Vol. 149, no 19 — Le 9 mai 2015

AVIS DU GOUVERNEMENT

BANQUE DU CANADA

ÉTATS FINANCIERS (EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2014)

RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE L’INFORMATION FINANCIÈRE

Les états financiers de la Banque du Canada (la Banque), qui sont joints à la présente déclaration, ont été préparés par la direction de la Banque selon les Normes internationales d’information financière et renferment certains éléments qui reflètent les estimations et jugements les plus justes possible de cette dernière. La direction répond de l’intégrité et de l’objectivité des données contenues dans les états financiers et veille à ce que les renseignements fournis dans le Rapport annuel concordent avec les états financiers.

À l’appui de sa responsabilité au regard de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ainsi que du système comptable grâce auquel ils sont produits, la direction a élaboré et mis en place un système de contrôles internes qui lui permet de fournir l’assurance raisonnable que les transactions sont autorisées et comptabilisées correctement, que les données financières sont fiables, que l’actif est bien protégé, que le passif est constaté et que les opérations sont efficaces. La Banque est dotée d’un département de vérification interne, qui est notamment chargé d’examiner les mécanismes de contrôle interne, y compris de contrôle comptable et financier, et leur mise en application.

Il incombe au Conseil d’administration de veiller à ce que la direction remplisse ses obligations en matière de présentation de l’information financière et de contrôle interne, responsabilité dont il s’acquitte par l’entremise de son comité de la vérification et des finances. Les membres de ce comité ne sont ni cadres ni membres du personnel de la Banque, et ils possèdent des connaissances financières appropriées. Le Comité de la vérification et des finances a donc les compétences nécessaires pour examiner les états financiers annuels de la Banque et en recommander l’approbation par le Conseil d’administration. Il rencontre au besoin les membres de la direction, le vérificateur interne en chef et les auditeurs indépendants de la Banque, lesquels sont nommés par décret. Il a en outre établi des processus visant à mesurer l’indépendance des auditeurs indépendants de la Banque et supervise tous les services que ceux-ci fournissent. Enfin, le Comité est chargé d’étudier les principes et procédures comptables dont l’adoption, ou la modification, a un effet significatif sur les états financiers et de passer en revue et d’évaluer les principaux jugements et estimations de la direction qui sont significatifs pour la présentation de l’information financière.

Les états financiers ont été audités en 2014 par les auditeurs indépendants de la Banque, les cabinets Deloitte s.r.l./S.E.N.C.R.L. et Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L., dont le rapport figure ci-après. Les états financiers de la Banque pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 ont été audités par les cabinets Deloitte s.r.l./S.E.N.C.R.L. et KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L. Les auditeurs indépendants ont eu un libre accès au Comité de la vérification et des finances pour discuter de leur travail et des résultats y afférents.

Ottawa, Canada, le 13 février 2015

Le gouverneur
STEPHEN S. POLOZ

Le chef des finances et chef comptable
CARMEN VIERULA, CPA, CA

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS

Au ministre des Finances, en sa qualité d’actionnaire inscrit de la Banque du Canada (la « Banque »),

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints de la Banque, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 décembre 2014 et les états du résultat net et des autres éléments du résultat global, des variations des capitaux propres et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi que les notes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes internationales d’information financière, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité des auditeurs

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus dans le cadre de notre audit sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Banque au 31 décembre 2014 ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux Normes internationales d’information financière.

Autre point

Les états financiers de la Banque pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 ont été audités par Deloitte s.r.l./S.E.N.C.R.L. et KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., qui ont exprimé une opinion non modifiée sur ces états le 13 février 2014.

Ottawa, Canada, le 13 février 2015

Les comptables professionnels agréés
Les comptables agréés
Les experts-comptables autorisés

DELOITTE S.E.N.C.R.L./s.r.l.

Les comptables professionnels agréés
Les experts-comptables autorisés

ERNST & YOUNG s.r.l./S.E.N.C.R.L.

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière (En millions de dollars canadiens)

 

31 décembre 2014

Au 31 décembre 2013

ACTIF
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères (note 4) 8,4 5,0
Prêts et créances
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente (note 5) 2 764,8 2 205,9
Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements (note 5) - -
Autres créances 3,6 9,0
  2 768,4 2 214,9
Placements (notes 6, 7 et 8)    
Bons du Trésor du gouvernement du Canada 19 386,5 21 586,4
Obligations du gouvernement du Canada 71 084,7 66 653,6
Autres placements 355,2 337,1
  90 826,4 88 577,1
Immobilisations corporelles (note 9) 283,9 232,4
Immobilisations incorporelles (note 10) 43,8 52,2
Autres éléments d’actif (note 11) 181,2 224,1
Total de l’actif 94 112,1 91 305,7
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets de banque en circulation (notes 7 et 12) 70 023,5 66 615,9
Dépôts (notes 7 et 13)
Gouvernement du Canada 21 526,6 22 329,9
Membres de l’Association canadienne des paiements 150,1 186,7
Autres dépôts 1 518,9 1 306,9
  23 195,6 23 823,5
Autres éléments de passif (note 14) 443,7 431,1
  93 662,8 90 870,5
Capitaux propres (note 16) 449,3 435,2
Total du passif et des capitaux propres 94 112,1 91 305,7

Engagements, éventualités et garanties (notes 17 et 18)

Le gouverneur
Stephen S. Poloz

L’administrateur principal du Conseil d’administration
Derek D. Key

Le chef des finances et chef comptable
Carmen Vierula, CPA, CA

La présidente du Comité de la vérification et des finances
Phyllis Clark

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

État du résultat net et des autres éléments du résultat global (En millions de dollars canadiens)

Pour l’exercice clos le

 

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Produits
Produits d’intérêts
Intérêts acquis sur les placements 1 808,6 1 770,7
Dividendes 3,3 4,7
Intérêts acquis sur les titres achetés dans le cadre de conventions de revente 2,5 3,8
Autres produits d’intérêts 0,2 0,3
  1 814,6 1 779,5
Charges d’intérêts
Charges d’intérêts sur les dépôts (218,2) (210,6)
Produits d’intérêts nets 1 596,4 1 568,9
Autres produits 8,2 11,1
Total des produits 1 604,6 1 580,0
Charges
Frais de personnel 191,3 213,6
Billets de banque — Recherche, production et traitement 99,6 158,8
Coûts afférents aux immeubles 51,0 38,3
Technologie et télécommunications 34,6 42,1
Amortissements 37,6 46,2
Autres charges opérationnelles 63,7 75,0
Total des charges 477,8 574,0
Résultat net 1 126,8 1 006,0
Autres éléments du résultat global (perte)
Éléments qui ne seront pas reclassés dans le résultat net
Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies (101,4) 224,7
Éléments qui pourraient ultérieurement être reclassés dans le résultat net    
Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente 14,1 (3,3)
Autres éléments du résultat global (perte) (87,3) 221,4
Résultat global 1 039,5 1 227,4

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

Banque du Canada

État des variations des capitaux propres (En millions de dollars canadiens)

Pour l’exercice clos le 31 décembre

 

Capital social

Réserve légale

Réserve spéciale

Réserve disponible à la vente

Résultats non distribués

Total

Solde au 1er janvier 2014 5,0 25,0 100,0 305,2 - 435,2
Résultat global pour la période
Résultat net - - - - 1 126,8 1 126,8
Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies - - - - (101,4) (101,4)
Variation de la juste valeur des actions de la BRI - - - 18,1 - 18,1
Variation de la juste valeur des bons du Trésor du gouvernement du Canada - - - (4,0) - (4,0)
  - - - 14,1 1 025,4 1 039,5
Transfert au receveur général du Canada - - - - (1 025,4) (1 025,4)
Solde au 31 décembre 2014 5,0 25,0 100,0 319,3 - 449,3
 

Capital social

Réserve légale

Réserve spéciale

Réserve disponible à la vente

Résultats non distribués

Total

Solde au 1er janvier 2013 5,0 25,0 100,0 308,5 - 438,5
Résultat global pour la période
Résultat net - - - - 1 006,0 1 006,0
Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies - - - - 224,7 224,7
Variation de la juste valeur des actions de la BRI - - - (5,6) - (5,6)
Variation de la juste valeur des bons du Trésor du gouvernement du Canada - - - 2,3 - 2,3
  - - - (3,3) 1 230,7 1 227,4
Transfert au receveur général du Canada - - - - (1 230,7) (1 230,7)
Solde au 31 décembre 2013 5,0 25,0 100,0 305,2 - 435,2

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

Tableau des flux de trésorerie (En millions de dollars canadiens)

Pour l’exercice clos le

 

31 décembre 2014

31 décembre 2013

FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES
Intérêts reçus 1 870,1 1 817,0
Dividendes reçus 3,3 4,7
Autres produits reçus 13,0 7,3
Intérêts versés (218,2) (210,6)
Sorties de trésorerie destinées aux membres du personnel et fournisseurs ou pour leur compte ainsi qu’aux membres de l’Association canadienne des paiements (482,7) (515,7)
Diminution nette des avances aux membres de l’Association canadienne des paiements - 61,8
Augmentation (diminution) nette des dépôts (627,9) 10 532,2
Produit de l’arrivée à échéance de titres achetés dans le cadre de conventions de revente 21 321,1 57 969,7
Acquisition de titres achetés dans le cadre de conventions de revente (21 878,4) (58 337,3)
Remboursement de titres vendus dans le cadre de conventions de rachat (229,9) (3 653,9)
Produit de titres vendus dans le cadre de conventions de rachat 229,9 3 653,9
Entrées de trésorerie nettes liées aux activités opérationnelles 0,3 11 329,1
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT
Diminution (augmentation) nette des bons du Trésor du gouvernement du Canada 2 180,4 (2 582,0)
Achat d’obligations du gouvernement du Canada (18 109,8) (18 213,5)
Produit de l’arrivée à échéance d’obligations du gouvernement du Canada 13 634,0 7 780,0
Entrées d’immobilisations corporelles (76,8) (66,3)
Entrées d’immobilisations incorporelles (3,9) (6,0)
Sorties de trésorerie nettes liées aux activités d’investissement (2 376,1) (13 087,8)
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Augmentation nette des billets de banque en circulation 3 407,6 2 915,9
Remise de l’excédent constaté au receveur général du Canada (1 028,7) (1 159,2)
Entrées de trésorerie nettes liées aux activités de financement 2 378,9 1 756,7
EFFET DES VARIATIONS DES COURS DE CHANGE SUR LES DÉPÔTS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES 0,3 0,2
AUGMENTATION (DIMINUTION) DE LA TRÉSORERIE ET DES DÉPÔTS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES 3,4 (1,8)
TRÉSORERIE ET DÉPÔTS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES AU DÉBUT DE L’EXERCICE 5,0 6,8
TRÉSORERIE ET DÉPÔTS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES À LA FIN DE L’EXERCICE 8,4 5,0

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

Notes afférentes aux états financiers
Pour l’exercice clos le 31 décembre 2014

(Sauf indication contraire, les montants inscrits dans les notes afférentes aux états financiers de la Banque du Canada sont exprimés en millions de dollars canadiens.)

1. Fonctions de la Banque du Canada

La Banque du Canada (la Banque) est la banque centrale du pays. Il s’agit d’une société régie par la Loi sur la Banque du Canada, qui appartient en propriété exclusive au gouvernement du Canada et est exonérée d’impôts sur le résultat. La Banque est une entreprise publique, selon la définition des normes comptables canadiennes pour le secteur public, et, à ce titre, elle doit respecter les normes établies par les Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) s’appliquant aux entreprises ayant une obligation d’information du public.

Le siège de la Banque est situé au 234, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario).

Les responsabilités de la Banque sont axées sur la réalisation des objectifs suivants : un taux d’inflation bas et stable, la stabilité du système financier, une monnaie sûre, et la gestion efficiente des fonds de l’État et de la dette publique. La Banque s’acquitte de ces responsabilités dans le cadre des grandes fonctions décrites ci-après.

Les activités et les opérations de la Banque appuient la réalisation de son mandat premier et n’ont pas pour objet de générer des revenus ou des profits. L’institution n’offre aucun service bancaire au public. Elle est seule habilitée à émettre les billets de banque canadiens, et la valeur nominale de ces billets constitue l’élément le plus important du passif de son bilan. La Banque investit le produit de l’émission des billets de banque dans des titres du gouvernement du Canada dont elle fait l’acquisition sur une base non concurrentielle. Ces actifs lui permettent d’exercer ses responsabilités au regard de ses fonctions Politique monétaire et Système financier.

Les intérêts générés par les titres du gouvernement du Canada constituent la principale source de revenu annuel de la Banque. Déduction faite des coûts de production et de distribution des billets, les produits d’intérêts sur les actifs sous-jacents aux billets de banque en circulation constituent ce qu’on appelle les « recettes de seigneuriage », et fournissent une source stable et constante de financement des opérations de la Banque qui lui permet de remplir son mandat sans avoir à dépendre des crédits publics. Une partie de ces produits sert à financer les opérations et réserves de la Banque, et le reste du résultat net est versé au receveur général du Canada conformément aux dispositions de la Loi sur la Banque du Canada.

2. Référentiel comptable

Conformité aux Normes internationales d’information financière (IFRS)

Les présents états financiers ont été préparés selon les IFRS, publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB), et satisfont aux exigences de la Loi sur la Banque du Canada et des statuts administratifs de la Banque en matière de comptabilité et d’informations à fournir.

Le Conseil d’administration a approuvé les états financiers le 13 février 2015.

