La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 35 : COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR
Le 2 septembre 2017
Tarif des redevances à percevoir par Ré:Sonne pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales et de prestations de telles œuvres
Conformément au paragraphe 68(4) de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur a homologué et publie le tarif des redevances que Ré:Sonne, Société de gestion de la musique (Ré:Sonne) peut percevoir pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales et de prestations de telles œuvres pour accompagner des événements en direct (Tarif 5) pour les années 2008 à 2015.
Ottawa, le 2 septembre 2017
Le secrétaire général
Gilles McDougall
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR RÉ:SONNE POUR L'EXÉCUTION EN PUBLIC OU LA COMMUNICATION AU PUBLIC PAR TÉLÉCOMMUNICATION, AU CANADA, D'ENREGISTREMENTS SONORES PUBLIÉS CONSTITUÉS D'ŒUVRES MUSICALES ET DE PRESTATIONS DE TELLES ŒUVRES POUR LES ANNÉES 2008-2015
Tarif no 5
UTILISATION DE MUSIQUE POUR ACCOMPAGNER DES ÉVÉNEMENTS EN DIRECT
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre abrégé
1. Tarif Ré:Sonne pour les événements en direct, 2008-2015.
Définitions
2. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent tarif.
« année » Année civile. (“year”)
Taxes
3. Toutes les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d'autre genre qui pourraient s'appliquer.
Registres et vérifications
- 4. (1) Une personne assujettie au tarif tient et conserve, durant six (6) années après la fin de l'année à laquelle ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les redevances que cette personne a versées aux termes du présent tarif.
- (2) Ré:Sonne peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée au paragraphe (1), durant les heures normales de bureau et moyennant un avis raisonnable.
- (3) Dès réception, Ré:Sonne fournit une copie du rapport de vérification à la personne qui en a fait l'objet.
- (4) Si la vérification révèle que les redevances dues à Ré:Sonne ont été sous-estimées de plus de dix pour cent (10 %) pour la période visée par le rapport, la personne ayant fait l'objet de la vérification paie le montant de la sous-évaluation ainsi que les coûts raisonnables de la vérification dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle on lui en fait la demande.
Traitement confidentiel
- 5. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), Ré:Sonne doit traiter de manière confidentielle les renseignements reçus en application du présent tarif, à moins que la personne ayant fourni les renseignements ne consente par écrit à ce qu'il en soit autrement.
- (2) Ré:Sonne peut communiquer les renseignements décrits au paragraphe (1) :
- a) à la SOCAN, à des fins de perception de redevances ou d'application d'un tarif;
- b) à la Commission du droit d'auteur;
- c) dans le cadre d'une affaire portée devant la Commission du droit d'auteur, si Ré:Sonne a préalablement donné à la personne qui fournit les renseignements l'occasion de demander une ordonnance de confidentialité;
- d) aux personnes qui demandent le versement de redevances, dans la mesure nécessaire pour effectuer la distribution de redevances;
- e) si la loi l'ordonne.
- (3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux renseignements auxquels le public a accès ni aux renseignements obtenus d'une autre personne qu'une personne assujettie au présent tarif qui n'est pas visée par une obligation de confidentialité apparente.
Rajustements
6. Les rajustements du montant des redevances dues (y compris les paiements excédentaires), résultant de la découverte d'une erreur ou autrement, sont effectués à la date à laquelle le prochain paiement de redevances est exigible.
Intérêt sur les paiements en retard
7. Un montant qui n'est pas reçu à la date d'échéance portera intérêt à compter de cette date jusqu'à la date à laquelle le montant est reçu. L'intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d'escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu'il est publié par la Banque du Canada). L'intérêt n'est pas composé.
Adresses pour les avis, etc.
- 8. (1) Toute communication destinée à Ré:Sonne doit être envoyée au 1235, rue Bay, Bureau 900, Toronto (Ontario) M5R 3K4, courriel : licensing@resound.ca, numéro de télécopieur : 416-962-7797, ou à toute autre adresse ou adresse électronique ou à tout autre numéro de télécopieur dont l'expéditeur a été avisé par écrit.
- (2) Toute communication destinée à une personne assujettie au présent tarif doit être envoyée à la dernière adresse ou adresse électronique ou au dernier numéro de télécopieur fourni par écrit par cette personne à Ré:Sonne.
