESTION 6 EST DE 2 000 OU MOINS OU SI LE NOMBRE DONNÉ EN RÉPONSE À LA QUESTION 7 EST DE 2 000 OU MOINS.

B) S’IL S’AGIT D’UN SYSTÈME À ANTENNE COLLECTIVE SITUÉ DANS LA ZONE DE DESSERTE AUTORISÉE D’UN AUTRE SYSTÈME DE RETRANSMISSION PAR CÂBLE, veuillez aussi remplir la déclaration suivante :

Le soussigné confirme que _________________________________________

(nom du système) est situé dans la zone de desserte

autorisée de _______________________________________

(nom du système de retransmission par câble) qui, en date du

___________________________ (date pertinente) desservait au plus 2 000 locaux

dans cette zone de desserte.

_______________________________________________________________

(Signature)

_______________________________________________________________

(Nom et titre)

Date : ________________________________

C) RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES LOCAUX DESSERVIS

Veuillez fournir les renseignements qui suivent, en date du 31 décembre de l’année précédente, si le système retransmettait un signal éloigné ce jour-là. Sinon, veuillez les fournir en date du dernier jour du mois de l’année COURANTE durant lequel le système a retransmis pour la première fois un signal éloigné de télévision.

Nombres	Résidences	Établissements de soins de santé	Hôtels	Institutions d’enseignement	Autres	Total
Nombre de locaux desservis
Nombre de locaux recevant au moins un signal éloigné de télévision

D) PART DE CHAQUE SOCIÉTÉ DE GESTION
Colonne A Société de gestion	Colonne B %	Colonne D Retenue d’impôt à la source (10 %)	Colonne F TPS/TVH/TVQ
BBI	0,96		s/o
ADRRC	13,50	s/o
SPDAC	53,38	s/o
SRC	14,85	s/o
ADRC	9,76	s/o
SCPDT	0,70	s/o
FWS	3,25	s/o
LBM	0,80	s/o
SOCAN	2,80	s/o
TOTAL

E) RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’UNITÉ

1. Veuillez remplir le tableau qui suit si vous avez répondu OUI à la question 2, c’est-à-dire si le système faisait partie d’une unité le 31 décembre 1993.

Nom de tous les systèmes de retransmission par câble faisant partie de l’unité le 31 décembre 1993	Noms des personnes (y compris les sociétés) ou groupes de personnes possédant ou contrôlant directement ou indirectement les systèmes faisant partie de l’unité	Expliquez la nature du contrôle exercé (par exemple, part des actions votantes détenues directement ou indirectement par les personnes ou les membres du groupe exerçant un contrôle)

2. Veuillez remplir le tableau qui suit si vous avez répondu OUI à la question 2, 3 ou 7.

Si le système faisait partie d’une unité le 31 décembre de l’année précédente, veuillez fournir les renseignements demandés tels qu’ils s’établissaient ce jour-là. Sinon, veuillez indiquer la date de l’année courante depuis laquelle le système fait partie d’une unité, et veuillez fournir les renseignements demandés tels qu’ils s’établissaient le dernier jour du mois en question.

Date pour laquelle les renseignements sont fournis : _______________________

Nom de tous les systèmes de retransmission par câble faisant partie de l’unité	Noms des personnes (y compris les sociétés) ou groupes de personnes possédant ou contrôlant directement ou indirectement les systèmes faisant partie de l’unité	Expliquez la nature du contrôle exercé (par exemple, part des actions votantes détenues directement ou indirectement par les personnes ou les membres du groupe exerçant un contrôle)

FORMULAIRE 3 (TÉLÉVISION)

RENSEIGNEMENTS SUR LES LOCAUX DESSERVIS CALCUL DES REDEVANCES
EN DATE DU _________________________ (date pertinente)

LE PRÉSENT FORMULAIRE PERMET À UN SYSTÈME D’ÉTABLIR LE MONTANT DES REDEVANCES QU’IL DOIT VERSER POUR LA RETRANSMISSION DE SIGNAUX ÉLOIGNÉS DE TÉLÉVISION.

VEUILLEZ FOURNIR L’INFORMATION PORTÉE AUX LIGNES 1 ET 3 POUR TOUS LES SYSTÈMES, UNE FOIS L’AN, EN DATE DU 31 DÉCEMBRE DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE, QUE LE SYSTÈME AIT DISTRIBUÉ OU NON UN SIGNAL ÉLOIGNÉ DE TÉLÉVISION.

LES TVFP TRANSMETTANT EN CLAIR ET LES SDM TRANSMETTANT EN CLAIR PAIENT DES REDEVANCES FIXES DE 100 $ PAR ANNÉE ET N’ONT PAS À CALCULER LE MONTANT DES REDEVANCES QU’ILS ONT À VERSER.

POUR LES PETITS SYSTÈMES DE RETRANSMISSION, VEUILLEZ UTILISER LE FORMULAIRE 2.

NOM DU SYSTÈME : _____________________________

NOTE : Seul un système qui n’est pas situé dans un marché francophone et qui retransmet le signal TVA pour se conformer à l’Ordonnance de distribution 1999-1 du CRTC doit tenir compte des références au signal TVA.

Nombres	Type de local	Résidences	Établissements de soins de santé	Hôtels	Institutions d’enseignement	Autres	Total
1	Nombre de locaux desservis
2	Taux des redevances de retransmission applicable au système (voir référence 2)						s/o
	a) LOCAUX DES MARCHÉS NON FRANCOPHONES
3	Nombre de locaux pour lesquels la réduction pour marchés francophones N’EST PAS réclamée
4	Nombre de locaux recevant au moins un signal éloigné de télévision (voir référence 3)
5	Nombre de locaux recevant au moins un signal éloigné de télévision, autre que le signal TVA, qui n’est pas le double d’un signal local
6	Montant brut des redevances à verser pour les locaux indiqués à la ligne 5 [ligne 2 ´ ligne 5]						s/o
7	Nombre de locaux qui reçoivent comme unique signal éloigné de télévision un double d’un signal local (voir référence 4)
8	Montant brut des redevances à verser pour les locaux indiqués à la ligne 7 [ligne 2 ´ ligne 7 ´ 25 %]						s/o
9	Nombre de locaux qui reçoivent comme seuls signaux éloignés de télévision deux signaux ou plus qui sont des doubles d’un signal local (voir référence 5)
10	Montant brut des redevances à verser pour les locaux indiqués à la ligne 9 [ligne 2 ´ ligne 9 ´ 50 %]						s/o
11	Nombre de locaux qui reçoivent le signal TVA comme unique signal éloigné de télévision (voir référence 6)
12	Montant brut des redevances à verser pour les locaux indiqués à la ligne 11 [ligne 2 ´ ligne 11 ´ 5 %]						s/o
13	Nombre de locaux qui reçoivent comme seuls signaux éloignés de télévision le signal TVA et un double d’un signal local (voir référence 7)
14	Montant brut des redevances à verser pour les locaux indiqués à la ligne 13 [ligne 2 ´ ligne 13 ´ 30 %]						s/o
15	Nombre de locaux qui reçoivent comme seuls signaux éloignés de télévision le signal TVA et deux doubles d’un signal local ou plus (voir référence 8)
16	Montant brut des redevances à verser pour les locaux indiqués à la ligne 15 [ligne 2 ´ ligne 15 ´ 55 %]						s/o
17	TOTAL du montant brut des redevances [ligne 6 + ligne 8 + ligne 10 + ligne 12 + ligne 14 + ligne 16]						s/o
18	Facteur d’ajustement pour certains types de locaux	1	0,25	0,6	0,25	1	s/o
19	Montant des redevances pour locaux dans les marchés non francophones [ligne 17 ´ ligne 18]
	b) LOCAUX DES MARCHÉS FRANCOPHONES
20	Nombre de locaux pour lesquels la réduction pour marchés francophones est réclamée [ligne 1 moins ligne 3]
21	Nombre de locaux dans un marché francophone qui reçoivent au moins un signal éloigné de télévision (voir référence 9)
22	Nombre de locaux dans un marché francophone qui reçoivent au moins un signal éloigné de télévision qui n’est pas le double d’un signal local
23	Montant brut des redevances à verser pour les locaux indiqués à la ligne 22 [ligne 22 ´ ligne 2 ´ 50 %]						s/o
24	Nombre de locaux dans un marché francophone qui reçoivent comme unique signal éloigné de télévision un double d’un signal local (voir référence 10)
25	Montant brut des redevances à verser pour les locaux indiqués à la ligne 24 [ligne 2 ´ ligne 24 ´ 25 % ´ 50 %]						s/o
26	Nombre de locaux qui reçoivent comme seuls signaux éloignés de télévision, deux signaux ou plus qui sont des doubles d’un signal local (voir référence 11)
27	Montant brut des redevances à verser pour les locaux indiqués à la ligne 26 [ligne 2 ´ ligne 26 ´ 50 % ´ 50 %]						s/o
28	TOTAL du montant brut des redevances [ligne 23 + ligne 25 + ligne 27]						s/o
29	Facteur d’ajustement pour certains types de locaux	1	0,25	0,6	0,25	1	s/o
30	Montant des redevances — locaux dans les marchés francophones [ligne 28 ´ ligne 29]
31	Montant des redevances francophones (voir référence 12) [ligne 19 + ligne 30]