Base d’évaluation

Les états financiers ont été établis selon la méthode du coût historique, sauf pour les actifs financiers disponibles à la vente, qui sont évalués à la juste valeur, et le passif/actif net au titre des prestations définies des régimes d’avantages du personnel, qui est comptabilisé comme le solde net de la juste valeur des actifs des régimes et de la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies.

Estimations et jugements comptables importants dans l’application des méthodes comptables

Pour établir les états financiers, la direction doit formuler des jugements et faire des estimations et des hypothèses, en s’appuyant sur les informations disponibles à la date des états financiers, qui ont une incidence sur l’application des méthodes comptables ainsi que sur le montant déclaré des actifs, des passifs, des produits et des charges, et sur les informations connexes. Les hypothèses et estimations de la Banque se fondent sur les renseignements qui étaient disponibles au moment où les présents états financiers ont été préparés. La conjoncture actuelle et les hypothèses à l’égard de l’évolution future pourraient toutefois changer en raison des fluctuations des marchés ou de circonstances indépendantes de la volonté de l’institution. Dans ce cas, l’incidence sera constatée dans les états financiers d’un exercice ultérieur.

Les estimations et les hypothèses qui les sous-tendent sont passées en revue de façon continue. Les révisions des estimations comptables sont constatées dans la période au cours de laquelle elles ont lieu et dans toutes les périodes ultérieures affectées. Les estimations importantes concernent principalement la juste valeur de certains instruments financiers et actifs reçus en garantie (note 8) et les avantages du personnel (note 15).

Monnaie fonctionnelle et de présentation

La monnaie fonctionnelle et de présentation de la Banque est le dollar canadien.

Activités d’agent financier et activités de garde

La responsabilité de la gestion opérationnelle des actifs et passifs financiers du gouvernement du Canada est assumée conjointement par la Banque (à titre d’agent financier du gouvernement) et par le ministère des Finances. En sa qualité d’agent financier, la Banque fournit un soutien transactionnel et administratif au gouvernement du Canada dans certains domaines. Les actifs, les passifs, les dépenses et les revenus visés par ce soutien sont ceux du gouvernement du Canada et ne figurent pas dans les états financiers de la Banque.

La Banque offre un service de garde de titres et d’or à d’autres banques centrales et à des organisations internationales. Les actifs correspondants et les produits en découlant sont exclus des présents états financiers, puisqu’ils ne constituent pas des actifs ou des produits de la Banque.

3. Principales méthodes comptables

La présente section est consacrée aux méthodes comptables de la Banque s’appliquant à l’ensemble des états financiers. Les méthodes comptables importantes propres à une note en particulier sont décrites dans cette dernière. Les méthodes qui concernent des éléments non significatifs ne sont pas incluses dans les présents états financiers.

Durant l’exercice 2014, la Banque n’a adopté aucune norme nouvelle ou modifiée ayant eu une incidence significative sur ses états financiers.

Conversion des monnaies étrangères

Le produit des placements et les charges connexes libellés en monnaies étrangères sont convertis au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les éléments à la juste valeur libellés en monnaies étrangères sont convertis au taux de change en vigueur à la date de l’évaluation à la juste valeur. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date de clôture. Les gains ou les pertes qui découlent de ces conversions sont imputés aux autres produits. Les gains ou les pertes sur les instruments de capitaux propres classés comme disponibles à la vente, ainsi que les gains ou les pertes de change connexes, sont comptabilisés dans la réserve disponible à la vente parmi les autres éléments du résultat global.

Dépréciation d’actifs financiers

Dans le cas des actifs financiers qui ne sont pas classés à la juste valeur par l’entremise du résultat net, la Banque détermine à la fin de chaque période de présentation de l’information financière s’il existe des indications objectives d’une perte de valeur d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs. S’il y a perte de valeur, les actifs financiers comptabilisés au coût amorti sont réévalués à la valeur recouvrable nette, et le montant de la perte de valeur est comptabilisé en résultat net. Les pertes non réalisées sur les actifs financiers disponibles à la vente dépréciés sont comptabilisées en résultat net au moment de la dépréciation.

Dépréciation d’actifs non financiers

Les actifs non financiers, y compris les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles, sont soumis à un test de dépréciation chaque année et dès lors que des événements ou des changements de circonstances indiquent que la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable.

Les immobilisations incorporelles en cours de développement sont soumises à un test de dépréciation annuellement.

Constatation des produits

Les produits d’intérêts provenant des bons du Trésor et des obligations du gouvernement du Canada sont comptabilisés en résultat net selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les dividendes tirés des actions de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) sont comptabilisés lorsqu’ils sont déclarés.

Les gains (pertes) réalisés sur la vente de bons du Trésor du gouvernement du Canada, qui correspondent à l’excédent du produit sur le coût amorti à la date de transaction, sont constatés en résultat net au moment de la vente en tant que reclassement des autres éléments du résultat global.

Les intérêts acquis sur les titres achetés dans le cadre de conventions de revente sont comptabilisés selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les autres produits, qui pour l’essentiel comprennent les intérêts acquis sur les avances aux membres de l’Association canadienne des paiements (ACP), sont constatés selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Changements futurs de méthodes comptables

Les nouvelles normes qui suivent, publiées par l’IASB, pourraient avoir des répercussions sur la Banque dans l’avenir. Celle- ci évalue actuellement l’incidence de ces normes sur ses états financiers.

IFRS 9 Instruments financiers (IFRS 9)
IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients (IFRS 15)

4. Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères

La trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères se composent des fonds en caisse ainsi que des dépôts à vue très liquides en monnaies étrangères auprès d’autres banques centrales ou d’institutions financières internationales. Le solde comprend des dépôts en monnaies étrangères d’une valeur de 7,9 millions de dollars canadiens (4,6 millions de dollars canadiens au 31 décembre 2013). Le risque de crédit associé à ces dépôts en monnaies étrangères est présenté à la note 8.

5. Prêts et créances

Les prêts et créances englobent principalement les titres achetés dans le cadre de conventions de revente et, le cas échéant, les avances aux membres de l’ACP. Ces transactions sont entièrement garanties, conformément aux exigences rendues publiques à l’égard de l’admissibilité des actifs affectés en garantie et des marges. Les risques financiers associés à ces instruments sont présentés à la note 8.

Méthode comptable

Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente assorties d’une échéance d’un jour ouvrable sont acquis afin de renforcer le taux cible du financement à un jour. Ils sont acquis au moyen d’opérations de pension auprès de négociants principaux, dans le cadre desquelles les contreparties peuvent accepter un montant jusqu’à concurrence d’une limite qu’elles établissent au préalable.

Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente assorties d’une échéance de plus d’un jour ouvrable sont acquis dans le cadre d’un processus d’adjudication. La Banque annonce à l’avance les modalités régissant ces adjudications. Les soumissions sont présentées sur la base du taux de rendement, et les fonds sont alloués par ordre décroissant de taux de rendement.

Les achats de titres dans le cadre de conventions de revente sont des opérations de pension en vertu desquelles la Banque achète des titres à des contreparties désignées en s’engageant à les leur revendre à un prix fixé à l’avance à une date convenue. Sur le plan comptable, ces conventions sont considérées comme des prêts garantis et sont comptabilisées dans l’état de la situation financière selon le coût d’acquisition initial des titres majoré de l’intérêt couru.

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

Au 31 décembre 2014, l’encours se composait de contrats assortis d’une échéance initiale de 24 jours. (Au 31 décembre 2013, l’encours se composait de contrats dont l’échéance initiale était de 21 jours.)

Avances aux membres de l’ACP

Les avances aux membres de l’ACP comprennent, en règle générale, des prêts consentis dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque. Ces avances arrivent à échéance le jour ouvrable suivant. Les intérêts sur les avances à un jour sont calculés au taux officiel d’escompte. Le taux officiel d’escompte, ou taux d’escompte, est le taux d’intérêt auquel la Banque accorde des prêts à un jour aux principales institutions financières.

6. Programme de prêt de titres

La Banque administre un programme de prêt de titres afin de soutenir la liquidité du marché des titres du gouvernement du Canada en fournissant une source secondaire et temporaire de titres. Ces opérations sont entièrement garanties par des titres, et il s’agit généralement de prêts assortis d’une échéance d’un jour ouvrable.

Méthode comptable

Les titres prêtés continuent d’être comptabilisés dans les placements de la Banque. Les commissions de prêt imposées par cette dernière sont imputées aux autres produits à la date d’échéance de l’opération.

Prêts de titres

Au 31 décembre 2014, les placements de la Banque comprenaient des titres prêtés dont la juste valeur marchande s’établissait à 185,8 millions de dollars (129,7 millions de dollars au 31 décembre 2013), et le coût amorti, à 175,0 millions de dollars (119,5 millions de dollars au 31 décembre 2013). À la date de clôture, les actifs détenus en garantie des placements prêtés dans le cadre d’opérations de prêt de titres étaient sous forme de titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada. La juste valeur de ces actifs détenus en garantie totalisait 190,5 millions de dollars, soit 102 % de la juste valeur marchande des titres prêtés.

7. Instruments financiers

Les instruments financiers de la Banque comprennent la trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères, les titres achetés dans le cadre de conventions de revente, les avances aux membres de l’ACP, les autres créances, les placements (bons du Trésor du gouvernement du Canada, obligations du gouvernement du Canada et autres placements), les billets de banque en circulation, les dépôts et les autres éléments de passif (exclusion faite du passif net au titre des prestations définies des régimes de pension et des autres régimes d’avantages du personnel).

Les autres placements comprennent 9 441 actions de la BRI (9 441 actions de la BRI au 31 décembre 2013) que la Banque détient dans le but de participer aux activités de cette dernière. Seules les banques centrales peuvent détenir des actions de la BRI et elles ne peuvent en acquérir de nouvelles que lorsqu’elles sont invitées à en souscrire par le conseil d’administration de l’institution. Ces actions ne peuvent être transférées sans le consentement écrit préalable de la BRI. La juste valeur des actions de la BRI totalisait 355,2 millions de dollars (337,1 millions de dollars au 31 décembre 2013).

Méthode comptable

La Banque comptabilise tous les instruments financiers selon le mode de comptabilisation à la date de règlement. Les instruments financiers sont évalués lors de la comptabilisation initiale à leur juste valeur, majorée des coûts de transaction (le cas échéant), pour tous les actifs financiers qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par l’entremise du résultat net. Après leur comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés selon leur classement.

Après leur comptabilisation initiale, les actifs financiers classés comme disponibles à la vente sont évalués à leur juste valeur selon les prix cotés sur un marché, à l’exception des actions de la BRI, qui sont évaluées au moyen de données d’entrée non observables importantes. Les variations non réalisées de la valeur des actifs financiers disponibles à la vente évalués à leur juste valeur sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et accumulées dans la réserve disponible à la vente en capitaux propres jusqu’à ce que l’actif financier soit décomptabilisé ou qu’il se déprécie. Le cumul des gains ou des pertes latents auparavant comptabilisé dans les autres éléments du résultat global est alors reclassé de capitaux propres en résultat net. Les actifs financiers de la Banque classés comme disponibles à la vente sont constitués des bons du Trésor du gouvernement du Canada et des autres placements, qui comprennent les actions de la BRI.

Les actifs financiers que la Banque a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance sont classés comme étant détenus jusqu’à leur échéance. Après leur comptabilisation initiale, les actifs financiers classés comme étant détenus jusqu’à leur échéance sont évalués au coût amorti, moins les pertes de valeur, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode fait appel au taux inhérent à un instrument financier, qui actualise les flux de trésorerie futurs estimés sur la durée de vie attendue de l’instrument financier de manière à comptabiliser les intérêts sur la base d’un rendement constant. Les obligations du gouvernement du Canada sont classées dans les placements détenus jusqu’à leur échéance.

La Banque n’a classé aucun de ses actifs financiers à la juste valeur par l’entremise du résultat net, à part la trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères.

Tous les autres actifs financiers sont classés en prêts et créances. Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti, moins les pertes de valeur, selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La Banque décomptabilise un actif financier seulement lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de cet actif arrivent à expiration. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier évalué au coût amorti, la différence entre la valeur comptable de l’actif et la somme de la contrepartie reçue et de celle à recevoir est comptabilisée en résultat net.

La Banque a classé ses passifs financiers en autres éléments de passif. Ces passifs sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Après leur comptabilisation initiale, les passifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, à l’exclusion des billets de banque en circulation, qui sont évalués à leur valeur nominale. La Banque n’a classé aucun de ses passifs financiers à la juste valeur par l’entremise du résultat net.

La Banque décomptabilise les passifs financiers lorsque ses obligations sont éteintes, sont annulées ou expirent. La différence entre la valeur comptable du passif financier décomptabilisé et la somme de la contrepartie payée et de celle à payer, y compris, s’il y a lieu, les actifs non monétaires transférés ou les passifs assumés, est comptabilisée en résultat net.

Les ventes de titres dans le cadre de conventions de rachat sont des opérations de pension en vertu desquelles la Banque vend des titres du gouvernement du Canada à des contreparties désignées en s’engageant à les leur racheter à un prix fixé à l’avance à une date convenue. Sur le plan comptable, ces conventions sont considérées comme des emprunts garantis et sont comptabilisées dans l’état de la situation financière selon le coût de vente initial des titres majoré de l’intérêt couru.

Évaluation d’instruments financiers

La trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères, les bons du Trésor du gouvernement du Canada et les actions de la BRI sont évalués à la juste valeur. Tous les autres instruments financiers sont évalués au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, à l’exclusion des billets de banque en circulation, qui sont évalués à leur valeur nominale.