Livraison des avis et des paiements
- 9. (1) Un avis peut être livré par messager, par courrier affranchi, par courriel ou par télécopieur. Un paiement doit être livré par messager ou par courrier affranchi.
- (2) Un document posté au Canada est présumé avoir été reçu quatre (4) jours ouvrables après la date de sa mise à la poste.
- (3) Un document envoyé par télécopieur ou par courriel est présumé avoir été reçu le jour où il est transmis.
Dispositions transitoires
10. Tout montant exigible par suite du présent tarif est dû le 30 novembre 2017.
11. Nonobstant toute exigence de rapport prévue autrement dans ce tarif, les rapports requis pour 2008 à 2015 doivent être fournis au plus tard le 30 novembre 2017.
A. Spectacle en direct dans un cabaret, un café, un club, un restaurant, une auberge, une taverne et un établissement du même genre, 2013-2015
Application
- 12. (1) Le présent tarif établit les redevances payables à Ré:Sonne pour les années 2013 à 2015, au profit des artistes-interprètes et des producteurs, pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales et de prestations de telles œuvres dans le cadre de spectacles en direct dans un cabaret, un café, un club, un restaurant, une auberge, une taverne ou un établissement du même genre.
- (2) Le présent tarif ne s'applique pas à l'utilisation d'enregistrements sonores comme musique de fond à laquelle s'applique le tarif 3 de Ré:Sonne (SCGDV) [Utilisation et distribution de musique de fond].
- (3) Le présent tarif ne s'applique pas à l'utilisation d'enregistrements sonores aux fins d'une activité de danse à laquelle s'applique le tarif 6.A de Ré:Sonne (Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse).
- (4) Le présent tarif ne s'applique pas à l'utilisation d'enregistrements sonores à des événements visés par un autre tarif de Ré:Sonne, dont les tarifs 5.B à 5.K.
Redevances
- 13. (1) La redevance annuelle payable aux termes du présent tarif est de 0,9 pour cent de la compensation pour divertissement versée durant l'année, sous réserve d'une redevance annuelle minimale de 37,64 $.
- (2) « Compensation pour divertissement » s'entend des sommes totales payées aux exécutants, plus toute autre compensation reçue par eux, pour le divertissement dont la musique enregistrée fait partie. Ce montant n'inclut pas les sommes versées pour les accessoires de théâtre, le matériel d'éclairage, les décors, les costumes, la rénovation ou l'agrandissement des installations, l'ameublement et le matériel.
Exigences de rapport
14. Au plus tard le 31 janvier, la personne assujettie au présent tarif doit verser à Ré:Sonne la redevance exigible pour l'année précédente et fournir un rapport établissant la compensation pour divertissement versée au cours de cette année précédente.
B. Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode, 2013-2015
Application
15. Le présent tarif établit les redevances payables à Ré:Sonne pour les années 2013 à 2015, au profit des artistes-interprètes et des producteurs, pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales et de prestations de telles œuvres dans le cadre d'événements dans des réceptions (notamment des mariages), des congrès, des rencontres de jeux vidéo, des assemblées et des présentations de mode.
Redevances
| Nombre de places (assises et debout) |
Redevance par événement sans danse | Redevance par événement avec danse |
|---|---|---|
| 1 à 100 | 9,25 $ | 18,51 $ |
| 101 à 300 | 13,30 $ | 26,63$ |
| 301 à 500 | 27,76 $ | 55,52 $ |
| Plus de 500 | 39,33 $ | 78,66 $ |
Exigences de rapport
17. Au plus tard trente (30) jours après la fin de chaque trimestre, un établissement assujetti au tarif doit verser à Ré:Sonne le paiement pour tous les événements qui ont eu lieu au cours de ce trimestre et déposer un rapport pour ce trimestre indiquant notamment :
- a) le nombre réel d'événements avec et sans danse et le nombre de jours où se tenait une présentation de mode;
- b) le nombre de places (assises et debout) autorisées en vertu du permis d'alcool de l'établissement ou de tout autre document délivré par une autorité compétente pour ce type d'établissement.
C. Bars karaoké et établissements du même genre, 2013-2015
Application
18. Le présent tarif établit les redevances payables à Ré:Sonne pour les années 2013 à 2015, au profit des artistes-interprètes et des producteurs, pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales et de prestations de telles œuvres au moyen d'appareils karaoké dans un bar karaoké ou un établissement du même genre.