Chaque société de gestion a droit à la part qui suit :
Colonne A Société de gestion	Colonne B %	Colonne D Impôt de retenue à la source (10 %)	Colonne F TPS/TVH/TVQ
BBI	0,96		s/o
ADRRC	13,50	s/o
SPDAC	53,38	s/o
SCR	14,85	s/o
ADRC	9,76	s/o
SCPDT	0,70	s/o
FWS	3,25	s/o
LBM	0,80	s/o
SOCAN	2,80	s/o
TOTAL

FORMULAIRE 4 (TÉLÉVISION)

RENSEIGNEMENTS SUR LES SERVICES FOURNIS EN DATE DU ____________ (date pertinente)
(Tarif télévision, alinéas 15j), k))

VEUILLEZ FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS POUR TOUS LES SERVICES DE TÉLÉVISION (INCLUANT LES SUPERSTATIONS) FOURNIS À VOS ABONNÉS, QU’IL S’AGISSE OU NON D’UN SERVICE RADIODIFFUSÉ.

Indicatif/ Nom du signal ou service	Indicatif de la station-mère (s’il s’agit d’un réémetteur)	Affiliation de réseau	Tout autre nom sous lequel le signal est communément identifié	Ville et province ou État d’origine du signal

Service de base (B) ou discrétionnaire (D)?	A) Nombre de locaux recevant le signal à titre de signal éloigné	B) Nombre de locaux desservis par le système	(Veuillez indiquer A sur B)(voir référence 14)

FORMULAIRE 5 (TÉLÉVISION)

RAPPORT D’UN SYSTÈME DE RETRANSMISSION PAR FIL EXPLOITÉ DANS UN MARCHÉ FRANCOPHONE ET TRANSMETTEUR SDM DONT LES SIGNAUX SONT CODÉS SITUÉ DANS UN MARCHÉ FRANCOPHONE (Tarif télévision, articles 9 et 21)
NOM DU SYSTÈME :

Si le système est situé au Québec, vous n’avez pas besoin de remplir le présent formulaire.

I. ADMISSIBILITÉ POUR LES RABAIS DANS LES MARCHÉS FRANCOPHONES — SYSTÈME DE RETRANSMISSION PAR FIL

Veuillez fournir l’information qui suit à l’égard de chacune des cités, villes ou municipalités comprises en tout ou en partie dans la zone que dessert le système.

NOTE : Même si le système ne dessert qu’une partie d’une cité, ville ou municipalité, il faut vous servir de la population totale de cette cité, ville ou municipalité aux fins du présent calcul.

Si le total de la colonne (B) est plus de 50 pour cent du total de la colonne (C), le système est un système francophone.

Si le système de retransmission par fil se trouve dans la province de Québec, ou si le total de la colonne (B) est plus de 50 pour cent du total de la colonne (C), le système de retransmission par fil est un système francophone.

Si la zone de service du système comprend en tout ou en partie une des cités, villes ou municipalités énumérées à l’alinéa 9(2)b) du tarif pour la télévision, vous n’avez qu’à remplir la colonne (A).

(A) Nom de la cité, ville ou municipalité	(B) Population de langue maternelle française selon les dernières données de Statistique Canada	(C) Population totale selon les dernières données de Statistique Canada	(D) Nombre total des locaux dans chacun des systèmes dans la cité, ville ou municipalité	(E) Nombre de locaux du total indiqué à (D) qui ne sont pas admissibles pour le rabais dans les marchés francophones en vertu du paragraphe 9(3) du Tarif télévision

II. ADMISSIBILITÉ POUR LE RABAIS DANS LES MARCHÉS FRANCOPHONES — TRANSMETTEUR SDM DONT LES SIGNAUX SONT CODÉS

Si l’admissibilité pour le rabais dans les marchés francophones est réclamée à l’égard de locaux qui reçoivent des signaux éloignés de tout transmetteur exploité par ce système, veuillez remplir le tableau suivant pour chacun de ces transmetteurs. Pour chaque transmetteur admissible en vertu de l’alinéa 9(2)a) ou b) du Tarif télévision, il ne vous suffit que de remplir (A), (D) et (E). Pour chaque transmetteur admissible en vertu de l’alinéa 9(2)c) du Tarif télévision, remplir (A), (B), (C), (D) et (E).

Si le total de la colonne (B) est plus de 50 pour cent du total de la colonne (C), le transmetteur est réputé être un système francophone.

(A) Nom de la cité, ville ou municipalité et de la province dans laquelle se trouve ce transmetteur	(B) Population totale de langue maternelle française de la cité, ville ou municipalité selon les dernières données de Statistique Canada	(C) Population totale de la cité, ville ou municipalité selon les dernières données de Statistique Canada	(D) Nombre total des locaux dans chacun des systèmes dans la cité, ville ou municipalité	(E) Nombre de locaux du total indiqué à (D) qui ne sont pas admissibles pour le rabais dans les marchés francophones en vertu du paragraphe 9(3) du Tarif télévision

FORMULAIRE 6 (TÉLÉVISION)

DÉCLARATION DU RETRANSMETTEUR EXPLOITANT PLUS D’UN SYSTÈME
(Tarif télévision, article 22)

Nom du système (tel qu’il est porté au Formulaire 1 pour ce système)	Zone de service

FORMULAIRE 7 (TÉLÉVISION)

LOCAUX FAISANT L’OBJET D’UN RABAIS
(Tarif télévision, paragraphe 26(1))

UNE SOCIÉTÉ DE GESTION PEUT DEMANDER QUE LE PRÉSENT FORMULAIRE SOIT REMPLI POUR LES LOCAUX CONTENUS DANS CERTAINS TYPES D’ÉDIFICES (HÔTELS, ÉTABLISSEMENTS DE SOINS DE SANTÉ, INSTITUTIONS D’ENSEIGNEMENT) POUR LESQUELS VOUS RÉCLAMEZ UN RABAIS AUX TERMES DE L’ARTICLE 13 DU TARIF.

Veuillez indiquer l’adresse de chacun des édifices contenant des locaux du type indiqué ci-dessous, ainsi que le nombre de locaux desservis dans chacun de ces édifices.

