La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 14 : Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu

Le 5 avril 2014

Fondement législatif

Loi sur les armes à feu

Ministère responsable

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement ou du Décret.)

Enjeux

Le Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu (c'est-à-dire la mesure de renouvellement du permis de possession simple) et le Décret fixant une période d'amnistie (2006) viennent tous deux à expiration le 16 mai 2014. Les modifications proposées permettraient de prolonger, jusqu'au 16 mai 2015, ces deux mesures visant à encourager le respect de la législation relative aux armes à feu ce qui, dans l'ensemble, contribuerait à maintenir et à augmenter la conformité aux dispositions législatives fédérales concernant les armes à feu. Ne pas reconduire ces mesures pourrait dissuader certains propriétaires d'armes à feu de se conformer aux mesures législatives fédérales en matière d'armes à feu, ce qui viendrait miner la sécurité publique.

Contexte

Les modifications proposées au Règlement sur les permis d'armes à feu et au Décret fixant une période d'amnistie (2006) permettraient de reconduire des mesures visant à maintenir et à accroître la conformité à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel.

Les permis d'armes à feu sont délivrés pour faire en sorte que les titulaires reçoivent une formation appropriée et qu'ils fassent l'objet d'une enquête pour évaluer leur admissibilité, et ce, dans l'intérêt de la sécurité publique. Les permis sont valides pour cinq ans et ils précisent la catégorie d'armes à feu que le titulaire peut posséder et/ou acquérir (c'est-à-dire sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibée). Afin de pouvoir continuer à posséder légalement des armes à feu, les titulaires doivent renouveler leur permis avant qu'il vienne à échéance.

Pour les adultes, il existe deux types de permis :

• Permis de possession et d'acquisition (PPA) : Ce permis est le seul qui soit délivré aux nouveaux demandeurs. Habituellement, pour être admissibles à un PPA, qui permet de posséder et d'acheter des armes à feu, les demandeurs doivent réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, qui leur donnera le droit d'obtenir un permis visant les armes à feu sans restriction, ou le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte, qui leur donnera le droit d'obtenir un permis visant les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte. Il faut débourser 60 $ pour obtenir ou renouveler un PPA visant les armes à feu sans restriction, et 80 $ pour le permis visant les armes à feu prohibées ou à utilisation restreinte.
• Permis de possession simple (PPS) : Sans les mesures de conformité en place, ce permis ne serait plus disponible. Il était délivré aux demandeurs possédant légalement une arme à feu au moment où la Loi sur les armes à feu est entrée en vigueur en 1998, et il leur permettait de garder leurs armes à feu sans avoir à suivre les cours de sécurité dans le maniement des armes à feu. Bien que les titulaires du PPS puissent emprunter des armes à feu et acheter des munitions, ils ne peuvent pas acheter de nouvelles armes à feu. Il faut débourser 60 $ pour renouveler un PPS, peu importe la catégorie d'arme à feu visée (sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibée).

Le 30 novembre 2013, 1,9 million de permis d'armes à feu étaient valides (soit 1,3 million de PPA et 600 000 PPS).

Le 17 mai 2006, le gouvernement a accordé une dispense de droits de deux ans aux particuliers qui renouvellent leur permis ou le reclassent au niveau supérieur (par exemple en passant de sans restriction à utilisation restreinte) (voir référence 1). Une période d'amnistie d'un an a également été mise en place en 2006 (voir référence 2). L'amnistie avait pour effet de protéger des poursuites pénales les propriétaires d'armes à feu sans restriction qui ne remplissaient pas les exigences relatives à l'obtention d'un permis ou à l'enregistrement des armes à feu, mais qui prenaient des mesures pour se conformer aux exigences.

Le 10 mai 2007, la période d'amnistie a été prolongée jusqu'au 16 mai 2008 (voir référence 3).

Le 8 mai 2008, le gouvernement :

• a) a reconduit pour un an, jusqu'au 16 mai 2009, la dispense des droits et la période d'amnistie; (voir référence 4)
• b) a présenté des modifications réglementaires à la Loi sur les armes à feu permettant aux particuliers dont le PPS était expiré de demander un nouveau PPS jusqu'en mai 2009.

