La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 2 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 12 janvier 2019
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Arrêté 2018-87-08-02 modifiant la Liste extérieure
Attendu que, conformément au paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)référence a, la ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure référence b la substance visée par l’arrêté ci-après,
À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)référence a, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2018-87-08-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.
Gatineau, le 21 décembre 2018
La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna
Arrêté 2018-87-08-02 modifiant la Liste extérieure
Modification
1 La partie I de la Liste extérieure référence 1 est modifiée par radiation de ce qui suit :
- 1825-62-3
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2018-87-08-01 modifiant la Liste intérieure.
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer un organisme vivant qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, de fabriquer ou d’importer, en vue d’une nouvelle activité, un organisme vivant qui figure à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, en vue d’une nouvelle activité, un organisme vivant qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragraphe 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), demander une exemption à l’une des exigences de fournir les renseignements visés aux paragraphes 106(1), (3) ou (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Attendu qu’une exemption peut être accordée aux termes du paragraphe 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) par la ministre de l’Environnement si, selon le cas :
- a) les ministres jugent que les renseignements ne sont pas nécessaires pour déterminer si l’organisme vivant est effectivement ou potentiellement toxique;
- b) l’organisme vivant est destiné à une utilisation réglementaire ou doit être fabriqué en un lieu où, selon les ministres, la personne qui demande l’exemption est en mesure de le contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l’environnement et de la santé humaine;
- c) il est impossible, selon les ministres, d’obtenir les résultats des essais nécessaires à l’établissement des renseignements.
Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que la ministre de l’Environnement a accordé une exemption à l’obligation de fournir des renseignements aux termes du paragraphe 106(8) de cette loi et conformément à l’annexe suivante.
La directrice exécutive
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Julie Thompson
Au nom de la ministre de l’Environnement
ANNEXE
Exemption à l’obligation de fournir des renseignements
| Nom des bénéficiaires de l’exemption | Renseignements visés par l’exemption concernant un organisme vivant |
|---|---|
| Gilead Sciences Canada, Inc. | Données des essais de sensibilité aux antibiotiques Données d’un essai à l’égard des espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’être exposées à l’organisme vivant Données d’un essai à l’égard des espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’être exposées à l’organisme vivant |
| Janssen Inc. | Données des essais de sensibilité aux antibiotiques Données d’un essai à l’égard des espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’être exposées à l’organisme vivant Données d’un essai à l’égard des espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’être exposées à l’organisme vivant |
NOTE EXPLICATIVE
La décision d’accorder ou non une exemption est prise par Environnement Canada en fonction de chaque cas, en consultation avec Santé Canada. Chaque année, environ 500 déclarations réglementaires sont produites pour des substances chimiques, des polymères et des organismes vivants conformément aux paragraphes 81(1), (3) et (4) et 106(1), (3) et (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et environ 100 exemptions sont accordées chaque année pour des substances chimiques, des polymères et des organismes vivants en vertu des paragraphes 81(8) et 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web des substances nouvelles.
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer une substance qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, de fabriquer ou d’importer, en vue d’une nouvelle activité, une substance qui figure à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, en vue d’une nouvelle activité, une substance qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes des paragraphes 81(1), (3) ou (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), demander une exemption à l’une des exigences de fournir les renseignements visés aux paragraphes 81(1), (3) ou (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Attendu qu’une exemption peut être accordée aux termes du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) par la ministre de l’Environnement si, selon le cas :
- a) les ministres jugent que les renseignements ne sont pas nécessaires pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique;
- b) la substance est destinée à une utilisation réglementaire ou doit être fabriquée en un lieu où, selon les ministres, la personne qui demande l’exemption est en mesure de la contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l’environnement et de la santé humaine;
- c) il est impossible, selon les ministres, d’obtenir les résultats des essais nécessaires à l’établissement des renseignements.
Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que la ministre de l’Environnement a accordé une exemption à l’obligation de fournir des renseignements aux termes du paragraphe 81(8) de cette loi et conformément à l’annexe suivante.