NOM DU SYSTÈME : __________________________

DATE POUR LAQUELLE L’INFORMATION EST FOURNIE : _______________________________

CHAMBRES D’HÔTEL (y compris chambres de motel)
Adresse	Nombre de chambres desservies

LOCAUX DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS DE SANTÉ
Adresse	Nombre de chambres desservies

LOCAUX DANS LES INSTITUTIONS D’ENSEIGNEMENT
Adresse	Nombre de chambres desservies

FORMULAIRE 8 (TÉLÉVISION)

RAPPORT SUR LES LOCAUX RÉSIDENTIELS DESSERVIS DANS LA ZONE D’UN CODE POSTAL EN DATE DU ____________________ (Tarif télévision, article 26)

A. UNE SOCIÉTÉ DE GESTION A LE DROIT, EN VERTU DE L’ALINÉA 26(2)a), DE DEMANDER QUE LE PRÉSENT FORMULAIRE SOIT REMPLI SEULEMENT S’IL S’EST ÉCOULÉ 12 MOIS DEPUIS QUE CETTE SOCIÉTÉ A DEMANDÉ QUE CE FORMULAIRE SOIT REMPLI À L’ÉGARD DU MÊME SYSTÈME.

NOM DU SYSTÈME : _____________________________________

Code postal	Nombre de locaux résidentiels desservis par le système à l’intérieur de ce code postal	Code postal	Nombre de locaux résidentiels desservis par le système à l’intérieur de ce code postal	Code postal	Nombre de locaux résidentiels desservis par le système à l’intérieur de ce code postal

B. UNE SOCIÉTÉ DE GESTION A LE DROIT, EN VERTU DE L’ALINÉA 26(2)b), DE DEMANDER QUE LE PRÉSENT FORMULAIRE SOIT REMPLI SEULEMENT S’IL S’EST ÉCOULÉ 12 MOIS DEPUIS QUE CETTE SOCIÉTÉ A DEMANDÉ QUE CE FORMULAIRE SOIT REMPLI À L’ÉGARD DU MÊME SYSTÈME. UNE COPIE SÉPARÉE DE CE FORMULAIRE 8B EST NÉCESSAIRE POUR CHAQUE SIGNAL POUR LEQUEL CE FORMULAIRE EST DEMANDÉ.

NOM DU SYSTÈME : _____________________________________

Indicatif et réseau du signal : _____________________________________

Code postal	Nombre de locaux résidentiels desservis par le système à l’intérieur de ce code postal	Code postal	Nombre de locaux résidentiels desservis par le système à l’intérieur de ce code postal	Code postal	Nombre de locaux résidentiels desservis par le système à l’intérieur de ce code postal

C. UNE SOCIÉTÉ DE GESTION A LE DROIT, EN VERTU DES ALINÉAS 15j) ET k) ET DU PARAGRAPHE 26(2), DE DEMANDER QUE LE PRÉSENT FORMULAIRE SOIT REMPLI POUR CHAQUE COMBINAISON DE SIGNAUX ÉLOIGNÉS POUR LESQUELS UNE REDEVANCE DISTINCTE EST PAYABLE POUR LA RETRANSMISSION PAR TÉLÉVISION À L’ÉGARD DES LOCAUX RÉSIDENTIELS QUI REÇOIVENT DES SIGNAUX ÉLOIGNÉS D’UN SYSTÈME DE CÂBLE OU DE TOUT RETRANSMETTEUR D’UN SDM CODÉ, SEULEMENT S’IL S’EST ÉCOULÉ 12 MOIS DEPUIS QUE CETTE SOCIÉTÉ A DEMANDÉ QUE CE FORMULAIRE SOIT REMPLI À L’ÉGARD DU MÊME SYSTÈME OU TRANSMETTEUR.

NOM DU SYSTÈME : _____________________________________

SIGNAUX ÉLOIGNÉS DANS CE FORFAIT
Indicatif	Affiliation de réseau	CATÉGORIE DE SIGNAL (COCHEZ LORSQUE APPLICABLE)
Indicatif	Affiliation de réseau	Signal TVA	Double d’un signal	Facultatif	Éloigné en partie

VEUILLEZ REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT À L’ÉGARD DE LA COMBINAISON DE SIGNAUX CI-DESSUS.

Code postal	Nombre de locaux résidentiels desservis par le système à l’intérieur de ce code postal	Code postal	Nombre de locaux résidentiels desservis par le système à l’intérieur de ce code postal	Code postal	Nombre de locaux résidentiels desservis par le système à l’intérieur de ce code postal

TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR POUR LA RETRANSMISSION DE SIGNAUX ÉLOIGNÉS DE RADIO, AU CANADA, POUR LES ANNÉES 2009 À 2013

Titre abrégé

1. Tarif pour la retransmission de signaux de radio, 2009-2013.

Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.

« année » Année civile. (“year”)

« CRTC » Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. (“CRTC”)

« “local” » Selon le cas :

a) une habitation, notamment une maison unifamiliale ou un logement d’un immeuble à logements multiples;
b) une pièce d’un immeuble commercial ou d’un établissement ». (“premises”)

« petit système de retransmission » Petit système de retransmission tel qu’il est défini aux articles 3 et 4 du Règlement sur la définition de « petit système de retransmission », qui se lisent comme suit :

(3) Pour l’application du paragraphe (2), font partie d’une même unité les systèmes de retransmission par fil qui répondent aux critères suivants :

a) ils sont la propriété ou sous le contrôle direct ou indirect de la même personne ou du même groupe de personnes;
b) leurs zones de service respectives sont, à un point quelconque, à moins de 5 km d’au moins une d’entre elles et, si ce n’était cette distance, celles-ci constitueraient une suite — linéaire ou non — de zones de service contiguës.

(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux systèmes de retransmission par fil qui faisaient partie d’une unité au 31 décembre 1993.

« SDM » Système de distribution multipoint à canaux en parallèle. (“MDS”)

« signal » a le sens que lui attribue le paragraphe 31(1) de la Loi sur le droit d’auteur, qui se lit comme suit :

« “signal” Tout signal porteur d’une œuvre transmise à titre gratuit au public par une station terrestre de radio ou de télévision. »,

mais pour les fins du présent tarif, ne vise que les signaux de radio. (“signal”)

« Pour l’application du paragraphe 31(2) de la Loi sur le droit d’auteur, “signal éloigné” s’entend de tout signal qui n’est pas un signal local. » (“distant signal”)

« signal local » a le sens que lui attribue le paragraphe 2(1) du Règlement sur la définition de signal local et signal éloigné, et correspond à un signal reçu par un local situé dans l’aire de transmission d’une station de radio terrestre (tel que l’entend l’article 1 du Règlement). (“local signal”)

« SRD » Système de radiodiffusion directe du satellite au foyer. (“DTH”)

« zone de service » a le sens que lui attribue l’article 2 du Règlement sur la définition de « petit système de retransmission », qui se lit comme suit :

« “zone de service” Zone dans laquelle sont situés les locaux desservis par un système de retransmission en conformité avec les lois et les règlements du Canada. » (“service area”)

Application

LE TARIF

Petits systèmes de retransmission

4. (1) Un petit système de retransmission verse des redevances de 12,50 $ par année. S’il retransmet un signal éloigné le 31 décembre de l’année précédente, il les acquitte le 31 janvier. Sinon, il les acquitte le dernier jour du mois qui suit celui où il retransmet un signal éloigné pour la première fois durant l’année courante.

(2) Un système est réputé être un petit système de retransmission pour une année donnée,

a) si le 31 décembre de l’année précédente, il retransmet un signal éloigné et est un petit système de retransmission;
b) s’il ne retransmet pas un signal éloigné le 31 décembre de l’année précédente et qu’il est un petit système le dernier jour du mois au cours duquel il retransmet un signal éloigné pour la première fois durant l’année;
c) si le nombre moyen de locaux, établi conformément au Règlement sur la définition de « petit système de retransmission », qu’il desservait ou était réputé desservir le dernier jour de chaque mois de l’année précédente au cours duquel il retransmettait un signal éloigné ne dépasse pas 2 000.