Avant la mise en place de la mesure de renouvellement du PPS, les propriétaires d'armes à feu pouvaient uniquement renouveler leur permis avant la date d'expiration. Autrement, pour conserver légalement leurs armes à feu, ils devaient payer et réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu comme préalable à l'obtention d'un PPA (voir référence 5). La mesure de renouvellement du PPS devait prendre fin le 17 mai 2009.

Le 7 mai 2009, les trois mesures d'incitation à la conformité ont été prolongées jusqu'au 16 mai 2010 (voir référence 6), et le 13 mai 2010, elles ont été prolongées jusqu'au 16 mai 2011 (voir référence 7).

Le 25 mars 2011, la mesure de renouvellement du PPS et la période d'amnistie ont été prolongées de deux ans, jusqu'au 16 mai 2013 (voir référence 8), tandis que le 16 mai 2011, la dispense des droits applicables aux permis n'a été prolongée que d'un an, jusqu'au 16 mai 2012 (voir référence 9).

Le 11 mai 2012, la dispense des droits applicables aux permis, peu importe les privilèges qui y sont assortis, a été prolongée jusqu'au 17 septembre 2012; la dispense des droits applicables aux permis visant uniquement des armes à feu sans restriction a été prolongée jusqu'en mai 2013. (voir référence 10) L'ensemble de la dispense des droits applicables n'a pas été prolongé et, depuis, la dispense est venue à échéance.

Depuis que la mesure de renouvellement du PPS et la période d'amnistie sont entrées en vigueur, le taux de conformité en matière de permis des particuliers dont le permis vient bientôt à échéance qui continuent à posséder au moins une arme à feu et qui prennent des mesures pour renouveler leur permis est passé de 82 % en 2006 à 86 % en 2012. Bien qu'il ne soit pas possible d'établir un lien de cause à effet, les mesures visant à aider les gens à se conformer à la loi ont un effet d'allègement et elles contribuent à maintenir des conditions favorables incitant les particuliers à se conformer à la Loi sur les armes à feu.

Les titulaires de PPS sont principalement des propriétaires d'armes à feu expérimentés, qui ont plus de 50 ans, et qui habitent souvent dans une région rurale ou éloignée. Les propriétaires d'armes à feu et les défenseurs des armes à feu soutiennent qu'on dissuade les propriétaires d'armes à feu expérimentés de se conformer en leur demandant de suivre un cours, et d'en payer les frais, pour obtenir un permis d'armes à feu. Il est peu probable que les propriétaires d'armes à feu qui ne respectent pas les dispositions législatives fédérales prennent des mesures pour s'y conformer si on ne fait rien pour les y inciter. En 2008, le PPS d'environ 197 000 personnes était échu. Entre mai 2008, moment où la mesure de renouvellement du PPS a été mise en place, et le 31 décembre 2013, plus de 61 000 personnes avaient profité de cette mesure pour se conformer de nouveau à la Loi sur les armes à feu en présentant une nouvelle demande de PPS.

Depuis l'entrée en vigueur de l'ancien projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (« Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule »), le 5 avril 2012, il n'est plus requis d'enregistrer les armes à feu sans restriction, et les sanctions associées à l'infraction ont été abrogées. Par suite de la suspension décidée par la Cour suprême du Canada dans l'affaire opposant le procureur général du Québec et le procureur général du Canada, le Canada doit maintenir l'inscription des armes à feu sans restriction au Québec, jusqu'à ce que la Cour se prononce.

Objectifs

La mesure de renouvellement des PPS, de concert avec la période d'amnistie qui protège les particuliers prenant des mesures pour se conformer à la législation fédérale relative aux armes à feu, a un effet d'allègement et contribue à maintenir des conditions favorables qui incitent les particuliers à se conformer aux exigences de la Loi sur les armes à feu concernant l'obtention d'un permis et l'enregistrement.

Les modifications vont dans le même sens que l'objectif principal du Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), à savoir accroître la sécurité publique. L'objectif est en partie atteint en augmentant le nombre de propriétaires d'armes à feu qui respectent les dispositions de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel relatives à l'obtention d'un permis et à l'enregistrement. Ces titulaires font l'objet d'une vérification continue de l'admissibilité, une condition dont est assorti leur permis d'armes à feu.