Instruments financiers évalués à la juste valeur

Les instruments financiers évalués à la juste valeur sont classés selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète le poids relatif des données d’entrée utilisées pour réaliser les évaluations :

La hiérarchie des justes valeurs exige l’utilisation de données de marché observables dans la mesure où de telles données existent. L’instrument financier est classé au niveau le plus bas de la hiérarchie pour lequel une donnée d’entrée importante a été prise en compte dans l’évaluation à la juste valeur.

 

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers à la juste valeur au 31 décembre 2014
Bons du Trésor du gouvernement du Canada 19 386,5 - - 19 386,5
Actions de la BRI - - 355,2 355,2
  19 386,5 - 355,2 19 741,7
Actifs financiers à la juste valeur au 31 décembre 2013
Bons du Trésor du gouvernement du Canada 21 586,4 - - 21 586,4
Actions de la BRI - - 337,1 337,1
  21 586,4 - 337,1 21 923,5

En 2014, aucun montant n’a été transféré entre les niveaux.

La juste valeur des actions de la BRI est jugée équivaloir à 70 % de la participation de la Banque à la valeur de l’actif net de la BRI à la date de clôture. Cette formule correspond à la méthode utilisée par la BRI pour déterminer le cours de toute nouvelle action émise. Bien que la Banque soit d’avis que la décote de 30 % appliquée à la valeur de l’actif net de la BRI demeure la base d’évaluation appropriée, les données d’évaluation ne sont pas considérées comme étant observables, et une variation de 5 % de la décote appliquée à la valeur de l’actif net n’aurait pas d’incidence significative sur la juste valeur des actions de la BRI. Aucun changement n’a été apporté à la technique d’évaluation au cours de l’exercice.

Le tableau suivant présente le rapprochement de la juste valeur estimée des actions de la BRI, déterminée au moyen des évaluations à la juste valeur du Niveau 3 :

 

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Solde d’ouverture au début de la période 337,1 342,7
Variation de la juste valeur comptabilisée par l’entremise des autres éléments du résultat global 18,1 (5,6)
Solde de clôture à la fin de la période 355,2 337,1
Instruments financiers non évalués à la juste valeur

La juste valeur des obligations du gouvernement du Canada est déterminée au moyen des prix non ajustés cotés sur un marché actif (Niveau 1). Elle s’établissait à 75 630,7 millions de dollars au 31 décembre 2014 (68 622,2 millions de dollars au 31 décembre 2013).

8. Gestion du risque financier

La Banque dispose d’un cadre bien établi pour identifier, gérer et surveiller les secteurs de risque qui la concernent. Ce cadre est appuyé par le Conseil d’administration, qui veille à ce qu’un processus rigoureux de gestion des risques soit en place. La Banque est exposée au risque financier (c’est-à-dire le risque de crédit, le risque de marché et le risque de liquidité) lié à la gestion de ses actifs et passifs financiers. Le Bureau de surveillance des risques financiers, qui exerce ses fonctions de façon indépendante, suit de près les risques financiers associés à l’état de la situation financière de l’institution et rend compte de ses observations à cet égard. Les paragraphes qui suivent décrivent ces risques et la manière dont la Banque les gère.

Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un contrat financier ne s’acquitte pas de ses obligations suivant les modalités convenues.

La Banque est exposée au risque de crédit par l’entremise de la trésorerie et des dépôts en monnaies étrangères, de son portefeuille de placements et des avances aux membres de l’ACP ainsi que de sa participation à des opérations sur le marché sous forme d’achats de titres dans le cadre de conventions de revente et de prêts de titres. On estime que l’exposition maximale au risque de crédit correspond à la valeur comptable des éléments indiqués ci-dessus. Aucun actif financier n’est en souffrance ni déprécié.

Les avances aux membres de l’ACP, les titres achetés dans le cadre de conventions de revente et les titres prêtés sont entièrement garantis. Les actifs affectés en garantie sont acceptés conformément aux critères d’admissibilité et aux exigences à l’égard des marges de la Banque diffusés dans son site Web. Tous les actifs affectés en garantie sont soumis à des critères d’admissibilité rigoureux, et la Banque exige une garantie supérieure à la taille du prêt consenti.

Dans le cas improbable où une contrepartie manquerait à ses obligations, les actifs détenus en garantie pourraient être liquidés pour couvrir l’exposition au risque de crédit. La qualité de crédit des actifs reçus en garantie est assujettie à diverses restrictions fondées sur la nature de ces actifs, leur échéance et leur notation.

Concentration du risque de crédit

Le portefeuille de placements de la Banque, qui représente 97 % de la valeur comptable du total de son actif (97 % en 2013), présente un faible risque de crédit, puisque les titres détenus sont principalement des engagements directs du gouvernement du Canada, qui a une note de crédit AAA. Les avances octroyées par la Banque aux membres de l’ACP et les titres achetés dans le cadre de conventions de revente, qui représentent 3 % de la valeur comptable du total de son actif (2 % en 2013), sont des engagements garantis de diverses institutions financières établies au Canada.

Les actifs détenus en garantie des titres achetés dans le cadre de conventions de revente à la date de clôture étaient sous forme de titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada. La juste valeur de ces actifs détenus en garantie totalisait 2 868,4 millions de dollars, soit 104 % du coût amorti de 2 764,8 millions de dollars (2 250,6 millions de dollars, soit 102 % du coût amorti au 31 décembre 2013).

La Banque est exposée au risque de crédit par l’entremise de la garantie à l’égard du Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) et par l’entremise de l’exécution des contrats de monnaies étrangères. L’exposition maximale aux termes des garanties et des contrats de monnaies étrangères est décrite à la note 18.

Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché. Le risque de marché comprend trois types de risque : le risque de taux d’intérêt, le risque de change et l’autre risque de prix.

Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché.

Les bons du Trésor et les obligations du gouvernement du Canada que détient la Banque servent de contrepoids à son passif associé aux billets de banque en circulation ne portant pas intérêt et l’aident à jouir d’une indépendance d’action dans la conduite de la politique monétaire. Ces actifs sont acquis dans des proportions se rapprochant globalement de la structure de l’encours de la dette intérieure du gouvernement du Canada, de façon à réduire le risque de taux d’intérêt du point de vue de ce dernier.

L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt lié à la juste valeur découle principalement de ses placements en bons du Trésor du gouvernement du Canada, qui sont de brève échéance, et en obligations du gouvernement du Canada. La juste valeur des bons du Trésor du gouvernement du Canada détenus par la Banque est exposée à des fluctuations causées par des variations des taux d’intérêt du marché. Les gains et les pertes non réalisés sur les bons du Trésor du gouvernement du Canada sont comptabilisés dans la réserve disponible à la vente sous la rubrique des capitaux propres de l’état de la situation financière jusqu’à ce que les titres arrivent à échéance ou soient vendus. Les obligations du gouvernement du Canada sont comptabilisées au coût amorti, et la Banque acquiert ces titres dans l’intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Tous les autres actifs financiers ou passifs financiers assortis d’une composante de taux d’intérêt sont comptabilisés au coût amorti ou à la valeur nominale.

Les produits de la Banque varieront au fil du temps sous l’effet de l’évolution future des taux d’intérêt; ces variations ne compromettront toutefois pas la capacité de l’institution de s’acquitter de ses obligations, puisque ses produits dépassent de beaucoup ses charges.

Les chiffres ci-dessous illustrent l’incidence, au 31 décembre, d’une (augmentation) et d’une diminution des taux d’intérêt de 25 points de base sur la juste valeur du portefeuille de bons du Trésor du gouvernement du Canada et les autres éléments du résultat global.

 

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Bons du Trésor du gouvernement du Canada (17,5) / 16,9 (17,6) / 17,0

L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt sous forme de fluctuations des flux de trésorerie futurs des instruments financiers existants est limitée aux dépôts du gouvernement du Canada ainsi qu’à la trésorerie et aux dépôts en monnaies étrangères, puisque ces instruments sont soumis à des taux d’intérêt variables. Les autres actifs financiers et passifs financiers de la Banque sont assortis de taux d’intérêt fixes ou ne portent pas intérêt.

Les chiffres ci-dessous illustrent l’incidence, au 31 décembre, d’une augmentation et d’une (diminution) des taux d’intérêt de 25 points de base sur les charges d’intérêts sur les dépôts du gouvernement du Canada.

 

31 décembre 2014

31 décembre 2013

Charges d’intérêts sur les dépôts du gouvernement du Canada 57,1 / (57,1) 51,3 / (51,3)

Pour l’ensemble des instruments financiers, sauf les billets de banque en circulation, les flux de trésorerie futurs de la Banque sont tributaires du taux d’intérêt du marché en vigueur au moment du renouvellement.

Le tableau suivant illustre le risque de taux d’intérêt associé aux flux de trésorerie futurs en tenant compte des dates d’échéance ou de refixation prévues des actifs et passifs financiers existants.

Au 31 décembre 2014

 

Non sensible aux taux d’intérêt

Dans les 12 mois

1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Actifs financiers
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères - 8,4 - - 8,4
Prêts et créances (voir référence 1) 3,6 2 764,8 - - 2 768,4
Placements
Bons du Trésor du gouvernement du Canada - 19 386,5 - - 19 386,5
Obligations du gouvernement du Canada (voir référence 2) - 12 031,7 35 162,0 23 891,0 71 084,7
Actions de la BRI 355,2 - - - 355,2
  358,8 34 191,4 35 162,0 23 891,0 93 603,2
Passifs financiers
Billets de banque en circulation 70 023,5 - - - 70 023,5
Dépôts
Gouvernement du Canada - 21 526,6 - - 21 526,6
Membres de l’ACP - 150,1 - - 150,1
Autres dépôts 577,3 941,6 - - 1 518,9
Autres passifs financiers 238,9 - - - 238,9
  70 839,7 22 618,3 - - 93 458,0
Écart dû à la sensibilité aux taux d’intérêt (70 480,9) 11 573,1 35 162,0 23 891,0 145,2

Au 31 décembre 2013

 

Non sensible aux taux d’intérêt

Dans les 12 mois

1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Actifs financiers
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères - 5,0 - - 5,0
Prêts et créances (voir référence 3) 9,0 2 205,9 - - 2 214,9
Placements
  • Bons du Trésor du gouvernement du Canada
- 21 586,5 - - 21 586,5
- 13 706,3 32 040,8 20 906,5 66 653,6
  • Actions de la BRI
337,1 - - - 337,1
  346,1 37 503,7 32 040,8 20 906,5 90 797,1
Passifs financiers
Billets de banque en circulation 66 615,9 - - - 66 615,9
Dépôts
  • Gouvernement du Canada
- 22 329,9 - - 22 329,9
  • Membres de l’ACP
- 186,7 - - 186,7
  • Autres dépôts
532,7 774,2 - - 1 306,9
Autres passifs financiers 254,4 - - - 254,4
  67 403,0 23 290,8 - - 90 693,8
Écart dû à la sensibilité aux taux d’intérêt (67 056,9) 14 212,9 32 040,8 20 906,5 103,3
Risque de change

Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères. Étant donné que la position de change nette de la Banque est peu élevée par rapport à son actif total, le risque de change n’est pas considéré comme important.

La Banque est exposée au risque de change surtout du fait qu’elle détient des actions de la BRI. Ces actions sont libellées en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est l’unité de compte du Fonds monétaire international (FMI), et sa valeur est déterminée en fonction d’un panier composé de quatre grandes monnaies, soit l’euro, le dollar américain, la livre sterling et le yen. Les DTS sont convertis à leurs équivalents en dollars canadiens aux taux en vigueur à la date à laquelle la juste valeur est déterminée.

Autre risque de prix

L’autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché (autres que celles découlant des mouvements de taux d’intérêt et de taux de change), que ces variations soient causées par des facteurs propres à l’instrument en cause ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments financiers similaires négociés sur le marché.

La Banque est exposée à l’autre risque de prix en raison de sa participation dans la BRI. Sur le plan comptable, la Banque considère les actions de la BRI comme étant disponibles à la vente, et leur juste valeur est estimée en fonction de la valeur de l’actif net de la BRI, moins une décote de 30 %. Ces actions sont donc réévaluées pour tenir compte des variations de la valeur de l’actif net de la BRI et du dollar canadien. L’autre risque de prix auquel sont exposées les actions de la BRI est lié aux motifs généraux pour lesquels elles sont détenues et ce risque est négligeable par rapport aux autres risques de marché auxquels la Banque doit faire face.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers qui sont à régler par la remise de trésorerie ou d’un autre actif financier. Les passifs sans échéance fixe comprennent les billets de banque en circulation et les dépôts du gouvernement du Canada. L’expérience démontre que les billets de banque en circulation représentent une source de financement stable à long terme pour la Banque. Les dépôts du gouvernement du Canada comprennent les dépôts détenus par la Banque en sa qualité d’agent financier du gouvernement du Canada. En contrepartie de cet élément non productif d’intérêts, sans échéance fixe, la Banque détient un portefeuille de titres très liquides portant intérêt. Dans l’éventualité d’un rachat imprévu de billets de banque ou du retrait d’une somme importante sur le dépôt du gouvernement du Canada lié au plan de gestion de la liquidité prudentielle, la Banque est en mesure d’éteindre l’obligation à l’aide de plusieurs outils.

À titre de banque centrale du pays, la Banque est la source ultime de liquidités pour le système financier canadien et possède le pouvoir et les capacités opérationnelles de créer en tout temps une quantité illimitée de liquidités en dollars canadiens. Elle exerce ce pouvoir dans le cadre de l’engagement qu’elle a pris de maintenir l’inflation à un niveau bas, stable et prévisible.

La Banque est exposée au risque de liquidité par l’entremise de la garantie à l’égard du STPGV. L’exposition maximale aux termes de cette garantie est décrite à la note 18.