TVFP transmettant en clair et SDM transmettant en clair

5. Une TVFP ou un SDM transmettant en clair verse des redevances de 12,50 $ par année. S’il retransmet un signal éloigné le 31 décembre de l’année précédente, il les acquitte le 31 janvier. Sinon, il les acquitte le dernier jour du mois qui suit celui où il retransmet un signal éloigné pour la première fois durant l’année courante.

Autres systèmes de retransmission

6. (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout autre système de retransmission verse des redevances de 12 ¢ par année pour chaque local qu’il dessert le 31 décembre de l’année précédente ou le dernier jour du mois au cours duquel il retransmet un signal éloigné pour la première fois durant l’année. S’il retransmet un signal éloigné le 31 décembre de l’année précédente, il les acquitte le 31 janvier. Sinon, il les acquitte le dernier jour du mois qui suit celui où il retransmet un signal éloigné pour la première fois durant l’année courante.

(2) Le système de retransmission par fil (y compris un système à antenne collective) situé dans la zone de service d’un autre système de retransmission par fil qui retransmet un signal, à titre gratuit ou non, à plus de 2 000 locaux dans cette zone de service, est assujetti au même taux que cet autre système.

Interception de signaux retransmis

7. Les redevances à payer sont établies sans qu’il soit tenu compte des locaux qui reçoivent un signal sans l’autorisation directe ou indirecte du retransmetteur.

Marchés francophones

8. (1) Sous réserve du paragraphe (3), les droits à payer en vertu de l’article 6 pour un système de retransmission par fil situé dans un marché francophone ou à l’égard de locaux recevant des signaux codés d’un SDM situé dans un marché francophone s’établissent à la moitié du taux par ailleurs établi en vertu de cet article.

(2) Un système de retransmission par fil ou un SDM est réputé situé dans un marché francophone :

a) s’il est situé au Québec;
b) si la zone qu’il dessert englobe, en tout ou en partie, l’une des cités, villes ou municipalités suivantes :
- (i) Bathurst, Campbellton, Dalhousie, Edmundston, Kedgwick ou Shediac (Nouveau-Brunswick),
- (ii) Cochrane, Fauquier-Strickland, Hawkesbury, Hearst, Hornepayne, Kapuskasing, Mattice-Val Côté, Opasatika ou Smooth Rock Falls (Ontario), ou
- (iii) Gravelbourg (Saskatchewan); ou
c) si la population dont le français est la langue maternelle compte pour plus de 50 pour cent de la population totale de toutes les cités, villes ou municipalités comprises en tout ou en partie dans la zone qu’il dessert, selon les plus récentes données démographiques publiées par Statistique Canada.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux locaux qui reçoivent un signal ou service en langue anglaise, autre qu’un service à la carte ou de vidéo sur demande, offert seul ou groupé dans un forfait comprenant seulement des signaux ou services en langue anglaise.

(4) Les redevances à payer en vertu de l’article 6 pour un SRD à l’égard d’un local qui reçoit un service de base en langue française s’établissent à la moitié du taux établi en application de cet article, sauf si le local reçoit aussi

a) un signal ou service faisant partie du service de base en langue anglaise mais pas du service de base en langue française; ou
b) un service de base destiné à des abonnés bilingues.

Rabais pour certains locaux non résidentiels

9. Les redevances à payer à l’égard des types de locaux énumérés ci-après sont réduites de la façon indiquée ci-après :

a) chambre d’hôpital, de maison de repos ou d’autre établissement de soins de santé : de 75 pour cent;
b) chambre d’hôtel : de 40 pour cent;
c) local situé dans une école ou une autre institution d’enseignement : de 75 pour cent.

Répartition des redevances de retransmission

10. Le retransmetteur verse aux sociétés de gestion les quotes-parts suivantes des redevances :

ADRRC : 38,635 pour cent
ADRC : 11,365 pour cent
SOCAN : 50 pour cent

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Exigences de rapport : Généralités

11. Sous réserve des articles 12 à 18, un retransmetteur fournit à chaque société de gestion les renseignements énumérés ci-après pour chacun des systèmes de retransmission qu’il exploite :

a) le nom du retransmetteur, soit,
- (i) sa raison sociale et la juridiction où il est constitué, dans le cas d’une société par actions,
- (ii) le nom du propriétaire, dans le cas d’une société à propriétaire unique, ou
- (iii) les noms des principaux dirigeants, dans le cas de tout autre retransmetteur,
ainsi que toute autre dénomination sous laquelle il fait affaire;
b) l’adresse de la principale place d’affaires du retransmetteur;
c) l’adresse du retransmetteur (y compris, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse de courriel), aux fins de communication des avis;
d) le nom et l’adresse de tout autre retransmetteur qui reçoit un signal éloigné du retransmetteur, ainsi que la liste de tous les signaux ainsi retransmis;
e) une description précise de la zone de service du système;
f) un exemplaire de toute carte, à jour, représentant la zone de service du système et qui a été déposée auprès du CRTC ou, si une telle carte n’existe pas et que la société de gestion en fait la demande, une carte à jour de la zone que le système dessert effectivement, à moins que la carte ainsi déposée ou l’autre carte n’ait déjà été fournie à la société de gestion;
g) le tarif mensuel que le retransmetteur exige pour le service de base;
h) le nombre de locaux de chaque type que dessert le retransmetteur (résidences, établissements de soins de santé, hôtels, institutions d’enseignement et autres);
i) le nombre de locaux de chaque type autorisés à avoir plus d’une prise pour la réception des signaux retransmis;
j) dans la mesure du possible, le nombre de locaux de chaque type autorisés à avoir plus de deux prises pour la réception des signaux retransmis;
k) à l’égard de chaque signal ou service distribué,
- (i) le nom ou l’indicatif,
- (ii) la bande de fréquence,
- (iii) le cas échéant, le réseau auquel il est affilié,
- (iv) l’indicatif de la station mère, si le signal est un réémetteur,
- (v) le nombre de locaux de chaque type qui le reçoit,
étant entendu que le retransmetteur qui réclame le rabais prévu à l’article 8 fournit ces renseignements séparément à l’égard des locaux auxquels le rabais s’applique.

Exigences de rapport additionnelles : Petits systèmes de retransmission

12. Le retransmetteur qui exploite un petit système de retransmission fournit, en sus des renseignements énumérés à l’article 11, les renseignements énumérés ci-après :

a) s’il est un petit système de retransmission en vertu de l’alinéa 4(2)c), le nombre de locaux, établi conformément au Règlement sur la définition de « petit système de retransmission » et à l’article 4, qu’il desservait ou était réputé desservir le dernier jour de chaque mois de l’année précédente au cours duquel il retransmettait un signal éloigné;
b) s’il s’agit d’un système à antenne collective situé dans la zone de service d’un autre système de retransmission par fil, le nom de ce système, ainsi qu’une déclaration portant que ce système ne retransmet pas un signal, à titre gratuit ou non, à plus de 2 000 locaux dans cette zone de service;
c) si le petit système de retransmission fait partie d’une unité tel que l’entend le Règlement sur la définition de « petit système de retransmission »,
- (i) la date depuis laquelle le système fait partie de l’unité,
- (ii) les noms de tous les systèmes faisant partie de l’unité,
- (iii) les noms des personnes ou du groupe de personnes qui possèdent ou contrôlent directement ou indirectement ces systèmes,
- (iv) la nature du contrôle exercé par ces personnes;
d) si le petit système de retransmission détient une licence du CRTC et sinon, soit la date d’annulation de la licence, soit la date à compter de laquelle le système a commencé son exploitation à titre de système exempté de l’exigence d’obtenir une licence, selon la première de ces deux dates.

Exigences de rapport : TVFP et SDM

13. (1) Le retransmetteur qui exploite une TVFP ou un SDM transmettant en clair fournit à chaque société de gestion les renseignements énumérés ci-après pour chacun des TVFP ou SDM qu’il exploite :

a) les renseignements énumérés aux alinéas a) à c), et k) de l’article 11;
b) une description de l’endroit où la TVFP ou le SDM est situé.