Redevances
19. La redevance annuelle s'établit comme suit :
- a) établissement utilisant un appareil karaoké au maximum trois jours par semaine : 86,06 $;
- b) établissement utilisant un appareil karaoké plus de trois jours par semaine : 124,00 $.
Exigences de rapport
20. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, la personne assujettie au présent tarif doit verser à Ré:Sonne la redevance applicable pour l'année en question, accompagnée d'un rapport indiquant le nombre de jours par semaine où il utilise un appareil karaoké.
D. Festivals, expositions et foires, 2013-2014
Application
- 21. (1) Le présent tarif établit les redevances payables à Ré:Sonne pour les années 2013 et 2014, au profit des artistes-interprètes et des producteurs, pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales et de prestations de telles œuvres dans un festival, une exposition ou une foire.
- (2) Le présent tarif s'applique à toutes les utilisations d'enregistrements sonores dans un festival, une exposition ou une foire. Un événement visé par le tarif 5.D n'est pas assujetti à un autre tarif de Ré:Sonne pour l'événement.
Redevances
| Assistance totale | Redevance quotidienne |
|---|---|
| Jusqu'à 25 000 personnes | 8,39 $ |
| 25 001 à 50 000 personnes | 21,78 $ |
| 50 001 à 75 000 personnes | 42,05 $ |
| Assistance totale | Redevance par personne |
|---|---|
| Pour les 100 000 premières personnes | 0,54 ¢ |
| Pour les 100 000 personnes suivantes | 0,24 ¢ |
| Pour les 300 000 personnes suivantes | 0,18 ¢ |
| Pour les personnes additionnelles | 0,13 ¢ |
Exigences de rapport
- 23. (1) Dans le cas d'un festival, d'une exposition ou d'une foire tenu chaque année, la redevance payable s'établit à partir de l'assistance réelle au cours de l'année précédente et est acquittée au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le festival, l'exposition ou la foire a lieu. La personne assujettie au présent tarif doit remettre avec la redevance les chiffres indiquant l'assistance réelle de l'année précédente et la durée, en jours, du festival, de l'exposition ou de la foire.
- (2) Dans tous les autres cas, une personne assujettie au présent tarif doit présenter, dans les trente (30) jours suivant la clôture du festival, de l'exposition ou de la foire, un rapport indiquant l'assistance et la durée, en jours, du festival, de l'exposition ou de la foire et acquitter la redevance en fonction de ces données.
- (3) Lorsque l'assistance indiquée sur le rapport comprend l'assistance à des événements pour lesquels des droits d'entrée distincts sont demandés dans le cadre du festival, de l'exposition ou de la foire, une personne assujettie au présent tarif doit présenter un rapport indiquant l'assistance totale et l'assistance à chacun des événements pour lesquels un droit d'entrée distinct a été demandé.
D. Festivals, expositions et foires, 2015
Application
- 24. (1) Le présent tarif établit les redevances payables à Ré:Sonne pour l'année 2015, au profit des artistes-interprètes et des producteurs, pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales et de prestations de telles œuvres dans un festival, une exposition ou une foire.
- (2) Le présent tarif s'applique à toutes les utilisations d'enregistrements sonores dans un festival, une exposition ou une foire. Un événement visé par le tarif 5.D n'est pas assujetti à un autre tarif de Ré:Sonne pour l'événement.
Redevances
| Assistance quotidienne moyenne | Redevance quotidienne |
|---|---|
| Jusqu'à 5 000 personnes | 8 $ |
| 5 001 à 10 000 personnes | 18 $ |
| 10 001 à 20 000 personnes | 36 $ |
| 20 001 à 30 000 personnes | 60 $ |
| 30 001 à 50 000 personnes | 96 $ |
| 50 001 à 75 000 personnes | 150 $ |
| 75 001 à 100 000 personnes | 210 $ |
| 100 001 à 150 000 personnes | 300 $ |
| 150 001 à 200 000 personnes | 420 $ |
| Plus de 200 000 personnes | 600 $ |
Exigences de rapport
- 26. (1) Dans le cas d'un festival, d'une exposition ou d'une foire tenu chaque année, la redevance payable s'établit à partir de l'assistance réelle au cours de l'année précédente et est acquittée au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le festival, l'exposition ou la foire est tenu. Une personne assujettie au présent tarif doit remettre avec la redevance les chiffres indiquant l'assistance réelle de l'année précédente et la durée, en jours, du festival, de l'exposition ou de la foire.