Le tableau qui suit présente les résultats d’une analyse des échéances des actifs et passifs financiers de la Banque. Les soldes indiqués ci-après ne correspondent pas à ceux qui figurent dans l’état de la situation financière, car le tableau rend compte de tous les flux de trésorerie sur une base non actualisée.

Lorsque les contreparties aux achats de titres dans le cadre de conventions de revente substituent des actifs affectés en garantie après l’entrée en vigueur de la convention, certaines parties des valeurs comptables présentées peuvent arriver à échéance avant le moment indiqué dans le cas où le montant qui vient à échéance plus tôt que prévu dépend de la valeur des actifs affectés en garantie faisant l’objet de la substitution. Lorsqu’il y a substitution, la convention est habituellement rétablie selon les mêmes modalités. Les informations présentées dans le tableau suivant sont préparées en fonction des conventions en vigueur au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013, respectivement.

Au 31 décembre 2014

 

Sans échéance fixe

Dans les 12 mois

1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Actifs financiers
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères 8,4 - - - 8,4
Prêts et créances - 2 768,4 - - 2 768,4
Placements          
  • Bons du Trésor du gouvernement du Canada
- 19 450,0 - - 19 450,0
  • Obligations du gouvernement du Canada
- 11 986,8 35 040,0 23 123,8 70 150,6
  • Actions de la BRI
355,2 - - - 355,2
  363,6 34 205,2 35 040,0 23 123,8 92 732,6
Passifs financiers
Billets de banque en circulation 70 023,5 - - - 70 023,5
Dépôts
  • Gouvernement du Canada
21 526,6 - - - 21 526,6
  • Membres de l’ACP
- 150,1 - - 150,1
  • Autres dépôts
1 518,9 - - - 1 518,9
Autres passifs financiers - 238,9 - - 238,9
  93 069,0 389,0 - - 93 458,0
Écart de financement net (92 705,4) 33 816,2 35 040,0 23 123,8 (725,4)

Au 31 décembre 2013

 

Sans échéance fixe

Dans les 12 mois

1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Actifs financiers
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères 5,0 - - - 5,0
Prêts et créances - 2 214,9 - - 2 214,9
Placements
  • Bons du Trésor du gouvernement du Canada
- 21 650,0 - - 21 650,0
  • Obligations du gouvernement du Canada
- 13 634,0 31 971,8 20 158,8 65 764,6
  • Actions de la BRI
337,1 - - - 337,1
  342,1 37 498,9 31 971,8 20 158,8 89 971,6
Passifs financiers
Billets de banque en circulation 66 615,9 - - - 66 615,9
Dépôts
  • Gouvernement du Canada
22 329,9 - - - 22 329,9
  • Membres de l’ACP
- 186,7 - - 186,7
  • Autres dépôts
1 306,9 - - - 1 306,9
Autres passifs financiers - 254,4 - - 254,4
  90 252,7 441,1 - - 90 693,8
Écart de financement net (89 910,6) 37 057,8 31 971,8 20 158,8 (722,2)

9. Immobilisations corporelles

Méthode comptable

Les immobilisations corporelles comprennent les terrains, les constructions, le matériel informatique, tout autre équipement et les projets en cours connexes. Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût, moins le cumul des amortissements (à l’exception des terrains, qui ne sont pas amortis), et sont diminuées de toute perte de valeur connexe. Les projets en cours sont évalués au coût, mais ne sont amortis qu’à partir du moment où l’actif est prêt à être utilisé. Le coût comprend les dépenses directement attribuables à l’acquisition ou à la construction de l’actif.

Lorsque les parties d’une immobilisation corporelle ont des durées d’utilité différentes, elles sont comptabilisées comme des immobilisations corporelles distinctes (principaux composants). Au remplacement d’une partie importante d’une immobilisation corporelle, la valeur comptable de la partie remplacée est décomptabilisée, et tout gain ou toute perte est comptabilisé en amortissement.

L’amortissement est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée d’utilité estimée des actifs, laquelle est indiquée ci- dessous. La durée d’utilité estimée et le mode d’amortissement sont revus à la fin de chaque exercice, l’effet des changements d’estimations, s’il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement.

Les améliorations locatives (incluses dans la catégorie « Autre équipement ») sont amorties sur la plus courte de la durée d’utilité de l’actif et de la durée du contrat de location.

Valeur comptable des immobilisations corporelles
  Terrains et constructions Matériel informatique Autre équipement Total
2014        
Coût        
  • Soldes au 31 décembre 2013
221,4 35,8 80,5 337,7
  • Entrées
70,1 3,4 3,3 76,8
  • Sorties
- - (4,6) (4,6)
  • Transferts vers d’autres catégories d’actifs
- 0,1 (0,1) -
  • Soldes au 31 décembre 2014
291,5 39,3 79,1 409,9
Amortissement        
  • Soldes au 31 décembre 2013
(72,4) (11,4) (21,5) (105,3)
  • Charge d’amortissement
(5,9) (5,3) (14,0) (25,2)
  • Sorties
- - 4,5 4,5
  • Transferts vers d’autres catégories d’actifs
- - - -
  • Soldes au 31 décembre 2014
(78,3) (16,7) (31,0) (126,0)
Valeurs comptables        
  • Au 31 décembre 2013
149,0 24,4 59,0 232,4
  • Au 31 décembre 2014
213,2 22,6 48,1 283,9

Les terrains et les constructions incluent les activités relatives au Programme de modernisation du siège. En décembre 2013, la Banque a conclu avec l’entreprise chargée des travaux de construction un protocole d’entente établissant un coût maximum garanti pour la modernisation des installations du siège. Les engagements au 31 décembre 2014 sont principalement associés au Programme de modernisation du siège.

La catégorie « Autre équipement » comprend les appareils d’inspection des billets de banque obtenus en vertu d’un contrat de location-financement (note 17).

  Terrains et constructions Matériel informatique Autre équipement Total
Projets en cours en 2014        
Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2014 89,4 5,1 0,4 94,9
Entrées en 2014 69,7 3,4 0,3 73,4
Engagements au 31 décembre 2014 199,5 0,3 1,0 200,8

Les projets en cours consistent principalement en des investissements de 89,4 millions de dollars dans le Programme de modernisation du siège (31 décembre 2013 — 19,7 millions de dollars) et de 5,1 millions de dollars dans le Programme de renouvellement de l’environnement à haute disponibilité (31 décembre 2013 — 1,8 million de dollars). Le Renouvellement du Système de base de données tripartite a été mis en service en 2014 et retiré des projets en cours.

  Terrains et constructions Matériel informatique Autre équipement Total
2013        
Coût        
Soldes au 31 décembre 2012 240,7 27,2 95,7 363,6
  • Entrées
20,8 7,4 50,6 78,8
  • Sorties
(37,8) (1,1) (65,8) (104,7)
Transferts vers d’autres catégories d’actifs (2,3) 2,3 - -
Soldes au 31 décembre 2013 221,4 35,8 80,5 337,7
Amortissement        
Soldes au 31 décembre 2012 (89,4) (7,1) (76,7) (173,2)
  • Charge d’amortissement
(13,8) (4,9) (9,8) (28,5)
  • Sorties
30,8 0,6 65,0 96,4
Transferts vers d’autres catégories d’actifs - - - -
Soldes au 31 décembre 2013 (72,4) (11,4) (21,5) (105,3)
Valeurs comptables        
  • Au 31 décembre 2012
151,3 20,1 19,0 190,4
  • Au 31 décembre 2013
149,0 24,4 59,0 232,4
Projets en cours en 2013        
Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2013 19,7 2,0 0,1 21,8
Entrées en 2013 17,8 1,8 0,4 20,0
Engagements au 31 décembre 2013 41,4 0,1 5,7 47,2

10. Immobilisations incorporelles

Méthode comptable

Les immobilisations incorporelles sont des actifs non monétaires identifiables sans substance physique. Les immobilisations incorporelles de la Banque comprennent les logiciels développés en interne ou acquis à l’extérieur.

Les coûts directement liés au développement en interne d’un logiciel identifiable qui, selon la meilleure estimation de la direction, peut techniquement être achevé et générera un avantage économique futur pour la Banque sont comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles. Les dépenses ultérieures sont inscrites à l’actif seulement lorsqu’elles accroissent les avantages économiques futurs compris dans l’actif auquel elles se rapportent.

Les actifs logiciels acquis par la Banque dont la durée d’utilité est limitée sont évalués au coût après déduction du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur.

L’amortissement est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée d’utilité estimée des actifs, qui peut varier de 3 à 15 ans. La durée d’utilité estimée et le mode d’amortissement sont revus à la fin de chaque exercice, l’effet des changements d’estimations, s’il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement.

Valeur comptable des immobilisations incorporelles
  Logiciels développés en interne Autres logiciels Total
2014      
Coût      
  • Soldes au 31 décembre 2013
43,2 61,4 104,6
  • Entrées
2,7 1,2 3,9
  • Sorties
- - -
  • Soldes au 31 décembre 2014
45,9 62,6 108,5
Amortissement      
  • Soldes au 31 décembre 2013
(33,8) (18,6) (52,4)
  • Charge d’amortissement
(4,7) (7,6) (12,3)
  • Sorties
- - -
  • Soldes au 31 décembre 2014
(38,5) (26,2) (64,7)
Valeurs comptables      
  • Au 31 décembre 2013
9,4 42,8 52,2
  • Au 31 décembre 2014
7,4 36,4 43,8
Projets en cours en 2014      
  • Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2014
2,7 0,5 3,2
  • Entrées en 2014
2,7 0,5 3,2
  • Engagements au 31 décembre 2014
- - -
2013      
Coût      
  • Soldes au 31 décembre 2012
42,8 55,8 98,6
  • Entrées
0,4 5,6 6,0
  • Sorties
- - -
  • Soldes au 31 décembre 2013
43,2 61,4 104,6
Amortissement      
  • Soldes au 31 décembre 2012
(29,7) (13,3) (43,0)
  • Charge d’amortissement
(4,1) (5,3) (9,4)
  • Sorties
- - -
  • Soldes au 31 décembre 2013
(33,8) (18,6) (52,4)
Valeurs comptables      
  • Au 31 décembre 2012
13,1 42,5 55,6
  • Au 31 décembre 2013
9,4 42,8 52,2
Projets en cours en 2013      
  • Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2013
- 4,1 4,1
  • Entrées en 2013
- 2,7 2,7
  • Engagements au 31 décembre 2013
- - -

11. Autres éléments d’actif

Méthode comptable

Les stocks de billets de banque sont constitués du matériel de production, y compris du support d’impression en polymère et de l’encre, et sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût de production des billets de banque neufs est passé en charges au moment où il est engagé.

Composition des autres éléments d’actif
  31 décembre 2014 31 décembre 2013
Stocks de billets de banque 17,2 11,9
Actif net au titre des prestations définies (note 15) 134,8 197,7
Tous les autres éléments d’actif 29,2 14,5
Total des autres éléments d’actif 181,2 224,1

L’avance de 15,0 millions de dollars accordée à CBRE Limited dans le cadre du Programme de modernisation du siège, qui devrait rester en vigueur jusqu’à la fin des travaux de construction, est comptabilisée dans tous les autres éléments d’actif (néant au 31 décembre 2013). Cette avance vise à assurer le paiement des contrats de sous-traitance dans les délais.

12. Billets de banque en circulation

Conformément à la Loi sur la Banque du Canada, la Banque est seule habilitée à émettre des billets de banque au pays. La répartition des billets en circulation est indiquée ci-dessous.

  31 décembre 2014 31 décembre 2013
5 $ 1 188,0 1 103,4
10 $ 1 275,6 1 263,8
20 $ 17 801,4 17 229,7
50 $ 11 233,9 10 744,3
100 $ 37 323,9 35 039,3
Autres billets de banque 1 200,7 1 235,4
Billets de banque en circulation 70 023,5 66 615,9

Les autres billets de banque comprennent les coupures qui ne sont plus émises mais qui continuent d’avoir cours légal. Les billets de banque en circulation constituent des passifs ne portant pas intérêt et sont payables à vue.

13. Dépôts

Les éléments de passif compris dans les dépôts sont constitués de 23 195,6 millions de dollars de dépôts à vue en dollars canadiens (23 823,5 millions de dollars au 31 décembre 2013). La Banque verse sur les dépôts du gouvernement du Canada, des banques et des autres institutions financières des intérêts calculés en fonction des taux du marché à court terme, et la charge d’intérêts sur les dépôts figure dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global.

Les dépôts du gouvernement du Canada comprennent 1 526,6 millions de dollars pour les soldes de fonctionnement et 20 000,0 millions de dollars pour le plan de gestion de la liquidité prudentielle (2 329,9 millions de dollars et 20 000,0 millions de dollars, respectivement, au 31 décembre 2013).

14. Autres éléments de passif

Méthode comptable

Une provision est constatée si, par suite d’un événement passé, la Banque a une obligation actuelle juridique ou implicite qui peut être estimée de manière fiable à la date de l’état de la situation financière et s’il est probable qu’une sortie d’avantages économiques sera nécessaire pour régler l’obligation.

Composition des autres éléments de passif
  31 décembre 2014 31 décembre 2013
Versement au receveur général du Canada comptabilisé d’avance 150,4 153,7
Passif net au titre des prestations définies (note 15)    
Régime de pension 32,0 16,8
Autres régimes 172,8 159,9
Ensemble des autres éléments de passif et provisions (note 17) 88,5 100,7
Total des autres éléments de passif 443,7 431,1
Versement comptabilisé d’avance

La somme de 150,4 millions de dollars (31 décembre 2013 — 153,7 millions de dollars) au titre du versement au receveur général du Canada comptabilisé d’avance est prise en compte dans le transfert de 1 025,4 millions de dollars au receveur général pour l’exercice présenté dans l’état des variations des capitaux propres (31 décembre 2013 — 1 230,7 millions de dollars).