Exigences de rapport : SRD

14. Le retransmetteur qui exploite un SRD fournit à chaque société de gestion, pour chacun des services qu’il exploite, les renseignements énumérés aux alinéas a) à d) et g) à k) de l’article 11.

Exigences de rapport additionnelles : Systèmes à antenne collective

15. Le retransmetteur qui exploite un système à antenne collective fournit, en sus des renseignements énumérés à l’article 11 ou 12, l’adresse où le système est situé ainsi que l’adresse de tout autre immeuble dans lequel des locaux qu’il dessert sont situés, et indique s’il détient une licence du CRTC.

Exigences de rapport additionnelles : Système de retransmission par fil (autre qu’un petit système de retransmission) situé dans la zone de service d’un autre système de retransmission par fil

16. Le retransmetteur qui exploite un système de retransmission par fil qui n’est pas un petit système de retransmission et qui est situé dans la zone de service d’un autre système de retransmission par fil qui retransmet un signal, à titre gratuit ou non, à plus de 2 000 locaux situés dans sa zone de service fournit, en sus des renseignements énumérés à l’article 11, le nom de cet autre système de retransmission par fil.

Exigences de rapport additionnelles : Marchés francophones

17. Le retransmetteur qui exploite un système de transmission par fil ou un SDM situé dans un marché francophone hors Québec fournit, en sus des renseignements énumérés à l’article 11, 15 et 16,

a) le nom de la cité, ville ou municipalité énumérée à l’alinéa 8(2)b) que sa zone de service englobe en tout ou en partie; ou
b) la liste de toutes les cités, villes ou municipalités comprises en tout ou en partie dans sa zone de service, en indiquant pour chacune d’entre elles la population totale et la population dont le français est la langue maternelle, selon les plus récentes données démographiques publiées par Statistique Canada.

Exigences de rapport additionnelles : Personnes exploitant plus d’un système

18. Le retransmetteur qui exploite plus d’un système de retransmission fournit une liste de tous les systèmes de retransmission qu’il exploite.

Dates de rapport

19. L’information énumérée aux articles 11 à 18 est fournie en date du 31 décembre de chaque année, et est remise au plus tard le 31 janvier suivant.

Formulaires

20. Les renseignements énumérés aux articles 11 à 18 sont fournis sur les formulaires établis à l’annexe B, ou sur tout autre formulaire dont la société de gestion et le retransmetteur ont convenu.

Erreurs

21. Le retransmetteur qui constate avoir fourni un renseignement erroné à une société de gestion lui fait parvenir un rectificatif dans les meilleurs délais.

Renseignements supplémentaires, registres et vérifications

22. Le retransmetteur fournit à une société de gestion, sur demande, l’adresse et le nombre de locaux que contient chaque immeuble dans un système donné pour lequel le retransmetteur demande un rabais en vertu de l’article 9.

23. (1) Le retransmetteur tient et conserve jusqu’au 31 décembre 2019 les registres permettant de déterminer facilement les montants exigibles et les renseignements qui doivent être fournis en vertu du présent tarif.

(3) Dès qu’elle reçoit un rapport de vérification, la société de gestion en fait parvenir une copie au retransmetteur et aux autres sociétés de gestion.

Traitement confidentiel

24. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), une société de gestion ou une personne qui lui demande le versement de redevances garde confidentiels les renseignements qu’elle reçoit d’un retransmetteur en application du présent tarif, à moins que ce dernier ne consente par écrit à ce qu’ils soient divulgués.

(2) Une société de gestion peut faire part des renseignements visés au paragraphe (1)

a) à une société de gestion énumérée à l’annexe A;
b) à la Commission;
c) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission, dans la mesure où le retransmetteur a eu l’occasion de demander une ordonnance de traitement confidentiel;
d) à une personne qui demande le versement des redevances, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la distribution;
e) si la loi l’y oblige.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements disponibles au public ou obtenus d’un tiers non tenu lui-même de garder confidentiels ces renseignements.

Ajustements

25. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’ajustement dans le montant des redevances payables par un retransmetteur (y compris le trop-perçu), qu’il résulte ou non de la découverte d’une erreur, s’effectue à la date à laquelle le retransmetteur doit acquitter son prochain versement des redevances.

(2) Un retransmetteur peut déduire le trop-perçu de ses prochains versements des redevances jusqu’à ce que le solde soit réglé.

Intérêts sur paiements tardifs

26. (1) Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu.

(2) Le montant dont l’exigibilité ressort d’une vérification ou autrement, porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait par ailleurs dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu.

(3) Le montant qui ne peut être livré à l’adresse prévue par l’article 27 porte intérêt à compter de la réception de l’avis de la nouvelle adresse à laquelle le montant peut être livré jusqu’à la date où il est reçu.

Adresses pour les avis, etc.

27. (1) Toute communication avec une société de gestion se fait à l’adresse mentionnée à l’annexe A ou à l’adresse dont le retransmetteur a été avisé.

(2) Toute communication avec un retransmetteur se fait :

a) à l’adresse fournie aux termes de l’alinéa 11d);
b) si une telle adresse n’a pas été fournie, à une autre adresse où le retransmetteur peut être joint.

Expédition des avis et des paiements

28. (1) Un avis peut être livré par messager, par courrier affranchi, par télécopieur ou par courriel.

(2) L’avis ou le paiement posté au Canada est présumé avoir été reçu trois jours ouvrables après la date de mise à la poste.

(3) L’avis envoyé par télécopieur ou par courriel est présumé avoir été reçu le jour où il est transmis.

Désignation d’un mandataire

29. (1) La personne que désigne une société de gestion pour la réception de paiements ou d’avis qui lui sont destinés doit avoir une adresse au Canada.

(2) La désignation d’un mandataire et tout changement à cette désignation fait l’objet d’un préavis de 60 jours.

ANNEXE A : SOCIÉTÉS DE GESTION

TARIF RADIO 2009-2013

Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens inc. jusqu’au 31 décembre 2010 et par la suite Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (ADRRC)
4115, promenade Canyon Walk
Ottawa (Ontario)
K1V 1P8
613-822-1112 (téléphone)
613-822-7588 (télécopieur)

L’Association du droit de retransmission canadien (ADRC)
a/s Société Radio-Canada
181, rue Queen
C.P. 3220, succursale C
Ottawa (Ontario)
K1Y 1E4
613-288-6276 (téléphone)
613-288-6279 (télécopieur)

Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)
41, promenade Valleybrook
Toronto (Ontario)
M3B 2S6
416-445-8700 (téléphone)
416-445-7198 (télécopieur)

ANNEXE B

FORMULAIRES RADIO

Formulaire 1 : Renseignements généraux
Formulaire 2 : Déclaration à l’égard d’un petit système de retransmission
Formulaire 3 : Renseignements sur les locaux desservis et calcul des redevances
Formulaire 4 : Renseignements sur les services fournis
Formulaire 5 : Rapport d’un système exploité dans un marché francophone
Formulaire 6 : Déclaration du retransmetteur exploitant plus d’un système
Formulaire 7 : Locaux faisant l’objet d’un rabais

FORMULAIRE 1 (RADIO)

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
(Tarif radio, articles 11, 13, 14, 15, 16)

1) Nom du système : ________________________________________________

2) Type de système : VEUILLEZ COCHER LES MENTIONS APPROPRIÉES

____ PETIT SYSTÈME;

____ TVFP TRANSMETTANT EN CLAIR;

____ SRD;

____ SDM TRANSMETTANT EN CLAIR;

____ SYSTÈME À ANTENNE COLLECTIVE;

____ TVFP BROUILLÉ;

____ SYSTÈME DE CÂBLE;

____ SDM BROUILLÉ;

____ AUTRE (VEUILLEZ PRÉCISER)_______________________________________

3) Nom du retransmetteur :

a) si le retransmetteur est une SOCIÉTÉ, veuillez indiquer

le nom de la société : ___________________________________________________

la juridiction où la société est constituée : __________________________________

le nom et le titre de ses principaux dirigeants :