La directrice exécutive
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Julie Thompson
Au nom de la ministre de l’Environnement
ANNEXE
Exemption à l’obligation de fournir des renseignements
| Nom des bénéficiaires de l’exemption | Renseignements visés par l’exemption concernant une substance |
|---|---|
| Brenntag Canada Inc. | Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH |
| Covestro LCC | Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau |
| H.B. Fuller Canada | Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (4) référence 2 |
| Shell Canada Limited | Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH |
| Taminco US LLC | Données provenant d’un essai in vivo pour déterminer la présence d’aberrations chromosomiques ou des mutations génétiques dans des cellules de mammifères |
NOTE EXPLICATIVE
La décision d’accorder ou non une exemption est prise par Environnement Canada en fonction de chaque cas, en consultation avec Santé Canada. Chaque année, environ 500 déclarations réglementaires sont produites pour des substances chimiques, des polymères et des organismes vivants conformément aux paragraphes 81(1), (3) et (4) et 106(1), (3) et (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et environ 100 exemptions sont accordées chaque année pour des substances chimiques, des polymères et des organismes vivants en vertu des paragraphes 81(8) et 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web des substances nouvelles.
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Cour de justice du Nunavut Juges adjoints | |
| Gass, L’hon. M. Deborah | 2018-1589 |
| Jeffrey, L’hon. Paul R. | 2018-1590 |
| Munroe, L’hon. Kirk W. | 2018-1591 |
| Phillips, L’hon. Kevin B. | 2018-1592 |
| Ricchetti, L’hon. Leonard | 2018-1593 |
| Tranmer, L’hon. Gary W. | 2018-1594 |
| Nussbaum, Tobias (Tobi) | 2018-1566 |
| Commission de la capitale nationale Premier dirigeant | |
| Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest Juges adjoints |
|
| Little, L’hon. John S. | 2018-1586 |
| Mulligan, L’hon. Gregory M. | 2018-1587 |
| Scherman, L’hon. Brian J. | 2018-1588 |
| Cour suprême du Yukon Juges adjoints | |
| Abrioux, L’hon. Patrice | 2018-1595 |
| Ferguson, L’hon. Frederick P. | 2018-1596 |
| Macklin, L’hon. Eric F. | 2018-1597 |
| Trousdale, L’hon. Anne C. | 2018-1598 |
Le 4 janvier 2019
La registraire des documents officiels
Diane Bélanger
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police d’Ottawa à titre de préposé aux empreintes digitales :
Violeta Dimova
Ottawa, le 20 décembre 2018
La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Administrateur en chef | Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs | |
| Membre | Commission d’arbitrage (Inuvialuit) | 14 janvier 2019 |
| Président du conseil | Fondation Asie-Pacifique du Canada | |
| Administrateur | Fondation Asie-Pacifique du Canada | 11 février 2019 |
| Administrateur | Banque de développement du Canada | |
| Directeur | Conseil des Arts du Canada | |
| Président | Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable | |
| Président du conseil | Société immobilière du Canada Limitée | |
| Président et premier dirigeant | Société immobilière du Canada Limitée | |
| Président (nommé par le gouverneur en conseil fédéral et le lieutenant-gouverneur de la province) | Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers | |
| Président et premier dirigeant de la société | Société canadienne des postes | |
| Président | Musée des sciences et de la technologie du Canada | |
| Vice-président | Musée des sciences et de la technologie du Canada | |
| Président et chef de la direction | Corporation commerciale canadienne | |
| Président | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Vice-président | Musée canadien pour les droits de la personne | |
| Vice-président | Musée canadien de l’immigration du Quai 21 | |
| Vice-président | Musée canadien de la nature | |
| Membre régional (Québec) | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | |
| Président du conseil et membre | Conseil consultatif canadien de la statistique | |
| Administrateur | Commission canadienne du tourisme | 18 janvier 2019 |
| Président-directeur général (premier dirigeant) | Commission canadienne du tourisme | |
| Président | Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | |
| Président et premier dirigeant | Construction de défense (1951) Limitée | |
| Président et premier dirigeant | Exportation et développement Canada | |
| Président du conseil | Financement agricole Canada | |
| Président-directeur général | Financement agricole Canada | |
| Vice-président | Conseil des produits agricoles du Canada | |
| Premier dirigeant | La Société des ponts fédéraux Limitée | |
| Commissaire | Agence de la consommation en matière financière du Canada | |
| Président | Conseil de gestion financière des Premières Nations | |
| Président | Commission de la fiscalité des premières nations | |
| Vice-président | Commission de la fiscalité des premières nations | |
| Administrateur | Office de commercialisation du poisson d’eau douce | |
| Administrateur (fédéral) | Administration portuaire de Hamilton | |