- (2) Dans tous les autres cas, une personne assujettie au présent tarif présente, dans les trente (30) jours suivant la clôture du festival, de l'exposition ou de la foire, un rapport indiquant l'assistance et la durée, en jours, du festival, de l'exposition ou de la foire et acquitte la redevance en fonction de ces données.
- (3) Lorsque l'assistance indiquée sur le rapport comprend l'assistance à des événements pour lesquels des droits d'entrée distincts sont demandés dans le cadre du festival, de l'exposition ou de la foire, une personne assujettie au présent tarif doit présenter un rapport indiquant l'assistance totale et l'assistance à chacun des événements pour lesquels un droit d'entrée distinct a été demandé.
E. Cirques, spectacles sur glace, feux d'artifice, spectacles son et lumière et événements du même genre, 2013-2015
Application
- 27. (1) Le présent tarif établit les redevances payables pour les années 2013 à 2015 pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales et de prestations de telles œuvres dans des cirques, des spectacles sur glace, des feux d'artifice, des spectacles son et lumière et des événements du même genre.
- (2) Sous réserve du paragraphe (3), le présent tarif s'applique à toutes les utilisations de musique enregistrée dans un événement, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du lieu de l'événement, et que la musique soit jouée au cours de l'événement même, pendant les entractes, ou pendant l'entrée et la sortie de l'auditoire.
- (3) Un événement qui serait par ailleurs assujetti au tarif 5.E est assujetti au Tarif 3 de Ré:Sonne (SCGDV) (Utilisation et distribution de musique de fond) si seulement de la musique de fond est utilisée à cet événement.
Redevances
- 28. (1) La redevance payable par événement est de 0,8 pour cent des recettes brutes provenant de la vente des billets, à l'exclusion de toutes les taxes, dont les taxes de vente et les taxes d'amusement, les frais de service, les frais de commodité et les frais de livraison applicables à la vente de billets qui sont imputés à l'acheteur de billets en plus du prix nominal du billet, sous réserve d'une redevance minimale de 61,85 $ par événement.
- (2) Si aucun droit d'entrée n'est demandé pour l'événement, la redevance minimale s'applique.
Exigences de rapport
- 29. (1) Dans le cas d'un événement unique, une personne assujettie au présent tarif doit déposer auprès de Ré:Sonne un rapport indiquant ses recettes brutes et lui verser la redevance pour cet événement, au plus tard trente (30) jours après l'événement.
- (2) Dans le cas où plusieurs événements sont tenus au cours d'une même année, une personne assujettie au présent tarif doit déposer auprès de Ré:Sonne un rapport indiquant les recettes brutes de chaque événement et lui verser la redevance pour tous les événements au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
- (3) Si le total des redevances payables pour une année dépasse 500 $, les paiements et les rapports pour le reste de l'année en question et pour l'année suivante sont effectués trimestriellement.
F. Parades, 2013-2015
Application
30. Le présent tarif établit les redevances payables à Ré:Sonne pour les années 2013 à 2015, au profit des artistes-interprètes et des producteurs, pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales et de prestations de telles œuvres (« musique enregistrée ») par des chars allégoriques qui prennent part à des parades.
Redevances
31. La redevance payable est de 4,39 $ par char allégorique diffusant de la musique enregistrée qui prend part à la parade, sous réserve d'une redevance minimale de 32,55 $ par jour.
Exigences de rapport
- 32. (1) Dans le cas d'un événement unique, une personne assujettie au présent tarif doit déposer auprès de Ré:Sonne un rapport indiquant le nom et le lieu de la parade et le nombre de chars allégoriques diffusant de la musique enregistrée ayant pris part à la parade et lui verser la redevance pour cet événement, au plus tard trente (30) jours après l'événement.
- (2) Dans le cas où plusieurs événements sont tenus au cours d'une même année, une personne assujettie au présent tarif doit déposer auprès de Ré:Sonne un rapport indiquant le nombre de parades ainsi que le nom, le lieu et le nombre de chars allégoriques diffusant de la musique enregistrée pour chaque parade et lui verser la redevance pour tous les événements tenus au cours de l'année au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
- (3) Si le total des redevances payables pour une année aux termes du paragraphe (2) dépasse 500 $, les paiements et les rapports pour le reste de l'année en question et pour l'année suivante sont effectués trimestriellement.
