Canada Gazette, Part I, Volume 149, Number 51: AVIS DU GOUVERNEMENT

December 19, 2015

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles visant à abroger les instructions ministérielles établies en vertu de l'article 87.3 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés concernant la gestion des demandes de visa présentées par des personnes ayant été dans un pays touché par la maladie à virus Ebola

Avis est donné par la présente, en vertu du paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration prend les instructions ministérielles suivantes qui, de l'avis du ministre, appuieront le mieux l'atteinte des objectifs en matière d'immigration fixés par le gouvernement du Canada. Les instructions sont conformes aux objectifs de la LIPR énoncés à l'article 3 de cette loi ainsi qu'avec la Charte canadienne des droits et libertés.

Le pouvoir relatif aux instructions ministérielles découle de l'article 87.3 de la LIPR. Les instructions s'adressent aux agents responsables de la manipulation et/ou de l'examen des demandes de visa de résidence permanente ou temporaire pour entrer au Canada.

Nouvelles instructions ministérielles

Les instructions ministérielles prises aux termes de l'article 87.3 de la LIPR et publiées dans la Gazette du Canada le 31 octobre 2014, concernant la gestion des demandes de visas soumises par des personnes ayant été dans un pays touché par la maladie à virus Ebola, sont abrogées.

Ces nouvelles instructions ministérielles entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette du Canada. Ces nouvelles instructions ministérielles s'appliquent aux demandes reçues par Citoyenneté et Immigration Canada le ou avant le 10 décembre 2015 au regard desquelles une décision définitive n'a pas été rendue en date du 10 décembre 2015. Il est entendu que ces nouvelles instructions s'appliquent également aux demandes reçues par Citoyenneté et Immigration Canada après cette date.

Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
JOHN MCCALLUM, P.L.C., député

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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de prorogations de délai accordées par la ministre de l'Environnement et du Changement climatique en vertu du paragraphe 56(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Conformément au paragraphe 56(4) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), avis est par la présente donné que les prorogations de délai suivantes ont été accordées en vertu de l'Avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de certaines substances de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l'exception du polystyrène) publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 novembre 2011.

Le 24 novembre 2015, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a accordé une prorogation du délai de deux mois à Valle Foam, une division de Vitafoam Products Canada Limited, de Brampton, afin d'exécuter le plan de prévention de la pollution. Le délai imparti pour l'exécution d'un plan a été reporté au 31 janvier 2016.

Le 24 novembre 2015, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a accordé une prorogation du délai de trois mois à Woodbridge Foam Corporation, de Whitby, afin d'exécuter le plan de prévention de la pollution. Le délai imparti pour l'exécution d'un plan a été reporté au 28 février 2016.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Nathalie Peloquin, chef de l'Unité du caoutchouc et de la production chimique, Section des plastiques, du caoutchouc et des substances chimiques, Division de la production des produits chimiques, Direction des secteurs industriels, des substances chimiques et des déchets, 819-938-4217 (téléphone), 819-938-4218 (télécopieur).

Ottawa, le 19 décembre 2015

La directrice
Division de la production des produits chimiques
Direction des secteurs industriels,
des substances chimiques et des déchets

LUCIE DESFORGES

Au nom de la ministre de l'Environnement
et du Changement climatique

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MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations
Nom et poste Décret
Bracken, L'hon. J. Keith 2015-1267
Gouvernement de la Colombie-Britannique  
Administrateur  
Du 30 novembre au 3 décembre 2015  
Furey, L'hon. George, c.r. 2015-1270
Président du Sénat  
Tulloch, L'hon. Michael H. 2015-1263
Gouvernement de l'Ontario  
Administrateur  
Le 18 novembre et le 19 novembre 2015  

Le 10 décembre 2015

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

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MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations
Nom et poste Décret
Secrétaires parlementaires auprès du 2015-1269
Alghabra, Omar  
Ministre des Affaires étrangères devant porter le titre de secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères (Affaires consulaires)  
Alleslev, Leona  
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux devant porter le titre de secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement  
Beech,Terry  
Ministre de l'Industrie devant porter le titre de secrétaire parlementaire pour les Sciences  
Blair, Bill  
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada  
Boissonnault, Randy  
Ministre du Patrimoine canadien  
Caesar-Chavannes, Celina  
Premier ministre  
Casey, Sean  
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada  
Champagne, François-Philippe  
Ministre des Finances  
Cormier, Serge  
Ministre des Pêches et des Océans devant porter le titre de secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne  
Cuzner, Rodger  
Ministre du Travail devant porter le titre de secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail  
Dhillon, Anju  
Ministre du Patrimoine canadien devant porter le titre de secrétaire parlementaire pour la Condition féminine  
Dubourg, Emmanuel  
Ministre du Revenu national  
Duguid, Terry  
Ministre de l'Emploi et du Développement social devant porter le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social  
Fergus, Greg  
Ministre de l'Industrie, ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord devant porter le titre de secrétaire parlementaire du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique  
Goldsmith-Jones, Pamela  
Ministre des Affaires étrangères  
Gould, Karina  
Ministre du Développement international  
Holland, Mark  
Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada devant porter le titre de secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques  
Hutchings, Gudie  
Ministre de l'Industrie devant porter le titre de secrétaire parlementaire pour la Petite Entreprise et le Tourisme  
Jones, Yvonne  
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien devant porter le titre de secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord  
Khera, Kamal  
Ministre de la Santé  
Lametti, David  
Ministre du Commerce international  
Lamoureux, Kevin  
Leader du gouvernement à la Chambre des communes  
Lauzon, Stéphane  
Ministre du Patrimoine canadien; ministre de l'Emploi et du Développement social devant porter le titre de secrétaire parlementaire pour les Sports et les Personnes handicapées  
McCrimmon, Karen  
Ministre des Anciens Combattants, ministre associé de la Défense nationale  
McKay, L'hon. John  
Ministre de la Défense nationale  
Murray, Joyce  
Président du Conseil du Trésor  
Picard, Michel  
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile  
Poissant, Jean-Claude  
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire  
Rodriguez, Pablo  
Ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales devant porter le titre de secrétaire parlementaire du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités  
Rudd, Kim  
Ministre des Ressources naturelles  
Schiefke, Peter  
Premier ministre devant porter le titre de secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse)  
Vaughan, Adam  
Premier ministre devant porter le titre de secrétaire parlementaire du premier ministre (Affaires intergouvernementales)  
Virani, Arif  
Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration devant porter le titre de secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté  
Wilkinson, Jonathan  
Ministre de l'Environnement devant porter le titre de secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique  
Young, Kate  
Ministre des Transports  

Le 10 décembre 2015

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

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BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Natixis — Arrêté autorisant une banque étrangère à ouvrir une succursale au Canada

En vertu des paragraphes 524(1) et 524(2) de la Loi sur les banques, le ministre des Finances a rendu, le 4 décembre 2015, un arrêté permettant à Natixis d'établir une succursale au Canada pour y exercer ses activités sous la dénomination sociale Natixis, succursale canadienne, en français, et Natixis Canada Branch, en anglais.

Le 7 décembre 2015

Le surintendant des institutions financières
JEREMY RUDIN

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