NOM

_____________________________________________

TITRE

_____________________________________________

b) si le retransmetteur est une PERSONNE PHYSIQUE, veuillez en donner le nom :

________________________________________

c) dans tous les autres cas, veuillez indiquer le nom de tous les propriétaires de l’entreprise et une description de sa forme juridique (par exemple société de personnes, entreprise conjointe, etc.) :

Forme juridique : ____________________________________________

NOM

_____________________________________________

TITRE (le cas échéant)

_____________________________________________

4) Autre(s) dénomination(s) sous laquelle (lesquelles) il fait affaire :

_____________________________________________________

5) Adresse de la principale place d’affaires du retransmetteur :

N^o et rue : ___________________________________________________

Ville : ____________________________

Province : _______________

Code postal : ______ ______

6) Adresse à laquelle vous désirez que les avis vous soient communiqués (si elle diffère de la précédente) :

N^o et rue : ___________________________________________________

Ville : ____________________________

Province : _______________

Code postal : ______ ______

7) Personne-ressource pour ce système :

Nom : ________________________________________

Titre : ______________________________

N^o de tél. : ______________________

Télécopieur : ___________________________

Courriel : _______________________

8) Si le système retransmet un signal éloigné de radio à d’autres retransmetteurs, veuillez joindre une liste indiquant leur nom et adresse, ainsi que l’indicatif des signaux qu’ils reçoivent.

(IL N’EST PAS NÉCESSAIRE DE RÉPONDRE À CETTE QUESTION DANS LE CAS D’UN TVFP TRANSMETTANT EN CLAIR OU D’UN SDM TRANSMETTANT EN CLAIR.)

9) ZONE DE SERVICE/LOCALISATION DU SYSTÈME

(IL N’EST PAS NÉCESSAIRE DE RÉPONDRE À CETTE QUESTION DANS LE CAS D’UN SRD.)

a) S’IL S’AGIT D’UN TVFP TRANSMETTANT EN CLAIR OU D’UN SDM TRANSMETTANT EN CLAIR : veuillez décrire l’endroit où ce système est situé.

b) S’IL S’AGIT D’UN SYSTÈME À ANTENNE COLLECTIVE : veuillez indiquer l’adresse où le système est situé.

N^o et rue : __________________________________________________________

Ville : _____________________

Province : ___________

Code postal : ______ ______

Veuillez aussi indiquer l’adresse de tout autre édifice desservi par le système à antenne collective.

N^o et rue : _______________________________________________________________

Ville : _____________________

Province : ___________

Code postal : ______ ______

10) Tarif mensuel du service de base que fournit le système, net de taxes :

_____________________

(IL N’EST PAS NÉCESSAIRE DE RÉPONDRE À CETTE QUESTION DANS LE CAS D’UN TVFP TRANSMETTANT EN CLAIR OU D’UN SDM TRANSMETTANT EN CLAIR.)

FORMULAIRE 2 (RADIO)

DÉCLARATION À L’ÉGARD D’UN PETIT SYSTÈME DE RETRANSMISSION
(Tarif radio, article 12)

SEULS LES PETITS SYSTÈMES DE RETRANSMISSION (TELS QU’ILS SONT DÉFINIS AUX ARTICLES 2 ET 4 DU TARIF SUR LA RETRANSMISSION DE SIGNAUX DE RADIO) DOIVENT REMPLIR LE PRÉSENT FORMULAIRE.

NOM DU SYSTÈME : _________________________________________________________

ANNÉE POUR LAQUELLE LE FORMULAIRE EST DÉPOSÉ : ____________

SYSTÈME EXPLOITÉ SANS LICENCE

Si le système est exploité sans licence du CRTC :

a) en vertu de quelle ordonnance d’exemption le système est-il exploité? AP # ____________

b) depuis quelle date le système est-il exploité sans licence? ____________

A) RENSEIGNEMENTS DE NATURE GÉNÉRALE

VEUILLEZ RÉPONDRE AUX QUESTIONS QUI CONCERNENT LE SYSTÈME DE RETRANSMISSION.

1. Le système retransmettait-il un signal éloigné le 31 décembre de l’année précédente?

____________

Si la réponse est NON, ne répondez pas aux questions 2 à 6. Passez directement à la question 7.

2. Le système faisait-il partie d’une unité le 31 décembre 1993? ____________

Si la réponse est OUI, ne répondez pas à la question 3. Passez directement à la question 4.

3. Le système faisait-il partie d’une unité le 31 décembre de l’année précédente?

____________

Si la réponse est OUI, ne répondez pas à la question 4. Passez directement à la question 5.

4. Le système desservait-il 2 000 locaux ou moins le 31 décembre de l’année précédente?

____________

Si la réponse est OUI, indiquez le nombre de locaux : ____________. Ne répondez pas aux questions 5 à 7.

5. L’unité desservait-elle 2 000 locaux ou moins le 31 décembre de l’année précédente?

____________

Si la réponse est OUI, indiquez le nombre de locaux : ____________. Ne répondez pas aux questions 6 et 7.

6. Vous devez remplir le tableau qui suit si vous avez répondu NON à la question 4 ou à la question 5.

Dernier jour de chaque mois de l’année précédente	Nombre de locaux desservis
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
décembre
Total
Moyenne (total ÷ nombre de mois pour lesquels des données sont fournies)

7. Ne répondez à la question que si vous avez répondu NON à la question 1.

Le système faisait-il partie d’une unité le dernier jour du mois au cours duquel il a retransmis un signal éloigné pour la première fois durant cette année? ____________

Si la réponse est OUI, indiquez le nombre de locaux desservis ce jour-là par tous les systèmes faisant partie de l’unité : ____________

Si la réponse est NON, indiquez le nombre de locaux desservis ce jour-là par le système :

____________

B) S’IL S’AGIT D’UN SYSTÈME À ANTENNE COLLECTIVE SITUÉ DANS LA ZONE DE SERVICE AUTORISÉE D’UN AUTRE SYSTÈME DE RETRANSMISSION PAR CÂBLE, veuillez aussi remplir la déclaration suivante :

Le soussigné confirme que _________________________________________

(nom du système) est situé dans la zone de

service autorisée de _______________________________________

(nom du système de retransmission par câble) qui,

en date du ___________________________ (date pertinente), desservait au

plus 2 000 locaux dans cette zone de service.

______________________________________________________________________

(Signature)

______________________________________________________________________

(Nom et titre)

Date : ________________________________

C) RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES LOCAUX DESSERVIS

Veuillez fournir les renseignements qui suivent, en date du 31 décembre de l’année précédente, si le système retransmettait un signal éloigné de radio ce jour-là. Sinon, veuillez les fournir en date du dernier jour du mois de l’année COURANTE durant lequel le système a retransmis pour la première fois un signal éloigné de radio.

Nombre	Résidences	Établissements de soins de santé	Hôtels	Institutions d’enseignement	Autres	Total
Nombre de locaux desservis
Nombre de locaux recevant au moins un signal éloigné de radio

D) PART DE CHAQUE SOCIÉTÉ DE GESTION

Veuillez verser 38,635 pour cent des droits à l’ADRRC, 11,365 pour cent à l’ADRC et 50 pour cent à la SOCAN. Ces montants sont nets de l’intérêt qui pourrait être dû sur les paiements tardifs, de même que de toutes taxes fédérales ou provinciales applicables, y compris la TPS/TVH/TVQ.

E) RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’UNITÉ

1. Veuillez remplir le tableau qui suit si vous avez répondu OUI à la question 2, c’est-à-dire si le système faisait partie d’une unité le 31 décembre 1993.