G. Parcs, rues et autres lieux publics, 2013-2015
Application
- 33. (1) Le présent tarif établit les redevances payables à Ré:Sonne pour les années 2013 à 2015, au profit des artistes-interprètes et des producteurs, pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales et de prestations de telles œuvres dans des parcs, des rues ou d'autres lieux publics.
- (2) Le présent tarif ne s'applique pas à l'exécution en public ou à la communication au public par télécommunication visée par un autre tarif de Ré:Sonne.
Redevances
- 34. (1) La redevance payable est de 16,28 $ par jour d'exécution d'enregistrements sonores, à concurrence d'une redevance maximale de 111,47 $ par trimestre.
- (2) Si un événement est tenu à plusieurs emplacements, la redevance payable en vertu du paragraphe (1) s'applique à chaque emplacement où des enregistrements sonores sont exécutés.
Exigences de rapport
- 35. (1) Dans le cas d'un événement unique, une personne assujettie au présent tarif doit fournir à Ré:Sonne un rapport indiquant la date, le lieu et le nom de l'événement et lui verse la redevance pour cet événement au plus tard trente (30) jours après l'événement.
- (2) Dans le cas où plusieurs événements sont tenus au cours d'une même année, une personne assujettie au présent tarif doit fournir à Ré:Sonne un rapport indiquant la date, le lieu et le nom de l'événement pour chaque événement et lui verser la redevance pour tous les événements de l'année en question au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
- (3) Si le total des redevances payables pour une année aux termes du paragraphe (2) dépasse 500 $, les paiements et les rapports pour le reste de l'année en question et pour l'année suivante doivent être effectués chaque trimestre.
H. Événements sportifs, 2008-2015
Application
- 36. (1) Le présent tarif établit les redevances payables à Ré:Sonne pour les années 2008 à 2015, au profit des artistes-interprètes et des producteurs, pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales et de prestations de telles œuvres lors d'événements sportifs, notamment le basketball, le baseball, le football, le hockey, les compétitions de patinage, les courses, les rencontres d'athlétisme et les autres événements sportifs.
- (2) Le présent tarif s'applique à toutes les utilisations d'enregistrements sonores dans un événement sportif, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade, de l'aréna ou d'un autre lieu, et que ces enregistrements sonores soient joués au cours de l'événement même ou pendant les périodes précédant ou suivant l'événement (y compris l'entrée et la sortie de l'auditoire).
Redevances
| Période | Pourcentage des recettes brutes provenant de la vente des billets |
|---|---|
| 2008 | 0,034 % |
| 2009 | 0,036 % |
| 2010 | 0,038 % |
| 2011 | 0,04 % |
| 2012 | 0,042 % |
| 2013 | 0,044 % |
| 2014 | 0,046 % |
| 2015 | 0,048 % |
(2) Un billet de faveur est évalué à la moitié du prix le moins élevé payé pour un billet vendu de la même catégorie de billets pour le même événement.
(3) Si l'entrée à un événement sportif est gratuite, une redevance de 5 $ par événement s'applique.
Exigences de rapport
- 38. (1) Dans le cas d'un événement unique, une personne assujettie au présent tarif doit déposer auprès de Ré:Sonne, au plus tard trente (30) jours après l'événement, la redevance pour cet événement, accompagnée d'un rapport indiquant ses recettes brutes, le cas échéant, y compris le nombre de billets de faveur et la valeur qui leur est attribuée et le nombre d'entrées aux événements gratuits.
- (2) Dans le cas où plusieurs événements sont tenus au cours d'une même année, une personne assujettie au présent tarif doit déposer auprès de Ré:Sonne, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, la redevance pour tous les événements tenus au cours de l'année et un rapport indiquant les recettes brutes de chaque événement, le cas échéant, y compris le nombre de billets de faveur et la valeur qui leur est attribuée et le nombre d'entrées de chaque événement gratuit.
- (3) Si le total des redevances payables pour une année aux termes du paragraphe (2) dépasse 500 $, les paiements et les rapports pour le reste de l'année en question et pour l'année suivante sont effectués trimestriellement.
I. Spectacles d'humour et de magie, 2008-2015
Application
- 39. (1) Le présent tarif établit les redevances payables à Ré:Sonne pour les années 2008 à 2015, au profit des artistes-interprètes et des producteurs, pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales et de prestations de telles œuvres lors d'événements où l'accent est mis principalement sur des humoristes ou des magiciens et l'utilisation de musique est accessoire.