La vérification continue de l'admissibilité permet de tenir compte du fait que la situation du titulaire de permis peut changer, y compris la pertinence de continuer à posséder des armes à feu. Par une telle vérification, on fait en sorte que certaines interactions avec des représentants des forces de l'ordre de la part d'un propriétaire d'armes à feu qui respecte les exigences légales visant les permis ou l'enregistrement sont signalées aux contrôleurs des armes à feu, si ces interactions sont inscrites dans le Centre d'information de la police canadienne. Ainsi, les autorités peuvent prendre des mesures qui s'imposent, au besoin, comme révoquer le permis et saisir l'arme à feu. Si des propriétaires d'armes à feu ne sont plus en règle (c'est-à-dire s'ils ne renouvellent pas leur permis), ils ne sont plus du ressort du PCAF. Par conséquent, les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, entre autres dispositions législatives, empêchent la GRC de procéder à la vérification continue de l'admissibilité de ces particuliers, ce qui prive le PCAF d'un outil qui lui permet de prendre des mesures proactives à l'égard de propriétaires d'armes à feu qui présentent un risque élevé.

Description

Les modifications réglementaires et le Décret prolongeraient d'un an, soit jusqu'au 16 mai 2015 :

• (i) la mesure de renouvellement du PPS, qui élimine l'exigence forçant les anciens titulaires de permis à réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et à obtenir un PPA s'ils souhaitent continuer de posséder une arme à feu mais s'ils ne souhaitent pas en acheter d'autres;
• (ii) la période d'amnistie, qui protège d'une poursuite pénale les propriétaires d'armes à feu sans restriction qui prennent des mesures pour respecter les dispositions de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel relatives à l'enregistrement des armes à feu, au Québec seulement, et à l'obtention d'un permis dans l'ensemble du pays.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à la présente proposition, car il n'y a aucun changement en ce qui a trait aux coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises n'est pas pertinente dans le cadre de cette proposition, puisque ces entreprises ne subissent aucun coût.

Consultation

Les consultations menées antérieurement par le gouvernement se sont concentrées sur les trois mesures d'incitation à la conformité (renouvellement des PPS, période d'amnistie et dispense des droits). Ce qui suit est un résumé des commentaires reçus lors de consultations antérieures sur les mesures d'incitation à la conformité.

En 2007, un projet de Décret modifiant le Décret fixant une période d'amnistie (2006), qui visait à prolonger la période d'amnistie d'une année jusqu'en 2008, a fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour inviter le public à formuler des commentaires pendant 15 jours, soit du 7 au 21 avril 2007. Il s'agissait de la première publication préalable d'une de ces mesures d'incitation à la conformité. Au cours de cette période, 566 commentaires ont été reçus : 558 de particuliers, 7 d'organisations et un du procureur général de l'Ontario dans une lettre adressée au ministre de la Sécurité publique. Ils étaient 452 répondants à appuyer la proposition, 72 à s'y opposer et 42 à ne pas prendre position sur la proposition en tant que telle, mais qui ont formulé des commentaires généraux. Le procureur général de l'Ontario a principalement formulé des commentaires sur le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte), qui selon lui allait à l'encontre de l'objet de l'amnistie.

En 2008, les modifications réglementaires ont fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 30 jours (du 1^er au 31 mars 2008). Au cours de cette période, 131 commentaires ont été reçus par courriel, télécopieur, message téléphonique et lettre au sujet de la proposition de mettre en œuvre les mesures d'incitation à la conformité. Presque tous les commentaires sur les trois règlements provenaient de particuliers plutôt que d'organisations. En effet, 126 particuliers, 4 organisations et un gouvernement provincial ont formulé des commentaires sur la proposition. Ils étaient 103 répondants à appuyer la proposition, 9 à s'y opposer et 19 à ne pas prendre position. Certains des répondants ont indiqué que, selon eux, les initiatives constituaient une mesure positive d'incitation à la conformité. La majorité des répondants en faveur de la proposition ont aussi mentionné que les mesures législatives de contrôle des armes à feu devaient mettre l'accent sur les criminels plutôt que sur les Canadiens respectueux de la loi, tout en se disant préoccupés par l'ampleur des fonds publics dépensés pour le Programme canadien des armes à feu.