Nom de tous les systèmes de retransmission faisant partie de l’unité le 31 décembre 1993	Noms des personnes (y compris les sociétés) ou groupes de personnes possédant ou contrôlant directement ou indirectement les systèmes faisant partie de l’unité	Expliquez la nature du contrôle exercé (par exemple, part des actions votantes détenues directement ou indirectement par les personnes ou les membres du groupe exerçant un contrôle)

2. Veuillez remplir le tableau qui suit si vous avez répondu OUI à la question 2, 3 ou 7.

Date pour laquelle les renseignements sont fournis : _______________________

Nom de tous les systèmes de retransmission faisant partie de l’unité	Noms des personnes (y compris les sociétés) ou groupes de personnes possédant ou contrôlant directement ou indirectement les systèmes faisant partie de l’unité	Expliquez la nature du contrôle exercé (par exemple, part des actions votantes détenues directement ou indirectement par les personnes ou les membres du groupe exerçant un contrôle)

FORMULAIRE 3 (RADIO)

RENSEIGNEMENTS SUR LES LOCAUX DESSERVIS
CALCUL DES REDEVANCES EN DATE DU ______________________ (date pertinente)

SI VOUS RETRANSMETTEZ AU MOINS UN SIGNAL ÉLOIGNÉ DE RADIO, VEUILLEZ UTILISER LE PRÉSENT FORMULAIRE POUR ÉTABLIR LE MONTANT DES REDEVANCES QUE VOUS DEVEZ PAYER.

LES TVFP TRANSMETTANT EN CLAIR ET LES SDM TRANSMETTANT EN CLAIR PAIENT UNE REDEVANCE FIXE DE 12,50 $ PAR ANNÉE ET N’ONT PAS À CALCULER LE MONTANT DES REDEVANCES QU’ILS ONT À VERSER.

TOUS LES SYSTÈMES SONT PRIÉS DE REMPLIR LES LIGNES 1, 7, 8 ET 9, ET CE, PEU IMPORTE QUE LE SYSTÈME DISTRIBUE OU NON UN SIGNAL ÉLOIGNÉ DE RADIO. POUR LES PETITS SYSTÈMES DE RETRANSMISSION, VEUILLEZ UTILISER LE FORMULAIRE 2.

NOM DU SYSTÈME : ___________________________________

Chiffre	Type de local	Résidences	Établissements de soins de santé	Hôtels	Institutions d’enseignement	Autres	Total
1	Nombre de locaux desservis au 31 décembre de l’année précédente
2	Taux des redevances de retransmission par local	12 ¢	12 ¢	12 ¢	12 ¢	12 ¢	s/o
3	Montant brut des redevances [ligne 1 ´ ligne 2]						s/o
4	Facteur d’ajustement pour certains types de locaux	1	0,25	0,6	0,25	1	s/o
5	Nombre de locaux pour lesquels la réduction pour les marchés francophones est réclamée						s/o
6	Montant net des redevances [ligne 3 ´ ligne 4 - (ligne 5 × 50 %)]
7	Nombre de locaux autorisés à recevoir des signaux de radio
8	Nombre de locaux autorisés à avoir plus d’une prise
9	Nombre de locaux autorisés à avoir plus de deux prises (si vous le connaissez)

Les redevances sont fonction du nombre de locaux desservis, peu importe que ces locaux reçoivent ou non un signal éloigné de radio ou que les abonnés souscrivent au service de radio.

Le montant total des redevances est le total des montants portés à la ligne 6.

Veuillez verser 38,635 pour cent des redevances à l’ADRRC, 11,365 pour cent à l’ADRC et 50 pour cent à la SOCAN. Ce montant est net de l’intérêt qui pourrait être dû sur les paiements tardifs, de même que de toutes taxes fédérales ou provinciales applicables, y compris la TPS/TVH/TVQ.

FORMULAIRE 4 (RADIO)

RENSEIGNEMENTS SUR LES SERVICES FOURNIS EN DATE DU ___________ (date pertinente) (Tarif radio, alinéa 11k))

VEUILLEZ FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS POUR TOUS LES SERVICES DE RADIO FOURNIS À VOS ABONNÉS, QU’IL S’AGISSE OU NON D’UN SERVICE RADIODIFFUSÉ.

Indicatif/Nom du signal ou service	Indicatif de la station-mère (s’il s’agit d’un réémetteur)	Bande de fréquence	Affiliation de réseau	Tout autre nom sous lequel le signal est communément identifié	Ville et province ou État d’origine du signal	S’agit-il d’un signal éloigné (É), partiellement éloigné (PÉ), local (L) ou « inconnu » (I) (voir référence 15)?

FORMULAIRE 5 (RADIO)

RAPPORT D’UN SYSTÈME DE RETRANSMISSION PAR FIL EXPLOITÉ DANS UN MARCHÉ FRANCOPHONE ET TRANSMETTEUR SDM DONT LES SIGNAUX SONT CODÉS SITUÉ DANS UN MARCHÉ FRANCOPHONE (Tarif radio, articles 8 et 17)
NOM DU SYSTÈME :

I. ADMISSIBILITÉ POUR LES RABAIS DANS LES MARCHÉS FRANCOPHONES — SYSTÈME DE RETRANSMISSION PAR FIL

Veuillez fournir l’information qui suit à l’égard de chacune des cités, villes ou municipalités comprises en tout ou en partie dans la zone que dessert le système.

Si le total de la colonne (B) est plus de 50 pour cent du total de la colonne (C), le système est un système francophone.

Si la zone de service du système comprend en tout ou en partie une des cités, villes ou municipalités énumérées à l’alinéa 8(2)b) du tarif pour la radio, vous n’avez qu’à remplir la colonne (A).

(A) Nom de la cité, ville ou municipalité	(B) Population de langue maternelle française selon les dernières données de Statistique Canada	(C) Population totale selon les dernières données de Statistique Canada	(D) Nombre total des locaux dans chacun des systèmes dans la cité, ville ou municipalité	(E) Nombre de locaux du total indiqué à (D) qui ne sont pas admissibles pour le rabais dans les marchés francophones en vertu du paragraphe 8(3) du Tarif radio

II. ADMISSIBILITÉ POUR LE RABAIS DANS LES MARCHÉS FRANCOPHONES — TRANSMETTEUR SDM DONT LES SIGNAUX SONT CODÉS

Si l’admissibilité pour le rabais dans les marchés francophones est réclamée à l’égard de locaux qui reçoivent des signaux éloignés de tout transmetteur exploité par ce système, veuillez remplir le tableau suivant pour chacun de ces transmetteurs. Pour chaque transmetteur admissible en vertu de l’alinéa 8(2)a) ou b) du Tarif radio, il ne vous suffit que de remplir (A), (D) et (E). Pour chaque transmetteur admissible en vertu de l’alinéa 8(2)c) du Tarif radio, remplir (A), (B), (C), (D) et (E).

Si le total de la colonne (B) est plus de 50 pour cent du total de la colonne (C), le transmetteur est réputé être un système francophone.

(A) Nom de la cité, ville ou municipalité et de la province dans laquelle se trouve ce transmetteur	(B) Population totale de langue maternelle française de la cité, ville ou municipalité selon les dernières données de Statistique Canada	(C) Population totale de la cité, ville ou municipalité selon les dernières données de Statistique Canada	(D) Nombre total des locaux dans chacun des systèmes dans la cité, ville ou municipalité	(E) Nombre de locaux du total admissibles à (D) qui ne sont pas admissibles pour le rabais dans les marchés francophones en vertu du paragraphe 8(3) du Tarif radio

FORMULAIRE 6 (RADIO)

DÉCLARATION DU RETRANSMETTEUR EXPLOITANT PLUS D’UN SYSTÈME
(Tarif radio, article 19)

Nom du système (tel qu’il est porté au Formulaire 1 pour ce système)	Zone de service

FORMULAIRE 7 (RADIO)

LOCAUX FAISANT L’OBJET D’UN RABAIS
(Tarif radio, article 22)

Veuillez indiquer l’adresse de chacun des édifices contenant des locaux du type indiqué ci-dessous, ainsi que le nombre de locaux desservis dans chacun de ces édifices.