Pour l’exercice clos le 31 décembre 2014, une somme de 153,7 millions de dollars liée au résultat net de 2013 et une somme de 875,0 millions de dollars liée au résultat net de 2014 ont été versées au receveur général du Canada (contre une somme de 82,2 millions de dollars liée au résultat net de 2012 et une somme de 1 077,0 millions de dollars liée au résultat net de 2013 versées en 2013).

Autres éléments de passif et provisions

Par suite du programme de remise à neuf et de modernisation de l’immeuble du siège, des provisions totalisant 15,1 millions de dollars pour la dernière année du contrat de location de locaux temporaires d’une durée de cinq ans et pour la remise en état du site ont été comptabilisées en 2012 et sont incluses dans les autres éléments de passif. Ceux-ci sont composés de provisions, de l’obligation liée aux contrats de location-financement, de comptes créditeurs et de charges à payer.

15. Avantages du personnel

Méthode comptable
Avantages à court terme

Les avantages à court terme englobent le salaire en trésorerie, les primes, les congés annuels, les prestations pour soins de santé et soins dentaires ainsi que les avantages prévus par la loi. Ils sont évalués sur une base non actualisée.

Avantages à long terme

La Banque a instauré un régime d’invalidité de longue durée.

Le passif constaté à l’égard de ce régime correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies. Cette valeur est calculée au moyen de l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés, à partir des taux d’intérêt d’obligations de sociétés de première qualité ayant une échéance proche de la durée estimée de l’obligation. La charge constatée à la fin de la période comprend le coût des services rendus au cours de la période, le coût financier, les gains et pertes de réévaluation et le coût des services passés.

Le coût des services rendus au cours de la période et les obligations au titre des prestations du régime sont établis par calcul actuariel selon une méthode comptable fondée sur la date d’occurrence des événements. Les gains et pertes de réévaluation et le coût des services passés découlant de modifications du régime sont constatés immédiatement dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global dans la période au cours de laquelle ils surviennent.

Régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

La Banque a instauré un régime de pension à prestations définies capitalisé (le Régime de pension de la Banque du Canada) et un régime de pension complémentaire à prestations définies capitalisé (le Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada), qui visent à fournir des prestations de retraite aux membres du personnel admissibles. Le Régime de pension de la Banque du Canada a été créé en vertu des dispositions de la Loi sur la Banque du Canada (1934) et est demeuré conforme à la Loi au fil des modifications apportées à cette dernière. Ce régime constitue un régime de pension agréé au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et, par conséquent, n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu. Le Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada a été créé pour permettre le versement de prestations de retraite aux employés de la Banque dont les revenus annuels dépassent le montant prévu par le Régime de pension de la Banque du Canada, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Ce régime est une convention de retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Les prestations versées dans le cadre de ces régimes sont calculées en fonction du nombre d’années de service et du salaire à temps plein moyen des cinq meilleures années consécutives et sont indexées de façon à tenir compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation à la date où les versements commencent à être effectués et le 1er janvier de chaque année par la suite. La Banque est l’administrateur des régimes de pension. Le Conseil d’administration de la Banque a mis sur pied le Comité des pensions, auquel il a délégué la responsabilité de s’acquitter des fonctions de la Banque à titre d’administrateur des régimes, y compris celle d’assurer la conformité à l’Énoncé des politiques et procédures en matière de placement, que le Conseil d’administration approuve chaque année. Un fonds en fiducie distinct a été établi pour chaque régime afin de recevoir et d’investir les cotisations et de verser les prestations payables aux termes des régimes.

L’évaluation actuarielle la plus récente du Régime de pension aux fins de la capitalisation a été effectuée en date du 1er janvier 2014 et la prochaine évaluation doit être effectuée en date du 1er janvier 2015.

La Banque a instauré également d’autres régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies non capitalisés, à savoir un régime d’assurance vie, un régime de soins médicaux et de soins dentaires pour les membres du personnel admissibles, ainsi qu’un programme d’indemnités pour longs états de service à l’intention des membres du personnel embauchés avant le 1er janvier 2003.

L’actif ou le passif net de ces régimes est comptabilisé dans l’état de la situation financière. L’actif ou le passif net constaté à la fin de la période à l’égard de ces régimes se compose de la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies diminuée de la juste valeur des actifs des régimes (s’il en existe). La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est calculée au moyen de l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés, à partir des taux d’intérêt d’obligations de sociétés de première qualité ayant une échéance proche de la durée estimée de l’obligation. La charge constatée pour la période de présentation de l’information financière comprend le coût des services rendus au cours de la période, le coût des services passés, les intérêts nets sur le passif/actif net au titre des prestations définies, les gains ou pertes sur liquidation (s’il y a lieu) et les frais d’administration. Les intérêts nets sont calculés en appliquant le taux d’actualisation au passif/actif net au titre des prestations définies.

Le coût des services rendus au cours de la période et les obligations au titre des prestations des régimes sont déterminés par calcul actuariel selon la méthode des unités de crédit projetées. Les réévaluations englobent les écarts actuariels, le rendement des actifs des régimes et l’effet du plafond de l’actif (s’il y a lieu). Elles excluent les montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif/actif net au titre des prestations définies. Les réévaluations sont constatées dans les autres éléments du résultat global immédiatement dans la période au cours de laquelle elles surviennent. Le coût des services passés est comptabilisé à la première des dates suivantes : la date de modification ou de réduction du régime ou la date à laquelle l’entité comptabilise les coûts de restructuration correspondants ou les indemnités de cessation d’emploi correspondantes. Les actifs des régimes capitalisés sont déterminés selon leur juste valeur à la date de clôture.

Indemnités de cessation d’emploi

Un passif est comptabilisé au titre des indemnités de cessation d’emploi à la première des dates suivantes : la date à laquelle l’entité ne peut plus retirer son offre d’indemnité de cessation d’emploi ou la date à laquelle elle comptabilise les coûts de restructuration correspondants.

Passif/actif net au titre des prestations définies

Les variations des actifs des régimes et des obligations au titre des prestations définies pour l’exercice se résument comme suit :

  Régimes de pension Autres régimes
  31 décembre 2014 31 décembre 2013 31 décembre 2014 31 décembre 2013
Juste valeur des actifs des régimes        
Juste valeur des actifs des régimes au début de l’exercice 1 404,9 1 266,5 - -
Produit d’intérêts 68,6 50,7 - -
Gains de réévaluation        
Rendement des actifs des régimes (voir référence 5) 105,0 84,3 - -
Cotisations de la Banque 28,3 41,3 - -
Cotisations des membres du personnel 11,8 10,2 - -
Versements et transferts de prestations (47,7) (46,6) - -
Frais d’administration (1,7) (1,5) - -
Juste valeur des actifs des régimes à la fin de l’exercice 1 569,2 1 404,9 - -
Obligation au titre des prestations définies        
Obligation au titre des prestations définies au début de l’exercice 1 224,0 1 285,8 159,9 182,7
Coût des services rendus au cours de la période 25,9 33,2 6,0 7,5
Coût financier 60,1 52,7 7,7 7,2
Cotisations des membres du personnel 11,8 10,2 - -
(Gains) pertes de réévaluation        
Découlant de l’évolution démographique (3,3) 66,1 (3,1) 6,6
Découlant de changements dans les hypothèses financières 195,6 (179,0) 12,9 (34,9)
Coût des services passés - 1,6 - -
Versements et transferts de prestations (47,7) (46,6) (10,6) (9,2)
Obligation au titre des prestations définies à la fin de l’exercice 1 466,4 1 224,0 172,8 159,9
Actif (passif) net au titre des prestations définies 102,8 180,9 (172,8) (159,9)
Actif net au titre des prestations définies 134,8 197,7 - -
Passif net au titre des prestations définies (32,0) (16,8) (172,8) (159,9)
Actif (passif) net au titre des prestations définies 102,8 180,9 (172,8) (159,9)

Référence 5
Le rendement des actifs des régimes exclut les intérêts nets.

Régimes de pension — Composition de l’actif

L’Énoncé des politiques et procédures en matière de placement relatif aux régimes précise que le portefeuille doit se composer d’un ensemble diversifié de types d’actifs, et établit également les critères d’admissibilité des placements. La diversification de l’actif permet d’atténuer les variations du rendement attendu du portefeuille. La pratique actuelle consiste à mener une étude sur l’appariement de l’actif et du passif tous les trois ans. Cette étude permet au Comité des pensions de répartir les actifs d’une manière qui concorde avec les objectifs des régimes et la tolérance au risque de la Banque.

Les placements des régimes sont exposés au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de marché. Le plus important de ces risques est la volatilité des actifs, puisque les passifs des régimes sont calculés au moyen d’un taux d’actualisation fixé en fonction du rendement des obligations de sociétés canadiennes notées AA. Ainsi, si les actifs des régimes affichent un rendement inférieur à celui de ces obligations, un déficit sera créé. Les exigences relatives à la diversification de l’actif et à l’admissibilité des placements constituent les principaux outils de gestion des risques de l’ensemble du portefeuille de placements.

Les actifs des régimes de pension comprennent les éléments suivants :

  31 décembre 2014 31 décembre 2013
  Coté Non coté Total En % Coté Non coté Total En %
Instruments du marché monétaire 13,7 - 13,7 0,9 11,2 - 11,2 0,8
Instruments de capitaux propres                
Fonds d’actions de sociétés canadiennes 324,7 - 324,7 20,7 310,0 - 310,0 22,1
Fonds d’actions de sociétés étrangères 576,8 - 576,8 36,7 517,4 - 517,4 36,8
Instruments d’emprunt (voir référence 6)                
Titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada 209,0 - 209,0 13,3 171,3 - 171,3 12,2
Autres titres 343,2 - 343,2 21,9 295,0 - 295,0 21,0
Fonds immobiliers - 70,0 70,0 4,5 - 69,1 69,1 4,9
Dépôt réglementaire - 31,8 31,8 2,0 - 30,9 30,9 2,2
  1 467,4 101,8 1 569,2 100,0 1 304,9 100,0 1 404,9 100,0

Référence 6
Les instruments d’emprunt sont constitués de titres à revenu fixe et d’actifs indexés sur l’inflation.

Obligations au titre des prestations définies et charges au titre des régimes

L’obligation au titre des prestations définies, présentée selon les types de participants, s’établit comme suit :

  Régimes de pension Autres régimes
  31 décembre 2014 31 décembre 2013 31 décembre 2014 31 décembre 2013
Participants actifs 591,3 476,5 88,7 89,4
Retraités 788,3 675,7 84,1 70,5
Participants titulaires de droits à prestations différées 86,8 71,8 - -
Obligation au titre des prestations définies 1 466,4 1 224,0 172,8 159,9

Les charges au titre des régimes comptabilisées dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global sont composées des éléments suivants :

  Régimes de pension Autres régimes
  31 décembre 2014 31 décembre 2013 31 décembre 2014 31 décembre 2013
Coût des services rendus au cours de la période, déduction faite des cotisations des membres du personnel 25,9 33,2 6,0 7,5
Coût des services passés - 1,6 - -
Charge d’intérêts nette (8,5) 2,0 7,7 7,2
Gains actuariels découlant de changements dans les hypothèses financières - - (4,3) (0,8)
Frais d’administration 1,7 1,5 - -
Charges au titre des régimes comptabilisées dans le résultat net 19,1 38,3 9,4 13,9
Réévaluation du passif/actif net au titre des prestations définies        
Rendement des actifs des régimes (à l’exclusion des intérêts nets) (105,0) (84,3) - -
(Gains actuariels) pertes actuarielles découlant de l’évolution démographique (3,3) 66,1 1,2 6,6
(Gains actuariels) pertes actuarielles découlant de changements dans les hypothèses financières 195,6 (179,0) 12,9 (34,1)
(Gains) pertes de réévaluation comptabilisés dans les autres éléments du résultat global 87,3 (197,2) 14,1 (27,5)

Les gains et pertes de réévaluation qui se rapportent aux régimes d’avantages postérieurs à l’emploi sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global et cumulés en capitaux propres dans la réserve pour réévaluations.

Les pertes de réévaluation cumulatives comptabilisées dans les autres éléments du résultat global s’établissent comme suit :

  Régimes de pension Autres régimes
  31 décembre 2014 31 décembre 2013 31 décembre 2014 31 décembre 2013
Pertes de réévaluation cumulatives comptabilisées au début de l’exercice (133,4) (330,6) (12,0) (39,5)
Gains (pertes) de réévaluation comptabilisés au cours de l’exercice considéré (87,3) 197,2 (14,1) 27,5
Pertes de réévaluation cumulatives comptabilisées à la fin de l’exercice (220,7) (133,4) (26,1) (12,0)
Total des sorties de trésorerie

La réglementation régissant les régimes de retraite fédéraux impose à ces derniers certaines exigences en matière de solvabilité qui supposent la liquidation du régime à la date d’évaluation. Aux termes de la Loi sur les normes de prestation de pension, des évaluations actuarielles doivent être effectuées chaque année aux fins de la capitalisation. L’évaluation actuarielle du Régime de pension effectuée en date du 1er janvier 2014 faisait état d’un excédent de solvabilité de 48,7 millions de dollars et d’un déficit de solvabilité moyen de 24,4 millions de dollars sur trois ans. La Banque verse des cotisations additionnelles afin d’éliminer sur cinq ans ce déficit de solvabilité. En 2014, ces cotisations additionnelles se sont établies à 4,9 millions de dollars.