Les neuf répondants (une province, quatre organisations et quatre particuliers) qui n'appuyaient pas les initiatives en 2008 se sont dits préoccupés par la prolongation de l'amnistie. Le procureur général de l'Ontario était d'avis que des prolongations répétées de la période d'amnistie entraîneraient une détérioration des données auxquelles ont accès les policiers dans le Système canadien d'information relativement aux armes à feu. D'autres opposants étaient d'avis que les particuliers avaient eu suffisamment de temps (depuis 1995) pour se familiariser avec les exigences de la loi et ils avaient critiqué la manière dont le gouvernement gérait le Programme canadien des armes à feu. D'autres, qui se sont identifiés comme des titulaires de permis d'armes à feu et des propriétaires d'armes à feu enregistrées et comme étant en conformité avec la loi, avaient exprimé leurs préoccupations face au fait que les particuliers qui n'étaient pas en règle avec la loi se voyaient offrir trop d'occasions de se mettre en règle puisque l'information était disponible depuis longtemps déjà.

En 2009, les modifications réglementaires ont fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour inviter le public à formuler des commentaires pendant 30 jours (du 28 mars au 26 avril 2009). Au cours de cette période, quatre commentaires ont été reçus : deux d'organisations et deux de particuliers. Parmi les répondants, deux étaient en faveur de la prolongation proposée des mesures d'incitation à la conformité, alors que deux s'opposaient à la prolongation de la période d'amnistie. Ceux qui appuyaient la réglementation proposée se sont dits d'avis que ces mesures faisaient partie de l'engagement du gouvernement à abroger le registre des armes d'épaule, tandis que les opposants s'inquiétaient que l'amnistie aurait pour effet de réduire l'efficacité du registre des armes à feu et de conférer l'immunité aux propriétaires d'armes d'épaule qui ne se conforment pas à la législation fédérale en matière d'armes à feu.

En 2010, les modifications réglementaires visant à prolonger l'ensemble des mesures pour accroître la conformité ont fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour inviter le public à formuler des commentaires pendant une période de 15 jours (du 20 mars au 3 avril 2010). Au cours de cette période, 15 commentaires ont été reçus, soit 12 de particuliers et 3 d'organisations, à savoir la Coalition canadienne pour le contrôle des armes, le Conseil national des femmes du Canada et la Coalition spéciale pour l'égalité des femmes et les droits de la personne. Tous les répondants se sont opposés à la prolongation de l'amnistie, craignant que celle-ci réduise l'efficacité du registre des armes à feu et confère l'immunité aux propriétaires d'armes d'épaule qui ne se conforment pas à la législation fédérale en matière d'armes à feu. Il n'y a eu aucun commentaire sur la dispense des droits.

En 2011, des modifications réglementaires visant à prolonger la dispense des droits de renouvellement des permis d'armes à feu ont fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour inviter le public à formuler des commentaires pendant une période de 15 jours (du 9 au 24 avril 2011). Aucun commentaire n'a été reçu.

Le 13 avril 2013, des modifications réglementaires visant à prolonger la mesure liée au renouvellement des PPS et la période d'amnistie ont fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de permettre au public de formuler des commentaires au cours d'une période de 15 jours. Selon le Résumé de l'étude d'impact sur la réglementation, la dispense des droits restante ne serait pas prolongée. Au cours de cette période, 13 commentaires ont été reçus, soit 9 de particuliers et 4 d'organisations (c'est-à-dire différents médecins-chefs et la Coalition canadienne pour le contrôle des armes). Tous les répondants se sont opposés à une autre prolongation de la période d'amnistie, craignant que l'amnistie compromette la justesse et la fiabilité des renseignements sur les permis. Selon d'autres commentaires formulés, le maintien de l'amnistie pourrait dissuader des propriétaires d'armes à feu de se conformer aux exigences légales en place puisqu'il n'y aurait aucune conséquence en cas de non-conformité. Même si aucun commentaire n'a été formulé concernant la mesure de renouvellement des PPS, certains répondants ont dit craindre que le fait de laisser la dispense des droits arriver à échéance puisse aussi dissuader des particuliers de se conformer aux exigences fédérales en matière de permis. Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, la dispense des droits pour les armes à feu sans restriction n'a pas été prolongée.