NOM DU SYSTÈME : __________________________

DATE À LAQUELLE L’INFORMATION EST FOURNIE : _______________________________

CHAMBRES D’HÔTEL (y compris chambres de motel)
Adresse	Nombre de chambres desservies

LOCAUX DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS DE SANTÉ
Adresse	Nombre de chambres desservies

LOCAUX DANS LES INSTITUTIONS D’ENSEIGNEMENT
Adresse	Nombre de chambres desservies

Références

Référence 1
Colonne C - Colonne D + Colonne E + Colonne F
Référence 2
Voir les articles 6 à 9 du tarif. En général, le taux pour les systèmes de retransmission par fil est établi en fonction du nombre de locaux desservis dans la zone de service à l’intérieur de laquelle le système est situé, peu importe que ces locaux reçoivent ou non un signal éloigné de télévision. Veuillez consulter les dispositions pertinentes du tarif afin de vous assurer que vous utilisez le bon taux.
Référence 3
Le nombre porté à la ligne 3 devrait correspondre au total des nombres portés aux lignes 5, 7, 9, 11, 13 et 15.
Référence 4
Voir l’alinéa 12(1)a) du tarif.
Référence 5
Voir l’alinéa 12(1)b) du tarif.
Référence 6
Voir l’article 11 du tarif.
Référence 7
Voir l’alinéa 12(2)a) du tarif.
Référence 8
Voir l’alinéa 12(2)b) du tarif.
Référence 9
Le nombre à la ligne 21 devrait correspondre au total des nombres portés aux lignes 22, 24 et 26.
Référence 10
Voir l’alinéa 12(1)a) du tarif.
Référence 11
Voir l’alinéa 12(1)b) du tarif.
Référence 12
Le montant total de la redevance payable est le total des montants inscrits à la ligne 31.
Référence 13
Colonne C - Colonne D + Colonne E + Colonne F
Référence 14
Il n’est pas nécessaire de fournir ces renseignements dans le cas d’un TVFP transmettant en clair ou d’un SDM transmettant en clair.
Référence 15
Le terme « inconnu » fait référence à un signal qui ne peut être classifié comme étant éloigné, partiellement éloigné ou local sans une analyse technique.

La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 48 : SUPPLÉMENT

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

DOSSIER : Retransmission 2009-2013

Tarifs des redevances à percevoir pour la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, au Canada, pour les années 2009 à 2013

TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR POUR LA RETRANSMISSION DE SIGNAUX ÉLOIGNÉS DE TÉLÉVISION, AU CANADA, POUR LES ANNÉES 2009 À 2013

Titre abrégé

Définitions

Application

LE TARIF

Petits systèmes de retransmission

TVFP transmettant en clair et SDM transmettant en clair

Autres systèmes de retransmission

Interception de signaux retransmis

Taux

Marchés francophones

Traitement des signaux partiellement éloignés

Rabais pour le signal TVA

Rabais pour un signal éloigné du même réseau

Rabais pour certains locaux non résidentiels

Répartition des redevances de retransmission

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Exigences de rapport : Généralités

Exigences de rapport additionnelles : Petits systèmes de retransmission

Exigences de rapport : TVFP et SDM

Exigences de rapport : SRD

Exigences de rapport additionnelles : Systèmes à antenne collective

Exigences de rapport additionnelles : Système de retransmission par fil (autre qu’un petit système de retransmission) situé dans la zone de service d’un autre système de retransmission par fil

Exigences de rapport additionnelles : Marchés francophones

Exigences de rapport additionnelles : Personnes exploitant plus d’un système

Dates de rapport

Formulaires

Erreurs

Renseignements supplémentaires, registres et vérifications

Traitement confidentiel

Ajustements

Intérêts sur paiements tardifs

Adresses pour les avis, etc.

Expédition des avis et des paiements

Désignation d’un mandataire

Dispositions transitoires

ANNEXE A : SOCIÉTÉS DE GESTION

TARIF TÉLÉVISION 2009-2013

ANNEXE B

FORMULAIRES TÉLÉVISION

FORMULAIRE 1 (TÉLÉVISION)

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX (Tarif télévision, articles 15, 17, 18, 19, 20)

FORMULAIRE 2 (TÉLÉVISION)

DÉCLARATION À L’ÉGARD D’UN PETIT SYSTÈME DE RETRANSMISSION (Tarif télévision, article 16)

FORMULAIRE 3 (TÉLÉVISION)

RENSEIGNEMENTS SUR LES LOCAUX DESSERVIS CALCUL DES REDEVANCES EN DATE DU _________________________ (date pertinente)

FORMULAIRE 4 (TÉLÉVISION)

RENSEIGNEMENTS SUR LES SERVICES FOURNIS EN DATE DU ____________ (date pertinente) (Tarif télévision, alinéas 15j), k))

FORMULAIRE 5 (TÉLÉVISION)

FORMULAIRE 6 (TÉLÉVISION)

DÉCLARATION DU RETRANSMETTEUR EXPLOITANT PLUS D’UN SYSTÈME (Tarif télévision, article 22)

FORMULAIRE 7 (TÉLÉVISION)

LOCAUX FAISANT L’OBJET D’UN RABAIS (Tarif télévision, paragraphe 26(1))

FORMULAIRE 8 (TÉLÉVISION)

RAPPORT SUR LES LOCAUX RÉSIDENTIELS DESSERVIS DANS LA ZONE D’UN CODE POSTAL EN DATE DU ____________________ (Tarif télévision, article 26)

TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR POUR LA RETRANSMISSION DE SIGNAUX ÉLOIGNÉS DE RADIO, AU CANADA, POUR LES ANNÉES 2009 À 2013

Titre abrégé

Définitions

Application

LE TARIF

Petits systèmes de retransmission

TVFP transmettant en clair et SDM transmettant en clair

Autres systèmes de retransmission

Interception de signaux retransmis

Marchés francophones

Rabais pour certains locaux non résidentiels

Répartition des redevances de retransmission

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Exigences de rapport : Généralités

Exigences de rapport additionnelles : Petits systèmes de retransmission

Exigences de rapport : TVFP et SDM

Exigences de rapport : SRD

Exigences de rapport additionnelles : Systèmes à antenne collective

Exigences de rapport additionnelles : Système de retransmission par fil (autre qu’un petit système de retransmission) situé dans la zone de service d’un autre système de retransmission par fil

Exigences de rapport additionnelles : Marchés francophones

Exigences de rapport additionnelles : Personnes exploitant plus d’un système

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
(Tarif télévision, articles 15, 17, 18, 19, 20)

DÉCLARATION À L’ÉGARD D’UN PETIT SYSTÈME DE RETRANSMISSION
(Tarif télévision, article 16)

RENSEIGNEMENTS SUR LES LOCAUX DESSERVIS CALCUL DES REDEVANCES
EN DATE DU _________________________ (date pertinente)

RENSEIGNEMENTS SUR LES SERVICES FOURNIS EN DATE DU ____________ (date pertinente)
(Tarif télévision, alinéas 15j), k))

DÉCLARATION DU RETRANSMETTEUR EXPLOITANT PLUS D’UN SYSTÈME
(Tarif télévision, article 22)

LOCAUX FAISANT L’OBJET D’UN RABAIS
(Tarif télévision, paragraphe 26(1))

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
(Tarif radio, articles 11, 13, 14, 15, 16)

DÉCLARATION À L’ÉGARD D’UN PETIT SYSTÈME DE RETRANSMISSION
(Tarif radio, article 12)

RENSEIGNEMENTS SUR LES LOCAUX DESSERVIS
CALCUL DES REDEVANCES EN DATE DU ______________________ (date pertinente)

DÉCLARATION DU RETRANSMETTEUR EXPLOITANT PLUS D’UN SYSTÈME
(Tarif radio, article 19)

LOCAUX FAISANT L’OBJET D’UN RABAIS
(Tarif radio, article 22)