- (2) Le présent tarif s'applique à toutes les utilisations accessoires d'enregistrements sonores dans un événement, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du lieu de l'événement, et que ces enregistrements sonores soient joués au cours de l'événement même, pendant les entractes, ou pendant l'entrée et la sortie de l'auditoire.
Redevances
40. La redevance payable est de 14,64 $ par événement.
Exigences de rapport
- 41. (1) Dans le cas d'un événement unique, une personne assujettie au présent tarif doit déposer auprès de Ré:Sonne, au plus tard trente (30) jours après l'événement, la redevance pour cet événement, accompagnée d'un rapport indiquant la date, le nom et l'emplacement de l'événement.
- (2) Dans le cas où plusieurs événements sont tenus au cours d'une même année, une personne assujettie au présent tarif doit déposer auprès de Ré:Sonne, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, la redevance pour tous les événements tenus au cours de l'année et un rapport indiquant la date, le nom et l'emplacement de chaque événement.
- (3) Si le total des redevances payables pour une année aux termes du paragraphe (2) dépasse 500 $, les paiements et les rapports pour le reste de l'année en question et pour l'année suivante sont effectués trimestriellement.
J. Concerts, 2008-2015
Définitions
42. La définition suivante s'applique au présent tarif :
« capacité » Nombre maximum de personnes qui peuvent assister à un événement (assises et debout) en fonction du nombre de billets qui peuvent être émis pour l'événement (tant à titre gracieux qu'onéreux) comme le déclare le manifeste des billets ou un autre document pertinent de l'événement. Lorsqu'il n'y a pas de manifeste des billets ou d'autres documents pertinents, la capacité est établie comme le nombre maximum de personnes qui peuvent occuper le lieu de l'événement ou assister à l'événement en question, s'il y a lieu, comme l'établit le permis d'alcool du lieu de l'événement, ou si un permis d'alcool n'a pas été délivré, tout autre document délivré par une autorité compétente. Dans le cas d'un événement pour lequel la capacité ne peut être établie par l'une des méthodes qui précèdent, comme un concert gratuit à l'extérieur sans billets, la capacité est le nombre total de personnes assistant à l'événement, ou si le nombre de personnes présentes n'est pas suivi de près, une estimation raisonnable de bonne foi du nombre total de personnes présentes à l'événement. (“capacity”)
Application
- 43. (1) Le présent tarif établit les redevances payables à Ré:Sonne pour les années 2008 à 2015, au profit des artistes-interprètes et des producteurs, pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales et de prestations de telles œuvres pendant l'entrée et la sortie de l'auditoire et au cours des entractes lors de prestations en direct à des concerts de musique en direct.
- (2) Le présent tarif ne s'applique pas à l'utilisation d'enregistrements sonores dans le cadre de la prestation en direct.
Redevances
44. La redevance payable par événement est de 0,1558 ¢ multiplié par la capacité, sous réserve d'une redevance minimale de 15 $ par événement.
Exigences de rapport
- 45. (1) Dans le cas d'un événement unique, une personne assujettie au présent tarif doit déposer auprès de Ré:Sonne, au plus tard trente (30) jours après l'événement, la redevance pour cet événement, accompagnée d'un rapport indiquant le nom et l'emplacement de l'événement et la capacité, ainsi que la documentation justificative applicable pour la capacité déclarée.
- (2) Dans le cas où plusieurs événements sont tenus au cours d'une même année, une personne assujettie au présent tarif doit déposer auprès de Ré:Sonne, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, la redevance pour tous les événements tenus au cours de l'année, accompagnée d'un rapport indiquant le nom, l'emplacement et la capacité de chaque événement, ainsi que la documentation justificative applicable pour la capacité déclarée.
- (3) Si le total des redevances payables pour une année aux termes du paragraphe (2) dépasse 500 $, les paiements et les rapports pour le reste de l'année en question et pour l'année suivante doivent être effectués chaque trimestre.
K. Prestations de théâtre et de danse et autres prestations en direct similaires, 2008-2015
Définitions
46. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent tarif :
« accessoire » L'utilisation d'enregistrements sonores dans un événement durant soit moins de dix pour cent (10 %) de la durée de l'événement, soit moins de dix (10) minutes au total pour l'événement entier, à l'exclusion des entractes et de l'entrée et de la sortie du public avant et après l'événement. (“incidental”)
« entrée » Toutes les personnes qui ont le droit d'assister à l'événement, y compris les entrées gratuites. (“admission”)
« événement » Une prestation ou un spectacle unique avec une heure de début et de fin et un emplacement unique. (“event”)
Application
- 47. (1) Le présent tarif établit les redevances payables à Ré:Sonne pour les années 2008 à 2015, au profit des artistes-interprètes et des producteurs, pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales et de prestations de telles œuvres dans le cadre des prestations de théâtre, de danse, d'art acrobatique, d'art intégré, d'art du cirque contemporain ou d'autres prestations en direct similaires.