Justification

La période d'amnistie vise à protéger contre des poursuites pénales les propriétaires d'armes à feu sans restriction qui prennent des mesures pour se conformer aux exigences légales en matière de permis ou d'enregistrement. Ensemble, ces mesures visent à encourager la conformité aux dispositions portant sur les permis et l'enregistrement de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel. Les propriétaires d'armes à feu qui se conforment aux lois sur les armes à feu font l'objet d'une vérification continue de l'admissibilité, laquelle contribue à renforcer la sécurité publique.

La prolongation de l'amnistie pour une autre année protégera contre des poursuites pénales les propriétaires d'armes à feu qui possèdent sans permis une arme à feu sans restriction, et ce, dans toutes les provinces, et ceux qui possèdent une arme à feu sans restriction non enregistrée au Québec seulement, à la condition que ces propriétaires prennent des mesures pour se conformer aux exigences en matière de permis et d'enregistrement. De plus, en prolongeant l'amnistie, le statu quo concernant les armes à feu sans restriction au Québec sera maintenu.

La mesure de renouvellement des PPS, de concert avec la période d'amnistie qui protège les particuliers prenant des mesures pour se conformer à la législation fédérale relative aux armes à feu, a un effet d'allègement et contribue à maintenir des conditions favorables qui incitent les particuliers à se conformer aux exigences de la Loi sur les armes à feu concernant l'obtention d'un permis et l'enregistrement.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les activités de communication mettraient l'accent sur les personnes qui peuvent se prévaloir de ces mesures, sur la manière de le faire et sur la période de validité de ces mesures. En vue d'augmenter le taux de conformité volontaire, les communications souligneraient l'engagement du gouvernement à améliorer la sécurité publique grâce à des mesures de contrôle efficaces des armes à feu et de lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles, et ce, tout en réduisant le fardeau administratif inutile imposé aux propriétaires d'armes à feu.

En vertu de la législation fédérale actuelle en matière d'armes à feu, pour être en possession légitime d'une arme à feu, un particulier doit détenir un permis délivré en application de la Loi sur les armes à feu et, dans le cas d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, un certificat d'enregistrement. Au Québec, les armes à feu sans restriction doivent aussi être enregistrées.

On s'attend à ce que les propriétaires d'armes à feu prennent des mesures concrètes pour se conformer à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel, comme le prévoit le Décret fixant une période d'amnistie (2006).

Personnes-ressources

Lyndon Murdock
Directeur
Division des armes à feu et de la politique opérationnelle
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Sécurité publique Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Téléphone (demandes générales) : 1-800-830-3118 ou 613-944-4875
Télécopieur : 613-954-4808
Courriel : armesafeu@sp.gc.ca

Paula Clarke
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-957-4728
Télécopieur : 613-941-9310
Courriel : paula.clarke@justice.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l'alinéa 117a) de la Loi sur les armes à feu (voir référence a), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Lyndon Murdock, directeur, Division des armes à feu et de la politique opérationnelle, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, 269, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0P8 (tél. : 1-800-830-3118 ou 613-944-4875; téléc. : 613-954-4808; courriel : armesafeu@sp.gc.ca).

Ottawa, le 27 mars 2014

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À FEU

MODIFICATIONS

1. (1) L'alinéa 7(1)b) du Règlement sur les permis d'armes à feu (voir référence 11) est remplacé par ce qui suit :

• b) il était titulaire d'un tel permis, pour lequel il avait présenté une demande pour la première fois avant le 1^er janvier 2001, la période de validité de ce permis a expiré et il présente une demande subséquente pour un tel permis avant le 17 mai 2015.

(2) Le paragraphe 7(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) Pour l'application des paragraphes (2) et (3), le particulier demeure admissible au permis de possession d'armes à feu malgré l'expiration, avant le 17 mai 2015, de la période de validité du permis de possession d'armes à feu dont il était titulaire.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[14-1-o]