| Commissaire et président | Commission mixte internationale | |
| Membre (nomination à une liste) | Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d’investissement international | |
| Bibliothécaire et archiviste du Canada | Bibliothèque et Archives du Canada | |
| Président et premier dirigeant | Marine Atlantique S.C.C. | |
| Président | Société du Centre national des Arts | |
| Vice-président | Société du Centre national des Arts | |
| Premier dirigeant | Commission de la capitale nationale | |
| Membre | Commission de la capitale nationale | |
| Commissaire du gouvernement à la cinématographie | Office national du film | |
| Directeur | Musée des beaux-arts du Canada | |
| Administrateur | Musée des beaux-arts du Canada | 14 janvier 2019 |
| Premier conseiller | Conseil national de recherches du Canada | |
| Président | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada | |
| Ombudsman canadien | Bureau de l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises | |
| Commissaire de la concurrence | Bureau du commissaire de la concurrence | |
| Ombudsman | Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes | |
| Administrateur (fédéral) | Administration portuaire d’Oshawa | |
| Président du conseil | Administration de pilotage du Pacifique | |
| Directeur général | Parcs Canada | |
| Membre | Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | |
| Vice-président et membre | Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | |
| Membre du Comité consultatif | Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts | |
| Président de la monnaie | Monnaie royale canadienne | |
| Président et vice-président | Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada | |
| Recteur | Collège militaire royal du Canada | |
| Administrateur (fédéral) | Administration portuaire du Saguenay | |
| Président | Téléfilm Canada | |
| Conseiller (maritime et médical) | Tribunal d’appel des transports du Canada | |
| Président et chef de la direction | VIA Rail Canada Inc. |
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Instructions ministérielles sur le traitement des demandes de visa de résident permanent faites par les parents ou grands-parents d’un répondant, au titre de la catégorie du regroupement familial, et sur le traitement des demandes de parrainage faites relativement à ces demandes
Les présentes instructions sont publiées dans la Gazette du Canada conformément au paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi).
Ces instructions sont données, en vertu de l’article 87.3 et des paragraphes 92(1.1) et (2) de la Loi, par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration car, selon le ministre, celles-ci sont la manière la plus susceptible d’aider l’atteinte des objectifs fixés pour l’immigration par le gouvernement du Canada de veiller à la réunification des familles au Canada.
Application
Les présentes instructions s’appliquent aux demandes de visa de résident permanent de parents ou de grands-parents de répondants faites au titre de la catégorie du regroupement familial, visées respectivement aux alinéas 117(1)c) et d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Règlement), ainsi qu’aux demandes de parrainage faites relativement à ces demandes.
Conditions — déclarations d’intérêt aux fins de parrainage
Le Ministère acceptera les déclarations d’intérêt des personnes désirant parrainer un parent ou un grand-parent. Le nombre maximal de déclarations d’intérêt qui seront acceptées chaque année aux fins de parrainage sera publié sur le site Web du Ministère. Le Ministère pourrait, au besoin, inviter les gens à présenter une déclaration d’intérêt au cours de l’année calendrier afin d’atteindre le nombre maximal de demandes de parrainage prévues aux fins de traitement pour l’année en question. Dans les cas où une déclaration d’intérêt aura été soumise deux fois, la déclaration d’intérêt la plus récente sera conservée, l’autre sera supprimée.
Des invitations à présenter une demande de parrainage seront envoyées aux personnes ayant soumis avec succès leur déclaration d’intérêt à présenter une demande de parrainage, jusqu’à ce que le nombre maximal de demandes de parrainage acceptées aux fins de traitement pour l’année soit atteint. Les invitations seront envoyées suivant l’ordre dans lequel le Ministère aura reçu les déclarations d’intérêt. Les invitations envoyées par le Ministère ne sont pas transférables.
La période au cours de laquelle une personne peut indiquer son intérêt à faire une demande de parrainage commence à midi, heure normale de l’Est, le 28 janvier 2019, et prend fin lorsque le nombre maximal de déclarations d’intérêt prévues pour l’année 2019 est atteint.
Nombre de demandes à être acceptées aux fins de traitement chaque année
Un maximum de 20 000 demandes de parrainage faites relativement à des demandes de visa de résident permanent faites par des parents ou des grands-parents de répondants au titre de la catégorie du regroupement familial sera accepté aux fins de traitement chaque année. L’année commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année civile.