- (2) Le présent tarif ne s'applique pas aux événements visés par un autre tarif de Ré:Sonne, dont les tarifs 5.A à 5.J.
- (3) Lorsque le présent tarif s'applique à un événement, il s'applique à toutes les utilisations d'enregistrements sonores à l'événement, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du lieu de l'événement, y compris les enregistrements sonores joués pendant les entractes et pendant l'entrée et la sortie du public, ainsi que l'utilisation d'enregistrements sonores dans le cadre du spectacle en direct.
- (4) Le présent tarif ne s'applique pas aux événements où des enregistrements sonores ne sont pas utilisés dans le cadre du spectacle en direct et ne sont joués que pendant les entractes ou pendant l'entrée et la sortie du public. Lorsqu'elles ne sont pas par ailleurs assujetties à un autre tarif de Ré:Sonne, ces utilisations d'enregistrements sonores sont assujetties au tarif 3 de Ré:Sonne (musique de fond).
- (5) Le présent tarif s'applique en plus du tarif 3 de Ré:Sonne (musique de fond) et de tout autre tarif applicable de Ré:Sonne pour l'utilisation d'enregistrements sonores à d'autres fins que pendant l'événement.
Redevances
- 48. (1) La redevance payable par événement est :
- a) de 0,8 ¢ par entrée, dans le cas de l'utilisation accessoire d'enregistrements sonores;
- b) de 3,2 ¢ par entrée, pour tous les autres événements.
- (2) Une redevance minimale de 15 $ par événement s'applique à la redevance payable aux termes de l'alinéa (1)a). Une redevance minimale de 30 $ par événement s'applique à la redevance payable aux termes de l'alinéa (1)b). Une redevance annuelle minimale de 50 $ s'applique dans le cas de redevances payées pour plusieurs événements au cours d'une même année conformément au paragraphe 4(2), au lieu d'une redevance minimale par événement. Aux fins du calcul de la redevance minimale payable, un événement peut comprendre plusieurs prestations, artistes-interprètes et emplacements pour la même entrée.
Exigences de rapport
- 49. (1) Dans le cas d'un événement unique, une personne assujettie au présent tarif doit déposer auprès de Ré:Sonne, au plus tard trente (30) jours après l'événement, la redevance pour cet événement, accompagnée d'un rapport indiquant le nom et l'emplacement de l'événement et le nombre d'entrées. Si le nombre d'entrées n'est pas relevé, une estimation raisonnable de bonne foi doit être fournie. Si des redevances sont payables aux termes de l'alinéa 3(1)a), le rapport doit indiquer la durée de l'utilisation des enregistrements sonores à l'événement en minutes et la durée de l'utilisation des enregistrements sonores en pourcentage de la durée totale de l'événement, à l'exclusion des entractes et de l'entrée et de la sortie du public avant et après l'événement.
- (2) Dans le cas où plusieurs événements sont tenus au cours d'une même année, une personne assujettie au présent tarif doit déposer auprès de Ré:Sonne, avant le 31 janvier de l'année suivante, la redevance pour tous les événements au cours de l'année et un rapport indiquant le nom et l'emplacement de chaque événement, le nombre d'entrées par événement, et si la redevance a été calculée selon l'alinéa 3(1)a) ou 3(1)b). Si le nombre d'entrées n'est pas relevé, une estimation raisonnable de bonne foi doit être fournie. Si des redevances sont payables aux termes de l'alinéa 3(1)a), le rapport doit indiquer pour chaque événement la durée de l'utilisation des enregistrements sonores à l'événement en minutes et la durée de l'utilisation des enregistrements sonores en pourcentage de la durée totale de l'événement, à l'exclusion des entractes et de l'entrée et de la sortie du public avant et après l'événement.
- (3) Si le total des redevances payables pour une année aux termes du paragraphe (2) dépasse 500 $, les paiements et les rapports pour le reste de l'année en question et pour l'année suivante doivent être effectués chaque trimestre.