Le montant des cotisations pour 2015 sera établi en fonction de l’évaluation actuarielle effectuée en date du 1er janvier 2015. Ce montant, estimé à 22,0 millions de dollars, consiste uniquement en cotisations ordinaires au titre des services rendus au cours de la période. Pour 2015, on estime qu’il ne sera pas nécessaire de verser des cotisations additionnelles, les projections faisant état d’un excédent de solvabilité moyen sur trois ans.

Hypothèses

Le coût des régimes de pension à prestations définies et des autres régimes ainsi que la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations sont déterminés au moyen d’évaluations actuarielles. Ce type d’évaluation nécessite la formulation de diverses hypothèses qui peuvent différer des évolutions futures. Ces hypothèses se rapportent à la détermination du taux d’actualisation, des taux de mortalité, de même que des augmentations à venir des salaires et des prestations de retraite. Compte tenu de la complexité de l’évaluation et de son horizon à long terme, l’obligation au titre des prestations définies est très sensible aux variations de ces hypothèses.

L’évaluation actuarielle la plus récente du Régime de pension aux fins de la capitalisation a été effectuée en date du 1er janvier 2014 et la prochaine évaluation doit être effectuée en date du 1er janvier 2015.

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes (moyenne pondérée) :

  Régimes de pension Autres régimes
  31 décembre 2014 31 décembre 2013 31 décembre 2014 31 décembre 2013
Obligation au titre des prestations définies        
Taux d’actualisation 4,00 % 4,90 % 3,99 % 4,79 %
Taux d’inflation (voir référence 7) 2,00 % 2,00 % s.o. s.o.
Taux de croissance de la rémunération 3,20 % 3,30 % 3,20 % 3,30 %
  + mérite + mérite + mérite + mérite
Charges au titre des régimes        
Taux d’actualisation 4,90 % 4,00 % 4,79 % 3,86 %
Taux d’inflation (voir référence 8) 2,00 % 2,00 % s.o. s.o.
Taux de croissance de la rémunération 3,20 % 3,30 % 3,30 % 3,30 %
  + mérite + mérite + mérite + mérite
Taux d’évolution des coûts médicaux        
Taux d’évolution des coûts médicaux s.o. s.o. 6,01 % - 4,50 % 6,31 % - 4,50 %
Année où le taux devrait se stabiliser s.o. s.o. 2029 2029

Le paramètre le plus susceptible de changer est le taux d’actualisation, lequel est déterminé en fonction des obligations de sociétés canadiennes notées AA ayant une échéance rapprochée de la durée de l’obligation.

La durée moyenne pondérée de l’obligation au titre des prestations définies est d’environ 17 ans pour les régimes de pension et de 6 à 21 ans pour les autres régimes.

Les hypothèses de mortalité servant à l’évaluation des régimes sont formulées à partir des tables publiées par l’Institut canadien des actuaires. Les ajustements actuariels apportés aux tables sont appliqués lorsqu’ils sont recommandés par les actuaires des régimes. En 2014, l’hypothèse relative à l’espérance de vie utilisée pour l’évaluation des régimes postule que le participant qui atteint l’âge de 60 ans vivra environ 27 ans (2013 : 27 ans), et la participante, environ 29 ans (2013 : 29 ans).

Analyse de sensibilité

Le tableau suivant décrit l’incidence possible de modifications apportées à certaines hypothèses clés servant à évaluer les obligations au titre des prestations définies et les coûts liés aux régimes d’avantages du personnel.

  Variation de l’obligation
  Régimes de pension Autres régimes
Taux d’actualisation 4,00 % 3,99 %
Effet d’une augmentation de 0,10 point de pourcentage (23,7) (3,0)
Effet d’une diminution de 0,10 point de pourcentage 24,2 3,1
Taux de croissance de la rémunération 3,20 % 3,30 %
Effet d’une augmentation de 0,10 point de pourcentage 3,8 0,4
Effet d’une diminution de 0,10 point de pourcentage (3,7) (0,4)
Taux de mortalité    
Effet d’une augmentation de 0,10 point de pourcentage (28,8) (3,0)
Effet d’une diminution de 0,10 point de pourcentage 31,9 3,5
Taux d’inflation 2,00 % s.o.
Effet d’une augmentation de 0,10 point de pourcentage 21,9 s.o.
Effet d’une diminution de 0,10 point de pourcentage (21,3) s.o.
Taux d’évolution des coûts médicaux s.o. 6,01 %
Effet d’une augmentation de 1,00 point de pourcentage s.o. 29,0
Effet d’une diminution de 1,00 point de pourcentage s.o. (22,4)

L’analyse de sensibilité présentée dans ce tableau est de nature hypothétique et doit être utilisée avec prudence. L’analyse est fondée sur une modification des hypothèses effectuée en maintenant constantes toutes les autres hypothèses. En pratique, cette situation est peu susceptible de se produire, et les modifications apportées à certaines hypothèses pourraient être corrélées. La méthode et les types d’hypothèses utilisés dans la préparation de l’analyse sont les mêmes que pour l’exercice précédent.

16. Capitaux propres

La Banque gère son capital en conformité avec la Loi sur la Banque du Canada. À la date de clôture, la Banque n’était soumise à aucune autre exigence en matière de capital imposée de l’extérieur.

Le tableau ci-dessous présente les éléments de capitaux propres :

  31 décembre 2014 31 décembre 2013
Capital social 5,0 5,0
Réserve légale 25,0 25,0
Réserve spéciale 100,0 100,0
Réserve disponible à la vente 319,3 305,2
Résultats non distribués - -
Total des capitaux propres 449,3 435,2
Capital social

La Banque a un capital autorisé de 5,0 millions de dollars divisé en 100 000 actions d’une valeur nominale de 50 dollars chacune. Les actions ont été payées intégralement et ont été émises au nom du ministre des Finances, qui les détient pour le compte du gouvernement du Canada.

Réserve légale

Des prélèvements sur le résultat net de la Banque ont été versés à la réserve légale jusqu’à ce que son solde atteigne, en 1955, le montant maximal prévu, soit 25,0 millions de dollars.

Réserve spéciale

La réserve spéciale a été créée en 2007 par suite d’une modification de la Loi sur la Banque du Canada visant à permettre à la Banque de compenser les éventuelles pertes de réévaluation non réalisées découlant de variations de la juste valeur de ses actifs disponibles à la vente. Le montant détenu dans la réserve spéciale fait régulièrement l’objet d’un examen, à l’aide d’une analyse de la valeur à risque et de simulations fondées sur des scénarios, et peut être modifié par résolution du Conseil d’administration. L’analyse de la valeur à risque est effectuée au moyen de données historiques afin d’estimer l’étendue maximale possible des pertes de réévaluation non réalisées du portefeuille de bons du Trésor de la Banque. Les simulations fondées sur des scénarios permettent d’évaluer l’incidence d’une hausse rapide des taux d’intérêt sur la valeur du portefeuille de bons du Trésor de la Banque. La réserve spéciale est assujettie à un plafond de 400 millions de dollars; une somme initiale de 100 millions de dollars y a été versée en septembre 2007.

Réserve disponible à la vente

La réserve disponible à la vente rend compte des variations cumulatives de la juste valeur des portefeuilles d’actifs disponibles à la vente de la Banque, comme l’illustre le tableau ci-dessous :

  31 décembre 2014 31 décembre 2013
Bons du Trésor du gouvernement du Canada 2,2 6,2
Actions de la BRI 317,1 299,0
Réserve disponible à la vente 319,3 305,2
Résultats non distribués

Le résultat net de la Banque, déduction faite des sommes affectées aux réserves, est considéré comme un excédent constaté et est versé au receveur général du Canada, conformément à l’exigence de l’article 27 de la Loi sur la Banque du Canada.

L’accord relatif aux sommes à verser au receveur général que la Banque a conclu avec le ministère des Finances vise à permettre à l’institution de gérer ses besoins en capitaux propres compte tenu de la volatilité découlant des variations et des réévaluations de la juste valeur (qui sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global). Aux termes de cet accord, la Banque est autorisée à prélever sur les sommes versées au receveur général et à imputer aux résultats non distribués un montant égal aux pertes non réalisées sur les actifs financiers disponibles à la vente, aux réévaluations non réalisées du passif/actif net au titre des prestations définies sur les régimes à prestations définies et aux autres pertes non réalisées ou hors trésorerie découlant de modifications aux normes comptables ou aux dispositions légales ou réglementaires.

En 2014, la Banque a retenu 101,4 millions de dollars sur les sommes à verser (224,7 millions de dollars versés en 2013) et, au 31 décembre 2014, une somme retenue de 127,0 millions de dollars (25,5 millions de dollars au 31 décembre 2013) restait à verser.

17. Contrats de location

Méthode comptable
La Banque agit à titre de preneur

Les contrats de location d’équipement dans le cadre desquels la Banque assume la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété sont classés comme des contrats de location-financement. Ces contrats sont inscrits à l’actif au commencement du contrat, à la plus faible de la juste valeur de l’actif loué et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les obligations locatives correspondantes, déduction faite des charges financières, sont incluses dans les autres éléments de passif. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre le passif et les charges financières en vue d’atteindre un taux de rendement constant sur l’obligation au titre des contrats de location- financement en cours. L’équipement acquis en vertu des contrats de location-financement est amorti sur la plus courte de la durée d’utilité de l’actif et de la durée du contrat.

Tout autre contrat de location est un contrat de location simple. Les paiements au titre du contrat de location simple sont inscrits à l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global selon le mode linéaire sur la durée du contrat.

La Banque agit à titre de bailleur

Les contrats de location de biens de la Banque ont été évalués et classés comme contrats de location simple, car les risques et les avantages inhérents à la propriété ne sont pas transférés au preneur. Les revenus tirés de contrats de location simple sont comptabilisés selon le mode linéaire sur la durée du contrat.

Engagements au titre des contrats de location simple

La Banque loue des locaux pour ses bureaux d’Ottawa, Halifax, Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver. Les paiements minimaux sont établis au début de la période de location et peuvent varier pendant la durée du contrat. Le loyer conditionnel relatif à la location de locaux est fondé sur les charges opérationnelles des immeubles; celui qui concerne la location de matériel de bureau est déterminé en fonction de l’utilisation. Les contrats de location prendront fin à différentes dates entre août 2014 et octobre 2025.

Par suite du lancement du programme de remise à neuf et de modernisation de l’immeuble du siège, la Banque a signé en 2012 un contrat de location de locaux temporaires d’une durée de cinq ans.

Au 31 décembre 2014, les paiements minimaux futurs exigibles au titre du loyer, de l’impôt foncier et de l’exploitation des immeubles s’élevaient à 58,7 millions de dollars. Les paiements au titre de la location passés en charges au cours de la période se chiffraient à 15,8 millions de dollars (12,2 millions de dollars au 31 décembre 2013).

  31 décembre 2014 31 décembre 2013
À payer dans un délai de 1 an 16,0 16,0
À payer dans un délai de 1 à 5 ans 40,5 55,8
À payer dans plus de 5 ans 2,2 3,3
Total des engagements au titre des contrats de location de locaux 58,7 75,1
Engagements au titre des contrats de location-financement

Au 31 décembre 2014, les paiements minimaux futurs au titre de la location s’élevaient à 9,3 millions de dollars (12,0 millions de dollars au 31 décembre 2013) et concernaient des appareils obtenus en vertu d’un contrat de location-financement (note 9). La valeur comptable nette de ces appareils au 31 décembre 2014 s’établissait à 8,8 millions de dollars (11,3 millions de dollars au 31 décembre 2013). L’obligation liée aux contrats de location- financement se chiffrait à 9,0 millions de dollars au 31 décembre 2014 (11,5 millions de dollars au 31 décembre 2013) et est comptabilisée dans les autres éléments de passif (note 14).

18. Engagements, éventualités et garanties

Contrats à long terme autres que des contrats de location

La Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat à long terme visant le soutien des services relatifs aux titres destinés aux particuliers, contrat qui arrivera à échéance en 2021. Au 31 décembre 2014, des sommes fixes totalisant 132,2 millions de dollars restaient à verser, ainsi que des sommes variables qui sont fonction du volume des transactions traitées.

La Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat à long terme concernant des services relatifs aux centres de données, contrat qui expirera en 2025. Au 31 décembre 2014, des sommes fixes totalisant 14,1 millions de dollars restaient à verser.

Les engagements relatifs au programme de remise à neuf et de modernisation de l’immeuble du siège sont inclus dans les engagements au titre des immobilisations corporelles présentés à la note 9.

Le total des paiements annuels minimaux au titre des contrats à long terme, autres que des contrats de location et des immobilisations corporelles et incorporelles, est réparti comme suit :

À payer dans un délai de 1 an 22,1
À payer dans un délai de 1 à 3 ans 44,2
À payer dans un délai de 3 à 5 ans 44,2
Par la suite 35,8
Total des paiements annuels minimaux 146,3
Contrats de monnaies étrangères

La Banque est partie aux accords de swap de monnaies étrangères suivants :

  Maximum disponible
Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des banques centrales  
Banque du Japon (libellé en yens) Illimité
Banque nationale suisse (libellé en francs suisses) Illimité
Banque d’Angleterre (libellé en livres sterling) Illimité
Banque centrale européenne (libellé en euros) Illimité
Banque fédérale de réserve de New York (libellé en dollars américains) Illimité
Banque populaire de Chine (libellé en renminbis) 200 000,0
Autres accords de swap  
Compte du fonds des changes du Canada (libellé en dollars canadiens) Illimité
Banque fédérale de réserve de New York (libellé en dollars américains) 2 000,0
Banque du Mexique (libellé en dollars canadiens) 1 000,0

Aucun des accords de swap de liquidités ou des autres accords de swap n’a été utilisé par l’une ou l’autre partie en 2014 ou en 2013. Il n’y avait aucun engagement découlant de ces contrats au 31 décembre 2014 (néant au 31 décembre 2013).

Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des banques centrales

La Banque et d’autres banques centrales ont établi des accords bilatéraux de swap de monnaies afin que des liquidités puissent être fournies dans chaque territoire dans chacune de leurs monnaies respectives si les conditions des marchés le justifient.

Les accords de swap intervenus avec la Banque du Japon, la Banque nationale suisse, la Banque d’Angleterre, la Banque centrale européenne et la Banque fédérale de réserve de New York ont été convertis en facilités permanentes en janvier 2014. La Banque du Canada et la Banque populaire de Chine ont conclu, en novembre 2014, un accord bilatéral de swap réciproque de dollars canadiens contre des renminbis pour une durée de trois ans.

Chacun de ces contrats peut prendre la forme d’un mécanisme de swap de liquidités en dollars canadiens ou en monnaies étrangères, et peut être utilisé à l’initiative de l’une ou l’autre partie. Le taux de change applicable aux accords de swap se fonde sur le cours du change au comptant en vigueur convenu entre les parties.

Autres accords de swap

Les autres accords de swap conclus avec la Banque fédérale de réserve de New York et la Banque du Mexique, qui expirent le 11 décembre 2015, sont d’une durée indéfinie et font l’objet d’un renouvellement annuel.

La Banque a également conclu un accord de swap de monnaies étrangères permanent avec le Compte du fonds des changes du Canada. Cet accord ne comporte pas de montant maximal.

Éventualités

La Banque détient 9 441 actions de la BRI. La valeur nominale de chacune d’entre elles correspond à un capital de 5 000 DTS, dont 25 % (soit 1 250 DTS) est libéré. Le capital restant de 3 750 DTS peut être appelé moyennant un avis de trois mois à la suite d’une décision du conseil d’administration de la BRI. La valeur en dollars canadiens de ce passif éventuel était de 59,5 millions de dollars au 31 décembre 2014 (58,0 millions de dollars au 31 décembre 2013), selon les taux de change en vigueur à cette date.

Garanties

Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut certaines garanties, décrites ci-après.

Garantie relative au STPGV

Le STPGV est un système de traitement de gros paiements, détenu et exploité par l’ACP. Toute institution de dépôt membre de l’ACP peut participer au STPGV, à condition d’avoir un compte de règlement à la Banque du Canada, de disposer de facilités qui lui permettent d’affecter des actifs en garantie dans le cadre du système et de remplir certaines conditions techniques. Les mesures de contrôle des risques prévues dans le STPGV, dont la limitation des positions débitrices nettes et l’affectation d’actifs en garantie à l’égard du crédit pour découvert, suffisent pour permettre au système d’obtenir les liquidités nécessaires au règlement des opérations en cas de défaillance du participant affichant la position débitrice la plus grande. La Banque donne l’assurance qu’elle fournira ces liquidités et, dans l’éventualité de la défaillance de ce participant, le prêt serait entièrement garanti. Dans le cas, hautement improbable, où plus d’une institution manquerait à ses obligations le même jour durant les heures d’ouverture du STPGV, pour une somme globale dépassant la position débitrice la plus grande affichée par un même participant, les actifs affectés en garantie seraient vraisemblablement insuffisants pour couvrir le montant des liquidités que la Banque devrait accorder pour assurer le règlement des transactions dans le système. Cette dernière pourrait ainsi avoir, à l’égard des défaillants, des créances ordinaires dont le montant excéderait celui des titres reçus en garantie des prêts. La Banque aurait le droit, à titre de créancier non garanti, de recouvrer toute partie impayée de ses prêts. Le montant visé par cette garantie est impossible à déterminer, puisque celle-ci ne serait invoquée qu’au terme d’une série d’événements extrêmement peu susceptibles de se produire. Aucun montant n’a jamais été prévu dans le passif de la Banque et aucune somme n’a jamais été versée au titre de cette garantie.

Autres conventions d’indemnisation

Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut des conventions d’indemnisation avec diverses contreparties à des transactions comme des conventions de services, des licences d’utilisation de logiciels, des contrats de location et des achats de biens. Aux termes de ces conventions, la Banque s’engage à indemniser la contrepartie de la perte ou de la dette découlant de ses propres actes ou omissions relativement à la convention. La nature des conventions d’indemnisation empêche la Banque d’effectuer une estimation raisonnable de la somme maximale qu’elle pourrait être tenue de verser à ces contreparties. Aucune somme n’a jamais été versée au titre de ces conventions d’indemnisation.

Assurance

La Banque ne s’assure normalement pas contre les risques de perte auxquels elle est directement exposée, sauf lorsque sa responsabilité civile envers les tiers est en cause ou qu’une disposition légale ou contractuelle l’y oblige. Toutefois, dans le cadre du Programme de modernisation du siège, la Banque a contracté une assurance la couvrant, au cours de la période de construction, contre les risques auxquels ses biens pourraient être directement exposés.

Les coûts découlant des risques non assurés sont inscrits aux comptes si, par suite d’un événement passé, la Banque a une obligation actuelle juridique ou implicite qui peut être estimée de manière fiable à la date de l’état de la situation financière et s’il est probable qu’une sortie d’avantages économiques sera nécessaire pour régler l’obligation.

19. Parties liées

La Banque est liée, en propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Pour réaliser ses objectifs en matière de politique monétaire, la Banque maintient une position d’indépendance structurelle et fonctionnelle par rapport au gouvernement du Canada, grâce à sa capacité de financer ses propres activités sans aide de l’extérieur et à ses structures de gestion et de gouvernance.

Dans le cours normal de ses activités, la Banque conclut des transactions avec des parties liées, et les transactions et soldes significatifs figurent dans les présents états financiers. Ainsi que le permet l’exemption partielle accordée aux entités appartenant en propriété exclusive à une autorité publique, prévue dans la Norme comptable internationale 24 Information relative aux parties liées (IAS 24), la Banque n’a pas publié toutes les transactions qu’elle a conclues avec des entités liées à une autorité publique.

La Banque fournit au gouvernement du Canada des services de gestion financière et d’agent financier ainsi que des services bancaires, qui sont prescrits par la Loi sur la Banque du Canada et dont le coût n’est pas recouvré.

Régimes de pension de la Banque du Canada

La Banque assure la gestion du Régime de pension de la Banque du Canada, en gère les placements et accomplit les tâches administratives connexes. Le coût des services fournis, qui se chiffre à 0,8 million de dollars (0,6 million de dollars en 2013), a été entièrement recouvré auprès du Régime en 2014.

Principaux dirigeants et rémunération

Les principaux dirigeants chargés de la planification, de la direction et du contrôle des activités de la Banque comprennent les membres du Conseil de direction institutionnelle, du Conseil supérieur de gestion et du Conseil d’administration. Au 31 décembre 2014, la Banque comptait 29 principaux dirigeants (21 en 2013).

La rémunération des principaux dirigeants figure dans le tableau suivant :

  31 décembre 2014   31 décembre 2013
Avantages à court terme 3,7   3,0
Avantages postérieurs à l’emploi 1,0   0,9
Honoraires des administrateurs 0,2   0,3
Total de la rémunération 4,9   4,2

Les avantages à court terme et les avantages postérieurs à l’emploi s’appliquent uniquement aux membres du personnel de la Banque.

En 2014, il n’y a eu aucune dépense liée aux autres avantages à long terme ou aux indemnités de cessation d’emploi pour les principaux dirigeants.

[19-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis sur le Code de pratique proposé sur la concentration recommandée de 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol (EMDEG) dans les revêtements destinés aux consommateurs au Canada

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la ministre de la Santé donne avis par les présentes de la disponibilité du code de pratique proposé suivant, qui sera publié en vertu du paragraphe 55(1) de cette loi :

Code de pratique proposé sur la concentration recommandée de 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol (EMDEG) dans les revêtements destinés aux consommateurs au Canada

Des exemplaires électroniques du code proposé peuvent être téléchargés à partir du site Internet suivant : http://www.hc-sc.gc. ca/ewh-semt/consult/_2015/degme-emdeg/degme-emdeg-fra.php.

Le 25 avril 2015

La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
AMANDA JANE PREECE

Au nom de la ministre de la Santé

Code de pratique proposé sur la concentration recommandée de 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol (EMDEG) dans les revêtements destinés aux consommateurs au Canada

Glossaire

LCPE (1999) Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Revêtement Pour les besoins du code de pratique proposé (ci-après désigné le code proposé), la définition de revêtement est identique à celle énoncée dans le Règlement sur les revêtements établi en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, avec ses modifications successives : Peinture ou toute matière semblable qui, lorsqu’elle est appliquée sur une surface, forme une pellicule solide en séchant. La présente définition exclut toute matière qui devient partie intégrante du subjectile.
Produit de consommation Aux fins du présent code proposé, un produit de consommation est un produit pouvant raisonnablement être obtenu par une personne à des fins non commerciales.

1. Objectif du code de pratique proposé

L’objectif de la gestion des risques en ce qui concerne le code proposé sur l’EMDEG est de mieux protéger la santé humaine en réduisant les concentrations d’EMDEG dans les produits de consommation que sont les revêtements. Le code proposé contribuera à la réalisation de cet objectif en facilitant une diminution de l’exposition du grand public à l’EMDEG au cours de l’application de revêtements. Cependant, toutes les obligations légales municipales, provinciales, territoriales et fédérales en vigueur concernant cette substance doivent toujours être satisfaites. Par ailleurs, l’engagement d’une partie à observer les pratiques et les procédures définies dans le code proposé ne l’exempte pas de l’obligation de respecter toutes les exigences législatives et réglementaires en vigueur. La recommandation suivante figure au code proposé :

Dans les revêtements offerts au grand public au Canada, la concentration d’EMDEG totale ne doit pas dépasser 10 000 mg/kg (également exprimée comme 1 % p/p).

2. Contexte

L’EMDEG (numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service 111-77-3) a été évalué dans le cadre du troisième lot du Défi lancé à l’industrie, conformément au Plan de gestion des produits chimiques. L’évaluation préalable finale de l’EMDEG est publiée sur le site Web du Plan de gestion des produits chimiques (http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/challenge-defi/batch-lot-3/index-fra.php). Selon le rapport, l’EMDEG pénètre dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. La conclusion est basée sur le caractère potentiellement inadéquat de l’écart entre l’exposition et les niveaux d’effet critique. Notamment, l’écart entre les estimations prudentes de l’exposition cutanée à l’EMDEG au cours de l’utilisation de produits de consommation, d’une part, et les concentrations entraînant des effets critiques sur la toxicité pour le développement chez les animaux de laboratoire, d’autre part, a été jugé inadéquat.

Le document sur l’approche de gestion des risques proposée décrit les diverses utilisations de la substance ainsi que les sources d’exposition à celle-ci. Les principales voies d’exposition à l’EMDEG pour l’ensemble de la population sont généralement l’inhalation et le contact cutané au cours de l’utilisation de produits contenant la substance et, plus particulièrement, au cours de l’utilisation des divers revêtements dans lesquels l’EMDEG est utilisé comme solvant.

3. Atténuation de l’exposition

Au Canada, il est recommandé que dans les revêtements destinés aux consommateurs, la concentration d’EMDEG totale ne soit pas supérieure à 10 000 mg/kg lorsqu’elle est mesurée dans un échantillon du revêtement humide mis à l’essai selon une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire (voir l’appendice 1). [Remarque : 10 000 mg/kg = 1 % p/p.]

4. Applicabilité

Le présent code proposé peut être adopté par toute personne qui fabrique ou importe au Canada des revêtements qui sont des produits de consommation contenant de l’EMDEG.

5. Produits applicables

Le présent code proposé s’applique aux produits de consommation que sont les revêtements qui contiennent de l’EMDEG.

6. Produits exclus du code proposé

Les revêtements utilisés seulement à des fins industrielles ou commerciales sont exclus du code proposé.

7. Déclaration

Les fabricants et les importateurs canadiens des produits de consommation que sont les revêtements contenant de l’EMDEG qui ont adopté les mesures prévues au code proposé doivent communiquer par écrit avec la ministre de la Santé, au plus tard six mois après la publication du code proposé ou six mois après le début de l’utilisation de l’EMDEG dans leurs produits ou de l’importation de produits contenant de l’EMDEG. La ministre de la Santé doit également être avertie par écrit lorsqu’une personne qui a adopté le code proposé arrête de façon permanente de fabriquer ou d’importer des produits applicables contenant de l’EMDEG.

Veuillez consulter l’appendice 2 pour obtenir un formulaire de déclaration qui peut être soumis à la ministre de la Santé.

8. Coordonnées pour la soumission des déclarations

Les déclarations doivent être soumises à la ministre de la Santé par courriel, par la poste ou par télécopieur aux adresses et numéro ci-dessous. Veuillez indiquer dans l’objet de votre message : « Déclaration concernant le Code de pratique sur l’EMDEG ».

Courriel : chemicalsubstanceschimiques@hc-sc.gc.ca

9. Confidentialité

Dans cette section, les « renseignements commerciaux confidentiels » sont les renseignements commerciaux qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités :

Une personne qui fournit des renseignements à la ministre de la Santé en vertu du présent code proposé peut soumettre une demande écrite réclamant que les renseignements ou une partie de ces derniers soient traités comme des renseignements commerciaux confidentiels. Si la ministre juge que les renseignements ne respectent pas la définition des renseignements commerciaux confidentiels, un avis écrit sera envoyé à cet effet à la personne qui a fourni les renseignements à la ministre.