À partir de 2020, les personnes qui auront présenté une déclaration d’intérêt, mais qui n’auront pas été invitées à présenter une demande de parrainage au cours de cette même année, pourraient voir leur déclaration d’intérêt examinée l’année suivante.
Conditions — demandes de parrainage
À l’égard d’une année, afin d’être traitée, toute demande de parrainage visée par les présentes instructions qui n’a pas été retournée en vertu de l’article 12 du Règlement parce qu’elle ne remplissait pas les exigences prévues aux articles 10 et 11 du Règlement — par exemple parce qu’elle n’avait pas été faite sur tous les formulaires applicables fournis par le Ministère dans la trousse de demande publiée sur le site Web du Ministère ou parce qu’elle ne comportait pas tous les renseignements, documents et pièces justificatives visés à l’alinéa 10(1)c) du Règlement — doit remplir les conditions suivantes :
- a) la demande de parrainage est faite par une personne qui, ayant indiqué — durant la période durant laquelle elle pouvait le faire — son intérêt à faire une demande de parrainage par les moyens mis à disposition par le Ministère à cette fin, a été invitée à faire sa demande;
- b) la demande de parrainage a été reçue par le Ministère dans les 60 jours suivant le jour où le Ministère lui a envoyé une invitation à faire une demande de parrainage;
- c) la demande de parrainage indique les mêmes renseignements (le nom, la date de naissance, l’adresse, le pays de naissance, une copie du document établissant le statut au Canada, incluant son numéro et figurant au Guide 5772 — Demande de parrainage pour parents et grands-parents, qui est publié sur le site Web du Ministère, avec ses modifications successives, en tant que document accepté à cette fin) que ceux fournis dans la déclaration d’intérêt en réponse à laquelle le Ministère a invité la personne à faire la demande de parrainage;
- d) la demande de parrainage est accompagnée des documents exigés par la trousse de demande, avec ses modifications successives, publiée sur le site Web du Ministère.
Conditions — demandes de visa de résident permanent
À l’égard d’une année, afin d’être traitée, toute demande de visa de résident permanent visée par les présentes instructions qui n’a pas été retournée en vertu de l’article 12 du Règlement parce qu’elle ne remplissait pas les exigences prévues aux articles 10 et 11 du Règlement — par exemple parce qu’elle n’avait pas été faite sur tous les formulaires applicables fournis par le Ministère dans la trousse de demande publiée sur le site Web du Ministère ou parce qu’elle ne comportait pas tous les renseignements, documents et pièces justificatives visés à l’alinéa 10(1)c) du Règlement — doit remplir les conditions suivantes :
- a) la demande de visa de résident permanent est faite par un demandeur qui est parrainé par une personne qui, ayant indiqué — durant la période durant laquelle elle pouvait le faire — son intérêt à faire une demande de parrainage par les moyens mis à disposition par le Ministère à cette fin, a été invitée à faire sa demande de parrainage;
- b) la demande de visa de résident permanent est faite par un demandeur qui est parrainé par une personne dont la demande de parrainage a été reçue par le Ministère dans les 60 jours suivant le jour où le Ministère lui a envoyé une invitation à faire une demande de parrainage;
- c) la demande de visa de résident permanent a été reçue par le Ministère dans le délai de 60 jours visé à l’alinéa b);
- d) la demande de visa de résident permanent est accompagnée des documents exigés par la trousse de demande, avec ses modifications successives, publiée sur le site Web du Ministère.
Ordre de traitement
Les demandes qui remplissent les conditions applicables prévues aux présentes instructions sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues par le Ministère.
Motifs d’ordre humanitaire — demandes
La demande faite à l’étranger en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi qui accompagne une demande n’ayant pas été acceptée aux fins de traitement au titre des présentes instructions ne sera pas traitée.
Disposition des demandes
Toute demande qui ne remplit pas les conditions applicables prévues aux présentes instructions sera retournée.
Abrogation
Les instructions ci-après sont abrogées le 1er janvier 2019 :
- les Instructions ministérielles sur le traitement des demandes de visa de résident permanent faites par les parents ou grands-parents d’un répondant, au titre de la catégorie du regroupement familial, et sur le traitement des demandes de parrainage faites relativement à ces demandes, publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 août 2018.
Prise d’effet
Les présentes instructions prennent effet le 1er janvier 2019.
Ottawa, le 21 décembre 2018
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Ahmed Hussen, C.P., député