La ministre de la Santé utilisera et divulguera les renseignements commerciaux confidentiels ayant fait l’objet d’une demande de confidentialité selon les conditions prévues par la loi. Pour une plus grande certitude, les renseignements personnels, tels qu’ils sont définis à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, seront utilisés et divulgués conformément à la Loi.

10. Vérification et rapports

La ministre de la Santé évaluera l’efficacité du code proposé. À cette fin, des données de référence sur les concentrations d’EMDEG dans les revêtements destinés aux consommateurs ont été recueillies en 2014. Environ deux ans après la publication de la version finale du code, des données sur les concentrations d’EMDEG dans les revêtements destinés aux consommateurs seront recueillies de nouveau. Afin de déterminer si le code de pratique est efficace et si des activités de gestion des risques supplémentaires s’avèrent nécessaires, il se peut que d’autres données soient requises de façon obligatoire ou facultative.

11. Entrée en vigueur

Le code proposé entrera en vigueur dès la publication de sa version définitive dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Appendice 1

Définition des bonnes pratiques de laboratoire

Les principes de bonnes pratiques de laboratoire ont été élaborés afin de promouvoir la qualité et la validité des données provenant des essais utilisées pour déterminer le caractère sécuritaire des produits chimiques. Il s’agit d’un concept de gestion (c’est-à-dire un système de gestion de la qualité) qui aborde le processus organisationnel et les conditions dans lesquelles les études de laboratoire sont planifiées, effectuées, contrôlées, consignées et déclarées. Les principes de bonnes pratiques de laboratoire doivent être suivis par les installations d’analyse menant les études à soumettre aux autorités nationales aux fins d’évaluation des produits chimiques et d’autres utilisations liées à la protection de l’homme et de l’environnement. (Source : Good Laboratory Practice — OECD Principles and Guidance for Compliance Monitoring, 2005. Accessible en ligne à l’adresse suivante : http://browse.oecdbookshop.org/oecd/pdfs/product/9705101e.pdf [en anglais seulement].)

Appendice 2

Exemple de formulaire de déclaration

  1. Coordonnées des personnes-ressources
    • a) Nom et adresse municipale de la personne fournissant les renseignements ou du représentant dûment autorisé :
      • Nom de la personne-ressource :
      • Nom de l’entreprise :
      • Adresse municipale et postale :
      • Courriel :
      • Numéro de téléphone :
      • Numéro de télécopieur :
    • b) Coordonnées du responsable général/technique de l’entreprise / des installations (si elles sont différentes de celles du représentant autorisé). Les coordonnées de la personne- ressource seront utilisées par Santé Canada pour communiquer avec votre entreprise/installation sur toute question liée à votre soumission.
    • Nom de la personne-ressource :
    • Nom de l’entreprise :
    • Adresse municipale et postale :
    • Courriel :
    • Numéro de téléphone :
    • Numéro de télécopieur :
  2. Déclaration
    • Je déclare que [insérer le nom de l’entreprise] a adopté le Code de pratique sur la concentration recommandée de 2-(2-méthoxyéthoxy) éthanol (EMDEG) dans les revêtements destinés aux consommateurs au Canada.
    • Signature :
    • Date :

[19-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste Décret
Côté, L’hon. Jean E. 2015-439

Gouvernement de l’Alberta

 

Administrateur

 

Du 12 avril au 17 avril 2015

 
Gouvernement du Manitoba 2015-440

Administrateurs

 

Joyal, L’hon. Glenn D.

 

Du 19 avril au 24 avril 2015

 

Perlmutter, L’hon. Shane I.

 

Du 14 avril au 18 avril 2015

 
Gouvernement de l’Ontario 2015-465

Administrateurs

 

Feldman, L’hon. Kathryn N.

 

Du 28 avril au 30 avril 2015

 

Lauwers, L’hon. Peter D.

 

Le 27 avril et le 1er mai 2015

 
McLeese, Robert 2015-464

Exportation et développement Canada

 

Administrateur du conseil d’administration

 
Vance, Lieutenant-général Jonathan H. 2015-466

Chef d’état-major de la défense, au rang de général

 

Le 30 avril 2015

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[19-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SLPB-002-15 — Consultation sur un cadre de délivrance de licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz et du SSFE-3

Le présent avis a pour objet d’annoncer la publication du document intitulé Consultation sur un cadre de délivrance de licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz et du SSFE-3 (ci-après appelé la Consultation). Ce document présente des propositions sur les aspects politiques et techniques et sur la délivrance de licences dans les bandes de 700 MHz et du SSFE-3 qui n’ont pas été attribuées à la suite des processus antécédents de délivrance de licences. On sollicite des commentaires au sujet des propositions rédigées pour cette consultation et concernant le Tableau proposé des dates importantes qui s’y rapporte.

Présentation de commentaires

Pour en garantir l’examen, les parties intéressées doivent présenter leurs commentaires au plus tard le 25 mai 2015. Les répondants sont priés d’envoyer leurs commentaires par voie électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse de courriel suivante : encheres.spectre@ic.gc.ca. Les personnes intéressées auront aussi la possibilité de répondre aux commentaires présentés par d’autres parties. Les réponses seront acceptées jusqu’au 12 juin 2015. Peu de temps après la clôture de chaque période de commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SLPB-002-15).

Tous les commentaires seront examinés et pris en considération par Industrie Canada afin d’en arriver à une décision à l’égard des propositions mentionnées ci-dessus.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut consulter la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.

Le 30 avril 2015

La directrice générale
Direction générale de la politique des licences du spectre

FIONA GILFILLAN

[19-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Arrêté d’urgence no 3 visant les occupants du poste de pilotage

Attendu que l’Arrêté d’urgence no 3 visant les occupants du poste de pilotage, ci-après, est requis afin de parer à un risque appréciable pour la sûreté aérienne et la sécurité du public;

Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2) (voir référence a) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence b), la ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu’elle estime opportun de consulter au sujet de l’Arrêté d’urgence no 3 visant les occupants du poste de pilotage, ci-après,

À ces causes, la ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1) (voir référence c) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence d), prend l’Arrêté d’urgence no 3 visant les occupants du poste de pilotage, ci-après.

Ottawa, le 22 avril 2015

La ministre des Transports
LISA RAITT

ARRÊTÉ D’URGENCE NO 3 VISANT LES OCCUPANTS DU POSTE DE PILOTAGE

ARRÊTÉ D’URGENCE

Terminologie — Règlement de l’aviation canadien

1. Sauf indication contraire du contexte, les termes utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens du paragraphe 101.01(1) du Règlement de l’aviation canadien.

Application

2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent arrêté d’urgence s’applique :

Exception

(2) Le présent arrêté d’urgence ne s’applique pas à l’égard d’un avion qui comporte une soute de classe F située sur le pont principal entre le poste de pilotage et la cabine passagers.

Occupants du poste de pilotage — exploitants aériens

3. (1) L’exploitant aérien veille à ce que, si un membre d’équipage de conduite quitte le poste de pilotage durant le temps de vol, un membre d’équipage de conduite et une autre personne autorisée soient présents au poste de pilotage pendant l’absence du membre d’équipage de conduite qui a quitté le poste de pilotage.

Personnes autorisées

(2) Pour l’application du paragraphe (1), est une personne autorisée :

Occupants du poste de pilotage — exploitants étrangers

4. (1) L’exploitant étranger veille à ce que, si un membre d’équipage de conduite quitte le poste de pilotage durant le temps de vol, un membre d’équipage de conduite et une autre personne autorisée soient présents au poste de pilotage pendant l’absence du membre d’équipage de conduite qui a quitté le poste de pilotage.

Personnes autorisées

(2) Pour l’application du paragraphe (1), est une personne autorisée :

Incompatibilité

5. Les dispositions du présent arrêté d’urgence l’emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement de l’aviation canadien.

ABROGATION

6. L’Arrêté d’urgence no 2 visant les occupants du poste de pilotage pris le 10 avril 2015 est abrogé si le présent arrêté d’urgence est pris avant que l’Arrêté d’urgence no 2 visant les occupants du poste de pilotage cesse d’avoir effet.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’Arrêté d’urgence.)

Proposition

L’Arrêté d’urgence no 3 visant les occupants du poste de pilotage (l’Arrêté d’urgence), pris en vertu du paragraphe 6.41(1) de la Loi sur l’aéronautique par la ministre des Transports, exige qu’un membre d’équipage de conduite et une autre personne autorisée soient dans le poste de pilotage pendant l’absence d’un membre d’équipage de conduite.

Cette exigence s’applique aux exploitants aériens menant des activités de transport de passagers à bord d’avions régies par la sous-partie 705, Exploitation d’une entreprise de transport aérien, du Règlement de l’aviation canadien et aux exploitants étrangers qui utilisent dans l’espace aérien canadien un avion servant au transport de passagers, pour lequel a été délivré un certificat de type autorisant le transport de 20 passagers ou plus, en vertu d’un certificat canadien d’exploitant aérien étranger ou d’une autorisation de vol délivrée par le ministre en vertu de l’alinéa 701.10a) du Règlement de l’aviation canadien.

L’Arrêté d’urgence, conformément au paragraphe 6.41(2) de la Loi sur l’aéronautique, cesse d’avoir effet 14 jours après avoir été pris à moins qu’il ait été approuvé par le gouverneur en conseil. À la suite de l’approbation de ce dernier, l’Arrêté d’urgence, conformément au paragraphe 6.41(3) de la Loi sur l’aéronautique, restera en vigueur pendant un an ou jusqu’à ce que soit pris un règlement ayant le même effet.

Objectif

Cet arrêté d’urgence vise à assurer qu’il y a toujours une deuxième personne dans le poste de pilotage pendant l’absence de l’un des membres d’équipage de conduite.

Contexte

L’enquête préliminaire sur l’écrasement de l’Airbus A320 de la Germanwings le 24 mars 2015 indique que l’un des membres d’équipage de conduite aurait délibérément provoqué l’écrasement de l’aéronef alors qu’il était seul dans le poste de pilotage. L’autre membre d’équipage de conduite avait quitté le poste de pilotage et était dans l’incapacité d’y rentrer.

Le Règlement de l’aviation canadien autorise les membres d’équipage de conduite à quitter le poste de pilotage lorsque leur absence est nécessaire pour l’exécution de tâches relatives à l’utilisation de l’aéronef ou pour des besoins physiologiques ou s’ils prennent une période de repos et sont relevés par d’autres membres d’équipage de conduite. L’écrasement de l’aéronef de la Germanwings a montré qu’il existe un risque associé à la présence d’un seul membre d’équipage de conduite dans le poste de pilotage.

L’Arrêté d’urgence exige d’un exploitant aérien canadien ou d’un exploitant étranger menant des activités dans l’espace aérien canadien qu’il assure que, si un membre d’équipage de conduite quitte le poste de pilotage pendant le temps de vol, un membre d’équipage de conduite et une autre personne autorisée sont présents dans le poste de pilotage pendant l’absence du membre d’équipage de conduite qui est sorti. Les paragraphes 3(2) et 4(2) de l’Arrêté d’urgence énumèrent les personnes qui sont autorisées à avoir accès au poste de pilotage dans cette situation (par exemple un employé de l’exploitant aérien, un inspecteur des transporteurs aériens de Transports Canada, un mécanicien navigant).

L’Arrêté d’urgence ne s’applique pas à l’égard d’un avion comportant une soute de classe F exploité par un exploitant aérien canadien. La configuration combinée fret/passagers de ce type d’avion exigerait de l’exploitant aérien qu’il transporte un troisième membre d’équipage dans le poste de pilotage en tout temps, étant donné qu’un membre d’équipage de cabine ne peut pas traverser la soute pour se rendre au poste de pilotage. Comme ces exploitants aériens engageraient des coûts qui ne s’appliqueraient pas aux autres (c’est-à-dire qu’ils seraient touchés de façon disproportionnée), l’Arrêté d’urgence ne s’applique pas aux avions comportant une soute de classe F et exploités par des exploitants aériens canadiens.

Implications

La Loi sur l’aéronautique autorise le ministre des Transports à prendre un arrêté d’urgence lorsqu’il est nécessaire de parer à un risque appréciable, direct ou indirect, pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public. L’arrêté d’urgence actuel atténue un risque à la sécurité aérienne associé au fait de n’avoir qu’un seul membre d’équipage de conduite dans le poste de pilotage.

La plupart des compagnies aériennes canadiennes ont déjà mis en place des mesures pour qu’il y ait en tout temps deux personnes autorisées dans le poste de pilotage. Des exigences en matière d’occupation du poste de pilotage sont déjà en place aux États-Unis depuis 2002. Les exploitants aériens canadiens qui mènent des activités aux États-Unis se sont déjà familiarisés avec cette exigence et sont prêts à la respecter. Le 27 mars 2015, l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) a émis une recommandation à l’égard des compagnies aériennes pour qu’elles respectent la « règle de deux » dans le poste de pilotage, stipulant qu’au cas où le commandant de bord ou le commandant en second quitte le poste de pilotage, un membre de l’équipage devrait être présent dans le poste de pilotage avec le pilote restant.

Des propositions de modification au Règlement de l’aviation canadien seront présentées d’ici un an au gouverneur en conseil pour examen.

Consultation

Les responsables de Transports Canada ont consulté l’Association du transport aérien du Canada, le Conseil national des lignes aériennes du Canada qui représentent les exploitants aériens canadiens exerçant des activités de transport de passagers, ainsi que de grands exploitants aériens étrangers.

Personne-ressource ministérielle

Marie-Anne Dromaguet
Chef
Affaires réglementaires
Politique et Services de réglementation
Transports Canada
Courriel : marie-anne.dromaguet@tc.gc.ca
Téléphone : 613-990-1184

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